Qualité des données, concepts et méthodologie

Statistique de l'état civil – Base de données sur les décès

Aperçu de l’enquête

Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement auprès de tous les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements démographiques et médicaux (cause de décès) sur tous les décès survenus au Canada. Certaines données sont également recueillies sur les résidents du Canada décédés dans certains États américains.

Les données sont utilisées pour calculer des indicateurs de base (comme des nombres et des taux) concernant les décès de résidents du Canada. L'information provenant de cette base de données est également utilisée pour le calcul de statistiques, comme les taux de mortalité par cause et l'espérance de vie.

Avant 1921, il était impossible de produire des séries satisfaisantes de données de l'état civil pour le Canada dans son ensemble. Au départ, huit provinces étaient parties à l'entente de collaboration en vue d'établir un système national de données sur l'état civil qui a mené à la publication du premier rapport annuel pour le Canada en 1921; le rapport contenait les données de l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Le Québec s'est joint aux autres provinces en 1926 et Terre-Neuve, en 1949 (après être entrée dans la Confédération) et leurs données ont été incluses dans les totalisations régulières à partir de ces années-là, respectivement. De 1924 à 1955, des données de base ont été publiées en annexe aux tableaux nationaux pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; les données de ces territoires ont été incluses dans les totalisations régulières pour la première fois en 1956. Le Nunavut est devenu officiellement un territoire du Canada le 1er avril 1999. La dénomination Territoires du Nord-Ouest s'applique à un territoire dont les limites géographiques avant et après le 1er avril 1999 sont différentes.

Avant 1944, tous les événements démographiques étaient classés selon le lieu de l'événement. Depuis 1944, les naissances, les mortinaissances et les décès sont classés selon le lieu de résidence déclaré, celui-ci étant le lieu de résidence de la mère pour les naissances et pour les mortinaissances.

Dans la Base de données sur la mortalité, la variable de cause de décès est codée conformément à la « Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes » (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé. Le tableau qui suit indique les années de référence pour lesquelles chaque révision de cette classification a été utilisée. Les utilisateurs des données doivent noter que les données sur la cause de décès codées d'après diverses révisions de la classification ne sont pas comparables et devraient consulter Statistique Canada s'ils veulent se servir de données sur cette variable obtenues d'après diverses révisions de la classification.

Révision de la « Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes » (CIM) et années de référence de l'utilisation à Statistique Canada : 

Sources de données et méthodologie

Population d’enquête

L'univers conceptuel de la Base de données sur la mortalité comprend les décès de résidents du Canada survenus n'importe où dans le monde.

La population cible de la Base de données sur la mortalité comprend les décès de résidents du Canada survenus au Canada et dans les États américains.

La population réelle (observée) de la Base de données sur la mortalité comprend les décès de résidents du Canada et de non-résidents du Canada survenus au Canada, ainsi que les décès de résidents du Canada survenus dans certains États américains.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Sources des données

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire. Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les lois provinciales et territoriales sur la statistique de l'état civil (ou les textes législatifs équivalents) rendent obligatoire l'enregistrement de toutes les naissances vivantes, toutes les mortinaissances, tous les décès et tous les mariages survenus dans la province ou le territoire. Ces lois se rapprochent le plus possible d'une loi modèle sur les statistiques de l'état civil qu'on a rédigée afin d'assurer l'uniformité des lois et des méthodes de déclaration des provinces et territoires.

Une entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires régit le fonctionnement du système canadien des statistiques de l'état civil. Le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada, un comité consultatif formé par décret, s'occupe des questions stratégiques et opérationnelles. Les provinces et les territoires ainsi que Statistique Canada sont tous représentés à ce Conseil. Aux termes de l'entente, tous les bureaux de l'état civil recueillent un ensemble normalisé d'éléments de données, mais ont la liberté de recueillir des renseignements supplémentaires.

Le formulaire d'enregistrement de décès comprend deux parties, l'une réservée aux renseignements personnels et l'autre, aux renseignements médicaux. Les renseignements personnels sont fournis par une personne bien informée, habituellement un parent de la personne décédée, à l'entrepreneur de pompes funèbres. La partie du formulaire qui correspond au certificat médical de décès est remplie par le médecin qui a constaté le décès, ou par le coroner dans les cas où il y a une enquête. L'entrepreneur de pompes funèbres, ou la personne qui joue ce rôle, doit inscrire sur le formulaire d'enregistrement de décès les détails concernant la disposition de la dépouille (par exemple, inhumation) et doit présenter le formulaire dûment rempli au registraire local, qui délivrera le permis d'inhumer.

Le bureau central de l'état civil de chaque province ou territoire fournit à Statistique Canada des données tirées des formulaires d'enregistrement de décès. Pour chaque décès, toutes les provinces et tous les territoires déclarent les éléments de données suivants aux fins de leur inclusion dans le système canadien des statistiques de l'état civil : 

Toutes les provinces et tous les territoires fournissent à Statistique Canada des copies sur microfilm ou des images optiques des formulaires d'enregistrement de décès. En outre, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario et les provinces de l'Ouest extraient des formulaires les données de base requises et les transmettent à Statistique Canada sous une forme lisible par machine. Pour Terre-Neuve-et-Labrador, et les territoires, Statistique Canada s'occupe de convertir les données de base qui y sont fournies sur microfilm en une forme lisible par machine. Les modifications subséquentes à apporter aux enregistrements à cause d'erreurs ou d'omissions sont communiquées immédiatement à Statistique Canada. Cependant, les totalisations ne reflètent pas les modifications reçues après la date limite.

Détection des erreurs

Les provinces et les territoires qui transmettent des données sous une forme lisible par machine effectuent des vérifications (présence des données, validation des fourchettes de valeurs des codes et cohérence des données) avant de procéder à l'envoi, conformément à des normes de vérification préparées par Statistique Canada. La Division de la statistique de la santé a fait valoir activement auprès des provinces et des territoires l'utilisation d'un dictionnaire de données normalisé et de contrôles de cohérence normalisés pour la saisie des données. À Statistique Canada, les données sont soumises à des routines de vérification plus complètes en vue de confirmer la complétude et la qualité des données. Pour 2000, environ 9 % des enregistrements ont dû faire l'objet d'un suivi qui a demandé l'examen des copies sur microfilm ou des images optiques des formulaires d'enregistrement ou la consultation des bureaux de l'état civil pertinents. Après la création d'un fichier de données provisoires, des tableaux de vérification sont produits, puis examinés par les bureaux de l'état civil et par Statistique Canada (par exemple, distribution, variation importante, pourcentage et nombre de valeurs inconnues, valeurs extrêmes, variation de la composition relative).

La dernière étude générale de la qualité de la saisie et du codage des données, qui a été réalisée en 1981, a indiqué que les taux d'erreurs sont assez faibles pour la plupart des variables. Depuis, des études ont été réalisées ponctuellement pour des provinces particulières. La plus récente a été réalisée en 2002 sur les données sur les décès de 2000 de l'Île-du-Prince-Édouard, après le développement d'un nouveau système de saisie des données par cette province. Après tirage d'un échantillon aléatoire systématique d'enregistrements, on a comparé les données saisies par l'Île-du-Prince-Édouard à celles figurant sur les documents microfilmés. Les discordances ont été décrites dans un rapport qui a été présenté au registraire de l'état civil de l'Île-du-Prince-Édouard. Dans l'ensemble, le taux d'erreur était nul pour la plupart des variables statistiques importantes (sexe de la personne décédée, lieu de naissance) et très faible pour d'autres (date de naissance, âge). Les questions traitées dans le rapport sont le mode de traitement des modifications, la cohérence de la déclaration du nom du conjoint ou de la conjointe, la déclaration correcte du lieu où s'est produit le traumatisme, l'exécution éventuelle d'un exercice de recapture et de vérification totale de certaines variables, et le dépistage plus précoce des erreurs.

Maintenant que l'Île-du-Prince-Édouard a mis en place son propre système de saisie des données, Statistique Canada ne saisit plus régulièrement les données sur les décès que pour Terre-Neuve-et-Labrador, pour les trois territoires et pour tout enregistrement transmis en retard. La Division des opérations et de l'intégration tient à jour les contrôles de la qualité de la saisie des données, comme la vérification totale de la saisie pour les nouveaux commis et la ressaisie par lot pour les commis expérimentés, afin de maintenir le taux d'erreurs inférieur à 3 %.

Imputation

On recourt à l'imputation pour remplacer les données manquantes sur le sexe de la personne décédée uniquement pour la production des tableaux figurant dans les publications. Moins de cinq enregistrements par an font l'objet d'une imputation.

Évaluation de la qualité

Quand la production de la base nationale annuelle de données sur la mortalité (telle que décrite à la section Détection des erreurs qui précède) est terminée, Statistique Canada effectue une série de contrôles de qualité qui incluent : 

1. la production d'un ensemble de tableaux de vérification qui contiennent des totalisations élémentaires pour la majorité des variables de la base de données, selon la province ou le territoire où a eu lieu l'événement,
2. l'envoi des tableaux de vérification à chaque bureau provincial/territorial de l'état civil afin que ceux-ci les examinent et confirment qu'ils obtiennent les mêmes résultats que Statistique Canada,
3. la vérification de la cohérence interne, par exemple, en calculant des fréquences pour certains éléments de données et en les examinant pour déceler les valeurs extrêmes et
4. la comparaison des données les plus récentes à celles des années antérieures pour déceler toute variation inhabituelle ou inattendue.

Les totalisations sont comparées aux données de l'état civil publiées par les provinces et les territoires, si elles existent. Une fois que Statistique Canada a créé le fichier de données pour la publication, la diffusion des statistiques sur la mortalité est annoncée dans Le Quotidien.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Exactitude des données

Couverture

Comme l'enregistrement des décès est exigé par la loi dans chaque province et territoire du Canada, la déclaration est virtuellement complète. Le sous-dénombrement est jugé minime, mais est néanmoins surveillé. Il peut être dû au fait que des enregistrements sont transmis après la date limite, mais cette situation est beaucoup moins courante que pour les enregistrements de naissance. Le certificat d'enregistrement de décès est exigé pour l'obtention du permis d'inhumer ou de disposer de la dépouille, ainsi que pour le règlement de la succession, ce qui motive la parenté ou les agents officiels à remplir rapidement le formulaire d'enregistrement. Il arrive que des décès soient enregistrés par les autorités locales, mais que les documents pertinents ne soient pas transmis au registraire de la province ou du territoire avant la date limite. Pour 1996, ces cas représentaient environ 400 décès, six années après l'année du décès (enregistrements tardifs cumulés), soit deux dixièmes de pour cent du nombre total d'enregistrements.

D'autres cas d'enregistrements tardifs ou manquants correspondent à des dépouilles non identifiés ou à des décès de résidents du Canada survenus à l'étranger. Pour les dépouilles non identifiées, il est d'usage de considérer la date de la découverte comme étant la date du décès. Habituellement, les décès de personnes non identifiées représentent moins de dix cas par an. En ce qui concerne les décès survenus à l'étranger, seuls ceux survenus aux États-Unis sont déclarés régulièrement à Statistique Canada et, pour ceux-ci, des résumés d'enregistrement de décès sont transmis à Statistique Canada par environ 20 États américains. Une correspondance récente avec le National Center for Health Statistics (NCHS) des États-Unis montre qu'en 2000, 635 décès de résidents du Canada sont survenus aux États-Unis, mais que 280 enregistrements de décès ont été envoyés à Statistique Canada par les registraires des États. Les analystes de la Division de la statistique de la santé examinent avec les registraires des provinces, des territoires et des États le moyen d'accroître les échanges d'enregistrements entre autorités compétentes à des fins statistiques et administratives.

Les décès de membres du cadre actif des Forces canadiennes sont également sous-dénombrés. Les décès de Canadiens survenus outre-mer pendant qu'ils sont en activité de service dans les Forces armées ne sont pas inclus dans les bases de données de Statistique Canada, parce qu'ils ne sont pas enregistrés par les provinces et territoires. Les analystes de la Division de la statistique de la santé étudient avec des représentants du ministère de la Défense nationale des moyens d'établir un formulaire d'enregistrement de décès pour ce ministère, en s'appuyant sur le modèle de formulaire élaboré par le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada.

Le surdénombrement est minime. Des décès de non-résidents survenus au Canada sont enregistrés, mais sont exclus de la plupart des totalisations. Les enregistrements de décès en double sont repérés durant les opérations de traitement ordinaires effectuées sur chaque sous-ensemble provincial ou territorial d'enregistrements, ainsi que lors de vérifications interprovinciales supplémentaires. Les cas éventuels d'enregistrements en double sont résolus en se reportant aux copies sur microfilm ou aux images optiques des formulaires d'enregistrement ou en consultant les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil pertinents.

Taux de réponse

Réponse partielle

Pour la période de 1997 à 2000, les taux de réponse varient de 99 % à 100 % pour la plupart des variables démographiques figurant dans la Base de données sur la mortalité (âge, sexe, province et division de recensement de résidence). Pour le lieu de naissance et l’état matrimonial de la personne décédée, les taux de réponse sont de l’ordre de 95 % à 97 % à l’échelle nationale, mais ils sont de 100 % si l’on exclut le Québec. Pour la cause initiale du décès, les taux de réponse ont généralement augmenté durant la période de référence, pour passer de 97,7 % pour les données de 1997, à 98,9 % pour 1998, à 99,4 % pour 1999 et à 99,3 pour 2000, tandis que pour le nom et la date de naissance, ils sont de 100 %. La déclaration des codes postaux s’est améliorée, pour passer de 69 % des décès en 1997, à 76 % en 1998 et à 89 % de 1998 à 2000. La déclaration du lieu de naissance de la mère et du père de la personne décédée demeure médiocre, le taux national n’étant que de 35 %. Le Québec et l’Ontario recueillent cette information sur le formulaire d’enregistrement, mais n’incluent pas la variable dans le fichier électronique transmis à Statistique Canada.

Autres questions concernant l’exactitude des données

Âge au moment du décès des personnes de plus de 100 ans

Les démographes Bourbeau et Lebel ont comparé les données sur la mortalité et les données de recensement du Canada à celles d’autres pays et ont conclu que le nombre de centenaires semble assez élevé comparativement à d’autres pays industrialisés. Étant donné l’absence d’un système d’enregistrement des données de l’état civil au Canada avant 1921 et les taux élevés d’immigration au Canada, il est difficile de déterminer si le nombre de personnes de 100 ans et plus est surestimé. Chaque année, le fichier de données sur les décès fait l’objet d’une vérification en vue de déterminer si les valeurs aberrantes d’âge et de date de naissance sont dues à des erreurs de saisie. On s’efforce, dans la mesure du possible, d’obtenir une notice nécrologique pour les plus âgés des vieillards. La comparaison à d’autres sources de données est difficile, particulièrement dans le cas des immigrants. Quand le certificat de naissance n’est pas disponible, il se peut que l’âge surestimé ait été utilisé systématiquement dans d’autres documents, comme l’inscription au régime provincial d’assurance-maladie, la déclaration de revenus et le recensement.

Certificat de cause de décès

La détermination de la cause initiale du décès comporte deux étapes, à savoir la déclaration faite par la personne qui établit le certificat et la classification (codage) faite par un nosologiste (codeur des données médicales). Lorsqu’une personne meurt, le médecin traitant, le coroner, un médecin légiste ou une autre personne autorisée remplit le certificat médical de décès. Celui-ci comprend plusieurs sections où doivent être consignés la cause immédiate du décès, les causes antécédentes, les autres états morbides importants, la nature du décès (par exemple, naturel, accidentel, suicide, homicide) et d’autres renseignements sur les traumatismes. Les études de la qualité de l’établissement des certificats ont montré qu’environ le tiers de ceux-ci contiennent des erreurs importantes. La plupart (environ 85 %) correspondent à l’inscription d’un état morbide non spécifique, comme « accident vasculaire cérébral » ou « insuffisance cardiaque ». Environ 10 % des erreurs sont dues à l’inscription des états morbides selon une séquence illogique. Certaines de ces erreurs peuvent être résolues durant le codage, dont les règles de classification permettent de repérer les séquences illogiques. Les 5 % de cas restants sont ceux pour lesquels des causes concurrentes sont mentionnées sur le certificat. Toutefois, l’offre d’une formation appropriée aux personnes qui émettent les certificats peut réduire considérablement ces erreurs. Statistique Canada collabore avec les registraires provinciaux et territoriaux à la réalisation de deux projets visant à améliorer la qualité des certificats. L’un de ces projets est un atelier d’une demi-journée reconnu comme un crédit en formation médicale permanente et l’autre est le développement d’un tutoriel en ligne.