Tableau 3
Évènements des causes de divorce actives, selon le type d'évènement, 2008-2009

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Les signes conventionnels utilisés dans les tableaux

Type d'évènement Province ou territoire1
Nouvelle-Écosse Ontario2 Colombie-Britannique Yukon3 Territoires du Nord-Ouest Nunavut4 Total
nombre
Total des évènements liés
à la procédure 		51 850 342 187 191 525 1 901 1 103 428 588 994
Dépôt de document
 48 186 253 681 160 690 1 777 1 011 372 465 717
Audience préalable au procès4, 5
 1 241 32 011 7 923 50 89 2 41 316
Ajournement
 587 16 430 20 163 66 0 0 37 246
Audience de procès2
 124 31 827 1 323 1 1 0 33 276
Autre évènement lié à la procédure6
 1 712 8 238 1 426 7 2 54 11 439
Total des évènements liés
au règlement 		6 962 91 854 32 179 263 55 91 131 404
Règlement par les parties3
 67 12 151 0 1 0 231
Retrait ou abandon
 126 506 84 15 1 15 747
Rejet ou désistement
 4 2 070 702 . 1 0 2 777
Jugement par consentement
 149 4 408 3 136 42 0 . 7 735
Jugement
 6 016 82 771 28 044 205 52 76 117 164
Autre évènement lié au règlement7
 600 2 087 62 1 0 0 2 750
Total des évènements 58 812 434 041 223 704 2 164 1 158 519 720 398
Total des causes actives 5 407 54 972 21 955 225 135 50 82 744
  pourcentage
Total des évènements liés
à la procédure 		88 79 86 88 95 82 82
Dépôt de document
 82 58 72 82 87 72 65
Audience préalable au procès4, 5
 2 7 4 2 8 0 6
Ajournement
 1 4 9 3 0 0 5
Audience de procès2
 0 7 1 0 0 0 5
Autre évènement lié à la procédure6
 3 2 1 0 0 10 2
Total des évènements liés
au règlement 		12 21 14 12 5 18 18
Règlement par les parties3
 0 0 0 0 0 0 0
Retrait ou abandon
 0 0 0 1 0 3 0
Rejet ou désistement
 0 0 0 ... 0 0 0
Jugement par consentement
 0 1 1 2 0 ... 1
Jugement
 10 19 13 9 4 15 16
Autre évènement lié au règlement7
 1 0 0 0 0 0 0
Total des évènements 100 100 100 100 100 100 100
1. Les données de l'Alberta pour la grande majorité de ces catégories d'évènements ne sont pas disponibles; par conséquent, l'Alberta a été exclue du tableau.
2. Les chiffres de l'Ontario comprennent les audiences de procès pour les divorces non contestés. Un procès non contesté est un procès dans le cadre duquel seule la partie qui fait la demande fournit des preuves et des arguments.
3. Au Yukon, la plupart des affaires réglées par les parties sont incluses dans la catégorie « Jugement par consentement ».
4. Les évènements liés aux audiences préalables au procès au Nunavut sont sous-représentés en raison de la saisie limitée de données dans le système d'information en matière civile du Nunavut.
5. Comprend les audiences ou les conférences préalables au procès, les conférences de gestion de la cause, les audiences de signification, les auditions d'une requête ou d'une demande ou les audiences sur le défaut, les audiences de l'état de l'instance et les audiences concernant un renvoi.
6. Comprend les renvois à une autre méthode de règlement des différends ou les autres services d'aide judiciaire, l'inscription au rôle ou le dépôt du dossier d'instruction, l'audience d'exécution, l'audition d'un appel, les autres audiences ou conférences et les audiences ou les conférences inconnues.
7. Comprend les jugements par défaut, les jugements concernant l'exécution, l'expiration des délais, les renvois à d'autres tribunaux, les autres évènements liés au règlement et les règlements inconnus.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les tribunaux civils.
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