Issues de la grossesse: Enquête sur les avortements thérapeutiques

L'Enquête annuelle sur les avortements thérapeutiques est conçue pour recueillir des renseignements sur les caractéristiques démographiques et médicales des femmes qui subissent un avortement provoqué légal au Canada. Certaines données sont également recueillies sur les résidentes du Canada qui subissent un avortement provoqué légal dans certains États américains.

Le but de l'Enquête sur les avortements thérapeutiques est de fournir certains indicateurs de base (par exemple, nombres et taux) sur les avortements provoqués. L'information contenue dans cette base de données est également utilisée pour le calcul des statistiques sur la grossesse, particulièrement chez les adolescentes.

À partir de l'année de référence 1995, l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) a été chargé de la collecte, de la compilation et du traitement des données de l'enquête. Statistique Canada demeure responsable de l'approbation du fichier annuel final et joue un rôle important dans la diffusion des données de l'enquête.

Le terme « thérapeutique » a été retenu dans le titre de l'enquête par souci de continuité chronologique. Lors du lancement de l'enquête à la fin de 1969, une femme ne pouvait obtenir un avortement que pour des raisons médicales. Depuis 1988, année où l'avortement a cessé d'être une offense dans le Code criminel, les femmes n'ont plus besoin de donner une justification pour obtenir un avortement.

À Statistique Canada, le titre officiel du programme chargé de recueillir, de compiler et de diffuser les statistiques sur l'avortement provoqué est Enquête sur les avortements thérapeutiques. Lorsqu'on parle des fichiers réels de données, on peut utiliser l'expression « base de données de l'Enquête sur les avortements thérapeutiques ». À l'ICIS, le programme ainsi que la base de données réelles sont appelés Base de données sur les avortements thérapeutiques.

L'univers conceptuel inclut tous les avortements provoqués pratiqués au Canada. L'enquête vise à recueillir des renseignements sur les femmes qui obtiennent un avortement dans les hôpitaux et les cliniques du Canada. Certains renseignements sont également recueillis sur les résidentes du Canada qui se font avorter dans certains États américains, particulièrement les États frontaliers.

Les données de l'Enquête sur les avortements thérapeutiques sont recueillies en partie d'après des dossiers administratifs détaillés et en partie par enquête directe au moyen d'un questionnaire d'une page. La présente section porte uniquement sur le questionnaire d'une page.

L'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) envoie un questionnaire d'une page aux cliniques privées du Canada qui fournissent des chiffres agrégés uniquement. Les renseignements recueillis grâce au questionnaire sont les suivants :

L'ICIS envoie aussi un questionnaire aux départements de la Santé de certains États américains demandant qu'ils indiquent le nombre d'avortements provoqués pratiqués sur des résidentes du Canada dans leur État. Ces chiffres sont agrégés selon le groupe d'âge, mais ne précisent pas la province ou le territoire de résidence, ni si l'avortement a eu lieu dans une clinique ou dans un hôpital.

Il s'agit d'une enquête à participation volontaire. Les données sont obtenues directement auprès des répondants et sont tirées de fichiers administratifs.

De la fin de 1969, année où a débuté l'enquête, jusqu'à la fin de l'année de référence 1994, Statistique Canada était responsable de la collecte des données. À partir de l'année de référence 1995, cette responsabilité a été confiée à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS).

Plusieurs sources et formats de données sont utilisés pour créer la Base de données sur les avortements thérapeutiques (BDAT). L'ICIS obtient les données auprès des ministères provinciaux et territoriaux de la Santé du Canada et auprès des départements de la Santé des États américains, ou directement auprès des hôpitaux et des cliniques. Selon la source, le format peut varier d'une simple feuille de papier où figurent des chiffres agrégés à des enregistrements électroniques détaillés transmis par la voie de la Base de données sur les congés des patients (DAD) de l'ICIS.

De Terre-Neuve-et-Labrador, les données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier ont été soumises électroniquement par les hôpitaux et contiennent tous les éléments de données. Les données sur les avortements provoqués en clinique sont des dénombrements agrégés soumis sur formulaires imprimés par les cliniques.

L’Île-du-Prince-Édouard n’a pas produit de déclaration aux fins de l’Enquête sur les avortements thérapeutiques depuis 1983.

De la Nouvelle-Écosse, les données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier ont été soumises électroniquement par les hôpitaux et contiennent tous les éléments de données. Les données sur les avortements provoqués en clinique sont des dénombrements agrégés soumis sur formulaires imprimés par les cliniques.

Du Nouveau-Brunswick, les données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier ont été soumises électroniquement par les hôpitaux et contiennent tous les éléments de données. Les données sur les avortements provoqués en clinique sont des dénombrements agrégés soumis sur formulaires imprimés par les cliniques.

Du Québec, des dénombrements agrégés d’avortements provoqués en milieu hospitalier sont soumis électroniquement par le ministère de la Santé. Quelques données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier sont soumises sur formulaires imprimés et contiennent tous les éléments de données. Les données sur les avortements provoqués en clinique sont des dénombrements agrégés soumis électroniquement par le ministère de la Santé et par les cliniques.

De l’Ontario, les données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier ont été soumises électroniquement par les hôpitaux et contiennent tous les éléments de données. Les données sur les avortements provoqués en clinique sont des dénombrements agrégés soumis électroniquement par les cliniques.

Du Manitoba, les données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier ont été soumises électroniquement par les hôpitaux et contiennent tous les éléments de données. Les données sur les avortements provoqués en clinique sont des dénombrements agrégés soumis sur formulaires imprimés par les cliniques.

De la Saskatchewan, les données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier ont été soumises électroniquement par les hôpitaux et contiennent tous les éléments de données.

De l’Alberta, les données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier et en clinique ont été soumises électroniquement par le ministère de la Santé et contiennent tous les éléments de données.

De la Colombie-Britannique, des dénombrements agrégés d’avortements provoqués en milieu hospitalier ont été soumis électroniquement par le ministère de la Santé. Des dénombrements agrégés d’avortements provoqués en clinique ont été soumis électroniquement par le ministère de la Santé et sur formulaires imprimés par les cliniques.

Du Territoire du Yukon, les données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier ont été soumises électroniquement par les hôpitaux et contiennent tous les éléments de données.

Des Territoires du Nord-Ouest, les données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier ont été soumises électroniquement par les hôpitaux et contiennent tous les éléments de données.

Du Nunavut, les données sur les avortements provoqués en milieu hospitalier ont été soumises électroniquement par les hôpitaux et contiennent tous les éléments de données. Toutefois, en 2003, le Nunavut a déclaré seulement les avortements pratiqués au cours des neuf derniers mois de l’année. Par conséquent, les données relatives au Nunavut ne figurent pas dans les statistiques sur les avortements de 2003.

Des dénombrements agrégés d’avortements pratiqués sur des résidentes du Canada dans certains États américains ont été soumis sur formulaires imprimés par le département de la Santé de l’état.

Suit la liste des éléments de données recueillis ou dérivés aux fins de leur inclusion dans la base de données de l'Enquête sur les avortements thérapeutiques tenue à jour par Statistique Canada. Il convient toutefois de souligner que l'information n'est pas disponible pour tous les avortements provoqués déclarés dans le cadre de l'enquête, car certains répondants ne fournissent que des chiffres agrégés. Des enregistrements sont créés et inclus dans la base de données pour les cas correspondant à ces dénombrements, mais, pour la plupart des éléments de données, la zone reste en blanc.

Note sur l'état matrimonial : À partir de l'année de référence 2001, l'information sur l'état matrimonial est réduite considérablement. Le programme de la Base de données sur les congés des patients, qui est la source principale de données sur les avortements en milieu hospitalier, a cessé de recueillir des données sur l'état matrimonial à compter de l'exercice 2001-2002. En outre, les enregistrements détaillés transmis par le Québec ne contiennent plus cette information. En 2003, l'état matrimonial n'est précisé que dans 3 % seulement de l'ensemble d'enregistrements (avortements en milieu hospitalier et en clinique).

L'Institut canadien d'information sur la santé soumet les enregistrements à un processus de vérification en vue d'assurer la cohérence interne, la compatibilité et la complétude des éléments de données déclarés. Le processus comporte 29 vérifications et 39 vérifications croisées. Le système de vérification est révisé et mis à jour périodiquement.

L'ICIS produit des rapports d'erreurs à l'intention des établissements qui fournissent des enregistrements détaillés. Ces rapports sont transmis aux ministères de la Santé pertinents. Si ceux-ci fournissent des corrections, les données sont révisées en conséquence. Si aucun éclaircissement n'est fourni, tout code invalide est remplacé par la valeur par défaut « Inconnu(e) ».

À partir de l'année de référence 1995, des enregistrements ont été créés dans la base de données pour les cas d'avortement déclarés uniquement sous forme de dénombrements agrégés. Par exemple, pour l'année de référence 2003, on a créé des enregistrements pour 57 798 avortements (soit 55 % de la base de données). Les zones de certains éléments de données de ces enregistrements contiennent la valeur imputée « Inconnu(e) » ou « Non disponible », tandis que d'autres sont laissées en blanc.

Seuls des dénombrements agrégés sont fournis pour les avortements pratiqués en Colombie-Britannique. Les deux sources des données transmises par cette province sont le ministère de la Santé et les cliniques privées. Le ministère de la Santé fournit des dénombrements agrégés selon le groupe d'âge et l'intervention initiale. Les enregistrements sont produits d'après ces dénombrements et la Colombie-Britannique est assignée comme lieu de résidence à tous les enregistrements. (En 2003, toutefois, la Colombie-Britannique a également fourni de l'information générale sur le lieu de résidence, à savoir au Canada ou à l'étranger. Pour tous les cas dénombrés au Canada, on a attribué comme lieu de résidence la Colombie-Britannique; les cas dénombrés à l'étranger ont été attribués à la catégorie des non-résidentes du Canada.) Avant l'année de référence 2001, les cliniques privées fournissaient des dénombrements d'avortements et indiquaient le nombre d'avortements pratiqués chez des femmes ne résidant pas en Colombie-Britannique. Toutefois, pour l'année civile 2001, les cliniques n'ont pas fourni de renseignements sur le lieu de résidence, si bien que la Colombie-Britannique a été assignée comme lieu de résidence à tous les enregistrements produits.

Pour l'année de référence 2003, le groupe d'âge est le seul autre élément de données pour lequel une autre valeur que « situation inconnue » ou « non précisé » a été imputée. Pour les avortements pratiqués en milieu hospitalier, l'âge (en années d'âge) est généralement déclaré, mais pour ceux pratiqués en clinique, l'âge ou le groupe d'âge fait souvent défaut.

Certains fournisseurs de données qui produisent des dénombrements plutôt que des enregistrements détaillés fournissent ces dénombrements agrégés selon le groupe d'âge. On se sert de cette information pour imputer le groupe d'âge aux enregistrements créés à partir de ces dénombrements.

D'autres sources de données (c’est-à-dire la plupart des cliniques privées) fournissent uniquement des dénombrements. Dans ce cas, on se sert de la répartition provinciale selon le groupe d'âge observée pour les avortements pratiqués dans les hôpitaux de la province pour imputer le groupe d'âge aux enregistrements générés d'après les dénombrements transmis par les cliniques. Dans le cas des résidentes de l'Île-du-Prince-Édouard qui se font avorter dans une autre province, on se sert de la répartition canadienne selon l'âge des avortements pratiqués en milieu hospitalier pour imputer le groupe d'âge.

Les données sur les avortements provoqués sont nécessaires pour la production de statistiques sur la grossesse, particulièrement chez les adolescentes. Habituellement, les statistiques sur les grossesses chez les adolescentes sont produites pour le sous-groupe des 15 à 17 ans et celui des 18 et 19 ans. Toutefois, les données pour ces sous-groupes n'existent pas et ne sont pas imputées dans la base de données de l'Enquête sur les avortements thérapeutiques. Par conséquent, les chiffres pour ces sous-groupes doivent être estimés lors du calcul des nombres et des taux de grossesses. Pour les cas d'avortements pour lesquels l'âge n'est pas donné en années d'âge, on fonde l'estimation pour les sous-groupes sur la répartition provinciale selon l'âge des cas pour lesquels l'âge a été déclaré en années d'âge.

Après la réception du fichier annuel et de la documentation connexe produits par l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), Statistique Canada exécute une série de vérifications de la qualité qui incluent :

Après l'approbation du fichier final, Statistique Canada publie dans Le Quotidien un communiqué annonçant la diffusion des données.

Durant l'année, l'ICIS et SC entretiennent un dialogue permanent au sujet de l'Enquête sur les avortements thérapeutiques.

Le document « Documentation sur la qualité des données : Base de données sur les avortements thérapeutiques — Année civile 2000 » peut être consulté dans le site Web de l'ICIS (www.icis.ca).

La Loi interdit à Statistique Canada de rendre publique toute donnée susceptible de révéler de l'information obtenue en vertu de la Loi sur la statistique et se rapportant à toute personne, entreprise ou organisation reconnaissable sans que cette personne, entreprise ou organisation le sache ou y consente par écrit. Diverses règles de confidentialité s'appliquent à toutes les données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

La base de données de l'Enquête sur les avortements thérapeutiques tenue à jour par Statistique Canada ne contient aucune information personnelle permettant d'identifier une personne, comme le nom, la date de naissance, ou le numéro d'assurance-maladie des patientes ou les noms et les numéros des établissements. Les données géographiques sur le lieu de résidence de la patiente et sur le lieu où a été pratiqué l'avortement ne sont disponibles qu'aux niveaux provincial et national.

Avant de diffuser les données annuelles au public, Statistique Canada demande l'autorisation des provinces et des territoires qui n'ont fourni des données que pour trois hôpitaux ou cliniques, ou moins. Les cliniques privées signent une « autorisation de publier les données » au moment où elles transmettent leurs chiffres à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS).

En ce qui a trait aux demandes de totalisations croisées, Statistique Canada ne fournit à ses clients aucun tableau permettant d'identifier une personne ou un établissement. Le Bureau suit la ligne directrice générale consistant à supprimer toute cellule dont le nombre d'unités est inférieur à 5 et d'écarter certaines autres cellules afin d'éviter la divulgation par recoupement.

À l'ICIS, la divulgation des données est déterminée conformément aux Principes et politiques pour la protection de l'information sur la santé, en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé. Une Évaluation des incidences sur la vie privée de la Base de données sur les avortements thérapeutiques est publiée sur le site Web de l'ICIS (www.cihi.ca).

Il faut procéder avec prudence dans la comparaison des données de 1999 et après avec celles des années précédentes. Depuis 1999, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario n'a plus de système de collecte d'information détaillée sur les avortements pratiqués dans les cliniques de l'Ontario. L'Ontario utilise maintenant le système de facturation de l'Assurance-santé de l'Ontario (OHIP) pour déterminer le nombre d'avortements pratiqués en clinique dans le cadre de l'Enquête sur les avortements thérapeutiques. Par conséquent, il n'y a plus de renseignements disponibles sur les avortements pratiqués en clinique sur les non-résidentes de l'Ontario et sur les résidentes qui n'ont pas soumis de réclamation à l'OHIP. Une comparaison des données provenant des deux sources pour les années 1995 à 1998 a démontré que la nouvelle source de données sous-estime d'environ 5,4 % (950 cas) par année le nombre d'avortements pratiqués en clinique sur des résidentes de l'Ontario, soit approximativement 1 % de tous les avortements pratiqués au Canada. La nouvelle source n'inclut pas non plus les cas de non-résidentes ayant obtenu un avortement en Ontario, soit environ 70 cas par année ou 0,4 % du total des avortements pratiqués en clinique en Ontario.

Pour la période de référence allant de 1970 à 1987, on considère que les données de l'enquête couvraient entièrement l'ensemble des avortements provoqués au Canada.

En janvier 1988, La Cour suprême du Canada a annulé la loi sur l'avortement de 1969 contenant une disposition exigeant la collecte de données sur tous les avortements provoqués au Canada. Certains hôpitaux et ministères provinciaux de la Santé répondants ont interprété cette mesure comme ne les obligeant plus à produire une déclaration aux fins de l’Enquête sur les avortements thérapeutiques. Par ailleurs, les enquêtes réalisées par Statistique Canada (y compris l’Enquête sur les avortements thérapeutiques) sont obligatoires, sauf avis contraire, mais Statistique Canada a choisi de traiter l’Enquête sur les avortements thérapeutiques comme une enquête à participation « volontaire » et d’encourager les répondants à continuer de fournir les données pour des raisons de surveillance de la santé. Au cours des ans, en l'absence de toute exigence juridique de fournir des données sur les avortements provoqués aux ministères de la Santé, certains répondants ont commencé à transmettre des dénombrements d'avortements plutôt que des enregistrements détaillés sur chaque avortement. Selon les estimations de l'ICIS, pour l'année de référence 2000, la Base de données sur les avortements thérapeutiques représentait environ 90 % de l'ensemble des avortements pratiqués au Canada sur des résidentes du Canada (Institut canadien d'information sur la santé. Évaluation des incidences sur la vie privée de la Base de données sur les avortements thérapeutiques. Juin 2003. Page 4).

L’Île-du-Prince-Édouard n’a pas produit de déclaration pour l’Enquête sur les avortements thérapeutiques depuis 1983, principalement parce que les avortements non urgents ne sont pas permis dans cette province. Les cas occasionnels d’avortement d’urgence ne sont pas déclarés.

Au niveau national, on ne connaît pas la proportion d'avortements pratiqués sur des non-résidentes du Canada qui sont inclus dans la base de données. On ignore aussi la proportion d'avortements pratiqués aux États-Unis sur des résidentes du Canada qui sont représentés dans la base de données.

La validation et la tenue à jour de la base de sondage de l’enquête est un processus complexe, à cause du grand nombre de sources de données. L’ICIS tient à jour et valide dans la mesure du possible les listes d’établissements que lui fournissent ses sources de données (par exemple, DAD, ministères de la Santé). Déceler les établissements non répondants continue de poser un défi, à cause des fluctuations du nombre d’établissements dues aux fusions et aux fermetures. Aucune base de sondage axée sur l’établissement n’existe pour les sources de données qui fournissent des dénombrements.

En moyenne, l’ICIS reçoit des déclarations provenant de 14 États américains, principalement ceux situés le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Par exemple, pour l’année de référence 2003, l’ICIS a reçu un rapport d’Hawaï, de l’Idaho, du Maine, du Michigan, du Minnesota, du Montana, du Nouveau-Mexique, de l’État de New York, de la ville de New York, du Dakota du Nord, du Dakota du Sud, de l’Oregon, du Vermont et de l’État de Washington. Les États tels que le Massachusetts, le Connecticut, l’Ohio, la Pennsylvanie, la Floride et la Californie ne transmettent aucun rapport.

L’information sur les avortements en milieu hospitalier pratiqués au Québec sur des non-résidentes du Québec n’est disponible que pour les cas pour lesquels un enregistrement détaillé a été transmis. À compter de l’année de référence 1999, les statistiques sur les avortements pratiqués en clinique en Ontario incluent uniquement les résidentes de l’Ontario couvertes par une assurance. Le ministère de la Santé du Québec (avortements dans les hôpitaux et les cliniques) et le ministère de la Santé de l’Ontario (avortements dans les cliniques) sont censés ne déclarer que les avortements pratiqués sur des résidentes assurées de leur province. En outre, il se pourrait que les nombres d’avortements couverts par les assurances soient plafonnés. En 2001, les cliniques privées de la Colombie-Britannique ont cessé de déclarer le lieu de résidence des patientes, ce qui a éliminé l’information sur les non-résidentes obtenant un avortement en clinique dans cette province. Depuis 2002, toutefois, la Colombie-Britannique a également fourni de l’information générale sur le lieu de résidence, à savoir au Canada ou à l’étranger. Pour tous les cas dénombrés au Canada, on a attribué comme lieu de résidence la Colombie-Britannique; les cas dénombrés à l’étranger ont été attribués à la catégorie des non-résidentes du Canada.

Étant donné l’introduction récente de l’avortement médical (pharmaceutique), il devient de plus en plus difficile d’assurer la collecte de données sur tous les avortements provoqués. Ainsi, on ne sait pas si des avortements médicaux sont pratiqués dans les cabinets des médecins, en plus des hôpitaux et des cliniques qui sont les lieux habituels. À l’heure actuelle, l’Enquête sur les avortements thérapeutiques recueille des renseignements sur les avortements pratiqués dans les hôpitaux et dans les cliniques.

Nunavut a déclaré des données uniquement pour les trois premiers mois de l’année 2002 et les derniers neuf mois de 2003. Par conséquent, les statistiques pour ces années excluent Nunavut.

Aucun cas de non-réponse totale n'a été décelé. Autrement dit, au moins une réponse partielle à l'enquête est obtenue auprès des répondants recensés. Toutefois, le type de réponse varie de la communication du nombre agrégé d'avortements pratiqués à la transmission d'un enregistrement détaillé pour chaque cas d'avortement. Cette variété des réponses est la principale limite de l'Enquête sur les avortements thérapeutiques.

Année de référence et type d'établissement	Nombre d'avortements	Pourcentage avec enregistrements détaillés
1998
Hôpital	68 290	69
Clinique	42 230	48
Total	110 520	61
1999
Hôpital	63 832	71
Clinique	42 030	11
Total	105 862	47
2000
Hôpital	63 535	72
Clinique	42 134	11
Total	105 669	48
2001
Hôpital	61 259	71
Clinique	45 239	12
Total	106 498	46
2002
Hôpital	58 536	72
Clinique	46 999	16
Total	105 535	47
2003
Hôpital	56 089	72
Clinique	47 530	13
Total	103 619	45

Le nombre de déclarations sous forme de dénombrements agrégés plutôt que sous forme d’enregistrements individuels augmente. Pour l’année de référence 1998, des enregistrements individuels n’ont été reçus que pour 61 % des avortements déclarés. En 1999, ce pourcentage a baissé pour s’établir à 47 %, en grande partie à cause de l’absence d’enregistrements détaillés pour les avortements pratiqués dans les cliniques en Ontario. En 2003, 45 % des avortements ont été déclarés au moyen d’enregistrements détaillés.

L’Enquête sur les avortements thérapeutiques précise le type d’établissement dans lequel l’avortement a été pratiqué (c’est-à-dire hôpital ou clinique). Le tableau, ci-haut, indique que le nombre croissant de déclarations sous forme de dénombrements agrégés est un problème lié principalement aux avortements pratiqués dans les cliniques. Cette situation est définitivement préoccupante, puisque le rapport du nombre d’avortements pratiqués en clinique au nombre total d’avortements est en hausse. En 1996, les avortements pratiqués dans les cliniques représentaient 33 % de l’ensemble des avortements et en 2003, ils en représentaient 46 %.

À deux exceptions près, tous les avortements pratiqués dans les hôpitaux sont déclarés sous forme d’enregistrements individuels. La Colombie-Britannique transmet des dénombrements agrégés selon le groupe d’âge et des dénombrements agrégés selon l’intervention initiale. En 2003, seulement 53 % des avortements pratiqués dans les hôpitaux du Québec ont été déclarés sous forme d’enregistrements détaillés.

En ce qui concerne les cliniques, à compter de 1999, l’Alberta est devenue la seule province transmettant des enregistrements détaillés. Auparavant, l’Ontario avait été la seule province fournissant de tels enregistrements pour les avortements pratiqués dans les cliniques. À partir de 1999, l’Ontario n’a plus fourni que des dénombrements agrégés établis d’après les données de facturation provinciales. Avant 1999, la méthode de collecte de données de l’Ontario fournissait des renseignements démographiques et médicaux complets sur les femmes obtenant un avortement dans les cliniques de la province. Une comparaison des données provenant de l’ancienne et de la nouvelle source pour les années de référence 1995 à 1998 a révélé un sous-dénombrement d’environ 5,5 % par année. Ce sous-dénombrement est attribué principalement aux services prodigués à des femmes non assurées, qui ne sont pas inclus dans les dénombrements. La nouvelle source de données est fondée sur les demandes de remboursement faites par les médecins et n’inclut donc pas les cas où la patiente a payé de sa propre poche pour les services. Elle n’inclut pas non plus les résidentes d’autres provinces qui obtiennent un avortement en Ontario.

Les éléments de données analytiques figurant dans l’enregistrement détaillé sont les suivants :

Comme l’indique le tableau présenté plus haut, des enregistrements détaillés n’ont été fournis que pour 45 % des avortements pratiqués en 2003. Pour ces enregistrements détaillés, le taux de réponse est virtuellement de 100 % au niveau des éléments de données.

Les provinces qui fournissent des dénombrements au lieu d’enregistrements détaillés produisent des chiffres agrégés selon le groupe d’âge et (ou) l’intervention chirurgicale. Par exemple, le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique fournit des dénombrements d’avortements pratiqués dans les hôpitaux et dans les cliniques ventilés selon le groupe d’âge et selon l’intervention initiale. (Aucune totalisation croisée selon le groupe d’âge et l’intervention initiale n’est fournie.) Le Québec transmet des dénombrements agrégés selon le groupe d’âge pour tous les avortements pratiqués dans les cliniques et pour environ 47 % des avortements pratiqués dans les hôpitaux. L’Ontario produit des dénombrements des avortements pratiqués dans les cliniques agrégés selon le groupe d’âge.

Seuls des dénombrements agrégés sont fournis pour les avortements pratiqués en Colombie-Britannique. Les deux sources des données transmises par cette province sont le ministère de la Santé et les cliniques privées. Le ministère de la Santé fournit des dénombrements agrégés selon le groupe d’âge et l’intervention initiale. Les enregistrements sont produits d’après ces dénombrements et la Colombie-Britannique est assignée comme lieu de résidence à tous les enregistrements. (Depuis 2002, toutefois, la Colombie-Britannique a également fourni de l’information générale sur le lieu de résidence, à savoir au Canada ou à l’étranger. Pour tous les cas dénombrés au Canada, on a attribué comme lieu de résidence la Colombie-Britannique; les cas dénombrés à l’étranger ont été attribués à la catégorie des non-résidentes du Canada.) Avant l’année de référence 2001, les cliniques privées fournissaient des dénombrements d’avortements et indiquaient le nombre d’avortements pratiqués chez des femmes ne résidant pas en Colombie-Britannique. Toutefois, pour l’année civile 2001, les cliniques n’ont pas fourni de renseignements sur le lieu de résidence, si bien que la Colombie-Britannique a été assignée comme lieu de résidence à tous les enregistrements produits.

Le groupe d’âge est le seul autre élément de données pour lequel une autre valeur que « situation inconnue » ou « non précisé » a été imputée. Cette information est nécessaire pour le calcul des statistiques sur la grossesse, particulièrement chez les adolescentes.

Depuis 1999, les ministères de la Santé de la Colombie-Britannique, du Québec et de l’Ontario fournissent des dénombrements selon le groupe d’âge. Pour les nombres d’avortements pratiqués en clinique pour lesquels aucune ventilation selon le groupe d’âge n’est fournie, un groupe d’âge est imputé en se fondant sur la répartition selon le groupe d’âge observée pour les avortements pratiqués dans les hôpitaux. En 2003, le nombre d’avortements pratiqués dans les cliniques pour lesquels le groupe d’âge n’était pas précisé représentait environ 2 % de l’ensemble des avortements pratiqués au Canada.

L’âge exprimé en années d’âge (qui ne figure que dans les enregistrements détaillés) est un élément de données important pour le calcul de la prévalence de la grossesse chez les adolescentes. Les répondants qui fournissent des dénombrements agrégés selon le groupe d’âge ne le font que pour un seul groupe, à savoir les 15 à 19 ans. Cependant, les statistiques sur la grossesse chez les adolescentes sont présentées pour les sous-groupes des 15 à 17 ans et des 18 et 19 ans, parce qu’il est reconnu que les expériences vécues par les filles de 15 à 17 ans sont différentes de celles vécues par celles de 18 et 19 ans. Par conséquent, des estimations sont calculées pour subdiviser les chiffres déclarés ou imputés pour le groupe des 15 à 19 ans dans la base de données de l’Enquête sur les avortements thérapeutiques. Ces estimations sont calculées selon la même méthode que celle utilisée pour imputer les groupes d’âge dans la base de données; autrement dit, on applique la répartition selon l’âge (en années d’âge) connue pour les avortements pratiqués dans les hôpitaux aux avortements qui ont été déclarés sous forme de dénombrements agrégés.

Pour les résidentes de l’Île-du-Prince-Édouard qui obtiennent un avortement dans une autre province ou un autre territoire ne déclarant que des chiffres selon le lieu de résidence, on utilise la répartition nationale selon l’âge.

Les nombres d’avortements pratiqués aux États-Unis sur des résidentes du Canada sont transmis selon le groupe d’âge. En 2003, 149 cas ont été déclarés par les États-Unis.

Bien que la base de données de l’enquête contienne certains renseignements démographiques et médicaux, il est de plus en plus difficile de répondre aux demandes, puisqu’on ne possède des renseignements détaillés que pour 45 % des avortements seulement. Les demandes de renseignements sur, par exemple, le pourcentage de complications déclarées selon le groupe d’âge de la mère ou la durée de la gestation ne peuvent être remplies qu’en utilisant les enregistrements détaillés. Par conséquent, les clients sont systématiquement informés que ce genre de statistiques sont basées uniquement sur les enregistrements détaillés existants. Le problème est plus aigu si l’on s’intéresse spécifiquement aux avortements pratiqués dans les cliniques.

Le défi, à l’heure actuelle, consiste à offrir un ensemble minimal de données au niveau national. Au-delà de cet objectif, l’enquête ne permet pas de répondre aux demandes de nombreux clients. Par exemple, aucune donnée n’est recueillie sur le niveau de scolarité ou le niveau de revenu de la mère, la raison de l’avortement ou toute complication survenue après la sortie de l’hôpital.

Les enregistrements détaillés transmis aux fins de l’enquête sont soumis à un processus de vérification destiné à confirmer la cohérence interne, la comptabilité et la complétude des éléments de données déclarés. Le système, qui compte 29 vérifications et 39 vérifications croisées, est révisé et mis à jour périodiquement. Pour l’année civile 2003, le nombre d’enregistrements des erreurs décelées lors du processus de vérification initiale était de 1 814 (3,9 %) sur 46 528 enregistrements détaillés.

Des rapports d’erreurs sont produits à l’intention des établissements qui fournissent des enregistrements détaillés. Ces rapports sont envoyés aux ministères de la Santé pertinents. Si ceux-ci fournissent des corrections, les données sont révisées en conséquence. Si aucun éclaircissement n’est obtenu, tout code invalide est remplacé par la valeur par défaut « Inconnu(e) ». Pour l’année civile 2003, 361 enregistrements (0,8 % de l’ensemble des enregistrements détaillés) contenaient des données valides fixées par défaut à « situation inconnue ». Ces erreurs comprennent celles entraînant un « rejet », pour lesquelles les valeurs déclarées sont invalides et celles entraînant un « avertissement », pour lesquelles les valeurs déclarées doivent être confirmées.

Dès la réception du fichier épuré et de la documentation connexe produits par l’ICIS, Statistique Canada exécute une série de contrôles de qualité qui incluent :

Après l’approbation du fichier final, Statistique Canada publie dans Le Quotidien un communiqué annonçant la diffusion des données.

Des divergences internes dans les données provinciales ont été décelées dans les cas où il existe deux sources de données pour le même cas d’avortement. En Colombie-Britannique et au Québec, certains avortements pratiqués en clinique sont déclarés à la fois par le ministère de la Santé pertinent et par la clinique qui a pratiqué l’avortement. L’ICIS rapproche ces chiffres et, en cas de divergence, utilise le nombre le plus élevé.

L’âge gestationnel calculé d’après la date de la dernière menstruation est supérieur d’environ une semaine à celui correspondant au nombre déclaré de semaines de gestation. Le problème est dû à la méthode d’arrondissement utilisée pour calculer le nombre arrondi de semaines d’après la date de la dernière menstruation. Ce problème est important, car la durée de la gestation semble diminuer progressivement à mesure qu’un plus grand nombre d’enregistrements (particulièrement ceux obtenus à partir des données téléchargées de la DAD) contiennent la déclaration de la durée clinique de la gestation plutôt que la date de la dernière menstruation.

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