Tableau 1
Causes actives devant les tribunaux civils, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2012-2013

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes actives devant les tribunaux civils. Les données sont présentées selon Type de cause devant les tribunaux civils (titres de rangée) et N.-É., N.-B., Ont., Alb., C.-B., Yn, T.N.-O., Nt et Total, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de cause devant les tribunaux civils N.-É. N.-B.Note 1 Ont. Alb. C.-B. Yn T.N.-O. Nt Total
nombre
Causes de droit de la famille 14 221 8 623 153 873 78 206 60 960 558 925 622 317 988
Garde ou droit de visite (sans la protection de l’enfance) 2 587 3 485 30 599 21 644 22 457 155 197 83 81 207
Pension alimentaire pour enfants seulement 343 2 360 9 163 6 359 7 834 4 25 13 26 101
Protection de l’enfance 1 475 440 18 637 6 489 3 966 36 77 108 31 228
Total des causes visant les enfants 4 405 6 285 58 399 34 492 34 257 195 299 204 138 536
Divorce non contesté (sans autre question) 3 774 937 39 673 9 855 13 907 147 62 16 68 371
Adoption 0 83 1 386 Note .: indisponible pour toute période de référence 476 8 10 135 2 098
Autres causes de droit de la familleNote 2 6 042 1 318 54 415 33 859 12 320 208 554 267 108 983
Causes civiles non familiales 21 202 9 501 329 518 120 319 121 844 815 855 369 604 423
Poursuite pour préjudice ou dommage 2 628 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 96 579 24 839 38 369 184 91 21 162 711
Différends contractuelsNote 1 9 722 11 64 787 43 688 9 227 290 412 267 128 404
Faillite 1 530 1 055 16 456 9 828 6 029 15 63 8 34 984
Succession 4 409 851 3 748 8 416 11 593 119 96 48 29 280
Autres actions civiles (non familiales) 2 913 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 146 126 11 078 3 440 207 124 25 163 913
Causes devant les tribunaux civils (non familiales) — inconnues 0 7 584 1 822 22 470 53 186 0 69 0 85 131
Total des causes 35 423 18 124 483 391 198 525 182 804 1 373 1 780 991 922 411
  pourcentage
Causes de droit de la famille en pourcentage de l’ensemble des causes 40 48 32 39 33 41 52 63 34
. indisponible pour toute période de référence
.. indisponible pour une période de référence précise
Note 1.

Au Nouveau-Brunswick, les différends contractuels ne représentent que les différends entre propriétaires et locataires. Les renseignements sur les autres types de différends contractuels ne sont pas disponibles.

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Note 2.

Comprend notamment les questions de divorce contesté (sans question liée aux enfants), de séparation, de pension alimentaire pour le conjoint, de partage des biens, de tutelle et de succession. Les deux tiers de ces causes ont été consignées comme d’autres affaires familiales non précisées.

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Note : Les données sont fondées sur les renseignements fournis par la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les renseignements relatifs au Nouveau-Brunswick comprennent des données partielles pour les tribunaux de Moncton, pour les troisième et quatrième trimestres de 2012-2013 seulement. Les causes traitées par les tribunaux de Moncton représentent environ 25 % des causes de la Division de la famille au Nouveau-Brunswick.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.
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