Tableau 5
Profil des causes actives de droit de visite et de garde, certaines provinces et les trois territoires, 2011-2012

Tableau 5
Profil des causes actives de droit de visite et de garde, certaines provinces et les trois territoires, 2011-2012
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de profil des causes actives de droit de visite et de garde. Les données sont présentées selon caractéristiques de la cause (titres de rangée) et n.-é., n.-b., ont., alb., c.-b., yn, t.n.-o., nt et total, calculées selon nombre, pourcentage, nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques de la cause N.-É. N.-B. Ont. Alb. C.-B. Yn T.N.-O. Nt Total
nombre
Nombre de causes de droit de visite et de garde 2 524 2 411 31 010 20 672 23 052 148 192 87 80 096
  pourcentage
Causes de droit de visite et de garde en pourcentage de l’ensemble des causes de droit de la famille 18 41 19 27 36 27 21 11 25
Pourcentage de causes de droit de visite et de garde comptant une seule question (aucune autre question liée aux enfants ou à la famille déclarée) 0 15 0 58 3 0 5 0 16
  nombre
Activité au cours de la première année (nouvelles causes)Note 1  
Nombre de nouvelles causes de droit de visite et de garde 703 1 184 11 389 11 114 6 253 48 105 46 30 842
  pourcentage
Pourcentage de causes ayant abouti à un règlement au cours de la première annéeNote 2 65 52 100 88 52 100 21 65 83
  nombre
Nombre moyen de documents déposés au cours de la première année 8,3 3,0 11,9 3,0 7,1 12,4 8,9 15,0 7,3
Nombre moyen de règlements obtenus au cours de la première année 1,0 0,7 6,8 1,8 3,0 1,9 0,2 1,7 3,8
Nombre moyen de semaines pour obtenir le premier règlement (au cours de la première année) 11,6 10,6 5,6 6,1 9,3 8,3 13,3 9,7 6,5
Note 1.

Les nouvelles causes comprennent les causes introduites entre avril 2011 et mars 2012. Les renseignements sur l’activité seront donc influencés par les causes introduites vers la fin de l’année.

Note 2.

En Ontario, les règlements comprennent les résultats des programmes d’information obligatoire (séances qui fournissent aux parties des renseignements sur la séparation et le divorce et sur les questions en matière du droit de la famille, de même que sur les procédures judiciaires et les solutions de rechange aux litiges) qui ont été mis en œuvre dans tous les tribunaux de juin 2010 à septembre 2011. Cela a eu des répercussions sur les données de 2011-2012. Ces résultats faisaient partie de la catégorie « Autre événement lié au règlement », qui comprenait 4 % de l’ensemble des règlements (au cours de la première année) en 2010-2011 et 14 % des causes de droit de visite et de garde en 2011-2012. En 2011-2012, le nombre moyen de règlements obtenus au cours de la première année sans autre événement lié au règlement serait de 5,8 au lieu de 6,8, et le nombre moyen de semaines pour obtenir le premier règlement (au cours de la première année) serait de 7,4 au lieu de 5,6.

Note : Les renseignements sur la présence d’autres questions (liées aux enfants ou à la famille) peuvent varier d’un secteur de compétence à l’autre en raison des pratiques administratives concernant la collecte de données. Les renseignements du Nouveau-Brunswick ne comprennent pas les données des tribunaux de Moncton, qui traitent environ 25 % des causes de la Division de la famille au Nouveau-Brunswick.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.
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