Tableau 4
Proportion de jeunes auteurs présumés dont l'affaire a été classée sans mise en accusation, selon certaines infractions au Code criminel1, Canada, pour les années 2002, 2003 et 2006

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  2006 2003 2002
Total de jeunes auteurs présumés d'un crime Affaires classées sans mise en accusation4 Première année
de la LSJPA2		 Dernière année
de la LJC3
Affaires classées sans mise en accusation4 Affaires classées sans mise en accusation4
nombre pourcentage pourcentage
Homicide 85 2 2 0
Tentative de meurtre 74 7 0 2
Voies de fait simples — niveau 1 23 148 61 60 48
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles — niveau 2 7 296 34 29 23
Voies de fait graves — niveau 3 461 10 7 7
Autres voies de fait 1 423 19 20 15
Total des agressions sexuelles 2 151 45 49 34
Vol qualifié 4 521 18 15 11
Autres crimes violents 313 54 55 45
Introduction par effraction 12 833 42 38 31
Vol de véhicules à moteur 5 112 41 32 28
Vol de plus de 5 000 $ 315 52 41 34
Vol de 5 000 $ et moins 36 969 75 74 56
Possession de biens volés 7 811 37 29 16
Fraude 2 421 54 49 38
Méfait de 5 000 $ et moins 25 470 80 78 66
Méfait de plus de 5 000 $ 1 585 64 61 51
Violation des conditions de la liberté sous caution 12 652 10 7 4
Fait de troubler la paix 8 873 94 91 87
Utilisation d'une arme offensive 3 618 51 55 43
Incendie criminel 1 492 65 61 59
Entrave à un agent de la paix ou à un fonctionnaire 954 30 24 19
Autres infractions au Code criminel5 18 288 61 55 46
Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 177 865 58 55 44
  1. Les chiffres qui figurent dans ce tableau comprennent un petit nombre de jeunes auteurs présumés de moins de 12 ans.
  2. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents .
  3. Loi sur les jeunes contrevenants .
  4. Une affaire est classée sans mise en accusation lorsque la police a identifi é au moins un auteur présumé et qu'il y a suffi samment de preuves pour déposer une accusation en rapport avec l'affaire, mais que le cas de l'auteur présumé est traité par d'autres moyens. Dans le cas des jeunes, il peut s'agir de mesures offi cielles, comme une mise en garde de la Couronne ou des sanctions extrajudiciaires, ou de mesures non offi cielles, comme un avertissement de la police ou le renvoi à un programme communautaire. Le traitement par d'autres moyens peut faire référence à l'internement de l'auteur présumé dans un hôpital psychiatrique ou à son décès.
  5. Seulement certaines infractions sont présentées dans ce tableau; par conséquent, leur somme ne correspond pas au total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route).
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.