Tableau A-07
Victimes de violence entre partenaires intimes, affaires déclarées par la police, selon l'état de classement des affaires et le type de relation entre les partenaires intimes, Canada, 2012

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Victimes de violence entre partenaires intimes. Les données sont présentées selon État de classement des affaires (titres de rangée) et Victimes de violence conjugale, Victimes de violence entre partenaires amoureux et Total des victimes de violence entre partenaires intimes, calculées selon nombre, pourcentage et nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
État de classement des affaires Victimes de violence conjugaleNote 1 Victimes de violence entre partenaires amoureuxNote 2 Total des victimes de violence entre partenaires intimesNote 3
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Affaires non classéesNote 4 4 630 10 6 698 13 11 328 12
Affaires classées par mise en accusation 31 678 71 36 843 73 68 521 72
Affaires classées sans mise en accusation 8 083 18 7 265 14 15 348 16
Refus du plaignant de faire porter une accusation 3 378 8 3 758 7 7 136 7
Motif hors du contrôle du service de police 3 224 7 759 1 3 983 4
Pouvoir discrétionnaire du service de police 1 191 3 2 396 5 3 587 4
AutreNote 5 290 0,7 352 0,7 642 0,7
Total 44 391 100 50 806 100 95 197 100
Note 1.

Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, et des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens). Comprend des victimes de 15 à 89 ans.

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Note 2.

Désigne la violence commise par des petits amis et petites amies (actuels et anciens) et d’autres partenaires intimes. Comprend des victimes de 15 à 89 ans.

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Note 3.

Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens), des partenaires amoureux (actuels et anciens) et d’autres partenaires intimes. Comprend des victimes de 15 à 89 ans.

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Note 4.

Comprend les affaires pour lesquelles aucun auteur présumé n’a été identifié en lien avec celles-ci, et les affaires dont la preuve est insuffisante pour permettre le dépôt d’accusations en rapport avec celles-ci.

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Note 5.

Comprend ce qui suit : l’auteur présumé s’est suicidé ou est décédé; le plaignant ou un témoin est décédé; l’auteur présumé a moins de 12 ans, a été admis dans un hôpital psychiatrique, se trouve dans un autre pays, est impliqué dans d’autres affaires, purge déjà une peine ou a été orienté vers un programme de déjudiciarisation; l’affaire a été classée en vertu d’une instance inférieure ou elle a été classée par un autre organisme fédéral, provincial ou municipal.

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Note : Dans les cas de violence familiale, tous les secteurs de compétence canadiens ont adopté des politiques favorables à l’inculpation. Les paramètres particuliers de ces politiques peuvent varier d’une région à l’autre. Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de la victime était inconnu et pour lesquelles le lien de l’auteur présumé avec la victime était inconnu. Les victimes de 90 ans et plus ont été exclues en raison de la possibilité que les affaires pour lesquelles l’âge était inconnu aient été classées incorrectement dans cette catégorie d’âge. En raison de l’arrondissement, la somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire.
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