Faits saillants

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• En 2010-2011, le nombre de causes de divorce dans les sept provinces et territoires déclarants était d'un peu plus de 113 000. Ce chiffre représente plus du tiers (35 %) de l'ensemble des causes en droit de la famille et 12 % de l'ensemble des causes traitées par les tribunaux civils dans ces provinces et territoires.

• Les divorces au Canada doivent être accordés par un tribunal civil pour être légalement reconnus. En 2010-2011, près de 54 000 nouvelles causes de divorce ont été introduites dans les sept provinces et territoires déclarants, un recul de 2 % par rapport à l'année précédente.

• Depuis quelques années, le nombre de nouvelles causes de divorce déposées devant les tribunaux civils est en baisse dans les secteurs de compétence déclarants. Au cours de la période de cinq ans entre 2006-2007 et 2010-2011, le nombre de nouvelles causes a diminué de 8 % dans six provinces et territoires, ayant affiché une baisse constante de 2 % chaque année (exclut l'Alberta, les données n'étant pas disponibles pour une partie de la période). Au cours de la période de cinq ans, les diminutions enregistrées allaient d'une baisse de 4 % en Colombie-Britannique à une chute de 22 % en Nouvelle-Écosse.

• La majorité des causes de divorce (80 %) traitées par les tribunaux en 2010-2011 étaient des divorces non contestés, c'est-à-dire des causes où les deux parties s'entendaient sur le divorce et sur toutes les mesures accessoires, comme la pension alimentaire, la garde des enfants et les droits de visite.

• Les causes de divorce se rendent rarement au procès. Pour les causes introduites en 2010-2011 dans six provinces et territoires, seulement 1 % ont donné lieu à un procès (exclut l'Ontario, car les données ne sont pas comparables).

• Parmi les causes de divorce ayant obtenu un jugement de divorce dans les six secteurs de compétence déclarants, le tiers (33 %) ont obtenu cette décision dans les trois mois suivant l'introduction du divorce (exclut la Colombie-Britannique, les données n'étant pas disponibles en 2010-2011). Par ailleurs, dans 28 % des causes, le divorce a été accordé après une période de trois à six mois suivant l'introduction de la cause.