Tableau 3
Activité judiciaire entourant les causes de droit de la famille, certains secteurs de compétence, causes introduites en 2008-2009Note 1

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Activité judiciaire entourant les causes de droit de la famille. Les données sont présentées selon Type de cause de droit civil (titres de rangée) et 90 premiers jours, Deuxième période de 90 jours, Seconde moitié de la première année, Total de la première année, Deuxième année, Troisième année et Quatrième année, calculées selon pourcentage et nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de cause de droit civil 90 premiers jours Deuxième période de 90 jours Seconde moitié de la première année Total de la première année Deuxième année Troisième année Quatrième année
pourcentage
Total des causes de droit de la famille  
Causes actives 100 43 31 100 22 9 5
Continuellement actives depuis l’introduction 100 43 22 100 11 4 2
Activité renouveléeNote 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 8 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 7 3 2
AutresNote 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 3 3 2
Causes inactives 0 57 69 0 78 91 95
Aucune activité ultérieure consignée Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 43 60 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 74 89 95
Temporairement inactivesNote 4 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 14 10 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 4 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Total des causes 100 100 100 100 100 100 100
  nombre
Nombre moyen de documents déposés 4,3 2,8 3,9 6,7 5,3 5,3 5,4
Nombre moyen d’audiences 1,1 1,1 1,6 2,0 1,9 1,7 1,5
Nombre moyen de jugements 1,2 1,4 1,8 2,3 2,2 2,0 1,8
  pourcentage
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un jugement 52 62 65 74 61 58 54
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet 5 5 5 8 18 8 8
Garde des enfants ou droit de visite  
Causes actives 100 57 46 100 34 17 11
Continuellement actives depuis l’introduction 100 57 38 100 22 9 4
Activité renouveléeNote 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 8 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 7 3 3
AutresNote 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 5 4 3
Causes inactives 0 43 54 0 66 83 89
Aucune activité ultérieure consignée Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 30 45 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 61 80 89
Temporairement inactivesNote 4 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 13 10 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 5 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Total des causes 100 100 100 100 100 100 100
  nombre
Nombre moyen de documents déposés 5,2 3,1 4,5 9,1 6,6 6,5 6,4
Nombre moyen d’audiences 1,6 1,4 1,9 3,2 2,5 2,2 1,9
Nombre moyen de jugements 1,9 2,0 2,6 4,2 3,3 2,8 2,5
  pourcentage
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un jugement 63 65 70 85 72 68 64
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet 7 4 4 11 10 7 7
Pension alimentaire pour enfants seulement  
Causes actives 100 54 40 100 26 12 7
Continuellement actives depuis l’introduction 100 54 33 100 16 6 2
Activité renouveléeNote 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 7 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 6 3 2
AutresNote 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 4 3 2
Causes inactives 0 46 60 0 74 88 93
Aucune activité ultérieure consignée Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 34 52 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 70 86 93
Temporairement inactivesNote 4 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 12 8 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 4 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Total des causes 100 100 100 100 100 100 100
  nombre
Nombre moyen de documents déposés 4,5 2,7 3,4 7,3 4,6 4,4 4,4
Nombre moyen d’audiences 1,2 1,3 1,8 2,6 2,2 1,9 1,7
Nombre moyen de jugements 1,3 1,5 2,0 2,9 2,3 2,1 1,8
  pourcentage
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un jugement 60 63 67 83 67 63 59
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet 5 4 6 9 11 10 11
Protection de l’enfance  
Causes actives 100 48 34 100 16 5 2
Continuellement actives depuis l’introduction 100 48 30 100 14 4 1
Activité renouveléeNote 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 4 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 2 1 1
AutresNote 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 1 Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Causes inactives 0 52 66 0 84 95 98
Aucune activité ultérieure consignée Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 48 64 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 83 94 98
Temporairement inactivesNote 4 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 5 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 1 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Total des causes 100 100 100 100 100 100 100
  nombre
Nombre moyen de documents déposés 4,7 3,1 4,7 7,8 7,0 6,1 7,0
Nombre moyen d’audiences 2,6 1,9 2,7 4,4 3,8 3,5 3,2
Nombre moyen de jugements 2,4 1,7 2,3 4,0 3,3 2,9 2,7
  pourcentage
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un jugement 89 69 69 94 71 66 67
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet 7 5 7 11 10 9 8
Divorce non contesté  
Causes actives 100 41 21 100 14 5 3
Continuellement actives depuis l’introduction 100 41 9 100 2 Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Activité renouveléeNote 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 12 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 9 3 2
AutresNote 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 3 1 1
Causes inactives 0 59 79 0 86 95 97
Aucune activité ultérieure consignée Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 37 66 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 82 93 97
Temporairement inactivesNote 4 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 22 12 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 5 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Total des causes 100 100 100 100 100 100 100
  nombre
Nombre moyen de documents déposés 4,2 2,4 2,8 5,8 3,4 2,7 2,8
Nombre moyen d’audiences 0,4 0,5 0,5 0,7 0,5 0,3 0,2
Nombre moyen de jugements 0,6 1,0 1,0 1,3 0,8 0,5 0,4
  pourcentage
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un jugement 44 71 67 83 49 26 23
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 1 1 1 32 7 7
Adoption  
Causes actives 100 6 4 100 2 1 Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Continuellement actives depuis l’introduction 100 6 1 100 Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 0 0
Activité renouveléeNote 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
AutresNote 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Causes inactives 0 94 96 0 98 99 100
Aucune activité ultérieure consignée Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 90 95 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 98 99 100
Temporairement inactivesNote 4 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 3 1 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Total des causes 100 100 100 100 100 100 100
  nombre
Nombre moyen de documents déposés 2,7 1,4 1,7 2,8 2,8 3,2 3,3
Nombre moyen d’audiences 0,7 0,6 0,8 0,8 1,0 0,7 0,3
Nombre moyen de jugements 1,0 0,7 1,0 1,1 0,8 0,6 0,5
  pourcentage
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un jugement 79 58 67 82 43 50 50
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 2 2 Note 0s: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 0 0 0
Autres causes de droit de la familleNote 5  
Causes actives 100 31 24 100 20 7 4
Continuellement actives depuis l’introduction 100 31 16 100 8 3 1
Activité renouveléeNote 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 7 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 8 2 2
AutresNote 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 4 3 1
Causes inactives 0 69 76 0 80 93 96
Aucune activité ultérieure consignée Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 54 66 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 76 90 96
Temporairement inactivesNote 4 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 15 11 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 4 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Total des causes 100 100 100 100 100 100 100
  nombre
Nombre moyen de documents déposés 3,5 2,7 3,6 5,2 4,5 4,7 4,8
Nombre moyen d’audiences 0,6 0,8 1,1 1,2 1,2 1,2 1,0
Nombre moyen de jugements 0,6 0,7 1,0 1,1 1,2 1,2 1,1
  pourcentage
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un jugement 36 48 54 52 50 51 48
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet 6 8 8 10 24 11 10
Causes non familiales (tribunaux civils généraux)  
Causes actives 100 40 33 100 21 13 7
Continuellement actives depuis l’introduction 100 40 21 100 8 3 1
Activité renouveléeNote 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 12 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 9 6 2
AutresNote 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 5 4 3
Causes inactives 0 60 67 0 79 87 93
Aucune activité ultérieure consignée Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 39 53 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 71 85 93
Temporairement inactivesNote 4 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 21 14 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 8 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Total des causes 100 100 100 100 100 100 100
  nombre
Nombre moyen de documents déposés 3,8 2,3 2,7 5,6 3,3 3,4 3,3
Nombre moyen d’audiences 0,2 0,4 0,6 0,6 0,8 0,8 1,0
Nombre moyen de jugements 0,6 0,5 0,7 1,0 0,9 0,8 0,9
  pourcentage
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un jugement 36 34 38 53 43 42 46
Pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet 3 7 25 14 23 32 33
... n'ayant pas lieu de figurer
0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Note 1.

Comprend toutes les causes introduites au cours de l’exercice 2008-2009, y compris celles qui ne sont plus actives (pour lesquelles aucun événement judiciaire n’est déclaré) à chaque période. Exclut les causes pour lesquelles aucun renseignement sur des événements (y compris des événements liés à l’introduction de la cause) survenus au cours des 90 premiers jours n’est consigné (0,27 % des causes de droit de la famille et 1,6 % des causes portées devant les tribunaux civils généraux).

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Note 2.

Causes qui étaient inactives, pour lesquelles aucun événement judiciaire n’a été déclaré, au cours de la période précédente.

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Note 3.

Causes qui étaient actives au cours de la période précédente (pour lesquelles certains événements judiciaires ont été déclarés), mais qui étaient inactives dans une période antérieure quelconque.

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Note 4.

Causes qui étaient inactives au cours de la période actuelle, pour lesquelles des événements judiciaires sont toutefois déclarés dans une période ultérieure quelconque.

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Note 5.

Comprend notamment les questions de divorce contesté (sans question liée aux enfants), de séparation, de pension alimentaire pour le conjoint, de partage des biens, de tutelle et de succession.

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Note : Les données sont fondées sur les renseignements fournis par la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. En raison de l’arrondissement, la somme des pourcentages ne correspond pas à 100. Les causes actives sont celles pour lesquelles un événement judiciaire quelconque est déclaré au cours d’une période donnée. Les causes inactives sont celles pour lesquelles aucun événement judiciaire n’est déclaré au cours d’une période donnée.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.
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