Tableau 3
Causes selon le jugement, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2008–2009

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Secteur de compétence Total des causes Jugement
Culpabilité Arrêt ou retrait Acquittement Autre
nombre nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Total 392 907 260 649 66,3 114 978 29,3 12 446 3,2 4 834 1,2
Terre-Neuve-et-Labrador 5 354 4 151 77,5 1 163 21,7 11 0,2 29 0,5
Île-du-Prince-Édouard 1 244 942 75,7 287 23,1 9 0,7 6 0,5
Nouvelle-Écosse 12 928 8 625 66,7 3 944 30,5 273 2,1 86 0,7
Nouveau-Brunswick 8 128 6 483 79,8 1 332 16,4 224 2,8 89 1,1
Québec 67 937 51 319 75,5 6 515 9,6 8 876 13,1 1 227 1,8
Ontario 149 937 89 721 59,8 57 600 38,4 964 0,6 1 652 1,1
Manitoba 17 189 11 132 64,8 5 985 34,8 66 0,4 6 0,0
Saskatchewan 22 591 15 242 67,5 7 033 31,1 194 0,9 122 0,5
Alberta 56 614 37 070 65,5 17 752 31,4 643 1,1 1 149 2,0
Colombie-Britannique 46 472 32 760 70,5 12 222 26,3 1 105 2,4 385 0,8
Yukon 948 640 67,5 281 29,6 12 1,3 15 1,6
Territoires du Nord-Ouest 1 628 1 170 71,9 425 26,1 15 0,9 18 1,1
Nunavut 1 937 1 394 72,0 439 22,7 54 2,8 50 2,6
Note : En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100. Les verdicts de culpabilité comprennent les absolutions inconditionnelles et les absolutions sous conditions. À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable. La catégorie « Arrêt ou retrait » comprend les causes qui ont fait l'objet d'un arrêt de la procédure, d'un retrait, d'un rejet ou d'une absolution à l'enquête préliminaire. La catégorie « Autre » comprend les causes se soldant par un jugement de non-responsabilité criminelle, de désistement à l'intérieur de la province ou du territoire et de désistement à l'extérieur de la province ou du territoire. Elle comprend également la nullité du procès, l'acceptation d'un plaidoyer spécial par le tribunal (p. ex. autrefois acquit), les causes où l'on fait référence à la Charte dans l'argumentation et les causes où l'accusé a été jugé inapte à subir un procès.
Dans les secteurs de compétence qui ne déclarent pas de données sur les cours supérieures (c.-à-d. le Québec, l'Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan), la catégorie « Autre » comprend les accusations aboutissant à un renvoi à procès devant une cour supérieure comme jugement rendu lors de la dernière comparution devant un tribunal provincial. On ne recueille pas encore de renseignements auprès des cours municipales du Québec qui représentent environ le quart des accusations en vertu de lois fédérales dans cette province. La couverture des données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2008–2009 est estimée à 95 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

 

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