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Taux d’imposition et de transfert effectifs: Note de référence technique

par Nell Hamalainen et Tahsin Mehdi

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Résumé

En 2018, Statistique Canada a diffusé deux nouveaux tableaux de données présentant des estimations des taux d’imposition et de transfert effectifs des déclarants et des familles de recensement. Ces estimations sont tirées de la Banque de données administratives longitudinales. La publication fournit une description détaillée des méthodes utilisées pour produire les estimations des taux d’imposition et de transfert effectifs.

1. Introduction

Le tableau 11-10-0054-01 présente des statistiques sur l’imposition des particuliers, y compris les taux d’imposition et de transfert effectifs, le montant total de l’impôt versé et des transferts reçus des administrations publiques ainsi que le pourcentage de déclarants canadiens qui paient de l’impôt ou reçoivent des transferts des administrations publiques.

Les statistiques sont calculées à partir des données de la Banque de données administratives longitudinales (DAL), qui est constituée d’un échantillon aléatoire de 20 % des déclarants canadiens tirés du Fichier T1 sur les familles (FFT1) Les estimations disponibles dans le tableau 11-10-0054-01 visent la période de 1992 à la dernière année de référence disponible.

Ces estimations visent principalement à offrir une indication de l’ampleur des plus grands programmes fiscaux et de transfert des administrations publiques relativement au revenu des particuliers. Le tableau fournit des renseignements sur le pourcentage des revenus des particuliers qui est tiré des principaux programmes de transfert en espèces et le montant versé dans le cadre de l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Les taux d’imposition et de transfert sont disponibles pour les gouvernements fédéraux et provinciaux, et les cotisations sociales comprennent les taux des cotisations au titre du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) et de l’assurance-emploi. 

Le présent document offre les détails techniques sous-jacents aux statistiques offertes dans le tableau 11-10-0054-01 en référence aux variables de la DAL utilisées dans les calculs. La section 2 décrit les critères de sélection des échantillons sous-jacents aux estimations. La section 3 offre des renseignements sur la définition des impôts, des transferts et du revenu total modifié. La section 4 présente les spécifications utilisées dans le calcul des statistiques. La section 5 donne des descriptions des variables catégoriques utilisées pour rendre compte des statistiques. La section 6 fournit des précisions au sujet des statistiques fiscales des familles du tableau 11-10-0058-01. Enfin, l’annexe fournit des renseignements plus détaillés sur le calcul du revenu total ainsi que sur chaque mesure d’imposition et de transfert comprise dans le tableau.

2. Sélection des échantillons

Comme certains particuliers ne remplissent pas leur déclaration de revenus et qu’une faible proportion de déclarants décède chaque année, il faut interpréter les statistiques contenues dans le tableau uniquement dans le contexte des déclarants vivants et non de toute la population. L’échantillon se limite aux personnes d’au moins 18 ans qui ont produit une déclaration de revenus et qui habitent au Canada.

Exclusions

1. Les personnes de moins de 18 ans sont exclues de l’échantillon. Seulement 5 % des personnes de moins de 18 ans produisent une déclaration de revenus et moins d’un cinquième de celles-ci versent de l’impôt fédéral.
2. Les déclarants décédés et les personnes dont le conjoint est décédé sont exclus de l’échantillon. Ces personnes peuvent faire l’objet de dispositions présumées ne représentant pas leur revenu habituel et leurs tendances fiscales.
3. Les non-résidents sont exclus de l’échantillon, puisque leur revenu et leurs tendances fiscales ne représentent pas celles d’un Canadien typique. Cela comprend les personnes possédant un code postal étranger ou un code désigné pour le personnel militaire ou des ambassades en déploiement.

3. Définition des variables

Cette section offre des renseignements généraux sur les variables liées à l’impôt, aux transferts et aux revenus sous-jacentes aux estimations. En plus des renseignements sur la façon dont chaque variable est calculée, la section présente les variables de la DAL utilisées dans les calculs.

Les renseignements sur le revenu et l’imposition disponibles dans la DAL sont principalement dérivés des renseignements disponibles dans les déclarations de l’impôt sur le revenu des particuliers (T1) et dans les diverses annexes fournies par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Si certains renseignements sur le revenu et l’imposition ne sont pas disponibles dans le T1, ils sont alors dérivés pendant le traitement du FFT1. Des renseignements détaillés sur les variables de la DAL utilisées pour dériver chaque variable sont fournis dans l’annexe.

3.1 Impôt fédéral sur le revenu

L’impôt fédéral sur le revenu est dérivé de l’impôt fédéral net sur inscrit à la ligne 420 du T1. L’abattement fédéral remboursable des Premières nations du Yukon et l’abattement du Québec sont soustraits de l’impôt fédéral sur le revenu. Cet ajustement est apporté de sorte à tenir compte de manière exacte du fardeau associé à l’impôt fédéral pour les déclarants habitant au Québec et les Premières nations autonomes du Yukon.

Dans le cas de l’abattement du Québec, il s’agit d’un montant que les déclarants du Québec reçoivent après avoir rempli leurs déclarations d’impôt fédéral sur le revenu. Cela tient compte du fait que le gouvernement du Québec finance (à l’aide de son système d’impôt provincial sur le revenu) certains biens publics offerts par le gouvernement fédéral dans les autres provinces. Le gouvernement fédéral reverse ensuite une part de l’impôt fédéral aux résidents du Québec en lieu et place de certains biens publics.

L’abattement des Premières nations du Yukon fonctionne légèrement différemment. Une part de l’impôt fédéral sur le revenu des membres des Premières nations du Yukon est transférée aux Premières nations. Aucun retour direct d’impôt fédéral n’est versé au déclarant. Par conséquent, d’autres ajustements sont apportés à l’impôt provincial sur le revenu relativement à l’abattement remboursable fédéral des Premières nations. Consultez la section 3.2 pour obtenir de plus amples renseignements.

Consultez le tableau 1 à l’annexe pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le calcul de l’impôt fédéral sur le revenu.

3.2 Impôt provincial sur le revenu

L’impôt provincial sur le revenu est dérivé de la ligne 428 inscrite au T1. L’abattement remboursable fédéral des membres des Premières nations du Yukon est ajouté à l’impôt provincial net. Cet ajustement est apporté de sorte à tenir compte de manière exacte du fardeau associé à l’impôt territorial pour les déclarants habitant au sein d’une Première nation autonome du Yukon.

Bien que les Premières nations du Yukon soient autonomes par rapport au gouvernement du Yukon, l’ensemble des montants de l’impôt sur le revenu transféré aux Premières nations du Yukon est combiné à l’impôt du gouvernement du Yukon afin de mesurer le fardeau global de l’impôt territorial. Tout comme pour l’abattement fédéral des Premières nations discuté à la section 3.1, une part de l’impôt recueilli par le gouvernement du Yukon est transféré aux Premières nations du Yukon. Le montant du transfert est inclus à la ligne 428 du T1; aucune réaffectation n’est donc requise. Le montant de l’abattement fédéral des Premières nations doit toutefois être ajouté à l’impôt du Yukon afin d’intégrer le transfert intergouvernemental du fédéral à l’impôt combiné du Yukon et des Premières nations.

Le Québec n’a pas conclu d’entente de perception de l’impôt avec l’ARC; par conséquent, l’impôt provincial sur le revenu de cette province ne se retrouve pas dans la déclaration de revenus fédéral. Toutefois, l’impôt du Québec est estimé pendant le traitement du FFT1 et fait donc partie de la variable de l’impôt provincial sur le revenu dans la DAL.

Consultez le tableau 2 à l’annexe pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le calcul de l’impôt provincial sur le revenu.

3.3 Cotisations sociales fédérales

Les cotisations sociales fédérales comprennent les cotisations des employés au RPC/RRQ et au programme d’assurance-emploi. Les cotisations au RPC/RRQ et à l’assurance-emploi à verser sur la rémunération tirée d’un travail autonome comprennent le total des cotisations (c.-à-d. la part de l’employé et la part de l’employeur).

Lorsque des paiements en trop ont été versés au RPC/RRQ, ils sont soustraits des cotisations au RPC/RRQ. De la même façon, lorsque des remboursements des cotisations à l’assurance-emploi sont requis, ils sont soustraits des cotisations à l’assurance-emploi.

Consultez le tableau 3 à l’annexe pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le calcul des cotisations sociales fédérales.

3.4 Transferts gouvernementaux de source fédérale

Les transferts gouvernementaux de source fédérale comprennent uniquement les transferts payés en espèces tels que le crédit fédéral pour taxe sur les produits et services, les prestations pour enfants fédérales, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, les prestations du RPC/RRQ, l’assurance-emploi et la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Lorsque des prestations sociales ont dû être remboursées, le remboursement est soustrait des transferts gouvernementaux de source fédérale.

Les calculs sous-jacents aux transferts gouvernementaux de source fédérale tiennent compte des changements apportés au programme au fil du temps. Par exemple, les prestations pour enfants fédérales comprenaient l’allocation familiale du gouvernement fédéral et la Prestation fiscale pour enfants en 1992, mais ont été remplacées par la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) en 1993. Les prestations pour enfants fédérales comprennent également la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) depuis son introduction en 2006 jusqu’à son abolition en 2016.

Consultez le tableau 4 à l’annexe pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le calcul des transferts gouvernementaux de source fédérale.

3.5 Transferts gouvernementaux de source provinciale ou territoriale

Les transferts gouvernementaux de source provinciale ou territoriale comprennent l’aide sociale, l’indemnisation des accidentés du travail, les prestations provinciales ou territoriales pour enfants, les suppléments provinciaux pour les aînés ainsi que les crédits d’impôt remboursables provinciaux, tels que la Prestation Trillium de l’Ontario et le crédit d’impôt pour solidarité du Québec.

Les prestations provinciales ou territoriales pour enfants comprennent l’Allocation familiale du Québec (de 1994 à aujourd’hui), les allocations familiales de la Colombie-Britannique (de 1996 à aujourd’hui) et, à compter de 1998, les montants des allocations familiales de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest. Ces montants ne sont pas disponibles dans les registres obtenus de l’ARC sur l’impôt sur le revenu des particuliers, mais sont dérivés pendant le traitement du FFT1.

Les crédits d’impôt remboursables provinciaux comprennent les montants du T1 ainsi que divers crédits provinciaux non déclarés dans la déclaration de revenus T1, mais dérivés pendant le traitement du FFT1. Ces crédits comprennent des montants tels que le crédit d’impôt pour solidarité du Québec et les composantes de la Prestation Trillium de l’Ontario. 

Les suppléments provinciaux pour les aînés sont également calculés pendant le traitement du FFT1, puisque ces montants ne sont pas inscrits dans le T1. Ces suppléments comprennent le supplément pour les aînés de la Colombie-Britannique, la nouvelle prestation du Nouveau-Brunswick pour les personnes âgées à faible revenu et le Régime de revenu annuel garanti pour les personnes âgées de l’Ontario.

Consultez le tableau 5 à l’annexe pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le calcul des transferts gouvernementaux de source provinciale ou territoriale.

3.6 Revenu total modifié

Le revenu total utilisé pour calculer des taux effectifs et créer des groupes de revenus pour les particuliers déclarants dans ce tableau est désigné comme le revenu total modifié et est défini comme le revenu total (revenu d’emploi, revenu d’investissement et de pension, transferts des administrations publiques et autres revenus, tels que les bourses d’études, les allocations de retraite et les pensions alimentaires), en plus des gains en capital et les retraits des régimes enregistrés d’épargne-retraite effectués par des personnes de moins de 65 ans, moins les remboursements des prestations de programmes sociaux. D’autres ajustements attribuant les montants de pension fractionnés au conjoint ou à la conjointe réclamant le montant ont également été apportés.

La mesure du revenu aux fins de calcul d’un taux d’imposition effectif a pour but d’englober tous les revenus qu’un particulier reçoit au cours de l’année. Afin d’atteindre cet objectif, la mesure du revenu utilisée ici diffère de la définition normalisée par Statistique Canada du revenu total de trois façons importantes :

1. Le revenu total modifié comprend les gains en capital réels, lesquels sortent de la définition normalisée du revenu établie par le Groupe de Canberra pour la mesure du revenu.^Note  Toutefois, puisqu’une partie des gains en capital est assujettie à l’impôt sur le revenu, ils ont une influence sur la taille du fardeau associé à l’impôt sur le revenu des particuliers. De plus, les fonds tirés de gains en capital sont des ressources financières que le particulier reçoit pendant l’année. Par conséquent, la définition du revenu utilisée pour mesurer le fardeau associé à l’imposition comprend le montant réel des gains en capital reçus au cours de l’année.
   À noter que le revenu total modifié comprend également les dividendes réels reçus et non les dividendes imposables déclarés sur le T1. Cela s’applique également à la définition normalisée du revenu établie par Statistique Canada.
2. Les retraits du régime enregistré d’épargne-retraite (REER) effectués par des personnes de moins de 65 ans ne font pas partie de la définition normalisée du revenu, parce qu’ils sont considérés comme une baisse des avoirs et non un revenu. Toutefois, puisque ces montants sont assujettis à l’impôt sur le revenu, ils font partie du revenu aux fins de la mesure du fardeau associé à l’impôt.  
3. Le fractionnement du revenu de pension est une stratégie de réduction de l’impôt offerte aux couples mariés ou en union libre dont au moins un partenaire reçoit un revenu d’une pension privée. L’auteur du transfert peut choisir de transférer une partie de sa pension à son conjoint ou à sa conjointe, qui déclarera le montant comme un revenu dans sa déclaration de revenus. L’auteur du transfert peut ensuite réduire l’impôt qu’il doit en déduisant le montant du transfert de son revenu. L’arrangement (tel que prévu par la politique) entraîne un fardeau fiscal moindre pour le revenu combiné du couple.
   Lorsque vous mesurez le revenu selon la définition normalisée utilisée à Statistique Canada, les répercussions de la politique sont plus difficiles à mesurer au niveau individuel. Cela est attribuable au fait que le montant complet de la pension est reconnu comme appartenant à l’auteur du transfert et qu’aucun montant fractionné n’est accordé au destinataire du transfert. Dans une telle situation, les répercussions globales de l’arrangement de déplacement sur les taux d’imposition des particuliers ne sont pas directement liées à ce qui se produirait si les taux d’imposition étaient mesurés à l’aide du revenu combiné du couple. Pour mieux tenir compte des répercussions globales de l’arrangement au niveau individuel, les montants fractionnés du revenu de pension sont attribués au destinataire du transfert et les montants transférés sont exclus du revenu de l’auteur du transfert.
   Les véritables répercussions du fractionnement du revenu de pension sont mieux mesurées au niveau familial, tandis que le fardeau global de l’impôt imposé aux couples découle effectivement du fractionnement du revenu. Le tableau de données  11-10-0058-01 permettra d’analyser les politiques d’imposition et de transfert ciblées au niveau familial.

Les remboursements de la PUGE des années antérieures sont déduits du revenu total modifié, et ce, pour deux raisons. Premièrement, ils représentent un fardeau financier que le particulier doit rembourser à l’administration publique, réduisant ainsi son revenu disponible pour l’année courante. Deuxièmement, le montant de ces remboursements est pris en compte dans le calcul de l’impôt à payer pour l’année courante. Il s’agit essentiellement d’un remboursement pour l’impôt antérieur à payer sur le revenu au moment de le recevoir. Le défaut de soustraire ce montant du revenu entraînerait une sous-estimation du fardeau fiscal relatif de l’année courante.

Des ajustements sont également apportés relativement à certains montants du revenu du REER et de la pension de retraite. 

• Le revenu figurant à un feuillet T4RSP au décès d’un conjoint ou d’un conjoint de fait est déclaré comme un revenu d’un REER sur le T1 (ligne 129), même lorsque ces montants sont transférés à un REER. Ces montants sont soustraits du revenu d’un REER au moment de calculer le revenu total modifié.
• Les paiements de rente, de remplacement pour les programmes permanents et de fonds enregistré de revenu de retraite reçus au décès d’un conjoint sont déclarés comme des revenus de pension de retraite sur le T1 (ligne 115). Ces montants sont soustraits du revenu de pension s’ils sont transférés dans un REER.
• Les montants tels que les allocations de retraite transférées à un REER sont soustraits de la variable autres revenus, tels qu’ils sont déclarés sur le T1 (ligne 130).
• Le manque dans les remboursements des montants du Régime d’accession à la propriété (RAP) (la différence entre le montant du remboursement à verser pour une année donnée et le montant réel du remboursement que paie le participant au RAP) est déclarée comme un revenu de REER sur le T1 (ligne 129). Ces montants sont soustraits du revenu d’un REER au moment de calculer le revenu total modifié.

Consultez le tableau 6 à l’annexe pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le calcul du revenu total modifié.

4. Statistiques

Toutes les statistiques sur l’impôt ou les transferts effectifs présentées dans le tableau 11-10-0054-01 reposent sur le ratio de l’impôt payé (ou des transferts) au revenu total de chaque déclarant de l’échantillon. Le dénominateur est toujours le revenu total modifié et le numérateur est le type d’impôt ou de transfert sélectionné. À moins d’indication contraire, ces taux doivent avoir une valeur de 0 à 100.

$T_{ji}$ représente le montant de l’impôt ou du transfert $j$ pour le déclarant $i$ et le Revenu total modifié_i pour le déclarant $i$ , tel qu’il est défini à la section 3.6.

Les taux d’imposition effectif font l’objet d’un plafonnement à 100 % afin d’atténuer les répercussions des valeurs aberrantes dont le taux d’imposition est supérieur à 100 %. Bien que de tels cas soient rares, il est possible qu’une personne ait un revenu de 100 $, mais qu’en raison de sa situation particulière, aura versé 200 $ en impôt et aura ainsi un taux d’imposition de 200 %. Au lieu de retirer ces enregistrements, tous les taux d’imposition font l’objet d’un plafonnement à 100 %. En pratique, le nombre de cas où les résultats combinés de l’impôt provincial et fédéral sur le revenu entraînent un taux de plus de 100 est négligeable pour toute année entre 1992 et 2016.

Le calcul diffère légèrement pour la mesure combinée de l’impôt sur le revenu fédéral et provincial et les cotisations sociales fédérales nets des transferts fédéraux et provinciaux payés en espèces. Dans un tel cas, le taux d’imposition effectif fait l’objet d’un plafonnement à 100, mais peut être inférieur à zéro. Dans les cas où un particulier reçoit un montant plus élevé en transferts gouvernementaux que celui qu’il verse en impôt, le taux effectif sera négatif.

Où $T_{FPP,i}$ représente la combinaison de l’impôt fédéral et provincial sur le revenu et les cotisations sociales fédérales pour le déclarant $i$ et $T_{FPP,i}$ représente les transferts fédéraux et provinciaux payés en espèces pour le déclarant $i$ .

4.1 Taux effectif moyen

Les statistiques indiquant le taux effectif moyen pour un impôt ou un transfert donné sont calculées à partir du taux effectif moyen de tous les déclarants particuliers dans une dimension ou un niveau géographique donné.

Où Le $taux effecti{f}_{ji}$ est le taux d’imposition effectif ou le taux de transfert effectif $j$ du déclarant $i$ et $N$ est le nombre total de déclarants de la dimension donnée.

4.2 Taux percentiles

Les statistiques indiquant les taux percentiles sont dérivées de la distribution des taux effectifs imposés à chaque particulier. Par exemple, le taux du 50e percentile correspond au taux effectif (pour un type d’imposition ou de transfert donné) pour lequel le taux de la moitié des particuliers d’une dimension ou d’un niveau géographique donné est inférieur à la valeur et le taux de l’autre moitié est supérieur.

4.3 Distribution des taux effectifs selon les catégories

Les statistiques indiquant le nombre de personnes auxquelles on a assigné un taux effectif et une catégorie donnée (p. ex., un taux de 0,1 % à 5 %) font état du nombre de particuliers dont le taux effectif se trouve dans cette fourchette.

Les statistiques sur le nombre de déclarants dont le taux est de zéro sont équivalentes aux statistiques sur le nombre de personnes déclarant zéro. Le nombre de contribuables dont le taux effectif est inférieur à zéro ne s’applique qu’à la valeur nette du taux des transferts, puisqu’il s’agit des seuls taux pouvant être négatifs.

5. Variables nominales

Seuil inférieur du groupe de revenu total modifié

Un seuil du revenu total modifié est utilisé afin de catégoriser les déclarants dans leurs groupes de revenu respectifs. Les seuils figurant au tableau de données 11-10-0054-01 indiquent la limite inférieure de chaque groupe de revenu. Par exemple, les déclarants du groupe de revenu des percentiles 6 à 10 ont un revenu égal ou supérieur au seuil de ce groupe, mais inférieur à celui du groupe de revenu des percentiles 11 à 15.

Groupe d’âge

Les déclarants sont regroupés selon leur âge au 31 décembre. Celui-ci est déterminé selon leur date de naissance.

Province

La province indiquée dans ces tableaux indique la province de résidence et non la province d’imposition. Dans certains cas, un particulier peut habiter dans une province différente de sa province d’imposition.

6. Statistiques fiscales des familles

Outre les statistiques sur l’imposition des particuliers présentées au tableau 11-10-0054-01, le tableau 11-10-0058-01 présente des statistiques sur l’imposition des familles de recensement, y compris les taux d’imposition et de transfert effectifs, le montant total de l’impôt versé et des transferts gouvernementaux reçus ainsi que la proportion de familles de recensement canadiennes qui paient de l’impôt ou reçoivent des transferts gouvernementaux.

Ces estimations visent principalement à offrir une indication de l’ampleur des plus grands programmes fiscaux et de transferts gouvernementaux relativement au revenu des familles. Le tableau fournit des renseignements sur le pourcentage du revenu des particuliers qui est tiré des principaux programmes de transfert en espèces et le montant versé dans le cadre de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Les taux d’imposition et de transfert sont présentés pour les gouvernements fédéral et provinciaux, et comprennent également les taux des cotisations au titre du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ) et de l’assurance-emploi.

Les taux d’imposition effectifs moyens indiqués dans le tableau sont calculés comme le ratio moyen de l’impôt total payé par la famille du déclarant au revenu total modifié de la famille du déclarant. Le taux de transfert effectif moyen est calculé comme le ratio moyen des transferts reçus par la famille du déclarant au revenu total modifié de la famille du déclarant. Le taux d’imposition net effectif moyen est calculé comme le ratio moyen de l’impôt payé par la famille du déclarant, moins tous les transferts reçus par la famille du déclarant, au revenu total modifié de la famille du déclarant.

Les taux sont calculés pour chaque déclarant, puis une moyenne est établie pour l’ensemble des déclarants. Une pondération familiale est appliquée à chaque déclarant, de sorte que l’estimation qui en découle est approximativement équivalente à un taux d’imposition familial qui serait calculé pour l’ensemble des familles de recensement plutôt que pour les particuliers. Le dénominateur est toujours le revenu familial total modifié et le numérateur est le type d’impôt ou de transfert sélectionné. À moins d’indication contraire, les taux d’imposition effectifs sont compris entre 0 et 100.

Un seuil de revenu familial total modifié est utilisé pour classer les déclarants dans leur groupe de revenu familial respectif. Les seuils présentés dans le tableau de données 11-10-0058-01 correspondent à la limite inférieure de chaque groupe de revenu. Par exemple, les déclarants du groupe de revenu des percentiles 6 à 10 ont un revenu familial égal ou supérieur au seuil de ce groupe, mais inférieur à celui des percentiles 11 à 15.

Les déclarants sont regroupés selon leur type de famille de recensement. Une famille de recensement peut être un couple marié (avec ou sans enfants), un couple en union libre (avec ou sans enfants) ou une famille comptant un parent seul. À noter que les enfants d’une famille de recensement peuvent être de tout âge, en autant qu’ils habitent le même logement.

La province indiquée dans le tableau de la famille de recensement correspond à la province de résidence du déclarant et non à la province d’imposition. Dans certains cas, un particulier peut habiter dans une province autre que sa province d’imposition.