Tableau 2
Répartition des causes et des événements judiciaires pour les causes actives devant les tribunaux civils, certaines questions, selon le type de question et selon la province ou le territoire, 2012-2013

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Répartition des causes et des événements judiciaires pour les causes actives devant les tribunaux civils. Les données sont présentées selon Répartition des causes (titres de rangée) et Garde des enfants ou droit de visite, Pension alimentaire pour enfants seulement, Protection de l’enfance, Divorce non contesté, Adoption, Autres causes de droit de la famille, Total des causes de droit de la famille, Causes non familiales et Total , calculées selon pourcentage et nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
  Garde des enfants ou droit de visite Pension alimentaire pour enfants seulement Protection de l’enfance Divorce non contesté Adoption Autres causes de droit de la familleNote 1 Total des causes de droit de la famille Causes non familiales Total
Répartition des causes  
  pourcentage
Causes introduites avant 2012-2013 12 3 3 6 0 10 34 66 100
Causes introduites en 2012-2013 6 2 4 9 0 13 35 65 100
Total des causes actives 9 3 3 7 0 12 34 66 100
Nombre moyen d’événements judiciairesNote 2  
  nombre
Dépôt de documentsNote 3 7,0 5,0 6,8 4,2 2,9 5,0 5,5 3,9 4,5
AudiencesNote 4 2,3 1,7 3,6 0,5 0,6 1,1 1,6 0,5 0,9
JugementsNote 5 3,2 2,1 3,4 1,0 1,0 1,0 1,9 0,8 1,1
Total des événements judiciaires 16,0 11,0 17,4 6,5 5,5 8,6 11,1 6,4 8,0
Répartition des événements judiciaires  
  pourcentage
Dépôt de documentsNote 3 14 3 5 7 0 13 42 58 100
AudiencesNote 4 23 5 14 4 0 15 61 39 100
JugementsNote 5 24 5 10 6 0 10 56 44 100
Total des événements judiciaires 18 4 7 6 0 13 48 52 100
Note 1.

Comprend notamment les questions de divorce contesté (sans question liée aux enfants), de séparation, de pension alimentaire pour le conjoint, de partage des biens, de tutelle et de succession. Les deux tiers de ces causes ont été consignées comme d’autres affaires familiales non précisées.

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Note 2.

Comprend les événements liés à l’introduction, les événements liés à la procédure comme le dépôt de documents et les audiences, de même que les événements liés au règlement total ou partiel d’une cause, dont les jugements, les règlements, les retraits et les rejets.

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Note 3.

Comprend tout document déposé ou enregistré auprès des tribunaux ou émis par ceux-ci. Les documents comprennent les demandes, les déclarations, les défenses et les demandes reconventionnelles, les ententes de séparation et de pension alimentaire, les plans sur les rôles parentaux, les rapports de médiation et les états financiers, les ordonnances du tribunal et les certificats de divorce.

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Note 4.

Comprend les audiences avec procès (devant un juge) ainsi que les auditions de l’appel, les audiences d’exécution et d’autres audiences ou conférences qui font avancer la cause.

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Note 5.

Comprend les décisions rendues par un juge (ou un magistrat), dont les ordonnances provisoires, les ordonnances, les décisions sur les dépens et autres décisions qui règlent partiellement ou entièrement la cause, incluant les jugements sommaires, les jugements sur consentement et les jugements par défaut.

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Note : Les données sont fondées sur les renseignements fournis par la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les renseignements relatifs au Nouveau-Brunswick comprennent des données partielles pour les tribunaux de Moncton, pour les troisième et quatrième trimestres de 2012-2013 seulement. Les causes traitées par les tribunaux de Moncton représentent environ 25 % des causes de la Division de la famille au Nouveau-Brunswick.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.
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