Tableau 4
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence, selon le type de décision, le lien et le nombre d'accusations portées contre l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 4
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence, selon le type de décision, le lien et le nombre d’accusations portées contre l’accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence. Les données sont présentées selon Type de décision (titres de rangée) et Causes à accusation simple, Causes à accusations multiples et Total des causes, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de décision Causes à accusation simple Causes à accusations multiplesNote 1 Total des causes
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Causes de violence entre partenaires intimes (VPI)Note 2  
Verdict de culpabilitéNote 3 30 202 40 77 366 74 107 568 60
AcquittementNote 4 1 565 2 1 219 1 2 784 2
Arrêt ou retraitNote 5 41 663 56 26 279 25 67 942 38
Autres décisionsNote 6 1 256 2 276 0 1 532 1
Total des décisions — Causes de VPI 74 686 100 105 140 100 179 826 100
Causes non liées à la VPINote 7  
Verdict de culpabilitéNote 3 23 949 44 63 873 76 87 822 64
AcquittementNote 4 1 419 3 1 135 1 2 554 2
Arrêt ou retraitNote 5 27 638 51 18 878 22 46 516 34
Autres décisionsNote 6 887 2 467 1 1 354 1
Total des décisions — Causes non liées à la VPI 53 893 100 84 353 100 138 246 100
Total des décisions 128 579 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 189 493 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 318 072 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
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