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2003 Qualité des données, concepts et méthodologie Statistique de l'état civil — Base de données sur les naissances Aperçu de l’enquête Il s'agit d'une enquête administrative conçue pour recueillir annuellement auprès de tous les bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil des renseignements démographiques sur toutes les naissances vivantes survenues au Canada. Certaines données sont également recueillies sur les naissances vivantes survenues chez des résidentes du Canada dans certains États américains. Les données sont utilisées pour calculer des indicateurs de base (comme des nombres et des taux) concernant les naissances survenues chez des résidentes du Canada. L'information provenant de cette base de données est également utilisée pour le calcul de statistiques, comme les taux de fertilité selon l'âge. Avant 1921, il était impossible de produire des séries satisfaisantes de données de l'état civil pour le Canada dans son ensemble. Au départ, huit provinces étaient parties à l'entente de collaboration en vue d'établir un système national de données sur l'état civil qui a mené à la publication du premier rapport annuel pour le Canada en 1921; le rapport contenait les données de l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Le Québec s'est joint aux autres provinces en 1926 et Terre-Neuve, en 1949 (après être entrée dans la Confédération) et leurs données ont été incluses dans les totalisations régulières à partir de ces années là, respectivement. De 1924 à 1955, des données de base ont été publiées en annexe aux tableaux nationaux pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest; les données de ces territoires ont été incluses dans les totalisations régulières pour la première fois en 1956. Le Nunavut est devenu officiellement un territoire du Canada le 1er avril 1999. La dénomination Territoires du Nord-Ouest s'applique à un territoire dont les limites géographiques avant et après le 1er avril 1999 sont différentes. Avant 1944, tous les événements démographiques étaient classés selon le lieu de l'événement. Depuis 1944, les naissances, les mortinaissances et les décès sont classés selon le lieu de résidence déclaré, celui-ci étant le lieu de résidence de la mère pour les naissances et pour les mortinaissances. Sources de données et méthodologie Population cible L'univers conceptuel de la Base de données sur les naissances comprend les naissances provenant de résidentes du Canada survenues n'importe où dans le monde. La population cible de la Base de données sur les naissances comprend les naissances provenant de résidentes du Canada survenues au Canada et dans les États américains. La population réelle (observée) de la Base de données sur les naissances comprend les naissances provenant de résidentes du Canada et de non-résidentes du Canada survenues au Canada, ainsi que les naissances provenant de résidentes du Canada survenues dans certains États américains. Échantillonnage Il s'agit d'un recensement avec plan transversal. Collecte Il s'agit d'une enquête à participation obligatoire. Les données sont tirées de fichiers administratifs. Les lois provinciales et territoriales sur la statistique de l'état civil (ou les textes législatifs équivalents) rendent obligatoire l'enregistrement de toutes les naissances vivantes, toutes les mortinaissances, tous les décès et tous les mariages survenus dans la province ou le territoire. Ces lois se rapprochent le plus possible d'une loi modèle sur les statistiques de l'état civil qu'on a rédigée afin d'assurer l'uniformité des lois et des méthodes de déclaration des provinces et territoires. Une entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces et des territoires régit le fonctionnement du système canadien des statistiques de l'état civil. Le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada, un comité consultatif formé par décret, s'occupe des questions stratégiques et opérationnelles. Les provinces et les territoires ainsi que Statistique Canada sont tous représentés à ce Conseil. Aux termes de l'entente, tous les bureaux de l'état civil recueillent un ensemble normalisé d'éléments de données, mais ont la liberté de recueillir des renseignements supplémentaires. Le formulaire principal d'enregistrement d'une naissance vivante est rempli par les parents, qui doivent le présenter au bureau de l'état civil local. La plupart des provinces exigent également que les médecins (ou les autres accoucheuses) déclarent toutes les naissances auxquelles ils assistent. Le bureau central de l'état civil de chaque province ou territoire fournit à Statistique Canada les données tirées des formulaires d'enregistrement de naissances. Pour chaque naissance, toutes les provinces et tous les territoires déclarent les éléments de données suivants aux fins de leur inclusion dans le système canadien des statistiques de l'état civil :
Toutes les provinces et tous les territoires fournissent à Statistique Canada des copies sur microfilm ou des images optiques des formulaires d'enregistrement de naissance. En outre, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario et les provinces de l'Ouest extraient des formulaires les données de base requises et les transmettent à Statistique Canada sous une forme lisible par machine. Pour les territoires, Statistique Canada s'occupe de convertir les données de base qui y sont fournies sur microfilm en une forme lisible par machine. Les modifications subséquentes à apporter aux enregistrements à cause d'erreurs ou d'omissions sont communiquées immédiatement à Statistique Canada. Cependant, les totalisations ne reflètent pas les modifications reçues après la date limite. Détection des erreurs Les provinces et les territoires qui transmettent des données sous une forme lisible par machine effectuent des vérifications (présence des données, validation des fourchettes de valeurs des codes et cohérence des données) avant de procéder à l'envoi, conformément à des normes de vérification préparées par Statistique Canada. La Division de la statistique de la santé a fait valoir activement auprès des provinces et des territoires l'utilisation d'un dictionnaire de données normalisé et de contrôles de cohérence normalisés pour la saisie des données. À Statistique Canada, les données sont soumises à des routines de vérification plus complètes en vue de confirmer la complétude et la qualité des données. Pour 2000, environ 8 % des enregistrements ont dû faire l'objet d'un suivi qui a demandé l'examen des copies sur microfilm ou des images optiques des formulaires d'enregistrement ou la consultation des bureaux de l'état civil pertinents. Après la création d'un fichier de données provisoires, des tableaux de vérification sont produits, puis examinés par les bureaux de l'état civil et par Statistique Canada (par exemple, distribution, variation importante, pourcentage et nombre de valeurs inconnues, valeurs extrêmes, variation de la composition relative). La dernière étude générale de la qualité de la saisie et du codage des données, qui a été réalisée en 1981, a indiqué que les taux d'erreurs sont assez faibles pour la plupart des variables. Depuis, des études ont été réalisées ponctuellement pour des provinces particulières. La plus récente a été réalisée en 2002 sur les données sur les naissances de 2000 de l'Île-du-Prince-Édouard, après le développement d'un nouveau système de saisie des données par cette province. Après tirage d'un échantillon aléatoire systématique d'enregistrements, on a comparé les données saisies par l'Île-du-Prince-Édouard à celles figurant sur les documents microfilmés. Les discordances ont été décrites dans un rapport qui a été présenté au registraire de l'état civil de l'Île-du-Prince-Édouard. Dans l'ensemble, le taux d'erreur était nul pour la plupart des variables statistiques importantes (sexe de l'enfant, âge de la mère, nombre total d'enfants, indicateurs de naissances multiples). Les questions traitées dans le rapport sont le mode de traitement des modifications, la cohérence de la déclaration du poids à la naissance en unités métriques, l'exécution éventuelle d'un exercice de recapture et de vérification totale de certaines variables, et le dépistage plus précoce des erreurs. Maintenant que l'Île-du-Prince-Édouard a mis en place son propre système de saisie des données, Statistique Canada ne saisit plus régulièrement les données sur les naissances que pour les trois territoires et pour tout enregistrement transmis en retard. La Division des opérations et de l'intégration tient à jour les contrôles de la qualité de la saisie des données, comme la vérification totale de la saisie pour les nouveaux commis et la ressaisie par lot pour les commis expérimentés, afin de maintenir le taux d'erreurs inférieur à 3 %. Imputation Les données manquantes sur le sexe de l'enfant sont imputées uniquement pour produire les totalisations figurant dans les publications. Le sexe est attribué d'après le dernier chiffre du numéro d'enregistrement. En général, le nombre annuel d'enregistrements faisant l'objet d'une imputation n'est pas supérieur à cinq (sauf pour 1996, où le sexe de l'enfant a été imputé dans 125 enregistrements et pour 1998, où le nombre était de 77). Évaluation de la qualité Quand la production de la base nationale annuelle de données sur les naissances (telle que décrite à la section « Détection des erreurs » qui précède) est terminée, Statistique Canada effectue une série de contrôles de qualité qui incluent :
Les totalisations sont comparées aux données de l'état civil publiées par les provinces et les territoires, si elles existent. Une fois que Statistique Canada a créé le fichier de données pour la publication, la diffusion des statistiques sur les naissances est annoncée dans Le Quotidien. Contrôle de la divulgation La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables. Exactitude des données Couverture Comme l'enregistrement des naissances est exigé par la loi dans chaque province et territoire du Canada, la déclaration est virtuellement complète. Le sous-dénombrement est jugé minime, mais est néanmoins surveillé. Il peut être dû à l'enregistrement tardif qui, s'il n'est pas fait immédiatement après la naissance, est nécessaire pour l'inscription à l'école. Statistique Canada reçoit les données sur les enregistrements tardifs (habituellement de 1 000 à 1 500 cas, cinq ans après l'année de l'événement) et étudie à l'heure actuelle la possibilité d'inclure les enregistrements tardifs et les modifications tardives dans le fichier de données en vue de les inclure dans les publications subséquentes. L'enregistrement incomplet est également une source de sous-dénombrement. Par exemple, certaines provinces exigent qu'une déclaration notariée soit remplie lorsque la mère refuse de nommer le père sur la demande d'enregistrement de naissance. Tant que la déclaration n'est pas notariée, la demande n'est pas enregistrée. La déclaration des naissances survenues à l'étranger est incomplète. Les naissances d'enfants dont la mère est résidente du Canada qui ont lieu dans d'autres pays que les États-Unis ne sont pas déclarées; bien qu'il existe une entente bilatérale avec les États-Unis, certains États ne déclarent pas nécessairement les naissances d'enfants dont la mère est résidente du Canada survenues sur leur territoire. Le non-enregistrement est minime, sauf en Ontario, où les agents provinciaux de la santé ont constaté une augmentation du nombre de notifications médicales de naissance pour lesquelles il n'existe pas de formulaire de déclaration correspondant rempli par les parents. En 2000, le nombre de ces cas était de 4 000, soit 3 % de l'ensemble des naissances survenues en Ontario, mais ce chiffre est probablement inférieur en réalité, parce que les enregistrements en double et les enregistrements tardifs sont inclus dans ce total. La situation se manifeste principalement dans les districts de l'Ontario qui perçoivent des frais de service pour l'enregistrement des naissances (par exemple, en 2003, la ville d'Ottawa percevait des frais de service de 30 $ pour enregistrer une naissance) et pour les nouveau-nés décédés dans les jours qui suivent la naissance (pour 25 % de décès de nouveau-nés survenus en Ontario, il n'existe pas de certificat d'enregistrement de naissance correspondant). Ces problèmes de qualité ont fait l'objet de plusieurs discussions avec le Bureau du registraire général de l'état civil de l'Ontario. Des arrêts de travail et un arriéré d'enregistrements ont limité les ressources dont le Bureau dispose pour les opérations de suivi. En ce qui concerne les enregistrements de naissance qui n'ont pas été produits pour un nouveau-né décédé, il est reconnu que la collecte de ces données auprès des familles en deuil est difficile. Le surdénombrement est minime. Les naissances d'enfants dont la mère est une non-résidente sont enregistrées, mais exclues de la plupart des totalisations. Les enregistrements de naissance en double sont repérés durant les opérations de traitement ordinaires de chaque sous-ensemble de données provinciales ou territoriales, et lors de vérifications interprovinciales supplémentaires, ainsi que de comparaisons entre les bases de données sur les naissances et sur les mortinaissances dans le cas de naissances multiples. Pour résoudre les cas d'enregistrement en double éventuel, on vérifie les copies sur microfilms ou les images optiques des formulaires d'enregistrement, ou on consulte les bureaux provinciaux ou territoriaux de l'état civil pertinents. Taux de réponse Réponse partielle Pour la période de 1997 à 2000, les taux de réponse sont de 98 % à 100 % pour la plupart des variables de la Base de données sur les naissances, sauf en ce qui concerne l’état matrimonial de la mère, l’âge du père et le lieu de naissance, pour lesquels le taux de réponse est de 90 % à 95 %. Une exception importante est que l’Ontario ne fournit pas les données sur les dates de naissance de la mère et du père à Statistique Canada; toutefois, cette province fournit l’âge de chaque parent. Dans le cadre des mesures prises pour améliorer la sécurité après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, le Bureau du registraire de l’état civil de l’Ontario a décidé de saisir les données sur ces variables. Donc en principe, l’Ontario transmettra les données sur les dates de naissance du père et de la mère à Statistique Canada à compter de l’année de référence 2003. Autres questions concernant l’exactitude des données Données de l’Ontario sur le poids à la naissance et la durée de la gestation Durant le développement du Système canadien de surveillance périnatale, on a constaté que la troncature des poids de naissance appliquée par l’Ontario causait des problèmes. Les questions de la troncature du poids de naissance et de la vérification uniforme des données sur le poids de naissance et sur la durée de la gestation (tirées de la notification de naissance remplie par le médecin plutôt que du formulaire d’enregistrement rempli par les parents) ont été résolues en collaboration avec le Bureau du registraire de l’état civil de l’Ontario. La qualité de ces données continue d’être surveillée régulièrement. Données sur le faible poids à la naissance et la courte durée de la gestation Les analystes de la Division de la statistique de la santé continuent de suivre les progrès réalisés dans le domaine des techniques de reproduction assistées et des techniques médicales en regard de la déclaration de nouveau-nés de poids de naissance extrêmement faibles et (ou) d’âge gestationnel faible. Les pratiques concernant l’enregistrement de ces naissances manquent d’uniformité, même si leur déclaration est obligatoire aux termes de la loi. Statistiquement, ce problème est dû à l’utilisation d’indicateurs de rechange pour la mortalité infantile qui sont calculés en prenant pour dénominateur les naissances vivantes de bébés pesant 500 grammes ou plus. |
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