Tableau 5
Profil des causes actives de droit de visite et de garde, certaines provinces et les trois territoires, 2011-2012

Les nouvelles causes comprennent les causes introduites entre avril 2011 et mars 2012. Les renseignements sur l’activité seront donc influencés par les causes introduites vers la fin de l’année.

En Ontario, les règlements comprennent les résultats des programmes d’information obligatoire (séances qui fournissent aux parties des renseignements sur la séparation et le divorce et sur les questions en matière du droit de la famille, de même que sur les procédures judiciaires et les solutions de rechange aux litiges) qui ont été mis en œuvre dans tous les tribunaux de juin 2010 à septembre 2011. Cela a eu des répercussions sur les données de 2011-2012. Ces résultats faisaient partie de la catégorie « Autre événement lié au règlement », qui comprenait 4 % de l’ensemble des règlements (au cours de la première année) en 2010-2011 et 14 % des causes de droit de visite et de garde en 2011-2012. En 2011-2012, le nombre moyen de règlements obtenus au cours de la première année sans autre événement lié au règlement serait de 5,8 au lieu de 6,8, et le nombre moyen de semaines pour obtenir le premier règlement (au cours de la première année) serait de 7,4 au lieu de 5,6.