Cas d'ordonnance de pensions alimentaires pour le conjoint et les enfants à exécution réciproque, 2010-2011

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par Chantal Steeves

Lorsque la relation entre époux ou partenaires prend fin dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, ou même si aucune relation n'avait été établie entre des parents, bon nombre de couples parviennent à une entente de soutien financier continu. Selon les résultats de l'Enquête sociale générale de 2006, les couples qui divorcent ou se séparent sont beaucoup plus enclins à conclure une entente de pension alimentaire lorsque le couple a des enfants par rapport aux couples sans enfant.

Des ententes de soutien peuvent être acceptées volontairement par les ex-partenaires, ou bien des ordonnances peuvent être rendues par un tribunal civil. Selon de telles ententes ou ordonnances, la pension alimentaire est versée de façon régulière et continue par l'un des partenaires (le payeur) à l'autre partenaire (le destinataire), et le bénéficiaire peut être l'enfant, le destinataire ou les deux (les bénéficiaires).

Certaines ententes de soutien sont inscrites auprès des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Ces organismes fournissent un soutien administratif aux payeurs et aux destinataires des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint et améliorent la conformité des paiements de soutien (Statistique Canada, 2002). En général, ce sont les parties visées par un cas qui décident d'inscrire le cas à un PEOA, à moins que le destinataire ne touche des prestations d'aide sociale ou que des sommes ne soient dues à la Couronne1. Selon les résultats de l'Enquête sociale générale de 2006, 59 % des parents nouvellement divorcés ou séparés (y compris la dissolution des unions libres) dont l'entente de pension alimentaire pour les enfants était enregistrée auprès d'un tribunal étaient inscrits auprès d'un PEOA.

Les données de ce rapport sont tirées de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) de 2010-20112. L'article comprend les données de neuf secteurs de compétence déclarants qui représentent collectivement 21 % de la population canadienne (le Québec, l'Ontario, le Manitoba et la Colombie-Britannique ne sont pas inclus). On y présente d'abord un aperçu des résultats de l'enquête, notamment certaines caractéristiques principales des cas inscrits auprès d'un PEOA. Il porte ensuite sur un aspect particulièrement difficile de l'exécution des ordonnances alimentaires : l'exécution des cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque (OAER), où le destinataire et le payeur n'habitent pas la même province, le même territoire ou le même pays.

Encadré  1
Différences entre les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires

Les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) diffèrent sur plusieurs points importants en fonction des besoins et des politiques de chaque secteur. Ces différences concernent notamment le profil de la clientèle, les pouvoirs d'exécution accordés par la loi, les pratiques d'exécution, le processus d'inscription, le processus de traitement et d'inscription des paiements, les responsabilités des clients et la fermeture des cas. En raison de ces différences, les comparaisons entre les secteurs de compétence doivent être faites avec prudence.

Les PEOA inscrivent les cas, traitent les paiements et assurent le suivi et l'exécution des ordonnances (Statistique Canada, 2002), et la tâche de traiter les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints et de voir à ce que les paiements soient effectués est essentiellement la même pour tous les PEOA au Canada. Toutefois, au-delà des étapes de traitement, chaque secteur de compétence a élaboré ses propres politiques et procédures en matière d'exécution des ordonnances alimentaires pour répondre aux besoins de ses citoyens.

Parmi les secteurs de compétence ayant déclaré des données à l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA), trois ont adopté un système d'inscription automatique avec possibilité de retrait (Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick). Dans ces secteurs de compétence, les ordonnances alimentaires sont automatiquement inscrites ou déposées auprès d'un PEOA lorsque l'ordonnance est rendue. Un destinataire qui désire que son cas soit retiré du PEOA doit en faire la demande.

Les six autres secteurs de compétence ayant déclaré des données à l'EPEOA, soit l'Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l'Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ont un système d'inscription volontaire, dans lequel l'inscription est laissée à la discrétion du destinataire ou du payeur. Les seules exceptions sont les cas où le destinataire a droit aux prestations d'aide sociale ou ceux où le payeur doit une somme d'argent à la Couronne; l'inscription à un PEOA est alors obligatoire.

Les secteurs de compétence où l'inscription est automatique doivent gérer et assurer l'exécution d'un nombre relativement plus élevé de cas, car toutes les nouvelles ordonnances judiciaires sont automatiquement inscrites auprès d'un PEOA. En revanche, dans les secteurs de compétence où l'inscription est volontaire, les PEOA comptent généralement une proportion plus élevée de cas qui affichent des arriérés au moment de leur inscription ou de cas pour lesquels il a été assez difficile d'obtenir les paiements.

Fin de l'encadré 1.

Aperçu général de l'exécution des ordonnances alimentaires

Les destinataires de pensions alimentaires sont des femmes et les payeurs sont des hommes

Au 31 mars 2011, il y avait un peu moins de 88 000 cas inscrits dans les neuf secteurs de compétence ayant déclaré des données à l'EPEOA3, où le destinataire réside dans l'un des neuf secteurs de compétence. Dans ces cas, les payeurs étaient presque exclusivement des hommes (96 %), tandis que les destinataires étaient presque exclusivement des femmes (96 %) (les chiffres excluent le Nouveau-Brunswick). L'âge médian des payeurs et des destinataires était semblable (respectivement 42 ans et 39 ans)4.

Presque tous les bénéficiaires de pensions alimentaires sont des enfants

Les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires sont essentiellement administrés pour le bien des enfants. Au 31 mars 2011, les enfants étaient les seuls bénéficiaires dans la grande majorité (93 %) des cas où le type de bénéficiaire était connu5. Le conjoint était le seul bénéficiaire dans 4 % des cas, alors que les enfants et le conjoint étaient les bénéficiaires dans 3 % des cas.

Parmi les cas où des enfants comptaient parmi les bénéficiaires, près des deux tiers (64 %) ne visaient qu'un enfant, plus du quart (27 %) comptaient deux enfants, alors que les cas restants (8 %) comptaient trois enfants ou plus.

Au total, environ 113 000 enfants bénéficiaires de pension alimentaire étaient inscrits auprès d'un PEOA dans les neuf secteurs de compétence déclarants au 31 mars 2011. L'âge médian des enfants était de 14 ans. Environ 81 % des enfants bénéficiaires étaient âgés de 18 ans et moins, tandis que les 19 % restants avaient plus de 18 ans6.

Par rapport à l'ensemble de la population d'enfants, la proportion d'enfants inscrits auprès d'un PEOA varie d'un secteur de compétence à l'autre (graphique 1). La proportion d'enfants de 18 ans et moins dans les neuf secteurs de compétence déclarants qui étaient inscrits auprès d'un PEOA était de 6 % globalement et variait de 2 % au Nunavut à 9 % au Nouveau-Brunswick.

Graphique 1
Proportion d'enfants inscrits auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) dans les neuf provinces et territoires déclarants, au 1er juillet 2010

Tableau de données du graphique 1

Graphique 1 Proportion d'enfants inscrits auprès  d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) dans les neuf  provinces et territoires déclarants, au 1er juillet 2010

PEOA = Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
OAER = Ordonnance alimentaire d'exécution réciproque
Note : « Enfants » désigne tous les enfants de 18 et moins visés par un cas non OAER ou un cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence et qui vivent dans le secteur de compétence. Le Québec, l'Ontario, le Manitoba et Colombie-Britannique sont exclus de ce graphique.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires de 2010-2011 et estimations de la population, selon le groupe d'âge et le sexe pour le Canada, les provinces et les territoires, tableau CANSIM 051-0001 (site consulté le 14 novembre 2011).

Encadré 2
Calcul des paiements de pension alimentaire pour enfants

Le montant dû de la pension alimentaire pour enfants est souvent établi d'après les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (ministère de la Justice, 2002). In 2001, le ministère de la Justice a déclaré que 87 % des ordonnances avaient été établies d'après Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (LDFPAE)7. Chaque secteur de compétence au Canada a des lignes directrices provinciales ou territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants pour ce qui est des ordonnances rendues en vertu de lois provinciales ou territoriales. Ces lignes directrices correspondent étroitement aux LDFPAE, à l'exception du Québec qui a établi ses propres lignes directrices. Les lignes directrices tiennent d'abord compte des conditions de logement des enfants. Dans la grande majorité des cas, les enfants habitent principalement avec un des parents (Enquête sociale générale, 2006). Les lignes directrices tiennent également compte du revenu du payeur, du nombre d'enfants bénéficiaires et de la province ou du territoire de résidence du payeur (pour tenir compte des différents taux d'imposition d'un secteur de compétence à l'autre).

Fin de l'encadré 1.

La médiane du paiement mensuel de la pension alimentaire dû est de 316 $

Les paiements mensuels de la pension alimentaire sont déterminés en tenant compte d'un certain nombre de facteurs, y compris le revenu du payeur et le nombre de bénéficiaires (voir l'encadré 2). Au 31 mars 2011, la médiane du montant mensuel du paiement régulier de soutien pour les enfants et le conjoint8 s'élevait à 316 $ pour les neuf secteurs de compétence. En général, le montant de la pension alimentaire augmentait en fonction du nombre d'enfants. Les montants étaient encore plus élevés lorsque ceux-ci incluaient également un paiement de soutien pour le conjoint. La médiane des montants mensuels dus pour les cas ne comptant qu'un enfant bénéficiaire était la plus faible au Nouveau-Brunswick (200 $) et la plus élevée dans les Territoires du Nord-Ouest (412 $) (tableau 1).

Les PEOA perçoivent la majorité du montant total dû

Au cours d'une année donnée, les PEOA perçoivent les paiements et les arriérés, soit directement du payeur, soit d'autres sources, notamment les saisies-arrêts sur le salaire ou les perceptions de sommes fédérales, comme les remboursements d'impôt sur le revenu. Les paiements sont principalement destinés à la pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint, mais pourraient également inclure des paiements dictés par les circonstances, des arriérés payables périodiquement et des pénalités. En 2010-2011, plus de 358 millions de dollars ont été perçus des payeurs et d'autres sources dans les neuf secteurs de compétence déclarants, ce qui représente 85 % du montant total des paiements dus.

La majorité des bénéficiaires reçoivent un paiement complet ou partiel de pension alimentaire chaque mois

En plus des perceptions effectuées au cours de l'année, il est également possible d'analyser la conformité des paiements de soutien sur une base mensuelle. Au cours d'un mois moyen en 2010-2011, pour les neuf secteurs de compétence déclarants, les destinataires ont reçu le paiement complet dans près des deux tiers des cas (62 %) et un paiement partiel dans 8 % des cas (tableau 2). Au cours d'un mois moyen, un peu plus du quart des cas n'avaient reçu aucun paiement de pension alimentaire (30 %).

Un peu moins de la moitié des cas affichent des arriérés se chiffrant à plus du double du paiement mensuel

Lorsque le paiement de la pension alimentaire n'est pas versé, le cas comporte des arriérés. Au 31 mars 2011, dans les neuf secteurs de compétence, un peu moins de la moitié des cas ayant un paiement régulier dû affichaient des arriérés (46 %); ce qui signifie que le cas comptait un solde impayé représentant plus du double du paiement mensuel de pension alimentaire dû9. Dans l'ensemble, le montant médian des arriérés dus par cas était de 4 408 $.

Les cas peuvent ne pas être inscrits auprès d'un PEOA lorsque commence l'obligation de paiement. S'il y a déjà eu défaut de paiement, les cas peuvent être inscrits avec des arriérés exigibles. Près de la moitié des cas (45 %) avec des arriérés, affichaient déjà des arriérés au moment de leur inscription (exclut les cas pour lesquels l'existence d'arriérés lors de l'inscription est inconnue) (chiffres excluent l'Île-du-Prince-Édouard)10.

Analyse des cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque

Lorsque prend fin une relation de couple, l'un des conjoints peut décider de déménager pour trouver un nouvel emploi ou pour refaire sa vie. Si l'un des ex-conjoints déménage dans une autre province, un autre territoire ou pays, deux programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) sont chargés de l'application et de l'exécution des ententes de pension alimentaire. C'est ce qu'on appelle une ordonnance alimentaire d'exécution réciproque (OAER). Par ailleurs, un cas d'ordonnance alimentaire d'exécution non réciproque (non OAER) ne vise qu'un seul PEOA et le payeur et le destinataire habitent normalement dans le même secteur de compétence.

Les lois et les règlements des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires diffèrent d'un secteur de compétence à l'autre, par conséquent, les cas OAER présentent des problèmes particuliers au PEOA11. L'ensemble des provinces et des territoires canadiens (sauf le Québec) ont adopté des lois régissant les OAER dans un effort de normalisation de leur manière de procéder avec les cas OAER. Le processus judiciaire des transferts de cas d'un secteur de compétence à l'autre pose également des problèmes au PEOA, puisque les processus et les exigences d'inscription peuvent varier. Les difficultés découlant de ces différences peuvent causer le non-paiement de versements et des retards dans l'exécution, en particulier au cours de la période d'inscription initiale.

Les cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque représentent près du quart du nombre total de cas

Le 31 mars 2011, dans les neuf secteurs de compétence ayant déclaré des données l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA), les cas OAER représentaient près du quart (24 %) du nombre total de cas inscrits (il convient de souligner que les cas OAER sont comptabilisés dans les deux secteurs de compétence concernés). La proportion des cas OAER variait, passant de 18 % au Nouveau-Brunswick à 56 % au Yukon. Au niveau régional, les proportions les plus élevées de cas OAER se trouvaient dans les territoires, tandis que la plus faible proportion a été enregistrée dans les provinces de la région de l'Atlantique (graphique 2).

Graphique 2
Proportion de cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque (OAER) inscrits auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires, au 31 mars 2011

Tableau de données du graphique 2

Graphique 2 Proportion de cas d'ordonnance alimentaire d'exécution  réciproque (OAER) inscrits auprès d'un programme d'exécution des ordonnances  alimentaires, au 31 mars 2011

OAER = Ordonnance alimentaire d'exécution réciproque
Note : Le Québec, l'Ontario, le Manitoba et Colombie-Britannique sont exclus de ce graphique.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires de 2010-2011.

Les données des neuf secteurs de compétence déclarants de l'EPEOA indiquent qu'un grand nombre des cas OAER touchent soit l'Ontario ou l'Alberta (tableau 3). Par exemple, au 31 mars 2011, pour chaque secteur de compétence de la région de l'Atlantique, entre 40 % et 66 % de leur nombre de cas OAER concernait l'Ontario ou l'Alberta.

Les proportions de cas OAER à traiter par la province ou le territoire et de cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence varient d'un secteur de compétence à l'autre

Les secteurs de compétence distinguent deux types de cas OAER. Dans les cas « OAER à transmettre à un autre secteur de compétence », les cas sont inscrits dans le secteur de compétence où réside le destinataire, puis transmis aux fins d'exécution au secteur de compétence où réside le payeur. Dans un cas OAER à transmettre, le PEOA est chargé de communiquer avec le destinataire et le PEOA responsable de l'exécution au nom du destinataire, ainsi que de verser les montants reçus par le PEOA d'exécution. Dans les cas « OAER à traiter par la province ou le territoire », les cas sont reçus par le secteur de compétence aux fins d'exécution par le PEOA, car le payeur réside dans le secteur de compétence. Par conséquent, un secteur de compétence peut recevoir un cas pour son exécution (OAER à traiter par la province ou le territoire), ou transmettre un cas à un autre secteur de compétence pour qu'il y soit exécuté (OAER transmis à un autre secteur de compétence).

La proportion de cas OAER à traiter par la province et le territoire et de cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence varie beaucoup d'un secteur de compétence à l'autre (graphique 3). Par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador compte moins de la moitié de cas OAER à traiter que de cas OAER à transmettre (7 % par rapport à 18 % du nombre total de cas), tandis que l'Alberta a beaucoup plus de cas OAER à traiter que de cas OAER à transmettre (16 % par rapport à 10 %).

Graphique 3
Cas inscrits, selon l'état de l'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque, au 31 mars 2011

Tableau de données du graphique 3

Graphique 3 Cas inscrits, selon l'état de l'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque, au 31 mars 2011

OAER = Ordonnance alimentaire d'exécution réciproque
Note : Le Québec, l'Ontario, le Manitoba et Colombie-Britannique sont exclus de ce graphique.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires de 2010-2011.

Les données sur les cas OAER sont recueillies tant par le secteur de compétence du payeur que celui du destinataire12. Pour éviter la double comptabilisation, une analyse plus approfondie utilisera seulement les cas OAER à traiter par la province ou le territoire, et les comparaisons seront faites entre les cas OAER à traiter par la province ou le territoire et les cas de non OAER. Les comparaisons présentées ci-dessous seront axées sur la perception, les arriérés et les activités d'exécution et de dépistage. D'autres caractéristiques des cas, comme le type de bénéficiaire, le nombre de bénéficiaires de pension alimentaire pour enfants et le montant de pensions alimentaires dû ont été étudiées, mais ne sont pas présentées dans le présent rapport puisqu'elles étaient semblables pour les cas OAER à traiter par la province ou le territoire et pour les cas de non OAER.

Le taux de perception est légèrement plus faible pour les cas OAER à traiter par la province ou le territoire que pour les cas non OAER dans la plupart des secteurs de compétence

Le taux de perception indique le montant total des paiements de pensions alimentaires reçus par le PEOA en tant que pourcentage du montant total dû au cours d'une période déterminée. En 2010-2011, le taux de perception des cas OAER à traiter par la province ou le territoire était légèrement plus faible que celui des cas non OAER dans chacun des secteurs de compétence déclarants, à l'exception du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest (graphique 4). Dans l'ensemble, les paiements totaux reçus représentaient 80 % des paiements dus pour les cas OAER à traiter comparativement à 86 % pour les cas non OAER.

Graphique 4
Taux de perception selon la province et le territoire, et selon l'état OAER, 31 mars 2011

Tableau de données du graphique 4

Graphique 4 Taux de perception selon la province et le territoire,  et selon l'état OAER, 31 mars 2011

OAER = Ordonnance alimentaire d'exécution réciproque
PEOA = Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
Note : Le taux de perception est un pourcentage du montant total des paiements reçus par les PEOA au cours de l'exercice financier qui sont divisés par le montant total des paiements dus pour la même période. Certains paiements d'arriérés reçus au cours de l'exercice financier sont utilisés pour rembourser des arriérés s'étant accumulés au cours d'un exercice financier précédent. Le Québec, l'Ontario, le Manitoba et Colombie-Britannique sont exclus de ce graphique.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires de 2010-2011.

Les cas OAER à traiter par la province ou le territoire sont plus susceptibles d'afficher des arriérés

Un cas d'exécution des ordonnances alimentaires est considéré comme affichant des arriérés s'il a un solde impayé représentant deux paiements mensuels réguliers ou plus. Les cas OAER à traiter par la province ou le territoire sont généralement plus susceptibles d'afficher des arriérés que les cas non OAER. Au 31 mars 2011, près des deux tiers des cas OAER à traiter (64 %) devaient des arriérés, par rapport à moins de la moitié des cas non OAER (42 %). De plus, pour les cas affichant des arriérés, la médiane du montant exigible était de 8 535 $ pour les cas OAER à traiter, comparativement à 3 804 $ pour les cas non OAER.

Les cas OAER à traiter par la province ou le territoire sont plus susceptibles d'afficher des arriérés au destinataire au moment de l'inscription que les cas non OAER. Plus précisément, pour les cas inscrits au 31 mars 2011, pour lesquels on connait l'existence d'arriérés lors de l'inscription, 84 % des cas OAER à traiter affichaient des arriérés au moment de l'inscription, soit le double de la proportion des cas non OAER (44 %). Cette différence s'explique notamment par le fait que les cas OAER à traiter sont souvent transférés d'un PEOA d'un autre secteur de compétence, où ils avaient été inscrits depuis longtemps et pourraient déjà avoir accumulé des arriérés avant le transfert. L'inscription des cas non OAER tend à se faire rapidement une fois que l'ordonnance alimentaire est établie par la cour, surtout dans les secteurs de compétence ayant un système d'inscription automatique avec possibilité de retrait, où les cas sont automatiquement inscrits.

Les cas OAER à traiter par la province ou le territoire sont proportionnellement plus nombreux à avoir recours aux mesures d'exécution ou de dépistage que les cas non OAER

Lorsque les paiements de pension alimentaire ne sont pas versés, les PEOA peuvent prendre diverses mesures pour obtenir les paiements dus ou les arriérés existants. Il existe deux grandes catégories de mesures d'exécution: les mesures administratives (par exemple, les saisies-arrêts sur le salaire et les interventions du bureau d'immatriculation des véhicules à moteur) et les mesures judiciaires (surtout des audiences sur le défaut). De plus, lorsqu'il est impossible de localiser le payeur, le PEOA entreprend des mesures de dépistage, comme des recherches dans les bases de données administratives, afin de trouver le payeur. Dans l'ensemble, une plus grande proportion de cas OAER à traiter par la province ou le territoire (68 %) a eu recours à des mesures de dépistage au cours de la période 2010-2011 que les cas non OAER (53 %)13. C'était le cas dans presque tous les secteurs de compétence déclarants.

Cas internationaux

Bien qu'ils représentent une très petite proportion (1 %) de l'ensemble du nombre de cas de programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, les cas internationaux de pension alimentaire, c'est-à-dire les cas où le payeur ou le destinataire habite à l'extérieur du Canada, présentent un certain nombre de problèmes particuliers, notamment : les différents recours aux systèmes juridiques et opérationnels de différents pays, la gestion des différents taux de change et systèmes bancaires et les transferts de fonds d'un pays à l'autre.

Les provinces et les territoires canadiens ont des ententes réciproques en ce qui a trait à l'exécution des ordonnances alimentaires avec la majorité des États américains et quelques autres pays. Ce système, destiné à traiter les cas internationaux, est en place depuis les années 1980. De hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux examinent à l'heure actuelle la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famillede 2007 en vue de sa mise en œuvre possible au Canada.

Dans la plupart des cas internationaux, les États-Unis constituent la partie réciproque

Environ 86 % des cas OAER internationaux interviennent avec les États-Unis (graphique 5). Aux États-Unis, il incombe aux États d'exécuter les pensions alimentaires pour enfants et parmi les secteurs de compétence canadiens ayant déclaré des données à l'EPEOA, on trouve au moins un cas de réciprocité par État américain. Les autres cas de réciprocité internationale concernent le Royaume-Uni (7 %), l'Australie (4 %) et d'autres pays (3 %).

Graphique 5
Proportion de cas visés par une OAER internationale, selon le secteur de compétence, et selon la résidence du payeur (au Canada ou à l'extérieur), 31 mars 2011

Tableau de données du graphique 5

Graphique 5 Proportion de cas visés par une OAER internationale, selon le secteur de compétence, et selon la résidence du payeur (au Canada ou à l'extérieur), 31 mars 2011

OAER = Ordonnance alimentaire d'exécution réciproque
1. Le nom officiel du Royaume-Uni est Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et comprend l'Écosse, le Pays de Galles, l'Angleterre et l'Irlande du Nord (exclut l'île de Man, les îles Anglo-Normandes et les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni).
2. L'Australie désigne le pays et non le continent.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires de 2010-2011.

Dans 43 % des cas OAER internationaux, le payeur habite au Canada et le PEOA de la province ou du territoire du payeur obtient le paiement au nom d'un destinataire habitant à l'étranger. Dans les cas restants (57 %), le destinataire habite au Canada et le PEOA du destinataire communique avec l'organisme de pensions alimentaires pour enfants du pays où habite le payeur au nom du destinataire.

Les cas dont le payeur ou le destinataire habite à l'extérieur du Canada affichent généralement des montants dus plus élevés

En 2010-2011, la médiane des montants réguliers dus était généralement plus élevée pour les cas internationaux, dont le payeur ou le destinataire habitait à l'extérieur du Canada, que pour les cas nationaux, où le payeur ainsi que le destinataire habitaient au Canada. La médiane du paiement mensuel dû en mars 2011 pour les cas ne comptant qu'un enfant bénéficiaire était de 331 $ pour les cas internationaux, comparativement à 254 $ pour les cas nationaux.

Les cas administrés par un secteur de compétence canadien affichent un taux de perception plus élevé

En 2010-2011, le taux de perception des cas internationaux étant administrés par un secteur de compétence canadien (c.-à-d. lorsque le payeur habite au Canada) était légèrement plus faible que celui des cas nationaux (respectivement 80 % et 85 %). Le taux de perception des cas étant administrés par un secteur de compétence international (où le payeur habite à l'extérieur du Canada et le destinataire habite au Canada) était de 63 %.

Résumé

Dans les neuf secteurs de compétence déclarants (exclut le Québec, l'Ontario, le Manitoba et la Colombie-Britannique), environ 88 000 cas de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint étaient inscrits auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) au 31 mars 2011. Ces programmes existent essentiellement pour le bien des enfants. Presque tous les destinataires de pension alimentaire sont des femmes, les bénéficiaires, des enfants et les payeurs, des hommes. Dans l'ensemble, 6 % des enfants de 18 ans et moins habitant dans un des secteurs de compétence déclarants étaient inscrits auprès d'un PEOA. En 2010-2011, les PEOA ont perçu environ 85 % des paiements totaux dus, représentant un peu plus de 358 millions de dollars.

Les cas où le payeur et le destinataire habitent dans des provinces, territoires ou pays différents sont appelés cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque (OAER) et peuvent être plus difficiles à exécuter. Dans les secteurs de compétence ayant déclaré des données à l'EPEOA, la proportion globale de cas OAER était de près du quart. Les cas OAER avaient tendance à afficher plus d'arriérés, des taux de perception légèrement plus faibles et de plus grandes proportions de mesures d'exécution et de dépistage que les cas non OAER où le payeur et le destinataire habitent le même secteur de compétence.

Source de données

Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires
L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et est financée par Justice Canada. L'EPEOA recueille des microdonnées sur les cas d'exécution des ordonnances alimentaires, y compris la date d'inscription du cas, l'âge et le sexe des destinataires et des payeurs de pension alimentaire, les paiements dus et les arriérés, le traitement des paiements et les mesures de dépistage et d'exécution prises par les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

À l'heure actuelle, neuf provinces et territoires déclarent des données à l'EPEOA (Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l'Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut).

Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires
L'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA) est une enquête agrégée, ce qui signifie qu'elle ne fournit pas de renseignements sur les cas individuels, et que les données sont recueillies et déclarées pour certaines catégories prédéfinies. Les tableaux de collecte de données utilisés dans le cadre de l'enquête ont été mis au point en 1995 à l'étape de la définition des besoins en information et des spécifications de l'enquête.

À l'heure actuelle, trois secteurs de compétence déclarent des données exclusivement à l'EEOA : l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique. Les secteurs de compétence déclarant des données à l'EPEOA fournissent également des données à l'EEOA au moyen d'une interface entre les deux enquêtes qui est mise à jour à Statistique Canada.

Les données provenant de l'EPEOA et de l'EEOA englobent l'ensemble du territoire canadien, à l'exception du Manitoba.

Enquête sociale générale de 2006 — les transitions familiales (cycle 20)
En 2006, Statistique Canada a réalisé le cycle sur la famille de l'Enquête sociale générale (ESG) pour la quatrième fois. Les cycles précédents ont été menés en 1990, 1995 et 2001. La population cible comprenait toutes les personnes de 15 ans et plus résidant dans un ménage privé dans l'une des 10 provinces canadiennes. Les résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, et les personnes vivant en établissement à temps plein ont été exclus. En 2006, l'échantillon comptait 23 608 personnes qui ont été interviewées de juin à octobre. Les répondants sélectionnés dans le cadre de l'ESG ont été interviewés par téléphone et principalement choisis au moyen d'une méthode d'échantillonnage de composition aléatoire. L'enquête a recueilli des données détaillées sur plusieurs sujets touchant la famille, notamment les changements vécus par les répondants comme une séparation ou un divorce; la garde des enfants; les accords ou ententes de soutien financier pour les enfants et l'ex-conjoint(e)/partenaire. L'enquête aborde plusieurs thèmes importants touchant la famille comme le départ du domicile parental; l'histoire conjugale du répondant (mariages et unions libres); les intentions familiales et de fécondité; les naissances et les adoptions; les réseaux sociaux; l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale; l'histoire professionnelle et les congés de maternité et de paternité. En 2006, le taux de réponse était de 68 %.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Médiane du paiement mensuel régulier dû, selon le type de bénéficiaire, au 31 mars 2011

Tableau 2 Cas inscrits ayant un montant régulier dû, en proportion des paiement reçus au cours d'un mois moyen, 2010-2011

Tableau 3 Cas d'ordonnance alimentaire d'exécution réciproque, selon le secteur de compétence réciproque, au 31 mars 2011

Références

L'ORGANISATION MONDIALE POUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE. Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, conclue le 23 novembre 2007,
(site consulté le 30 janvier 2011).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2002. Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants,vol. 1, Ottawa, Ontario.

STATISTIQUE CANADA. 2002. Les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires au Canada : description des opérations, 1999-2000, produit no 85-552-X au catalogue de Statistique Canada,
(site consulté le 30 janvier 2011).

Notes

  1. Des sommes seraient dues à la Couronne en raison de pénalités non payées ou parce que le payeur doit des arriérés subrogés (une somme qui est due au gouvernement pour manquement ayant eu lieu lorsque le destinataire recevait des prestations d'aide sociale et que les paiements de pension alimentaire ont été confiés au gouvernement).
  2. L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires est financée par Justice Canada.
  3. L'Enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires (EEOA) recueille des renseignements de base sur les cas inscrits auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Les données de cette enquête, lorsqu'elles sont combinées à celles de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA), indiquent que, en excluant le Manitoba, plus de 400 000 cas étaient inscrits à un PEOA au Canada au 31 mars 2011.
  4. La plupart des secteurs de compétence déclarent à l'EPEOA depuis moins de cinq ans. Les résultats de l'enquête ont très peu changé au cours de cette période. Ainsi, l'article se concentre sur les résultats de l'année la plus récente (2010-2011).
  5. Dans certains secteurs de compétence (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Alberta, Yukon et Nunavut), où les cas n'ont pas d'obligation de versement de pension alimentaire active, le type de bénéficiaire n'est pas connu. La plupart du temps, ces cas n'ont plus d'obligation de versement de pension alimentaire active et demeurent inscrits pour percevoir les arriérés.
  6. Lorsqu'un enfant atteint l'âge de la majorité (18 ou 19 ans selon le secteur de compétence), il ne cesse pas nécessairement de recevoir les paiements de pension alimentaire. Les paiements de pension alimentaire peuvent s'arrêter à différents moments de la vie d'un enfant, par exemple lorsque l'enfant atteint l'âge de la majorité dans son secteur de compétence, ou lorsqu'il termine ses études postsecondaires, selon les termes d'ordonnance du tribunal ou d'une entente de soutien.
  7. Les renseignements proviennent d'une publication du ministère de la Justice : Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, vol. 1.
  8. Le montant de la pension alimentaire à verser est généralement calculé au moyen des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les ordonnances de soutien rendues par un tribunal en vertu de la Loi sur le divorce utilisent habituellement les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Certains secteurs de compétence ont également des lignes directrices provinciales ou territoriales semblables en matière de pension alimentaire pour les enfants en ce qui concerne les ordonnances rendues en vertu de lois provinciales ou territoriales.
  9. Un peu plus de 20 % des cas inscrits au 31 mars 2011 n'affichaient pas de paiements réguliers dus en mars 2011. Environ les trois quarts de ces cas comptent des arriérés. La plupart (68 %) sont inscrits à un PEOA depuis une date antérieure à 2001 et près de la moitié (48 %) le sont depuis une date antérieure à 1996. Pour ces cas, l'obligation de paiement de pension alimentaire n'a probablement plus cours, mais le cas demeure ouvert pour la perception des arriérés.
  10. Pour ce qui est de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, les données sur les arriérés au moment de l'inscription ne sont pas disponibles lorsqu'il s'agit de cas plus anciens. Ces cas ont été exclus du calcul.
  11. Dans l'ensemble des provinces et des territoires, il existe des lois provinciales qui régissent l'application des ordonnances alimentaires d'exécution réciproque dans chaque secteur de compétence. Dans bon nombre de secteurs de compétence, il s'agit de la Loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque. L'objet de cette loi est de permettre à l'une des parties ou aux deux parties d'obtenir ou de modifier une ordonnance alimentaire en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, ou de faire reconnaître et appliquer une ordonnance existante lorsque les parties se trouvent dans des secteurs de compétence différents. Le Québec a des ententes réciproques avec chaque province et territoire du Canada pour reconnaître et exécuter réciproquement les ordonnances alimentaires des tribunaux des autres secteurs de compétence. Le Québec est sur le point d'adopter sa propre Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments.
  12. Un cas OAER comprend normalement deux dossiers dans l'EPEOA : un pour le secteur de compétence appliquant l'ordonnance où habite le payeur (cas OAER à traiter par la province ou le territoire) et un pour le secteur de compétence où demeure le destinataire (cas OAER à transmettre à un autre secteur de compétence).
  13. Certaines mesures ne sont pas saisies électroniquement dans certains secteurs de compétence. Ainsi, ces mesures pourraient être sous-estimées dans certains cas.
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