Le profil des causes de droit de la famille visant les enfants portées devant les tribunaux civils, 2011-2012 : faits saillants
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- En 2011‑2012, on comptait près de 325 000 causes de droit de la famille dans les huit provinces et territoires déclarants. Près de la moitié (42 %) de ces causes portaient sur des enjeux liés aux enfants, soit la protection de l’enfance, les droits de visite, la garde et la pension alimentaire pour enfants.
- Les causes relatives à la protection de l’enfance représentaient 10 % des causes de droit de la famille. Entre 2005-2006 et 2011-2012, la probabilité que ces causes s’accompagnent d’autres questions liées aux enfants ou à la famille et qu’elles soient actives après la première année a augmenté.
- Les causes relatives au droit de visite et à la garde (non liées à la protection de l’enfance) représentaient 25 % des causes de droit de la famille. Presque toutes les causes portant sur le droit de visite et la garde étaient associées à d’autres questions liées aux enfants ou à la famille, en particulier la pension alimentaire pour enfants. La plupart des causes de droit de visite et de garde étaient toujours actives après la première année (81 % des causes introduites en 2010-2011). La probabilité que ces causes se poursuivent au cours de la deuxième année a augmenté depuis 2005-2006.
- Les causes n’ayant que la pension alimentaire pour enfants comme question liée à l’enfance constituaient 8 % des causes de droit de la famille. La plupart d’entre elles s’accompagnaient d’autres questions relatives à la famille non liées directement aux enfants, comme le divorce, le partage des biens et la pension alimentaire pour le conjoint. Une forte proportion de ces causes (environ 70 %) étaient toujours actives l’année suivant leur introduction.
- Entre 2005-2006 et 2011-2012, les activités judiciaires découlant des causes de tout type visant les enfants ont augmenté au cours de l’année suivant l’introduction des causes (en ce qui a trait au nombre de documents déposés et de règlements obtenus). On a également observé une hausse des activités judiciaires au cours de l’année suivant l’introduction des causes.
- La plupart des causes visant les enfants ont impliqué plusieurs règlements, lorsqu’il y avait un règlement partiel ou total de la cause (p. ex. jugement, règlement). La grande majorité des causes de tout type visant les enfants ont donné lieu à un règlement au cours de la première année.
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