Tableau A en annexe
Dispositions législatives concernant les restrictions sur l'usage du tabac dans les provinces canadiennes et règlements municipaux dans certaines villes†


Province/Ville
Date de mise en œuvre/ modification
Portée
Terre-Neuve-et-Labrador 1er juillet 2005 La Smoke-free Environment Act interdit la cigarette dans tous les lieux de travail et lieux publics, y compris les bars, les salles de bingo, les salons de quilles et les casinos. La cigarette est interdite sur les terrasses des bars et des restaurants. Les fumoirs sont autorisés uniquement dans les milieux de travail qui ne sont pas ouverts au public.
Île-du-Prince-Édouard 18 décembre 2002 La Smoke-free Places Act interdit la cigarette dans tous les lieux publics et lieux de travail. Les restaurants et les bars peuvent avoir des fumoirs, mais on ne peut pas y servir de nourriture.
Nouvelle-Écosse 1er décembre 2006 La Smoke-free Places Act interdit la cigarette dans tous les lieux de travail et lieux publics, y compris les restaurants extérieurs et les terrasses. La seule exception touche les foyers de soins infirmiers et les établissements de soins de longue durée, où des fumoirs sont autorisés.
1er janvier 2003 En 2003, la cigarette a été interdite dans tous les lieux de travail du gouvernement provincial. L'usage de la cigarette est aussi restreint dans les restaurants, les salles de bingo et les bars jusqu'à 21 h.
Halifax 19 avril 2003 La cigarette est interdite dans les lieux publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de bingo et les casinos. Des fumoirs sont autorisés dans les bars et les casinos (et doivent occuper au maximum 25 % de la zone de vente et de service de boissons alcoolisées). Les mineurs ne peuvent pas y entrer, et aucun aliment n'y est servi. Les bars tabac ne sont pas visés.
Nouveau-Brunswick 1er octobre 2004 La Loi sur les endroits sans fumée interdit la cigarette dans les lieux de travail fermés et dans les lieux publics, y compris les restaurants, les salles de bingo, les salons de quilles, les casinos et les bars.
Fredericton 1er juillet 2003 La cigarette est interdite dans tous les lieux publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de billard, les salles de bingo et les salons de quilles. Les fumoirs ne sont pas autorisés.
Québec 31 mai 2006 La Loi sur le tabac interdit la cigarette dans tous les lieux de travail fermés et les endroits publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de bingo, les salons de quilles et les casinos. Tous les salons privés réservés aux fumeurs seront éliminés d'ici 2008.
Ontario 31 mai 2006 La Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit la cigarette dans tous les lieux de travail et lieux publics fermés, y compris les restaurants, les salles de bingo, les salons de quilles, les casinos et les bars. Les fumoirs sont autorisés uniquement dans les établissements de soins de longue durée et d'autres établissements résidentiels.
Barrie 31 décembre 2006 Les interdictions de fumer sont étendues aux salles de bingo, mais aucune disposition n'est prévue pour les fumoirs.
1er juin 2003 La cigarette est interdite dans les lieux publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de billard et les salons de quilles. Les salles de bingo ne sont pas visées.
Hamilton 1er juin 2004 L'interdiction de fumer est élargie aux bars, salles de billard, salles de bingo, casinos et salles de jeu. Les fumoirs sont autorisés dans les bars et les salles de billard (et doivent occuper au maximum 25 % de la superficie d'accueil de l'établissement), ainsi que dans les casinos et les salles de jeu (occupant au maximum 50 % de la superficie d'accueil de l'établissement).
1er juin 2002 La cigarette est interdite dans les restaurants et les salons de quilles. Les fumoirs sont autorisés dans les restaurants et les salons de quilles (et doivent occuper au maximum 25 % de la superficie d'accueil de l'établissement). Dans les bars et les salles de billard, la cigarette est restreinte aux zones désignées (qui doivent occuper au maximum 25 % de la superficie d'accueil de l'établissement). Dans les salles de bingo, les casinos et les salles de jeu, la cigarette est restreinte aux zones fumeurs (qui doivent occuper au maximum 50 % de la superficie d'accueil de l'établissement).
Kingston 1er mai 2003 La cigarette est interdite dans tous les lieux publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de billard, les salles de bingo et les salons de quilles. Les fumoirs sont autorisés dans les salles de bingo seulement (et doivent occuper au maximum 50 % de la superficie d'accueil de l'établissement). La cigarette est interdite sur les terrasses extérieures.
London 1er juillet 2003 La cigarette est interdite dans tous les lieux publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de billard, les salles de bingo et les salons de quilles. Les fumoirs ne sont pas autorisés.
Ottawa 1er août 2001 La cigarette est interdite dans tous les lieux publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de billard, les salles de bingo les salons de quilles et les salles de jeu. Aucun fumoir n'est autorisé.
Toronto 1er juin 2004 La cigarette est interdite dans tous les lieux publics. Les fumoirs sont autorisés dans les restaurants, les bars, les salles de billard, les salons de quilles, les casinos et les salles de jeu (et doivent occuper au maximum 25 % de la superficie totale de l'établissement), ainsi que dans les salles de bingo (et doivent occuper au maximum 50 % de la superficie).
1er juin 2001 La cigarette est interdite dans les restaurants et les salons de quilles. Les fumoirs sont autorisés dans les restaurants et les salons de quilles (et doivent occuper au maximum 25 % de la superficie totale de l'établissement).
8 octobre 1999 La cigarette est restreinte dans les lieux publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de billard, les salles de bingo, les salons de quilles, les casinos et les salles de jeu, aux zones fumeurs, qui doivent occuper au maximum 25 % de la superficie.
Manitoba 1er octobre 2004 La Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs interdit la cigarette dans tous les lieux de travail fermés et dans les lieux publics, sauf les résidences collectives et les chambres d'hôtels désignées. Les fumoirs ne sont pas autorisés.
Winnipeg 1er juillet 2003 La cigarette est interdite dans tous les lieux publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de billard, les salles de bingo et les salons de quilles. Aucun fumoir n'est autorisé. La cigarette est aussi interdite dans les clubs privés.
Saskatchewan 1er janvier 2005 La Tobacco Control Act interdit la cigarette dans tous les lieux publics fermés, y compris les restaurants, les salles de bingo, les salons de quilles, les casinos et les bars. Les fumoirs ne sont pas autorisés. La cigarette est aussi interdite dans tous les lieux de travail du gouvernement provincial. Les Occupational Health and Safety Regulations de 1996 couvrent tous les autres lieux de travail, mais ne protègent pas les travailleurs de la fumée secondaire.
Saskatoon 1er janvier 2004 La cigarette est interdite dans tous les lieux publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de billard, les salles de bingo, les salons de quilles et les terrasses extérieures. Aucun fumoir n'est autorisé. La cigarette est aussi interdite dans les clubs privés et sur les terrasses extérieures.
Alberta 1er janvier 2006 La Smoke free Places Act interdit la cigarette dans tous les lieux publics et les lieux de travail auxquels les mineurs ont accès. Aucune restriction ne s'applique aux salles de bingo, aux salons de quilles, aux casinos et aux bars. La cigarette peut être permise dans des endroits interdits aux personnes de moins de 18 ans, y compris les bureaux et les usines.
Calgary 1er janvier 2008 La cigarette est interdite dans tous les lieux publics, y compris les bars, les salles de bingo, les salles de billard, les salons de quilles et les casinos. Les fumoirs ne sont pas autorisés. La cigarette est aussi interdite sur les terrasses extérieures. En juillet 2006, la date d'entrée en vigueur de ce règlement a été avancée d'un an, soit au 1er janvier 2007, avec certaines exceptions. Les établissements qui ont installé des fumoirs avant le 1er juillet 2006 peuvent continuer de les utiliser jusqu'au 1er janvier 2008.
1er mars 2003 En date du 1er mars 2003, l'étape transitoire du règlement a pris effet. Les mineurs âgés de moins de 18 ans n'ont pas accès aux zones fumeurs des établissements où la cigarette est permise.
Edmonton 1er juillet 2005 L'interdiction de la cigarette est élargie, afin d'inclure des restrictions complètes dans tous les établissements, y compris les bars, les salles de bingo et les casinos. Aucun fumoir n'est autorisé.
1er juillet 2003 La cigarette est interdite dans les lieux publics accessibles aux mineurs, y compris les restaurants, les salles de billard et les salons de quilles. Les salles de bingo et les casinos peuvent avoir des fumoirs qui occupent au maximum 65 % de la superficie totale de l'établissement et auxquels les mineurs n'ont pas accès. Les bars ne sont pas visés. La cigarette est interdite sur les terrasses extérieures.
Colombie-Britannique janvier 2008 Les dispositions législatives prévoyant l'interdiction de la cigarette dans les lieux publics à l'échelle de la province ont été annoncées pour janvier 2008. Aucune disposition n'est prévue pour les fumoirs.
1er mai 2002 La Occupational Health and Safety Regulation (Environmental Tobacco Smoke Provisions) interdit la cigarette dans tous les lieux de travail du gouvernement provincial. Des fumoirs doivent être installés dans tous les lieux de travail qui choisissent de permettre la cigarette. Les employés d'établissements de divertissement publics peuvent choisir de ne pas servir dans les fumoirs.
Vancouver 25 juillet 2000 La cigarette est interdite dans tous les lieux publics, y compris les restaurants, les bars, les salles de billard, les salles de bingo, les salons de quilles et les casinos. Les fumoirs sont autorisés (et doivent occuper au maximum 10 % de la superficie totale de l'établissement).
† Pour plus de renseignements sur les dispositions législatives concernant l'interdiction de la cigarette pour les autres villes et municipalités, voir Règlements municipaux du Canada interdisant l'usage du tabac dans les lieux publics, Santé Canada.
Nota : Un « fumoir » est une pièce fermée, séparée du reste de l'établissement et munie d'un système de ventilation distinct donnant sur l'extérieur, dans laquelle les gens sont autorisés à fumer. Une « zone fumeurs » est une pièce contiguë au reste de l'établissement, dans laquelle il est permis de fumer et qui n'est pas séparée de la zone non-fumeurs.
Sources : Santé Canada. Interdiction de fumer dans les lieux publics par province et territoire. Disponible à l'adresse suivante : http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/tobac- tabac/res/news-nouvelles/fs-if/ban-interdiction-public_e.html. Données consultées le 1er mai 2006. Santé Canada, Règlements municipaux du Canada interdisant l'usage du tabac dans les lieux publics. Disponible à l'adresse suivante : http://www.hc.sc.gc.ca/ hl-vs/tobac-tabac/about-apropos/role/minicip/ban-interdiction/index_e.html. Données consultées le 1er mai 2006. Association pour les droits des non-fumeurs. Provincial and Territorial Smoke-free Legislation/Regulations/Policies, janvier 2007. Disponible à l'adresse suivante : http://www.nsra-adnf.ca/cms/File/pdf/prov_smokefree_leg_reg_policies_January_2007.pdf. Données consultées le 1er mai 2006.