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Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire (DUC 2) sert à recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles qui ont été portées à l'attention des services de police canadiens et dont ceux-ci ont établi le bien-fondé. Ces renseignements comprennent les caractéristiques liées aux affaires (arme et lieu), aux victimes (âge, sexe et lien de l'auteur présumé avec la victime) et aux auteurs présumés (âge et sexe). En 2011, la couverture du Programme DUC 2 s'établissait à 99 % de la population du Canada.

Les données tirées du fichier sur les tendances du Programme DUC 2 (2009 à 2011) représentent 99 % des services de police au Canada. L'analyse de cette base de données du Programme DUC sur les tendances de trois ans se limite aux infractions ayant un enregistrement relatif à la victime complet et pour lesquelles le modèle de classification des infractions est demeuré constant au cours de la période de trois ans. Aux fins du présent article de Juristat, l'analyse des tendances comprend les infractions suivantes : tentative de meurtre, voies de fait (niveaux 1, 2 et 3) et agressions sexuelles (niveaux 1, 2 et 3).

Enquête sur les homicides

L'Enquête sur les homicides permet de recueillir des renseignements détaillés sur tous les homicides qui ont été portés à l'attention des services de police canadiens et dont ceux-ci ont établi le bien-fondé. Ces renseignements comprennent les caractéristiques liées aux affaires (arme et lieu), aux victimes (âge, sexe et lien de l'auteur présumé avec la victime) et aux auteurs présumés (âge et sexe). La couverture de l'Enquête sur les homicides s'établit à 100 % de la population depuis que la consignation de ces renseignements a débuté en 1961. Le dénombrement d'une année particulière représente tous les homicides déclarés au cours de l'année visée, peu importe à quel moment le décès est réellement survenu.

Enquête sociale générale sur la victimisation

En 2009, Statistique Canada a réalisé le cycle de l'Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation pour la cinquième fois. Les cycles précédents ont été menés en 1988, 1993, 1999 et 2004. L'enquête vise à : produire des estimations des expériences personnelles qu'ont les Canadiens de huit types d'infractions; examiner les facteurs de risque liés à la victimisation; examiner les taux de signalement à la police; évaluer la nature et l'étendue de la violence conjugale; mesurer la crainte de la criminalité; et examiner les perceptions du public à l'égard de la criminalité et du système de justice pénale.

Échantillonnage

La population cible comprenait toutes les personnes de 15 ans et plus résidant dans les 10 provinces canadiennes, à l'exclusion des personnes vivant en établissement à temps plein. Statistique Canada a également mené l'enquête dans les trois territoires canadiens en utilisant un différent plan d'échantillonnage, et les résultats pour ces territoires paraissent dans un rapport distinct publié en 2012. Les ménages ont été choisis au moyen d'une méthode d'échantillonnage téléphonique à composition aléatoire. Les ménages qui ne possédaient pas de téléphone et ceux qui utilisaient uniquement un téléphone cellulaire ont été exclus de l'enquête. Ces deux groupes ensemble représentaient environ 9 % de la population cible (Enquête sur le service téléphonique résidentiel, décembre 2008). Ainsi, la couverture pour 2009 s'élevait à 91 %.

Une fois qu'un ménage était joint, une personne de 15 ans et plus était choisie au hasard pour participer à l'enquête. En 2009, l'échantillon comptait environ 19 500 ménages, un nombre moins élevé qu'en 2004 (24 000).

Collecte des données

La collecte des données s'est déroulée de février à novembre 2009 inclusivement. L'échantillon était réparti également sur les 10 mois afin que l'information représente les variations saisonnières. On s'est servi d'un questionnaire standard et l'on a recueilli les réponses dans le cadre d'interviews téléphoniques assistées par ordinateur. L'interview durait généralement 45 minutes. Avant la collecte, toutes les questions de l'ESG ont fait l'objet d'essais qualitatifs et d'essais pilotes.

Taux de réponse

Parmi les 31 510 ménages choisis pour faire partie de l'échantillon du cycle 23 de l'ESG, 19 422 ont fourni des réponses exploitables, ce qui donne un taux de réponse de 61,6 %. Pour ce qui est des non-répondants, certains ont refusé de participer et d'autres ne pouvaient pas être joints ou ne parlaient ni français ni anglais. On a pondéré les chiffres des répondants de l'échantillon afin que leurs réponses représentent la population canadienne de 15 ans et plus ne vivant pas en établissement dans les 10 provinces. Chaque personne qui a participé à l'ESG de 2009 représentait environ 1 400 personnes de 15 ans et plus dans la population canadienne.

Limites des données

Comme c'est le cas des enquêtes-ménages, les données comportent des limites. Les résultats reposent sur un échantillon et, par conséquent, sont assujettis à des erreurs d'échantillonnage. Des résultats quelque peu différents auraient pu être obtenus si toute la population avait participé à l'enquête. Dans le présent article du Juristat, on emploie le coefficient de variation (c.v.) comme mesure de l'erreur d'échantillonnage. Une estimation dont le c.v. est élevé (plus de 33,3 %) est trop peu fiable pour être publiée. Dans ce cas, on utilise le symbole « F » au lieu d'une estimation dans les graphiques et les tableaux de données. Une estimation dont le c.v. se situe entre 16,6 % et 33,3 % est accompagnée du symbole « E » et doit être utilisée avec prudence. Lorsque des statistiques descriptives et l'analyse par recoupement ont été utilisées, les différences statistiquement significatives ont été déterminées d'après des intervalles de confiance de 95 %.

Dans le cas du plan d'échantillonnage et de la taille de l'échantillon de l'ESG de 2009, on s'attend à ce qu'une estimation d'une proportion donnée de la population totale, exprimée en pourcentage, se situe à 0,95 point de la proportion réelle 19 fois sur 20.

Méthodes pour l'analyse multivariée

Les facteurs de risque de la victimisation existent rarement isolément. Par exemple, le jeune âge est souvent lié à la participation à des activités en soirée, ces deux éléments pouvant constituer des facteurs de risque de la victimisation avec violence. Afin d'évaluer l'effet indépendant de chacun des facteurs sur le risque de victimisation, des techniques de modélisation des régressions logistiques ont été utilisées. Ainsi, nous avons pu relever des facteurs qui prédisent de façon indépendante le risque de victimisation avec violence autodéclarée par les femmes, même après la prise en compte des effets possibles d'autres facteurs.

Des modèles de régression logistique distincts pour les femmes et les hommes prédisant la violence conjugale et non conjugale ont été testés. Tant pour les modèles de la violence conjugale que pour les modèles de la violence non conjugale, on a eu recours à une période de référence de 12 mois, car un grand nombre de facteurs de risque, comme l'âge, peuvent varier au fil du temps^{Note 1}.

Enquête sur les maisons d'hébergement

L'Enquête sur les maisons d'hébergement (EMH) a été élaborée dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les associations de maisons d'hébergement. Depuis 1993, cette enquête vise à recueillir des renseignements sur les caractéristiques de tous les services d'hébergement offerts aux femmes violentées et à leurs enfants au cours des 12 mois d'activité précédents. En outre, l'EMH permet de recueillir des données sur certaines caractéristiques des femmes résidant dans ces refuges un jour d'instantané donné.

Font partie du champ de l'enquête les refuges qui offrent des services à une population plus vaste que les femmes violentées, tels que les refuges qui admettent tant les hommes que les femmes et les refuges qui admettent des clients pour des raisons autres que la violence. Sont exclus de l'EMH les établissements dont les services s'adressent exclusivement aux hommes et les refuges qui n'offrent pas de services d'hébergement. La portée de l'EMH se limite aux établissements qui sont en contact avec Statistique Canada par l'entremise de consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations des maisons d'hébergement et d'autres directions.

Parmi les 593 établissements d'hébergement offrant des services aux femmes violentées et à leurs enfants, 518 ont retourné leur questionnaire, ce qui représente un taux de réponse de 87 %. Nous avons utilisé une procédure d'imputation pour estimer les données manquantes des répondants qui n'ont pas fourni leurs renseignements au moyen du questionnaire et des répondants qui n'ont pas répondu à quelques-unes des questions clés de leur questionnaire d'enquête.

Enquête sur les services aux victimes

L'Enquête sur les services aux victimes (ESV) est financée par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice Canada. Elle a été élaborée en consultation avec les ministères fédéral, provinciaux et territoriaux qui sont chargés de la justice et des services aux victimes, ainsi qu'avec un certain nombre de fournisseurs de services aux victimes de l'ensemble du Canada. L'enquête a pour objectifs de brosser le portrait des organismes de services aux victimes et de produire des renseignements sur les types de services offerts et un aperçu de la clientèle au moyen d'un instantané des clients servis en un jour donné. De plus, l'enquête permet de recueillir auprès des programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres programmes de prestations financières des données normalisées sur les demandes d'indemnisation et les dommages-intérêts accordés aux victimes.

L'ESV est menée au moyen d'un questionnaire papier à retourner par la poste et elle se veut un recensement de tous les fournisseurs de services aux victimes qui entrent dans son champ d'observation. Pour des raisons administratives, certains bureaux centraux ont rempli un seul formulaire dans lequel ils ont fourni des données concernant tous les emplacements qu'ils administrent. Parmi les 917 fournisseurs de services aux victimes et les programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels admissibles pour participer à l'enquête, 389 ont expédié des formulaires représentant les données de 787 fournisseurs de services aux victimes et six programmes d'indemnisation des victimes d'actes criminels ou de programmes de prestations financières. Ceci s'est traduit par un taux de réponse de 86 %.

La majorité des fournisseurs de services aux victimes jugés inadmissibles pour participer à l'enquête avaient soit fermé leur porte ou étaient classés autrement comme étant hors du champ de l'enquête. Un examen des taux de réponse provinciaux et territoriaux a indiqué que Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard et le Manitoba affichaient un taux de réponse de 100 %. Ils étaient suivis du Nouveau-Brunswick (95 %), de la Saskatchewan (92 %), de l'Ontario (88 %), de l'Alberta (88 %), du Québec (87 %), de la Colombie-Britannique (82 %), du Yukon (80 %), de la Nouvelle-Écosse (76 %), du Nunavut (50 %) et des Territoires du Nord-Ouest (33 %). Le taux de réponse aux questions individuelles de l'enquête sur lesquelles les données du présent article sont fondées se situait entre 86 % et 100 %.

En 2009-2010, le questionnaire de l'ESV a été modifié de façon à refléter plus précisément la situation des services aux victimes au Canada. La base de sondage a été mise à jour pour le cycle de 2009-2010 de l'ESV. Les comparaisons avec les cycles antérieurs ne sont pas possibles pour toutes les variables.

Note :

1. L'orientation sexuelle n'était pas incluse dans les modèles, car seules les personnes de 18 ans et plus ont été questionnées sur leur orientation sexuelle, alors que d'autres facteurs ont été évalués pour les personnes de 15 ans et plus. Il aurait été possible de limiter l'analyse aux personnes de 18 ans et plus, mais cela aurait réduit la taille de l'échantillon.