Qualité des données, concepts et méthodologie

Statistique de l'état civil — Base de données sur les mortinaissances

Aperçu de l’enquête

Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement auprès de tous les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements démographiques sur toutes les mortinaissances (morts foetales) survenues au Canada. Certaines données sont également recueillies sur les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada dans certains États américains.

Les données sont utilisées pour calculer des indicateurs de base (comme des nombres et des taux) concernant les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada. L'information provenant de cette base de données est également utilisée pour le calcul de statistiques, comme le taux de mortalité foetale tardive et le taux de mortalité périnatale. L'information provenant de la Base de données sur les mortinaissances figure dans les publications annuelles sur les naissances ainsi que sur les décès.

Avant 1921, il était impossible de produire des séries satisfaisantes de données de l'état civil pour le Canada dans son ensemble. Au départ, huit provinces étaient parties à l'entente de collaboration en vue d'établir un système national de données sur l'état civil qui a mené à la publication du premier rapport annuel pour le Canada en 1921; le rapport contenait les données de l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Le Québec s'est joint aux autres provinces en 1926 et Terre-Neuve, en 1949 (après être entrée dans la Confédération) et leurs données ont été incluses dans les totalisations régulières à partir de ces années là, respectivement. De 1924 à 1955, des données de base ont été publiées en annexe aux tableaux nationaux pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; les données de ces territoires ont été incluses dans les totalisations régulières pour la première fois en 1956. Le Nunavut est devenu officiellement un territoire du Canada le 1er avril 1999. La dénomination Territoires du Nord-Ouest s'applique à un territoire dont les limites géographiques avant et après le 1er avril 1999 sont différentes.

Avant 1944, tous les événements démographiques étaient classés selon le lieu de l'événement. Depuis 1944, les naissances, les mortinaissances et les décès sont classés selon le lieu de résidence déclaré, celui-ci étant le lieu de résidence de la mère pour les naissances et pour les mortinaissances.

À l'heure actuelle, une mortinaissance est définie comme étant l'expulsion ou l'extraction complète du corps de la mère d'un produit de conception qui, après cette séparation, ne respire ni ne manifeste aucun signe de vie. En 2001, la plupart des provinces et les trois territoires exigeaient que soient enregistrée des mortinaissances pour lesquelles l'âge gestationnel était d'au moins 20 semaines ou le poids à la naissance, d'au moins 500 grammes. Le Québec et la Saskatchewan (et le Nouveau-Brunswick avant novembre 1996) exigeaient l'enregistrement que des mortinaissances pour lesquelles le poids à la naissance était d'au moins 500 grammes, quel que soit l'âge gestationnel. Jusqu'à 1997, l'Île du Prince Édouard exigeait la déclaration des mortinaissances pour lesquelles l'âge gestationnel était inférieur à 20 semaines, quel que soit le poids à la naissance.

Historique

En 1959, la définition d’une mortinaissance a été révisée de sorte qu’elle soit conforme, en substance, à la définition d’une « mort foetale » recommandée par l’Organisation mondiale de la santé. Simultanément, la déclaration obligatoire des mortinaissances a été étendue en fixant l’âge gestationnel à 20 semaines au lieu de 28 semaines et la nouvelle durée de la gestation a été intégrée dans la définition : « une mortinaissance est l’expulsion ou l’extraction complète du corps de la mère, après au moins 20 semaines de gestation, d’un produit de conception qui, après cette séparation, ne respire ni ne manifeste aucun battement de coeur, pulsation du cordon ombilical ou mouvement non équivoque de muscles volontaire ».

La date de mise en application de cette nouvelle définition varie selon la province, comme l’indique le tableau qui suit.

Avant 1959, la définition suivante de la mortinaissance figurait dans la législation sur la statistique de l'état civil des provinces : « Une mortinaissance est la naissance d'un foetus, après au moins 28 semaines de gestation, qui, après séparation complète du corps de la mère, ne manifeste aucun signe de vie ».

Dans la Base de données sur les mortinaissances, la variable de cause initiale de la mortinaissance est codée conformément à la « Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes » (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé. Le tableau qui suit indique les années de référence pour lesquelles chaque révision de cette classification a été utilisée. Les utilisateurs des données doivent noter que les données sur la cause initiale de la mortinaissance codées d'après diverses révisions de la classification ne sont pas comparables et devraient consulter Statistique Canada s'ils veulent se servir de données sur cette variable obtenues d'après diverses révisions de la classification.

Une version en ligne de la deuxième édition de la CIM-10 (en anglais) est accessible depuis octobre 2004 sur le site Web de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (www.who.int/classifications/en). La deuxième édition incorpore les mises à jour apportées à la CIM-10 jusqu'au 1er janvier 2003.

Sources de données et méthodologie

Population cible

L'univers conceptuel de la Base de données sur les mortinaissances comprend les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada n'importe où dans le monde. La population cible de la Base de données sur les mortinaissances comprend les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada au Canada et dans les États américains. La population réelle (observée) de la Base de données sur les mortinaissances comprend les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada et des non-résidentes du Canada au Canada, ainsi que les mortinaissances survenues chez des résidentes du Canada dans certains États américains.

Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal.

Collecte

Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire. Les données sont tirées de fichiers administratifs.

Les lois provinciales et territoriales sur la statistique de l'état civil (ou les textes législatifs équivalents) rendent obligatoire l'enregistrement de toutes les naissances vivantes, toutes les mortinaissances, tous les décès et tous les mariages survenus dans la province ou le territoire. Ces lois se rapprochent le plus possible d'une loi modèle sur les statistiques de l'état civil qu'on a rédigée afin d'assurer l'uniformité des lois et des méthodes de déclaration des provinces et territoires.

Une entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires régit le fonctionnement du système canadien des statistiques de l'état civil. Le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada, un comité consultatif formé par décret, s'occupe des questions stratégiques et opérationnelles. Les provinces et les territoires ainsi que Statistique Canada sont tous représentés à ce Conseil. Aux termes de l'entente, tous les bureaux de l'état civil recueillent un ensemble normalisé d'éléments de données, mais ont la liberté de recueillir des renseignements supplémentaires.

Ordinairement, les parents sont chargés de remplir le formulaire d'enregistrement d'une mortinaissance et de le remettre à l'officier municipal ou provincial/territorial de l'état civil. Dans le cas d'une mortinaissance, un certificat médical de la cause de la mortinaissance doit être rempli par un médecin ou par un coroner.

Le bureau central de l'état civil de chaque province ou territoire fournit à Statistique Canada des données tirées des formulaires d'enregistrement des mortinaissances. Pour chaque mortinaissance, toutes les provinces et tous les territoires déclarent les éléments de données suivants aux fins de leur inclusion dans le système canadien des statistiques de l'état civil : 

• date et lieu de la mortinaissance;
• sexe, poids à la naissance et âge gestationnel du foetus (voir « Historique » pour d'autres renseignements sur les définitions de la mortinaissance en fonction du poids de naissance et l'âge gestationnel);
• cause initiale de la mortinaissance, conformément à la « Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexe » (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (voir « Historique » pour d'autres renseignements au sujet de cette variable);
• âge, état matrimonial et lieu de naissance du père et de la mère;
• lieu de résidence de la mère;
• type de naissance (simple ou multiple);
• parité.

Toutes les provinces et tous les territoires fournissent à Statistique Canada des copies sur microfilm ou des images optiques des formulaires d'enregistrement de mortinaissances. En outre, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario et les provinces de l'Ouest extraient des formulaires les données de base requises et les transmettent à Statistique Canada sous une forme lisible par machine. Pour Terre-Neuve-et-Labrador et les territoires, Statistique Canada s'occupe de convertir les données de base qui y sont fournies sur microfilm en une forme lisible par machine. Les modifications subséquentes à apporter aux enregistrements à cause d'erreurs ou d'omissions sont communiquées immédiatement à Statistique Canada. Cependant, les totalisations ne reflètent pas les modifications reçues après la date limite.

Détection des erreurs

Les provinces et les territoires qui transmettent des données sous une forme lisible par machine effectuent des vérifications (présence des données, validation des fourchettes de valeurs des codes et cohérence des données) avant de procéder à l'envoi, conformément à des normes de vérification préparées par Statistique Canada. La Division de la statistique de la santé a fait valoir activement auprès des provinces et des territoires l'utilisation d'un dictionnaire de données normalisé et de contrôles de cohérence normalisés pour la saisie des données. À Statistique Canada, les données sont soumises à des routines de vérification plus complètes en vue de confirmer la complétude et la qualité des données. Par exemple, des vérifications supplémentaires pour les naissances multiples permettent de repérer des erreurs et des incohérences éventuelles entre les bases de données sur les naissances et les mortinaissances. Si les caractéristiques d'une mère de triplés (1 enfant vivant et 2 mort-nés) ne sont pas les mêmes sur les deux formulaires d'enregistrement, on rétablit la cohérence entre les deux bases de données par une mise à jour manuelle. Pour 2000, environ 28 % des enregistrements ont dû faire l'objet d'un suivi qui a demandé l'examen des copies sur microfilm ou des images optiques des formulaires d'enregistrement ou la consultation des bureaux de l'état civil pertinents. Après la création d'un fichier de données provisoires, des tableaux de vérification sont produits, puis examinés par les bureaux de l'état civil et par Statistique Canada (par exemple, distribution, variation importante, pourcentage et nombre de valeurs inconnues, valeurs extrêmes, variation de la composition relative).

La dernière étude générale de la qualité de la saisie et du codage des données, qui a été réalisée en 1981, a indiqué que les taux d'erreurs sont assez faibles pour la plupart des variables. La plupart des provinces saisissent elles-mêmes les données, mais, étant donné la petite taille de la base de données sur les mortinaissances, il est souvent plus rapide pour Statistique Canada de ressaisir les enregistrements d'après les microfilms que d'attendre l'envoi des fichiers électroniques qui demandent généralement un reformatage. En 2000, la Division des opérations et de l'intégration (DOI) a saisi les données d'environ 20 % des enregistrements de mortinaissance. La DOI tient à jour les contrôles de la qualité de la saisie des données, comme la vérification totale de la saisie pour les nouveaux commis et la ressaisie par lot pour les commis expérimentés, afin de maintenir le taux d'erreurs inférieur à 3 %.

Évaluation de la qualité

Quand la production de la base nationale annuelle de données sur les mortinaissances (telle que décrite à la section « Détection des erreurs » qui précède) est terminée, Statistique Canada effectue une série de contrôles de qualité qui incluent : 

1. la production d'un ensemble de tableaux de vérification qui contiennent des totalisations élémentaires pour la majorité des variables de la base de données, selon la province ou le territoire où a eu lieu l'événement;
2. l'envoi des tableaux de vérification à chaque bureau provincial/territorial de l'état civil afin que ceux-ci les examinent et confirment qu'ils obtiennent les mêmes résultats que Statistique Canada;
3. la vérification de la cohérence interne, par exemple, en calculant des fréquences pour certains éléments de données et en les examinant pour déceler les valeurs extrêmes; et
4. la comparaison des données les plus récentes à celles des années antérieures pour déceler toute variation inhabituelle ou inattendue.

Les totalisations sont comparées aux données de l'état civil publiées par les provinces et les territoires, si elles existent. Une fois que Statistique Canada a créé le fichier de données pour la publication, la diffusion des statistiques sur les mortinaissances est annoncée dans Le Quotidien.

Contrôle de la divulgation

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Exactitude des données

Couverture

Comme l'enregistrement des mortinaissances est exigé par la loi dans chaque province et territoire du Canada, la déclaration est virtuellement complète, à quelques exceptions importantes près. Le Québec et la Saskatchewan appliquent des critères de déclaration plus limités que les autres provinces (poids à la naissance de 500 grammes ou plus comparativement à poids à la naissance de 500 grammes ou plus ou âge gestationnel d'au moins 20 semaines). Le Nouveau-Brunswick n'exige pas l'enregistrement des mortinaissances satisfaisant aux critères de déclaration lorsque le foetus est extrait durant un avortement thérapeutique. Par conséquent, dans ces provinces, le taux de mortinaissance pourrait être légèrement sous-estimé. L'enregistrement tardif peut aussi donner lieu à un sous-dénombrement. Il arrive que des mortinaissances soient enregistrées par les autorités locales, mais que les documents ne soient pas transmis au bureau provincial ou territorial de l'état civil avant la date limite. Pour 1996, ces cas représentaient environ 15 mortinaissances, six années après l'année de la mortinaissance (nombre cumulatif d'enregistrements tardifs), soit sept dixièmes de pour cent du nombre total d'enregistrements.

Certaines mortinaissances pour lesquelles la mère est résidente du Canada, mais qui ont eu lieu hors du Canada pourraient ne pas être enregistrées. Seuls les cas survenus aux États-Unis sont déclarés régulièrement à Statistique Canada et, au cours de la dernière décennie, Statistique Canada n'a reçu que trois de ces enregistrements.

Le surdénombrement est minime. Les mortinaissances au Canada pour lesquelles la mère est une non-résidente du Canada sont enregistrées, mais exclues de la plupart des totalisations. Les enregistrements de mortinaissances en double sont repérés lors des opérations ordinaires de traitement de chaque sous-ensemble provincial ou territorial de données, ainsi que lors de vérifications interprovinciales supplémentaires. Des vérifications supplémentaires portant sur les naissances multiples par comparaison des bases de données sur les mortinaissances et sur les naissances permettent aussi de repérer les enregistrements en double éventuels ou les enregistrements manquants. Les cas éventuels d'enregistrements en double sont résolus en examinant les copies sur microfilms ou les images optiques des enregistrements ou en consultant les bureaux provinciaux ou territoriaux de l'état civil pertinents.

Taux de réponse

Réponse partielle

Pour la période de 1997 à 2000, les taux de réponse varient de 98 % à 100 % pour la plupart des variables démographiques figurant dans la base de données sur les mortinaissances (âge de la mère, sexe du foetus, province de résidence de la mère). Pour le nom de famille et la date de naissance de la mère, le taux de réponse est de 100 %. La cause initiale de la mortinaissance n’est pas indiquée dans environ 20 % des enregistrements, dans la plupart des cas parce que la personne qui a établi le certificat n’était pas certaine de la cause et non parce que des erreurs ou des omissions ont été commises lors de la saisie ou du traitement des données. La déclaration et (ou) la saisie des codes postaux laisse à désirer, puisque 60 % seulement des enregistrements obtiennent un code postal.

Autres questions concernant l’exactitude des données

Déclaration de la cause initiale de la mortinaissance sur le certificat

La détermination de la cause initiale d’une mortinaissance comprend deux étapes, la déclaration faite par la personne qui établit le certificat de mortinaissance et la classification (codage) par un nosologiste. Lorsqu’a lieu une mortinaissance, le médecin présent, le coroner, le médecin légiste ou une autre personne autorisée remplit le certificat médical de mortinaissance. Celui-ci comprend plusieurs sections réservées à la cause immédiate de la mortinaissance, aux causes antécédentes et aux autres états morbides importants du foetus ou de la mère. Aucune étude de qualité portant sur l’établissement des certificats de mortinaissance n’a été réalisée au Canada, mais des études de qualité portant sur les certificats de décès ont montré qu’environ le tiers des certificats contiennent des erreurs importantes. La plupart (environ 85 %) comprennent l’inscription d’états morbides non spécifiques comme « accident vasculaire cérébral » ou « insuffisance cardiaque ». Environ 10 % des erreurs comprennent l’inscription des états morbides selon une séquence illogique. Certaines de ces erreurs peuvent être résolues durant le codage, dont les règles de classification permettent de repérer les séquences illogiques. Les 5 % restants sont ceux pour lesquels des causes concurrentes sont mentionnées sur le certificat. Toutefois, l’offre d’une formation appropriée aux personnes qui remplissent les certificats peut réduire considérablement ces erreurs. Statistique Canada collabore avec les registraires provinciaux et territoriaux à la réalisation de deux projets visant à améliorer la qualité des certificats. L’un de ces projets est un atelier d’une demi-journée reconnu pour l’obtention d’un crédit en formation médicale permanente et l’autre est le développement d’un tutoriel en ligne.