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Explorer la portée de l’Allocation canadienne pour enfants : Deux stratégies de surveillance des taux de couverture

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Résumé

La participation au système fiscal est une condition préalable à l’admissibilité et à la réception des nombreux programmes de prestations sociales du Canada. Chaque année, près de 1 personne au Canada sur 10 ne remplit pas sa déclaration de revenus dans les délais prévus et se prive ainsi, au moins temporairement, de prestations auxquelles elle pourrait avoir droit. L’Allocation canadienne pour enfants (ACE), qui a remplacé la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) en juillet 2016, est une prestation gouvernementale mensuelle non imposable versée aux familles qui dépend du revenu et du nombre d’enfants dans la famille. Cette étude porte sur la couverture de l’ACE à l’aide de deux stratégies de suivi du taux de couverture. Elle s’inscrit dans le cadre des travaux menés actuellement par plusieurs organisations fédérales pour examiner la portée du système d’imposition et de prestations. Ce document permet de conclure que les différentes approches de suivi des taux de couverture permettent de tirer des leçons importantes pour comprendre la couverture de l’ACE.

Introduction

Depuis 2016, d’importants progrès ont été réalisés pour s’assurer que les ménages difficiles à joindre reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit. Étant donné que près de 1 personne au Canada sur 10 ne produit pas sa déclaration de revenus (Bureau du vérificateur général du Canada, 2022), certaines prestations ne sont pas réclamées ou sont réclamées avec un retard considérable, y compris l’Allocation canadienne pour enfants (ACE^Note  ). Malgré une couverture potentiellement incomplète, l’ACE aurait permis de sortir 782 000 enfants de la pauvreté de 2015 à 2020 (Emploi et Développement social Canada, 2022). Afin de s’assurer que les programmes existants comme l’ACE ont pleinement les retombées voulues, le présent document examine la couverture du programme.

Dans le but de surveiller le programme de l’ACE, deux approches peuvent être utilisées : l’approche du taux de participation et l’approche du taux d’utilisation^Note  . L’approche du taux de participation, qui est utilisée dans d’autres contextes par Statistique Canada, mesure la proportion de familles participantes ou « admissibles » au programme, telles que les immigrants qui reçoivent la prestation divisée par la population totale d’immigrants vivant au Canada. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilise une approche similaire pour les populations autochtones vivant dans les réserves et à l’extérieur de celles-ci. Le taux de participation dans ces deux cas est utilisé pour examiner la participation de certaines sous-populations au programme.

La deuxième approche, recommandée par le Bureau du dirigeant principal des données d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), repose sur le taux d’utilisation. Il s’agit du rapport du nombre total de bénéficiaires qui reçoivent une prestation au nombre total de personnes admissibles à cette prestation. Les bénéficiaires sont définis comme les parents qui ont reçu au moins un versement de l’ACE. Cette approche permet d’estimer le montant total des prestations non réclamées. Une limite de cette approche est qu’elle ne prend pas en compte les personnes considérées comme non admissibles.

Le présent document comble cette lacune en faisant appel à une troisième approche, à savoir l’approche du taux de couverture de la population, qui utilise les enfants comme unité d’analyse. Cette approche diffère des précédentes, car elle regroupe les enfants admissibles et non admissibles dans le calcul des données. Le taux de couverture est calculé en divisant le nombre total d’enfants figurant dans le fichier administratif de l’ACE par la population totale estimée d’enfants au Canada. Les taux de couverture sont complétés par les taux de non-déclaration des parents et par un indicateur combiné qui intègre à la fois les estimations de la non-déclaration et de la couverture des enfants dans un seul indicateur.

La section suivante fournit des détails supplémentaires sur la méthodologie, les données et les indicateurs utilisés dans cette analyse. Elle présente ensuite les résultats pour les mois de prestation au cours de la période de janvier 2019 à décembre 2022 pour les enfants de moins de 18 ans^Note  . Enfin, elle examine les forces et les faiblesses de chaque indicateur, fournit des mises en garde quant à l’interprétation des résultats et énumère les sujets qui pourraient nécessiter une étude plus approfondie.

Méthodes, données et indicateurs clés

Afin d’évaluer la portée de l’ACE, il est essentiel de comparer le nombre d’enfants qui sont admissibles à la prestation ou qui sont exclus en raison du revenu élevé de leurs parents à la population totale d’enfants. Pour ce faire, il faut obtenir la meilleure estimation possible de la population d’enfants. Les enfants en situation de garde partagée apparaissaient deux fois dans les données de l’ACE, une fois avec chaque parent, mais ont été pondérés de nouveau pour ne compter qu’une seule fois au total dans le calcul des taux de couverture.

Les approches actuelles qui utilisent les ménages ou les familles comme unité d’analyse peuvent entraîner des biais. Conformément à la recommandation d’un récent rapport interne d’EDSC, les enfants de moins de 18 ans seront utilisés comme unité d’analyse. Le recensement constitue la meilleure source de données pour obtenir une estimation précise de la couverture de l’ACE, car il fournit les meilleures estimations du nombre d’enfants dont les parents ont reçu l’ACE, du nombre d’enfants admissibles à l’ACE et du nombre d’enfants dans la population.

Cependant, les données du recensement ne sont disponibles que tous les cinq ans et ne peuvent donc pas fournir directement des données actuelles pour le suivi de la couverture. Pour pallier ce problème, il est important de s’appuyer sur les sources de données administratives de l’ACE afin de fournir le numérateur nécessaire (enfants connus de l’Agence du Revenu du Canada) pour le taux de couverture, combiné à des estimations démographiques tirées d’autres sources qui serviront de dénominateur.

Statistique Canada reçoit chaque mois des fichiers de l’ACE qui contiennent des renseignements sur les principaux responsables des soins d’un enfant et sur leurs enfants. Pour chacun d’entre eux, le fichier de l’ACE contient la date de naissance, l’admissibilité, le sexe, le montant des prestations, le revenu net et le statut de déclaration de l’année précédente.

La population des enfants peut être estimée à l’aide de plusieurs sources. Le Programme des estimations démographiques^Note  et le fichier des naissances^Note  de la statistique de l’état civil permettent d’estimer deux taux de couverture de base : le taux de couverture d’après les estimations démographiques et le taux de couverture selon la statistique de l’état civil^Note  . Les enfants ont été considérés comme étant nés au Canada si leurs parents étaient des non-immigrants ou, dans le cas de parents immigrants, si leur date de naissance était postérieure à la date d’immigration.

Le Programme des estimations démographiques produit des estimations de la population après le recensement en utilisant des études de couverture d’un échantillon représentatif de personnes, en tenant compte de la croissance naturelle de la population et du solde migratoire. Il s’agit d’une estimation de tous les enfants qui habitent actuellement au Canada. L’un des avantages de cette source de données est qu’elle est publiée en temps opportun tous les trimestres et que les données sont disponibles sur demande pour des points de référence mensuels. Cette source estime le nombre total de personnes vivant au Canada à une date de référence donnée et comprend les immigrants, les résidents permanents et les résidents temporaires. Elle contient des caractéristiques telles que l’âge, le sexe et la province ou le territoire de résidence et comprend les nouveaux arrivants au Canada, mais exclut les enfants dont le décès ou le départ est connu.

Le fichier des naissances de la statistique de l’état civil enregistre toutes les naissances survenues au Canada au cours d’une année donnée (bien que, dans de rares cas, les naissances ne soient pas enregistrées). Il s’agit d’une estimation de tous les enfants nés au Canada. Les naissances survenues à l’extérieur du Canada sont exclues des fichiers des naissances^Note  . Le fichier contient des renseignements sur le lieu de naissance, la date de naissance et le sexe de l’enfant ainsi que le lieu de résidence de la mère, mais ne tient pas compte des enfants nés ailleurs qui pourraient actuellement habiter au Canada.

Indicateurs

Indicateur A : taux de couverture des enfants

Les deux taux de couverture mentionnés ci-dessus tiennent compte des enfants admissibles ou non à l’ACE en raison d’un revenu parental élevé, et leur nombre est divisé par la population totale selon chaque estimation démographique. Cette proportion est représentée dans le diagramme de Venn ci-dessous (figure 1) par le cercle rouge divisé par le cercle gris. Elle correspond à la proportion de la population d’enfants (ou des naissances) connue de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à un moment donné. Les enfants inconnus de l’ARC peuvent être ceux dont les parents n’ont pas fait de demande d’ACE au moment de l’enregistrement de la naissance ou ceux dont les parents n’ont pas enregistré leur naissance à leur arrivée au Canada^Note  .

Indicateur B : taux de non-déclaration des parents

Les taux de non-déclaration sont des compléments d’information utiles aux deux estimations de base du taux de couverture. Ce deuxième indicateur mesure la proportion d’enfants connus de l’ARC dont les parents n’ont pas encore produit de déclaration, divisée par l’ensemble des enfants connus, comme représenté à la figure 1, selon la formule C/(C + D). Cette statistique reflète la proportion de parents n’ayant pas encore produit leur déclaration, même si cela peut interrompre le versement de leurs prestations.

Indicateur C : taux de couverture des parents

Le dernier indicateur tient compte à la fois de l’aspect de l’inscription et de l’aspect de la déclaration en examinant la proportion globale de la population d’enfants admissibles qui reçoivent la prestation ou qui en ont été exclus en raison du revenu élevé de leurs parents. Il combine les deux effets liés à la non-inscription des enfants et à la non-déclaration et devrait donner une idée de l’incidence des obstacles à ces deux mécanismes. Toutefois, il ne s’agit pas d’une mesure exacte du nombre de personnes qui auraient assurément droit à la prestation si elles s’étaient inscrites et avaient produit une déclaration, puisque certaines personnes pourraient être exclues en raison du seuil de revenu familial élevé net ajusté.

Figure 1 début

Figure 1 fin

Les trois indicateurs, combinés aux deux définitions de la population (estimations démographiques et statistique de l’état civil — naissances), offrent six façons distinctes de surveiller la couverture de l’ACE dans l’univers de la population d’enfants. Les dimensions explorées et comparées ici sont le mois de la prestation, le mois de naissance de l’enfant (ou la cohorte de naissance) et l’âge de l’enfant (en mois ou en années). Il importe de noter qu’il existe de nombreuses autres dimensions qu’il serait souhaitable de prendre en compte pour mettre en évidence les différences entre les indicateurs. Cependant, les méthodes décrites dans le présent document reposent sur la présence des dimensions d’intérêt à la fois dans le fichier administratif de l’ACE et dans les données sur les naissances ou les estimations démographiques. À titre d’exemple, certains éléments relatifs à la géographie et à l’âge des parents pourraient être examinés, mais il ne serait pas possible d’examiner de nombreux concepts sociodémographiques d’intérêt, à moins d’utiliser des méthodes différentes. Le tableau A.1 en annexe résume ces six indicateurs de couverture. Ils seront abordés individuellement après un examen général des taux globaux de non-déclaration.

Taux de non-déclaration chez les familles ayant des enfants inscrits

Des différences au sein de la population admissible à l’ACE peuvent être observées au cours de l’année et au sein des différents groupes sociodémographiques. Le tableau 1 présente les variations mensuelles du nombre et des taux de déclaration implicite des familles ayant au moins un enfant admissible. Au cours de l’année de programme 2021-2022, le nombre de familles a légèrement augmenté, passant de 3 636 060 à 3 643 190, ce qui représente une hausse de 0,2 %.

L’augmentation du nombre de familles admissibles ne va pas de soi. En effet, chaque mois, de nombreux enfants atteignent l’âge limite du programme ou décèdent, ce qui fait en sorte que leur famille devient non admissible si l’enfant en question était le dernier à être admissible. De plus, certaines familles deviennent non admissibles lorsqu’elles émigrent du Canada. À l’inverse, de nombreuses familles s’inscrivent au programme au fil du temps, y compris celles qui ont eu un nouveau-né et celles qui ont immigré au Canada. Les variations du nombre moyen d’enfants par famille peuvent également influer sur le nombre total. À la suite de l’assouplissement des restrictions liées à la pandémie, les migrations internationales ont été le principal facteur de la croissance démographique de 2,7 % observée en 2022, soit la plus élevée depuis 1957 (Statistique Canada, 2023a). Cela pourrait également aider à expliquer pourquoi le nombre de familles ayant au moins un enfant admissible a principalement augmenté de 2021 à 2022.

Le nombre de familles qui ne répondent pas aux exigences de production de déclaration diminue systématiquement au cours de chaque année de programme, ce qui entraîne une baisse progressive du taux de non-déclaration en cours d’année. Le nombre de ces familles a diminué de plus des deux tiers, passant de 411 850 en juillet 2021 à 115 860 en juin 2022. Cela représente une baisse de 8,1 points de pourcentage du taux sur une période de 11 mois. Malgré le fait que certaines personnes ne déclarent pas leurs revenus avant la date limite, bon nombre d’entre elles finissent par le faire et obtiennent ainsi les prestations auxquelles elles ont droit au cours de l’année du programme. Étant donné que les paiements de l’ACE sont rétroactifs, tous les bénéficiaires ne ressentent pas nécessairement le besoin de produire une déclaration à temps, ce qui soulève les questions suivantes : « Est-ce réellement un problème si certaines personnes ne produisent par leur déclaration à temps? Lequel des taux est le plus utile pour différentes analyses?»

En ce qui concerne la deuxième question, les taux annuels peuvent sous-estimer le nombre réel de personnes qui finissent par recevoir l’ACE, selon le mois utilisé pour le calcul. Il y aurait un taux de réception plus élevé en juin comparativement à juillet et au début de l’année du programme^Note  . Les différences correspondent au nombre de déclarants retardataires qui reçoivent des paiements rétroactifs après avoir produit leur déclaration. Toutefois, étant donné que la déclaration tardive n’entraîne aucune pénalité, il est difficile de savoir comment interpréter les variations observées selon les périodes de l’année.

Les familles admissibles à l’ACE ne sont pas uniformément réparties entre tous les groupes sociodémographiques. Le tableau 2 résume ces différences entre le taux de non-déclaration^Note  et les proportions de la population dans le fichier de l’ACE et dans les déclarations de revenus (T1). Cette première évaluation de la couverture des sous-populations d’intérêt révèle que l’âge, le sexe et la région géographique jouent un rôle important dans les habitudes de déclaration.

Il n’est pas évident à première vue que le montant de la prestation reflète le taux de déclaration, comme le montrent les importantes variations des prestations supplémentaires selon les provinces et les territoires^Note  . Toutefois, une analyse plus approfondie est nécessaire pour faire ressortir les divers facteurs qui déterminent les taux de déclaration, le montant des prestations et la réduction de la pauvreté.

Enfin, ces taux sont calculés en tenant compte uniquement des personnes qui sont connues de l’ARC comme étant des parents. Il est donc difficile de connaître avec exactitude la population réelle des parents d’enfants inconnus de l’ARC qui ne produisent pas de déclaration et, par conséquent, d’évaluer la taille de la population qui ne bénéficie pas des prestations auxquelles elle pourrait avoir droit. Les indicateurs suivants constituent un point de départ et contribuent à atténuer ce problème.

Indicateur A : taux de couverture des enfants connus de l’Agence du revenu du Canada

Le premier indicateur, soit le taux de couverture des enfants connus de l’ARC, est présenté en tant que proportion du nombre total d’enfants. Ce taux montre l’exhaustivité de l’inscription en se fondant sur deux ensembles de données : les estimations démographiques et la statistique de l’état civil. Par souci de clarté, tous les mois de prestations et tous les mois de naissance ne sont pas présentés dans les deux premiers graphiques. Quelques mois ont été choisis pour aider le lecteur à distinguer clairement les deux populations d’analyse : les mois de prestation de juillet et de juin et les cohortes de naissances de mars sont représentés visuellement (le mois de mars a été choisi au hasard, alors que juillet et juin marquent le début et la fin de l’année du programme).

A.1 Taux de couverture selon les estimations démographiques

Les jeunes enfants, c’est-à-dire ceux âgés de moins de 1 an, affichent des taux de couverture plus faibles. Cependant, comme les données sont agrégées par année d’âge, une partie de la variation entre les enfants de 1 mois et ceux de 11 mois, observée dans le graphique 1, est masquée. Cela pourrait signifier que les taux de couverture de l’ACE pour les enfants les plus jeunes s’améliorent lorsqu’on compare les données démographiques. La deuxième observation notable est que le taux de couverture total des enfants âgés de 1 à 5 ans est d’environ 96 %. Il n’y a aucune tendance claire entre les années, mais il semble que le taux de couverture augmente légèrement à mesure que les enfants plus âgés sont pris en compte dans cette tranche d’âge.

Graphique 1 début

Graphique 1 fin

A.2 Taux de couverture selon la statistique de l’état civil

Le graphique 2 présente le taux de couverture selon la statistique de l’état civil pour 10 cohortes de naissances du mois de mars, nées de 2012 à 2021. Le taux de couverture s’est chiffré en moyenne à environ 95 % pour les enfants de plus de 1 an. Cela signifie que la proportion d’enfants nés au Canada intégrés dans le système est relativement stable.

La deuxième observation importante concerne toutes les cohortes de naissances de mars : les nouveau-nés âgés de 1 à 12 mois ont des taux de couverture plus faibles. En 2019, pour les enfants de 1 mois, ce taux s’est chiffré à son niveau le plus bas, soit 20 %. Deux explications possibles sont les délais de traitement des documents d’inscription et le fait que les parents attendent la prochaine période de production des déclarations pour inscrire leur bébé afin de bénéficier de l’ACE. Étant donné que les paiements sont rétroactifs, dans certains cas plusieurs années après la date d’admissibilité, la déclaration ou l’inscription tardive n’entraîne pas de pénalité financière importante.

Graphique 2 début

Graphique 2 fin

En inversant les dates d’âge et de prestation dans le tableau 3 afin de représenter le profil d’âge observé pour quelques mois de prestation, cette tendance devient plus claire. Pour les nouveau-nés, l’ACE exige que les parents produisent leur déclaration et inscrivent leur enfant afin de recevoir les prestations. Dans le cas des enfants de moins de 1 an, la variation du taux de couverture s’explique surtout par un retard dans les dates d’inscription des nouveau-nés. Le taux de couverture pour les enfants de 12 mois est semblable à celui de l’ensemble de la population d’enfants, soit environ 95 %. De 2019 à 2022, le taux de couverture des enfants âgés de 1 mois se situe environ à 20 %, sa valeur minimale se chiffrant à 3 % en juin 2021, et sa valeur maximale, à 30 % vers la fin de 2021.

Le groupe des enfants de 2 mois passe d’un minimum de 60 % en 2019 à un maximum de 70 % en 2022. Cela signifie que 60 % à 70 % des enfants sont inscrits au moment où l’ARC traite les données pour le mois suivant l’âge de 2 mois. La plupart des personnes inscrivent leur nouveau-né peu après sa naissance, mais le traitement de l’inscription dans le système peut prendre du temps et les paiements de l’ACE sont calculés plusieurs jours avant le début du mois.

Indicateur B : enfants dont les parents n’ont pas produit de déclaration ou l’ont produite en retard

Une fois que l’enfant a été inscrit et que les parents ont produit leur déclaration, pour conserver leur admissibilité, les parents doivent produire une déclaration chaque année par la suite. Le prochain indicateur porte sur la proportion de la population d’enfants connus de l’ARC dont les parents n’ont pas produit de déclaration. Cet indicateur révèle le nombre de parents qui pourraient produire leur déclaration en retard ou ne pas la produire du tout au cours des années suivantes, ce qui constitue un deuxième obstacle à l’obtention des prestations.

B.1 Enfants dont les parents n’ont pas produit de déclaration, selon les estimations démographiques

En examinant les taux de non-déclaration des parents d’enfants vivant au Canada de 2020 à 2022, il est possible de constater que ces taux sont très faibles pour toutes les catégories d’âge de 1 à 5 ans. Le pourcentage de parents qui ne déclarent pas leurs revenus avant le mois de juin de chaque année se situe entre 1,0 % et 2,0 %. Ces pourcentages augmentent pour atteindre 5,8 % au mois de juillet, ce qui témoigne des déclarations tardives des personnes qui ont omis de produire leur déclaration avant la date limite du mois d’avril et qui inscrivent leurs enfants tardivement. Cela semble indiquer que le taux de déclaration des parents diminue légèrement à mesure que les enfants vieillissent. Cependant, sans une analyse plus approfondie, il est difficile de tirer des conclusions permettant de cerner le rôle joué par la pandémie et divers autres facteurs pour cette cohorte précise.

Graphique 3 début

Graphique 3 fin

B.2 Enfants dont les parents n’ont pas produit de déclaration, selon la statistique de l’état civil

Le taux d’enfants nés au Canada dont les parents n’ont pas produit de déclaration a légèrement augmenté chez les cohortes de naissances du mois de mars. La tendance annuelle de la déclaration tardive est confirmée dans le graphique ci-dessous, où l’on observe un sommet pour la cohorte de naissances de mars 2012, qui passe de moins de 3 % à 10 % alors que ces enfants ont de 124 à 125 mois. À l’inverse, les creux augmentent progressivement pour atteindre un pourcentage de 2 % à 4 % de non-déclarants, selon l’âge de l’enfant concerné. Il semble que le taux de non-déclaration soit légèrement plus élevé pour les parents d’enfants de 96 mois à 108 mois que pour ceux des parents d’enfants de 12 à 24 mois. Une explication possible pourrait être que les taux de non-déclaration diminuent chez les parents plus récents. Une autre possibilité serait que, à mesure que les enfants vieillissent, leurs parents deviennent moins dépendants de la prestation (ou plus conscients du fait qu’une déclaration tardive n’a pas de conséquences durables) ou, pour d’autres raisons, trouvent plus difficile de produire leur déclaration à temps.

Graphique 4 début

Graphique 4 fin

Indicateur C : taux de couverture des parents

Le dernier indicateur combine les retards d’inscription et les comportements de non-déclaration afin de calculer la proportion d’enfants dont les parents sont admissibles à l’ACE (ou en sont exclus en raison de revenus élevés). Il combine les deux effets examinés précédemment et présente à la fois le taux de couverture et les effets annuels de la non-déclaration dans le même graphique. Cet indicateur pourrait également être appelé « taux d’enfants inscrits dont les parents ont produit une déclaration ». Cette approche est semblable à celles qui utilisent la famille comme unité d’analyse, bien que celle-ci utilise plutôt l’enfant comme unité d’analyse.

C.1 Enfants ayant droit à l’Allocation canadienne pour enfants ou dont les parents ont des revenus élevés, selon les estimations démographiques

Les estimations démographiques montrent que l’admissibilité des enfants de plus de 1 an est plus uniforme au fil du temps, bien qu’elle affiche des baisses notables en juillet de chaque année. Du sommet de juin au creux de juillet, la proportion de déclarants a diminué de 9 points de pourcentage. Lorsque l’obligation de production de déclarations au titre du programme est reportée à l’exercice suivant, les parents de 9 % des enfants n’ont pas encore déclaré leurs revenus, ce qui entraîne une interruption des prestations. Il y a des différences de 3 points de pourcentage entre les parents d’enfants âgés de 1 an et ceux d’enfants âgés de 5 ans, comme le montre le graphique ci-dessous (l’écart entre les points rouges et les points verts).

Graphique 5 début

Graphique 5 fin

C.2 Enfants ayant droit à l’Allocation canadienne pour enfants ou dont les parents ont des revenus élevés, selon la statistique de l’état civil

Le dernier indicateur examine la couverture des enfants dont les parents ont produit une déclaration par rapport à la population totale d’enfants. La plupart des enfants ont été inscrits à l’ACE et ont des parents qui produisent leur déclaration à temps pour que l’ARC puisse calculer les montants des prestations pour la nouvelle année du programme (87 % pour juillet 2021). Au fil de l’année du programme, ce taux augmente à mesure que de plus en plus de parents produisent leur déclaration, et il atteint 94 % en juin 2022. Le taux diminue à nouveau en juillet, lorsque la nouvelle déclaration devient obligatoire. Ces tendances n’étaient pas facilement observables à partir des données démographiques en raison de l’absence de distinction entre les mois.

Graphique 6 début

Graphique 6 fin

Le graphique 7 examine la tendance selon des tranches d’âge de 1 an. Il y a clairement la présence d’une variation périodique chaque année. Elle est attribuable au fait qu’au début de chaque nouvelle année du programme, en juillet, les personnes qui n’ont pas produit de déclaration l’année précédente deviennent non admissibles jusqu’à ce qu’elles répondent à l’exigence de déclaration. Pendant la période de la pandémie de COVID-19, il y a eu plusieurs modifications des conditions d’admissibilité au programme, y compris la mise en place d’une période de grâce de trois mois avant la suspension des prestations. Ces changements ont contribué à repousser de trois mois le creux observé en juillet et à atténuer le creux observé en octobre, une fois que les paiements d’urgence ont cessé.

Au cours de certaines années, les baisses sont plus marquées en juillet et l’écart entre le creux et le sommet est plus important. Le taux de déclaration des parents ayant des enfants admissibles à l’ACE était plus élevé en 2019 (87,2 %) qu’en 2022 (85,5 %). Enfin, l’écart entre le creux et le sommet varie d’une année à l’autre. Cependant, comme le montre le graphique précédent, il semble que le taux de déclaration maximal se situe de 94 % à 95 % chaque année.

Graphique 7 début

Graphique 7 fin

Discussion

Cette dernière section permet de comparer et d’analyser les deux ensembles de données (estimations démographiques et statistique de l’état civil) et les trois indicateurs (A : taux de couverture des enfants connus de l’ARC; B : taux d’enfants dont les parents ne produisent pas de déclaration; et C : taux d’enfants admissibles à l’ACE ou dont les parents ont un revenu élevé). Chaque approche met en lumière un aspect différent de la couverture de l’ACE et examine quelques avantages et limites de chacune. Ensemble, les données et les indicateurs offrent de nouvelles possibilités afin de surveiller le système de prestations de l’ACE au Canada.

Estimations démographiques

Les estimations démographiques comprennent tous les enfants vivant au Canada à un moment donné. Bien que ces données présentent des avantages considérables par rapport à celles de la statistique de l’état civil, elles peuvent également inclure des enfants qui ne sont pas admissibles au régime fiscal et de prestations canadiennes, comme certains résidents temporaires. La granularité sociodémographique est plus limitée que dans les données de la statistique de l’état civil. En effet, les estimations ne sont pas ventilées par âge en mois, ce qui rend leur précision potentielle inférieure à celle de la statistique de l’état civil.

Même si les estimations démographiques, qui sont publiées tous les trimestres, ne sont pas toujours actuelles, elles sont publiées plus souvent que les données de la statistique de l’état civil. Le deuxième problème lié à l’actualité des données découle du fait que les données démographiques sont fondées sur le recensement et sur des études de couverture. Autrement dit, plus l’année du recensement s’éloigne, qui n’a lieu que tous les cinq ans, moins les estimations sont exactes. Enfin, elles ne comprennent pas de données par mois d’âge, mais offrent plutôt une perspective sur le mois de prestation en question, ce qui peut présenter un avantage supplémentaire pour l’ARC, car cela fournirait des renseignements du point de vue de la prestation des programmes.

L’un des avantages des estimations démographiques par rapport à la statistique de l’état civil est qu’elles permettent d’inclure les immigrants et les enfants qui sont des résidents temporaires. En intégrant toutes les personnes vivant au Canada, la couverture est fondée sur les limites géographiques du Canada plutôt que sur les naissances.

Statistique de l’état civil

Le programme de la statistique de l’état civil ne tient compte que des enfants nés au Canada et l’actualité de ses données est limitée. En revanche, la granularité des données est supérieure, puisque ces données comprennent le mois de naissance ainsi que certains renseignements sociodémographiques. La population potentiellement pertinente pour la surveillance de l’ACE est plus large que celle des enfants nés au Canada. Par conséquent, il est difficile de tenir compte de la mobilité des personnes, tant pour les Canadiens que pour les ressortissants étrangers.

À titre d’exemple, les Canadiennes qui accouchent à l’étranger peuvent ne pas être inscrites et, dans certaines circonstances, les enfants nés au Canada ne sont pas inscrits. En outre, les immigrants récents et les travailleurs temporaires qui amènent de jeunes enfants au Canada pourraient ne pas être pris en compte dans les taux de couverture calculés à partir de la statistique de l’état civil. Enfin, le problème lié à la mobilité limite davantage l’applicabilité au-delà du mois de naissance en question.

Cela souligne une deuxième limite concernant l’actualité et la période de référence des données. Premièrement, les données de la statistique de l’état civil ne sont publiées qu’une fois par an. Deuxièmement, les données indiquent que les enfants ne sont pas souvent inscrits au cours de leur première année de vie et qu’il peut donc s’écouler plusieurs années avant que les données représentent avec exactitude le nombre de naissances survenues au cours d’une période donnée. De plus, plus l’année de naissance est éloignée, moins les estimations sont précises pour les enfants plus âgés. Les enjeux liés à la mobilité ainsi que les inexactitudes des données administratives et la non-déclaration peuvent aussi jouer un rôle. Cela pourrait expliquer pourquoi le graphique 4 laisse entendre que le taux de non-déclaration augmente à mesure que les enfants vieillissent.

Malgré ces deux désavantages, le niveau de granularité accru des données obtenu grâce à l’utilisation du mois de naissance et des renseignements sociodémographiques tirés des données administratives constitue une amélioration utile. Cette approche augmente la capacité de mesurer les taux de couverture du point de vue du bénéficiaire, car elle utilise la date de naissance de l’enfant pour définir la période de référence. Cela permet également de dégager les tendances durant la première année de vie.

Taux de couverture des enfants connus de l’Agence du revenu du Canada

Le taux de couverture des enfants donne une idée de l’ensemble de la population étudiée, qu’il s’agisse des enfants nés au Canada ou des enfants vivant au Canada. Il englobe d’autres personnes que celles qui reçoivent ou qui devraient être admissibles aux prestations et pourrait aider l’ARC à déterminer dans quelle mesure elle réussit à classer les personnes admissibles et celles qui ne le sont pas. Comme il a été indiqué, cette mesure est particulièrement utile pour analyser les nouveau-nés, pour lesquels l’indicateur A.1 (Taux de couverture selon les estimations démographiques) est plus informatif que l’indicateur A.2 (Taux de couverture selon la statistique de l’état civil), qui se limite aux variations d’une année à l’autre.

Taux d’enfants dont les parents ne produisent pas de déclaration

Lorsqu’on examine les variations mensuelles résultant d’un changement de politique ou d’un changement économique plus vaste à l’aide de séries chronologiques courtes, le taux de non-déclaration de l’indicateur B.1 (Enfants dont les parents n’ont pas produit de déclaration [estimations démographiques]) et l’indicateur B.2 (Enfants dont les parents n’ont pas produit de déclaration de revenus [statistique de l’état civil]) seraient tous les deux extrêmement utiles selon le point de vue adopté. L’indicateur B.1 peut être plus utile du point de vue des bénéficiaires et du taux d’inscription des nouveau-nés, alors que l’indicateur B.2 se concentre sur les variations de la déclaration d’une année à l’autre. Ce dernier montre la sensibilité de ces flux mensuels, basés sur le mois de versement des prestations par rapport aux changements de politique, comme l’a illustré le changement lié aux paiements d’urgence durant la pandémie et au rattrapage des déclarations une fois que ces paiements ont cessé.

Taux d’enfants ayant droit à l’Allocation canadienne pour enfants ou dont les parents ont des revenus élevés

Le taux de déclaration des parents d’enfants bénéficiaires de l’ACE combine ces deux mesures. Cette approche pour calculer le taux de déclaration des parents est semblable à d’autres approches axées sur l’analyse à l’échelle des ménages. Elle offre une perspective intéressante sur les tendances des bénéficiaires qui ne sont pas prises en compte par les autres indicateurs. Toutefois, étant donné qu’une analyse plus approfondie des bénéficiaires a été réalisée ailleurs, elle n’a pas été soulignée dans le présent rapport. Son principal avantage est qu’il offre une vue d’ensemble combinée du taux de non-déclaration et du taux de couverture des enfants en intégrant les baisses de déclaration dans le taux de couverture, comme le montre le graphique 6.

Conclusion

Le présent document a décrit trois nouveaux indicateurs qui reposent sur deux sources de données différentes, soit les estimations démographiques et la statistique de l’état civil, afin de fournir de nouveaux renseignements sur les taux de couverture de l’ACE en utilisant les enfants comme unité d’analyse. Une première série de taux de couverture a été calculée en divisant le nombre total d’enfants figurant dans le fichier administratif de l’ACE par la population totale estimée d’enfants au Canada. Les taux de couverture ont ensuite été complétés en utilisant des renseignements sur les taux de non-déclaration des parents et en intégrant les estimations de la non-déclaration et de la couverture des enfants dans un seul indicateur.

On peut tirer deux principales conclusions de ce rapport. Premièrement, le taux d’inscription de nouveau-nés est assez faible, mais les inscriptions rattrapent le reste de la population au moment où l’enfant atteint l’âge d’un an. La granularité accrue de l’analyse des enfants nés au Canada aide à mieux comprendre la population âgée de moins d’un an et à comparer les nouveaux arrivants et les autres personnes. Cela signifie que le programme d’ACE intègre les nouveau-nés dans le programme rapidement après leur inscription. Deuxièmement, les aspects mensuels du programme de l’ACE font en sorte que l’analyse gagne à tenir compte du mois de versement de la prestation dans le calcul des taux de couverture et à préciser la période choisie.

Cette analyse comporte toutefois certaines mises en garde et limites, qui pourraient aider à interpréter les limites de ces conclusions. Tout d’abord, il existe des différences récurrentes entre les taux de couverture et les taux d’admissibilité calculés ici pour l’ACE et ceux calculés pour d’autres programmes de prestations. Étant donné que le montant de la prestation de l’ACE constitue un incitatif important dans la production d’une déclaration, les taux de déclaration des parents (la déclaration étant l’une des conditions pour être admissible à l’ACE) devraient être légèrement plus élevés que ceux observés dans ce document.

Une autre mise en garde est que les données administratives sont toujours incomplètes lorsqu’il est question de déterminer et d’évaluer les raisons qui peuvent inciter les gens à ne pas participer, que ce soit en décidant de ne pas s’inscrire ou en ne produisant pas de déclaration. Quelques raisons possibles comprennent le manque de connaissances ou de renseignements, la difficulté à comprendre le programme, la méfiance à l’égard du gouvernement ou des déclarations politiques et l’absence de besoin. En dépit des limites inhérentes à l’utilisation des données administratives, les taux de couverture peuvent néanmoins brosser un tableau utile.

Par ailleurs, la population bénéficiant des allocations spéciales pour enfants (ASE) a été exclue de cette analyse. L’un des objectifs de l’ACE est de réduire la pauvreté chez les enfants, et l’évaluation de l’efficacité du programme est limitée lorsque certains enfants vulnérables sont exclus. Cette limitation liée aux données pourrait s’expliquer par le fait qu’il est plus pratique d’organiser les données par programme de prestations plutôt que par population d’enfants. Cependant, il serait possible de les inclure dans de futures recherches en tenant compte des données fournies par les produits des ASE.

L’analyse indique que les déclarations de revenus varient en fonction du mois de déclaration dans le cas des personnes qui déclarent tardivement et en fonction de l’âge des enfants. La structure du fichier offre également une période de déclaration plus longue de cinq mois que celle généralement observée avec la période de référence des déclarations de fin décembre utilisée dans d’autres recherches. Chaque année, l’ARC traite de nombreuses déclarations correspondant à différentes années : au cours de la période de traitement de 2022, elle a traité 31,3 millions de déclarations, mais seulement 29,5 millions concernaient l’année d’imposition 2021 (gouvernement du Canada, 2025). Les autres concernaient des années antérieures.

De nombreux domaines de recherche pourraient être explorés afin d’améliorer la portée et l’évaluation de l’ACE et ainsi combler certaines des lacunes du présent document. En voici quelques-uns :

• Analyse sociodémographique: l’intégration de données administratives, comme la statistique de l’état civil, permettrait d’examiner les données avec une granularité accrue, ce qui pourrait aider à mieux comprendre les profils des personnes et des familles qui produisent une déclaration et de celles qui ne le font pas. Des travaux sont en cours pour étudier la situation des immigrants et des populations autochtones, mais il est possible d’en faire davantage.
• La comparaison entre les provinces et les territoires serait une autre approche intéressante, qui pourrait intégrer une modélisation économique afin de mieux cerner la relation entre les facteurs régionaux et les prestations supplémentaires propres à chaque province ou territoire.
• Une étude longitudinale pourrait également permettre de déterminer si ce sont les mêmes personnes qui produisent leur déclaration tardivement chaque année (p. ex. les travailleurs autonomes qui ont une date de déclaration plus tardive) et qui finissent par rattraper leur retard. Une étude permettrait de déterminer si les interruptions intermittentes de déclaration sont liées à des événements de la vie (p. ex. naissances, déménagements dans d’autres villes, perte d’emploi, divorces ou autres traumatismes). Ces évaluations pourraient permettre de proposer différentes stratégies d’intervention.
• Parcours d’entrée et de sortie du système de prestations : en ce qui concerne les études longitudinales, comprendre comment les prestations sont versées aux enfants dont la famille connaît des changements dus à un décès, à un divorce ou à un déménagement pourrait permettre de mieux comprendre comment les familles accèdent aux prestations de façon irrégulière et de s’assurer que celles qui en ont besoin les reçoivent.
• Le couplage de microdonnées pourrait contribuer à enrichir le profil sociodémographique de la population inconnue de l’ARC et à mieux comprendre les populations. Par exemple, lors du Recensement de 2021, environ 48 000 enfants ne figuraient dans aucun dossier administratif et semblaient inconnus de l’ARC. Les caractéristiques socioculturelles de cette population pourraient être examinées.

Enfin, l’objectif de l’évaluation du taux de couverture et du taux d’utilisation est de déterminer si les seuils et les critères d’admissibilité exacts de la politique sont respectés. Toutefois, il convient de faire valoir que l’évaluation des seuils et des critères d’admissibilité devrait se faire dans l’optique d’une politique visant à réduire la pauvreté chez les enfants au Canada. Le passage du taux d’utilisation au taux de couverture s’inscrit dans cette logique, puisqu’il permet d’examiner à la fois les personnes admissibles à une prestation et celles qui ne le sont pas. Des travaux supplémentaires pourraient être menés pour examiner l’incidence des modifications éventuelles de ces critères d’admissibilité sur l’élimination complète de la pauvreté chez les enfants au Canada.

Références

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