Regards sur la société canadienne
Préparation du système de statistiques sociales en vue de la légalisation du cannabis

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par Kathryn Wilkins, Benjamin Mazowita et Michelle Rotermann

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Introduction

La loi autorisant la vente, la possession et la consommation du cannabis pour usage non médical au Canada sera promulguée le 17 octobre 2018^Note . Les effets de la Loi sur le cannabis (projet de loi C-45) susciteront l’intérêt du monde entier, puisque le Canada sera le deuxième pays seulement (après l’Uruguay) à adopter une telle loi. Cette loi a été rédigée en vue des objectifs suivants :

• protéger la santé et la sécurité publiques en instaurant des exigences strictes en matière de sécurité et de qualité des produits offerts;
• empêcher les jeunes d’avoir accès au cannabis et interdire les activités de promotion ou autres formes d’incitation rendant la consommation du cannabis attrayante pour les jeunes;
• décourager et réduire les activités criminelles relatives au cannabis en permettant la production licite de cannabis et en imposant des sanctions et des mesures d’application adéquates;
• réduire le fardeau qui pèse sur la police et le système de justice relativement aux infractions liées au cannabis, en particulier sa possession;
• informer la population canadienne des risques associés au cannabis au moyen de campagnes de santé publique soutenues et adéquates.

La loi se fonde sur des estimations de la forte prévalence de la consommation de cannabis. En 2015, on estimait à 12 % la proportion de personnes de 15 ans et plus vivant dans les 10 provinces ayant consommé du cannabis (obtenu de manière illicite ou pour usage médical) au cours de l’année précédente; ce chiffre comprenait 28 % de jeunes de 18 à 24 ans, parmi lesquels la prévalence de la consommation était la plus élevée^Note .

En soulignant l’importance d’un engagement envers une politique fondée sur des données probantes et de la nécessité de renseignements provenant d’employeurs, d’éducateurs, d’organismes d’application de la loi, de l’industrie et de professionnels de la santé, le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis recommande au gouvernement fédéral d’« investir dans la collecte de données de référence et dans la surveillance et l’évaluation continues, en collaboration avec les provinces et les territoires »^Note .

En vue de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, Statistique Canada prépare ses systèmes statistiques afin de fournir les données empiriques nécessaires pour consigner et surveiller correctement les répercussions de la transition du cannabis pour usage non médical d’un produit illicite à un produit licite au Canada. À l’automne 2017, l’organisme a présenté une stratégie d’adaptation du système économique, afin d’intégrer le cannabis en tant que nouvelle industrie au sein du Système de comptabilité nationale et de fournir des mesures du prix, de la production, de la distribution, des ventes, des revenus fiscaux, etc.^Note . Cette stratégie nécessitait l’adaptation des classifications économiques qui sous-tendent la compilation des activités économiques canadiennes et des sources de données que Statistique Canada utilise pour les mesurer.

Le présent document décrit les efforts en cours visant à accroître la capacité du système de statistiques sociales de l’organisme à évaluer les répercussions de la légalisation du cannabis pour usage non médical sur la population et les institutions sociales du Canada. Les mesures présentées reflètent la documentation scientifique, des conseils d’experts formulés par les principaux partenaires de Statistique Canada, une évaluation et un examen approfondis effectués au sein de l’organisme ainsi que les leçons tirées d’autres secteurs de compétence où le cannabis pour usage non médical a été légalisé. Bon nombre de ces mesures correspondent à celles présentées par Sécurité publique Canada dans son résumé complet des paramètres de rendement aux fins d’élaboration de politiques sur le cannabis^Note .

Statistique Canada harmonise ses systèmes statistiques en vue d’éclairer le débat public à l’égard des objectifs de la loi. Il est cependant probable que les conséquences de la légalisation du cannabis pour usage non médical chez les adultes dépassent l’intention explicite de la loi; les systèmes de collecte de données devront donc être suffisamment souples pour anticiper des préoccupations supplémentaires et y répondre. Il sera important, par exemple, de surveiller les variations de la prévalence de la consommation et des résultats associés au sein de la population dans son ensemble, selon le groupe d’âge et le sexe, ainsi qu’au sein des sous-populations vulnérables, y compris les jeunes, les femmes enceintes et les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits. De plus, compte tenu des effets néfastes du cannabis sur le discernement et les habiletés motrices^Note , les tendances des taux de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, de collisions et de personnes tuées sur la route susciteront des préoccupations.

Cadre de travail

En collaboration avec ses partenaires, Statistique Canada produit depuis des années des renseignements fondés sur des données d’enquêtes portant sur un grand nombre de questions sociales. Les initiatives d’intégration de données, faisant intervenir des couplages au sein de bases de données administratives ainsi que des couplages à des ensembles de données d’enquêtes, ont également généré de riches sources de statistiques^Note . En fait, l’organisme participe déjà à diverses activités de surveillance et de recherche axées sur la consommation de cannabis, aux côtés de multiples autres organismes nationaux, dont Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances (auparavant le Centre canadien sur les dépendances), le Conseil exécutif canadien sur les toxicomanies, les Instituts de recherche en santé du Canada, l’Institut canadien d’information sur la santé, Sécurité publique Canada, de nombreuses provinces et plusieurs universités. Grâce à de tels renseignements de base, Statistique Canada est relativement bien outillé pour surveiller les répercussions de la légalisation du cannabis pour usage non médical sur les tendances de consommation, de même que sur certains comportements à risque. Le présent document souligne les activités auxquelles l’organisme participe — soit seul, soit en collaboration — tout en reconnaissant l’important travail en cours réalisé au sein d’autres organismes ainsi que dans les provinces et territoires.

Pour améliorer la capacité de surveillance de la consommation de cannabis pour usage non médical et d’évaluation des effets de la légalisation sur les institutions sociales du Canada, Statistique Canada a apporté des améliorations à son programme de statistiques sociales de base. L’objectif est de générer des données qui serviront de base aux indicateurs et soutiendront la recherche sur l’incidence sociale de la légalisation du cannabis. En adaptant son système de statistiques sociales, Statistique Canada continuera à collaborer avec ses partenaires. L’effort le plus notable est la collaboration de longue date de l’organisme avec Santé Canada en matière d’élaboration et d’administration des enquêtes nationales visant à mesurer la prévalence de la consommation de cannabis; parmi ces enquêtes figurent l’Enquête de surveillance de l’usage du tabac au Canada (2004 à 2012) et l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (2013 à 2017).

Le présent document est articulé autour des quatre domaines sociaux essentiels suivants :

1. Les mesures de surveillance de base, qui comprennent la fréquence de consommation, la quantité consommée, l’objectif et la méthode de consommation, de même que des caractéristiques sociodémographiques de base, telles que le sexe et l’âge;
2. La santé publique et les soins de santé, afin d’évaluer les répercussions sur la santé de la population canadienne et sur le système de soins de santé canadien. Les variables d’intérêt comprennent les troubles liés à la consommation de cannabis, la consommation conjointe avec d’autres substances et les soins de santé résultant de la consommation de cannabis;
3. La sécurité publique et la justice, pour surveiller et évaluer les répercussions de la loi sur les organismes d’application de la loi, sur l’administration de la justice ainsi que sur la sécurité et le bien-être communautaires;
4. Les autres statistiques sociales, en vue d’évaluer l’éventuelle incidence sur divers résultats, dont le taux de décrochage scolaire, l’absentéisme, la sécurité au travail et le rendement professionnel.

Pour chacun de ces domaines, le document décrit les éléments suivants :

1. Les indicateurs clés nécessaires pour adéquatement tenir compte des répercussions de la légalisation du cannabis pour usage non médical;
2. L’ensemble actuel d’enquêtes, les adaptations et les améliorations (le contenu traité et les ajustements apportés afin de tenir compte des répercussions de la légalisation du cannabis pour usage non médical)^Note ;
3. Les limites, lacunes et possibilités de perfectionnement.

Mesures de surveillance de base

La présente section résume les mesures de base jugées essentielles à la surveillance des tendances de consommation de cannabis. L’utilité de chaque mesure sur le plan de l’évaluation des conséquences de la légalisation varie selon l’aspect social étudié. La fréquence de la consommation, par exemple, peut permettre de distinguer les consommateurs occasionnels des consommateurs réguliers et fréquents, lesquels présentent un risque accru de dépendance et de confrontation à d’autres effets nocifs. Les indicateurs socioéconomiques fournissent des renseignements essentiels permettant de suivre la consommation de cannabis chez les jeunes et au sein d’autres sous-populations enregistrant un risque plus élevé d’en subir les effets néfastes.

Indicateurs clés

(1) Fréquence de consommation : La fréquence de consommation de cannabis est essentielle pour déterminer le risque associé. Une consommation quotidienne ou quasi quotidienne peut être un indicateur d’abus ou de dépendance.

(2) Quantité consommée : La fréquence de consommation seule n’est pas une mesure de risque adéquate. Les recherches indiquent que la quantité de cannabis consommée par jour de consommation par des consommateurs fréquents (quotidiennement ou quasi quotidiennement) est environ trois fois supérieure à celle des personnes en consommant une fois par mois^Note . Cependant, des mesures exactes sont difficiles à déterminer, principalement en raison de l’absence de définition d’une unité standard de consommation du cannabis — contrairement à des substances comme l’alcool (ml par boisson) et le tabac (nombre de cigarettes, nombre de paquets par année)^Note . Des étiquettes exactes de poids (appliquant peut-être des équivalences entre le cannabis séché et le cannabis frais, les produits comestibles, les boissons, les concentrés solides et liquides, et les graines) permettraient de résoudre partiellement ce dilemme, au moins en ce qui concerne les produits de cannabis achetés légalement, les renseignements qui figureront sur les étiquettes de produits n’étant toujours pas définis.

(3) Usage (médical, non médical ou les deux) : Distinguer les consommateurs de cannabis pour usage non médical des consommateurs utilisant le cannabis pour traiter des symptômes ou des maladies sera essentiel à l’interprétation de l’incidence de la nouvelle loi. Cependant, d’importantes proportions de consommateurs de cannabis indiquent une consommation à des fins à la fois médicales et non médicales; il sera donc nécessaire de classer les membres de ce groupe dans des catégories distinctes^Note .

(4) Mode d’exposition : Il est possible de fumer le cannabis, de le vaporiser et d’en consommer sous forme de produits comestibles ou encore de l’absorber par voie topique ou sublinguale. La consommation des composants psychoactifs du cannabis diffère selon le mode de consommation et la conception du produit^Note . Fumer est le mode de consommation de cannabis le plus courant, ce qui suscite l’inquiétude selon laquelle faciliter l’accès et, par conséquent, normaliser ce mode de consommation pourrait encourager la consommation de tabac. La consommation de produits de cannabis comestibles présente également des risques particuliers, non seulement en raison du fait que la quantité d’ingrédients actifs puisse ne pas être connue, mais également en raison du délai du déclenchement des effets intoxicants et d’autres problèmes liés à l’innocuité de la préparation alimentaire. La popularité des produits comestibles a été associée au taux croissant de surdoses (y compris chez les enfants qui consomment sans le savoir des produits contenant du cannabis), ce qui a entraîné un recours accru aux salles d’urgence et une hausse du nombre d’appels aux centres antipoison.

(5) Variables explicatives socioéconomiques et sociodémographiques : Les renseignements sur les caractéristiques ethniques et socioéconomiques, y compris l’âge, le sexe, le revenu du ménage, le taux d’activité, le niveau de scolarité et l’identité autochtone, sont essentiels à la surveillance des tendances de consommation de cannabis au sein de la population et à l’analyse visant à déterminer les sous-populations à risque.

Ensemble actuel d’enquêtes, adaptations et améliorations

Des mesures de base de la consommation de cannabis figurent dans deux enquêtes conçues aux fins de surveillance. Le contenu visant à mesurer la consommation de cannabis a grandement étendu l’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues ECTAD). De plus, l’enquête nationale sur le cannabis (ENC) a été lancée en 2018.

Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues (ECTAD) : Santé Canada a demandé que l’on ajoute du contenu substantiel à l’enquête devant être réalisée en 2019; l’enquête sera alors rebaptisée « Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues ».

La stratégie d’échantillonnage de l’ECTAD (et de l’ECAD) axant l’enquête sur les personnes de 15 à 24 ans permettra de suivre les tendances de la consommation de cannabis chez les mineurs et ainsi d’évaluer la réussite de l’objectif de la Loi sur le cannabis, soit d’empêcher les jeunes d’avoir accès au cannabis. Cette enquête comporte également une question sur l’identité autochtone, ce qui permet de surveiller la consommation de cannabis au sein de cette population.

Enquête nationale sur le cannabis (ENC) : Il s’agit d’une nouvelle enquête transversale, rapide et en ligne, que Statistique Canada a élaborée afin de mieux comprendre la fréquence de consommation de cannabis et de surveiller les changements dans les habitudes de consommation qui résultent de la légalisation prévue du cannabis pour usage non médical.

Plusieurs autres enquêtes de Statistique Canada mesurent en outre des tendances sociales générales relatives à la population et comportent des questions sur la consommation de cannabis. Parmi ces enquêtes figurent l’Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) et l’Enquête sociale générale (ESG). De plus, le cycle de 2019 de l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) comprendra des questions à propos des dépenses effectuées par les ménages pour l’obtention des produits du cannabis à des fins médicales et autres que médicales.

Limites, lacunes et possibilités de perfectionnement

Les données concernant tous les indicateurs reconnus comme essentiels à la surveillance de la consommation de cannabis sont couvertes dans au moins une des deux principales enquêtes susmentionnées. Certaines limites quant à la qualité des données et à la couverture de la population cible soulignent les aspects dont il convient de tenir compte :

(1) Quantité consommée : Seule l’ENC comporte des questions relatives à la quantité de cannabis consommé. L’exactitude des déclarations en matière de quantité est problématique pour la simple raison que la plupart des consommateurs ne connaissent pas la quantité précise de cannabis qu’ils consomment ou ne s’en préoccupent pas. Une fois les ventes au détail des produits du cannabis légales, on s’attend à ce que les consommateurs aient de meilleures connaissances au sujet de la quantité de produits qu’ils consomment et qu’ils soient davantage en mesure de la déclarer avec précision. De toute évidence, les variations entre les provinces et les territoires au chapitre de la disponibilité des produits, de la taille des unités et des exigences en matière d’étiquetage sont inévitables. Les résultats tirés de l’ENC contribueront aux efforts visant à élaborer des manières efficaces d’évaluer les quantités.

(2) Couverture partielle des résidents des territoires et des réserves : L’ECTAD exclut les résidents des territoires, même si les nouveaux cycles de l’ENC comprendront des échantillons provenant des trois capitales des territoires (Yellowknife, Whitehorse et Iqaluit). L’ECTAD, tout comme l’ENC, exclut les résidents des réserves de son échantillon d’enquête.

(3) Puissance statistique : Les consommateurs de cannabis représentent une sous-population substantielle, mais encore petite, et certaines catégories d’intérêt (p. ex. les personnes susceptibles de présenter des troubles liés à l’abus de cannabis) constituent une petite fraction des consommateurs. Par conséquent, les tailles des cellules seront petites dans les enquêtes caractérisées par une taille d’échantillon restreinte, ce qui limite la possibilité de ventilation.

Santé publique et soins de santé

Une préoccupation clé relativement à la légalisation du cannabis pour usage non médical est son incidence potentielle sur la santé et le système de soins de santé. Les indicateurs suivants sont importants dans le cadre des recherches sur les questions de santé et de soins de santé associées à la consommation de cannabis et, par conséquent, afin de permettre une rétroaction sur l’un des principaux objectifs de la Loi sur le cannabis qui concerne la protection de la santé et de la sécurité publique.

Indicateurs clés

(1) Âge au moment de la première consommation quotidienne ou régulière : Une consommation régulière de cannabis à un âge précoce accroît le risque de dépendance ou d’abus ultérieurs.

(2) Tendance de consommation : Les renseignements sur la quantité consommée, la fréquence de consommation et l’âge au début d’une consommation quotidienne ou quasi quotidienne peuvent servir à élaborer une mesure sur laquelle fonder une analyse de la relation dose-réponse. Cette approche est utilisée pour d’autres substances, comme l’alcool (nombre de boissons par semaine, nombre d’épisodes d’excès par mois) et de tabagisme (nombre de paquets par jour, nombre de paquets par année), afin de quantifier les associations avec les conséquences sur la santé, comme les maladies et les hospitalisations^Note .

(3) Anxiété et dépression : La consommation de cannabis a été associée à des troubles mentaux, dont l’anxiété, la dépression et, parfois, des psychoses.

(4) Abus de cannabis : Il sera essentiel d’estimer la prévalence des dangers associés à la consommation de cannabis du point de vue de la santé de la population; il n’est pas toujours suffisant d’estimer la fréquence de consommation ou la quantité consommée.

(5) Consommation conjointe avec d’autres substances : La consommation de cannabis conjointe avec d’autres substances, y compris le tabac, l’alcool et des drogues illicites, est une importante préoccupation en matière de santé publique. Si du tabac, par exemple, est combiné à du cannabis dans un même joint, que du cannabis et de l’alcool sont consommés à la même occasion ou encore que l’acte de fumer du cannabis facilite la consommation de tabac en normalisant ce comportement, les répercussions de la consommation de cannabis sur la santé peuvent être aggravées^Note .

(6) Conduite d’un véhicule ou utilisation d’une machine après avoir consommé du cannabis ou fait d’être passager dans un véhicule conduit par une personne ayant consommé du cannabis : La consommation de cannabis affaiblit le discernement et allonge le délai de réaction, augmentant ainsi les risques de collision. Le fait de surveiller les tendances d’utilisation de véhicules avec les facultés affaiblies par le cannabis selon les sous-populations (p. ex. selon le groupe d’âge et le sexe) ou les régions géographiques (p. ex. selon la province et le milieu rural) fournira des renseignements pouvant aider à cibler d’éventuels programmes éducatifs.

(7) Consommation au cours d’une grossesse : La consommation de cannabis au cours d’une grossesse a été associée à des modifications au cerveau du fœtus et à des effets néfastes durables. L’évaluation exacte de la consommation de cannabis au cours d’une grossesse est problématique; les taux de consommation autodéclarée constituent une importante sous-estimation par rapport à ceux fondés sur les tests de dépistage toxicologique^Note . Il faudra donc faire preuve de prudence au moment d’interpréter les résultats d’enquête.

(8) Consultations médicales résultant de la consommation de cannabis : Afin d’évaluer les répercussions potentielles de la légalisation du cannabis pour usage non médical sur le système de soins de santé, il conviendrait de déterminer les tendances de recours aux services suivants en raison d’une consommation de cannabis : soins ambulatoires, cliniques et médecins offrant des services de consultation sans rendez-vous (p. ex. en raison de surdose, d’empoisonnement chez l’enfant, de réactions psychologiques et de vomissements graves); demandes de renseignements au moyen du numéro d’urgence de télésanté et de centres antipoison; traitement de réhabilitation; et soins de santé mentale.

Ensemble actuel d’enquêtes, adaptations et améliorations

Les enquêtes mentionnées dans la présente section portent sur la santé et ses déterminants. Elles fournissent des données soutenant la surveillance et permettant l’analyse de facteurs associés à la consommation de cannabis et de ses répercussions sur la santé. La richesse des données d’enquête fondées sur des échantillons est de plus en plus amplifiée au moyen du couplage avec des bases de données administratives.

Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) : Le cycle 6 (2018-2019) de l’ECMS comprend un nouveau contenu relatif à la consommation de cannabis et à sa fréquence. On considère actuellement d’inclure des tests en laboratoire concernant le dépistage urinaire de tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD), ce qui pourrait permettre la vérification de la validité de la consommation autodéclarée de cannabis. L’ESCC constituera un excellent ensemble de données pouvant servir à l’étude des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé, grâce à la taille considérable de son échantillon, à l’inclusion des jeunes de 12 à 14 ans, au riche éventail de variables reflétant les facteurs de risque, aux renseignements socioéconomiques et sur l’état de santé (physique et mental) ainsi qu’aux capacités de couplage qu’elle présente. Outre son utilité inégalée en matière de recherche, l’ESCC permet également des estimations à l’échelon provincial et régional; cela sera essentiel à l’interprétation de l’influence des modèles de distribution propres aux provinces, particulièrement quant à l’objectif de la loi d’empêcher les jeunes d’avoir accès au cannabis.

Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) : Le cycle 6 (2018-2019) de l’ECMS comprend un nouveau contenu relatif à la consommation de cannabis et à sa fréquence. On considère actuellement d’inclure des tests en laboratoire concernant le dépistage urinaire de tétrahydrocannabinol (THC) et de cannabidiol (CBD), ce qui pourrait permettre la vérification de la validité de la consommation autodéclarée de cannabis.

Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) : Il s’agit d’une nouvelle enquête transversale qui sera menée pour la première fois en 2019. Elle couvrira la population de 1 an à 17 ans vivant dans les provinces et territoires. Un module relatif à la consommation de cannabis sera proposé aux jeunes de 12 à 17 ans; les questions porteront sur la fréquence de la consommation de cannabis, l’âge au moment de la première consommation, le danger perçu de la consommation, l’accès et la source habituelle.

Couplage entre les fichiers d’enquêtes et les fichiers administratifs : En tant que gardien des principales bases de données administratives et bases de données d’enquêtes nationales du Canada, Statistique Canada est particulièrement bien outillé pour effectuer des couplages de données. Sous la protection de la Loi sur la statistique, le couplage d’enquêtes existantes et de bases de données administratives est un moyen rentable de combler des lacunes dans les données, lequel élimine la nécessité de recueillir de nouvelles données ou des données provenant d’autres sources. Le couplage améliore la pertinence potentielle de recherches de données administratives et d’enquêtes, en comprenant même, par exemple, celles portant sur des décennies antérieures pouvant être couplées à des données d’hospitalisation afin d’examiner les facteurs de risque relatifs à un recours ultérieur à des soins de santé.

Statistique Canada mènera des projets de couplage afin de mieux comprendre les répercussions de la consommation de cannabis sur la santé et le système de santé. Les efforts de couplage permettront de regrouper les enquêtes décrites ci-dessus et des données administratives parmi lesquelles peuvent figurer la Base de données sur les congés des patients (BDCP) et le Système national d’information sur les soins ambulatoires, tous deux fournis à l’organisme par l’Institut canadien d’information sur la santé.

Limites, lacunes et possibilités de perfectionnement

L’une ou plusieurs des enquêtes susmentionnées couvrent actuellement bien plusieurs des principaux indicateurs importants dans le cadre de recherches sur la consommation de cannabis et ses conséquences sur la santé et le recours aux soins de santé. Parmi ces indicateurs figurent les suivants : la consommation conjointe avec d’autres substances; la conduite d’un véhicule ou l’utilisation d’une machine après avoir consommé du cannabis ou le fait d’être passager dans un véhicule conduit par une personne ayant consommé du cannabis; et la consommation au cours d’une grossesse.

La couverture d’autres indicateurs importants est incomplète et des défis méthodologiques demeurent, ce qui constitue des occasions de perfectionnement.

(1) Tendance de consommation : La quantité de cannabis consommé (constituant l’un des éléments de la tendance de consommation) est uniquement recueillie dans le cadre de l’ENC; l’analyse de la quantité par rapport à d’autres variables est donc limitée. Une fois qu’on aura obtenu des mesures de quantité plus précises, il sera sans doute possible de les inclure à d’autres enquêtes, dont l’ESCC^Note .

(2) Anxiété et dépression : Le plan transversal des enquêtes empêche l’établissement d’une relation temporelle entre la consommation de cannabis et le développement ultérieur d’une anxiété ou d’une dépression. En effet, bien qu’il soit possible d’examiner la consommation de cannabis en lien avec des troubles affectifs ou troubles de l’humeur, il n’est pas possible de déterminer si la consommation de cannabis précède leur occurrence.

(3) Abus de cannabis : Aucune définition uniforme de l’abus de cannabis n’a été appliquée dans le cadre des enquêtes. Statistique Canada collaborera avec des experts afin de déterminer quelle mesure convient le mieux pour l’intégration aux enquêtes auprès de la population.

(4) Consultations médicales attribuables à la consommation de cannabis : On s’attend à ce que les soins ambulatoires de patients victimes d’une surdose de cannabis déclarés ailleurs enregistrent une légère hausse à la suite de la légalisation du cannabis^Note . Aucune donnée n’est recueillie à l’échelle nationale sur les services hospitaliers ambulatoires, les consultations avec un médecin, les demandes de renseignements au moyen de numéros d’urgence de centres antipoison ou les traitements de réhabilitation relatifs à la consommation de cannabis.

(5) Biais : Le degré auquel le biais de désirabilité sociale influera sur l’exactitude des réponses changera probablement (c.-à-d. qu’il diminuera) au fil du temps, à mesure que l’acceptabilité de la consommation de cannabis augmentera en raison de sa légalisation. La disposition des personnes à déclarer leur consommation de cannabis augmentera probablement, à la fois dans le cadre d’enquêtes et auprès de professionnels de soins de santé, et le risque perçu associé à la consommation de cannabis diminuera probablement. Il sera nécessaire d’interpréter les tendances en tenant compte de telles limites.

(6) Couverture : Les populations observées ne comprennent pas les résidents des réserves ni les personnes vivant en établissement; ce ne sont pas toutes les enquêtes qui couvrent les territoires.

Sécurité publique et justice

Les indicateurs suivants ont été reconnus comme étant déterminants pour mesurer les répercussions de la légalisation de la consommation de cannabis pour usage non médical sur la fréquence des activités criminelles, les pratiques d’application de la loi, l’administration de la justice et l’efficacité du système judiciaire, ainsi que plus généralement sur la sécurité et le bien-être communautaires. La préparation de cet inventaire d’indicateurs s’est fondée sur des recherches effectuées par d’autres ministères fédéraux, particulièrement sur des recherches sur des paramètres de rendement relatif au cannabis menées par Sécurité publique Canada^Note .

Indicateurs clés

(1) Infractions liées au cannabis déclarées par la police : Le projet de loi C-45 entraînera la création de nouvelles infractions relatives à la possession, à la distribution, à la vente, à l’importation, à l’exportation et à la production illicites de cannabis, en plus des infractions spécifiquement associées à la participation de jeunes à une infraction. Le fait de surveiller la fréquence des infractions liées au cannabis déclarées par la police ainsi que le nombre d’adultes et de jeunes inculpés d’une infraction liée au cannabis fournira une indication de la portée des activités criminelles associées au cannabis, ainsi que des activités d’application de la loi relativement aux infractions liées au cannabis dans le cadre du nouveau régime.

(2) Décisions rendues par les tribunaux relativement aux infractions liées au cannabis déclarées par la police : Un objectif explicite de la Loi sur le cannabis est de décourager les activités criminelles en imposant de graves sanctions pénales aux personnes qui ne respectent pas le cadre juridique. Les données sur le nombre d’infractions liées au cannabis traitées au moyen du système de justice pénale et celles sur les décisions ou sanctions en la matière (particulièrement celles liées au trafic, à la production et à la fourniture de cannabis aux jeunes) seront des mesures importantes liées à la politique.

(3) Conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis : Parallèlement à la loi légalisant la consommation de cannabis pour usage non médical, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi (C-46) visant à réformer les lois existantes relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis et plus généralement à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Cette loi introduirait des sanctions plus strictes et autoriserait les policiers à effectuer des tests de dépistage d’intoxication sur la route. Afin d’évaluer les répercussions de la légalisation, il sera important de surveiller la fréquence des affaires de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, tel que permettront de la mesurer les affaires de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis portées à l’attention de la police. Des données d’enquête sur la conduite autodéclarée après consommation de cannabis seront également utiles pour estimer la fréquence des affaires de conduite avec les facultés affaiblies non portée à l’attention de la police. Du point de vue de la sécurité publique, il sera en outre important de surveiller le nombre d’accidents de la route, entraînant ou non la mort, pour lesquels une conduite avec facultés affaiblies par le cannabis est indiquée comme facteur.

(4) Temps de traitement des affaires par les tribunaux et administration de la justice : L’un des objectifs de la Loi sur le cannabis est de réduire le fardeau pesant sur le système judiciaire en ce qui concerne les infractions relatives au cannabis, particulièrement en matière de possession de cannabis. Afin d’évaluer les répercussions de la légalisation sur l’efficacité du système de justice pénale, il sera nécessaire de surveiller la fréquence des activités criminelles associées aux affaires relatives au cannabis et à la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis traitées par le système judiciaire. Les données relatives au nombre d’affaires traitées, de l’administration policière jusqu’aux tribunaux, ainsi que celles relatives au temps de traitement des affaires, aux décisions rendues par les tribunaux et aux autres indicateurs de traitement des affaires, seront d’un intérêt fondamental pour les intervenants.

(5) Dépenses en matière de justice pénale et investissements dans l’application de la loi : Afin d’évaluer l’incidence financière de la légalisation, il sera nécessaire de compiler des données sur les dépenses relatives aux infractions liées au cannabis et à la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis à l’échelon des services de police, des tribunaux et des services correctionnels. En matière de conduite avec les facultés affaiblies, plus particulièrement, les services de police ont indiqué que l’application de la loi sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue représente un défi important et que la formation ainsi que les ressources nécessaires au dépistage des facultés affaiblies par le cannabis sont substantielles^Note . Du point de vue de l’application de la loi, il sera important de prendre note des investissements en formation et en équipement effectués par les services de police en vue de faire respecter la loi dans les affaires de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis.

(6) Production et culture illicites : Une évaluation adéquate de l’incidence de la nouvelle loi sur la sécurité publique nécessitera des recherches et des données sur la production illégale continue de cannabis et l’implication du crime organisé dans les infractions liées au cannabis. Parmi les indicateurs potentiels figurent la proportion d’infractions relatives au cannabis qui impliquent le crime organisé, le nombre d’affaires de production illicite de cannabis portées à l’attention de la police et les estimations des recettes du marché illicite de cannabis.

(7) Sécurité communautaire et victimisation : Afin d’évaluer l’incidence plus générale de la légalisation du cannabis sur la sécurité communautaire, il sera nécessaire de dériver des mesures de l’association entre la consommation de cannabis, la victimisation et la confiance envers la police, ainsi que des mesures plus vastes de la sécurité et du bien-être communautaires, y compris davantage de données locales, comme des règlements municipaux, des plaintes, etc.

Ensemble actuel d’enquêtes, adaptations et améliorations

Les enquêtes mentionnées dans la présente section portent sur la criminalité et la victimisation, les ressources policières et l’administration de la justice. Ces fonds de données administratives, enquêtes sociales et ensembles de données couplées peuvent faciliter l’analyse des investissements, des processus, des gains d’efficacité et des résultats associés à la légalisation de la consommation de cannabis pour usage non médical du point de vue de la sécurité publique.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) : La valeur du Programme en matière de surveillance des effets de la légalisation du cannabis sera accrue par les modifications suivantes : le Programme DUC sera mis à jour pour refléter les nouvelles infractions liées au cannabis, y compris la possession, la distribution, la vente, l’importation, l’exportation, la production et la consommation illicite par des jeunes participant à une infraction liée au cannabis. Des mises à jour reflétant les nouvelles infractions relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue seront également apportées et des travaux préparatoires sont en cours afin de déterminer la faisabilité de recueillir des données sur des infractions réglementaires et des infractions aux lois provinciales ou territoriales relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis ou une autre drogue.

Enquête sur l’administration policière (EAP) : Dans le cadre du cycle de 2018, du contenu a été ajouté afin de mesurer les investissements en formation et en application de la loi effectués par les services de police en réponse et en préparation à la légalisation, y compris ce qui suit : 1) des dépenses en équipement de dépistage d’une conduite avec les facultés affaiblies par la drogue; 2) des fonds dépensés et reçus en vue de se préparer à la légalisation du cannabis; 3) le nombre estimé d’heures de formation prévues particulièrement pour la légalisation du cannabis.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) : Des mises à jour seront apportées à cette enquête afin de l’adapter aux nouvelles infractions au Code criminel relatives à la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis ou une autre drogue. Des investissements effectués dans le cadre de l’EITJC sont également en cours afin d’élaborer de nouveaux indicateurs standards relativement aux affaires traitées par les tribunaux, y compris des données sur le temps écoulé entre le dépôt d’une accusation et la décision, ainsi que la proportion de causes qui se rendent au procès ou à l’enquête préliminaire.

Enquête sociale générale (victimisation) (ESG) : Cette enquête comprend du contenu sur la consommation de cannabis et peut être utilisée pour examiner la corrélation entre la consommation de cannabis autodéclarée et la victimisation autodéclarée, les perceptions en matière de sécurité et d’autres indicateurs sociaux.

Couplage de fichiers: Le potentiel de l’utilisation de données pour surveiller et évaluer les répercussions de la légalisation du cannabis sur la sécurité publique est accru par les possibilités de couplage d’enregistrements tout au long du continuum du système judiciaire (services de police, tribunaux et services correctionnels) et d’autres sources de données sociales et économiques (p. ex. santé, éducation, travail et revenu). Dans le domaine judiciaire, le couplage des dossiers de police et des tribunaux permettra l’analyse de la progression des infractions liées au cannabis et à la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, une fois qu’elles sont portées à l’attention de la police jusqu’à la décision rendue par les tribunaux. Une méthodologie de couplage d’enregistrements pourrait également être appliquée afin de déterminer la mesure dans laquelle les personnes inculpées d’infractions liées au cannabis ont des contacts répétés avec la police, exclusivement en ce qui concerne des infractions liées à la drogue ou dans le cadre d’autres activités criminelles.

Le fait d’étendre le potentiel du couplage à plusieurs domaines (y compris la justice, la santé, l’éducation et le revenu) entraîne plusieurs possibilités sur le plan de l’analyse. Parmi les produits possibles figure le couplage des données suivantes :

• les données sur la justice et les métadonnées du Système d’information ontarien sur la santé mentale (SIOSM), afin d’analyser l’état de santé mentale des personnes inculpées d’infractions liées au cannabis;
• les données sur la justice et les données de recensement ainsi que d’autres sources de données administratives, afin de déterminer si certains sous-groupes (y compris les populations issues de minorités visibles et les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits) sont surreprésentés parmi les personnes accusées d’infractions liées au cannabis;
• les données sur la justice et les dossiers fiscaux (fichier maître des particuliers T1 et fichier sur la famille T1), afin d’analyser la situation économique des personnes impliquées dans des infractions liées au cannabis;
• les données sur la justice, la Base de données sur les congés des patients (BDCP) et les métadonnées du Système national d’information sur les soins ambulatoires (SNISA), afin d’analyser les hospitalisations, les cas de soins ambulatoires et l’état de santé des personnes inculpées d’infractions liées au cannabis.

Limites, lacunes et possibilités de perfectionnement

(1) Infractions liées au cannabis déclarées par la police : Les données du Programme DUC refléteront de manière exacte les activités criminelles portées à l’attention de la police et l’application de la loi par la police en matière d’activités criminelles relatives au cannabis; cela ne sera en revanche pas nécessairement une représentation de la fréquence réelle des infractions liées au cannabis ni des ressources policières attribuées à l’application de la loi relative aux infractions liées au cannabis. De plus, le Programme DUC ne permet actuellement pas de recueillir des données sur les infractions réglementaires ni relatives à une loi provinciale. Si cela est jugé faisable, des investissements et des mises à jour du Programme DUC seront nécessaires pour recueillir des données sur les infractions réglementaires et relatives à des lois provinciales liées au cannabis et à la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, et produire des rapports. Même s’il est possible de tenir en partie compte de la législation provinciale, les règlements municipaux demeureront une lacune significative en matière de mesure du bien-être communautaire. Enfin, la disponibilité et la qualité des données relatives aux renseignements sur le crime organisé recueillies au moyen de la version 2.2 du Programme DUC sont très limitées et nécessiteraient d’importantes améliorations des pratiques de déclaration des services de police pour fournir des mesures utiles.

(2) Décisions rendues par les tribunaux relativement aux infractions liées au cannabis déclarées par la police : Dans certaines affaires, l’analyse des décisions rendues par les tribunaux relativement aux infractions déclarées par la police nécessite d’effectuer un couplage d’enregistrements des dossiers de la police et des tribunaux; ce processus peut mener à une couverture incomplète. De plus, les limites de couverture dans certains secteurs de compétence et concernant certains éléments d’information peuvent influer sur l’interprétation des données de l’EITJC.

(3) Conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis : Alors que les données du Programme DUC et de l’EITJC fourniront des indicateurs de la fréquence des affaires de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue portées à l’attention de la police, on observe actuellement un manque de données au chapitre des pratiques d’application de la loi et de l’efficacité de la détection des affaires de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis. Il peut également être difficile de distinguer les affaires de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis des affaires générales de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue au sein des données de l’EITJC sans avoir recours au couplage de données.

(4) Dépenses en matière de justice pénale et investissements dans l’application de la loi : Des chiffres réels représentant les dépenses des services de police, des tribunaux et des services correctionnels liées spécifiquement et exclusivement aux infractions relatives au cannabis et à la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis ne sont actuellement pas disponibles à l’échelle nationale.

(5) Production et culture illicites : Alors que des données déclarées par la police fournissent des indications de la fréquence des affaires de production, de trafic, d’importation et d’exportation du cannabis, l’utilisation de ces données pour fournir une indication plus détaillée de la quantité ou du volume de cannabis saisi ou éliminé et du nombre de cultures illégales démantelées par la police est limitée. De plus, en raison de la nature actuellement illicite du cannabis, il est difficile de cerner l’étendue et la taille du marché du cannabis^Note . On suppose que la légalisation du cannabis aura une incidence significative sur le marché illicite du cannabis, mais cette incidence sera difficile à mesurer. Recueillir des données de meilleure qualité sur la consommation de cannabis ainsi que sur les sources autodéclarées de cannabis consommé, et interpréter ces données conjointement aux données sur les ventes tirées du marché légal du cannabis pourraient fournir des estimations du marché illicite après la légalisation^Note .

(6) Sécurité communautaire et victimisation : Surveiller l’incidence à long terme de la légalisation nécessitera des investissements en recherche et en analyse relatives à la consommation de cannabis et aux infractions liées au cannabis dans le contexte des institutions et services appartenant au continuum de la sécurité et du bien-être communautaires. Les données actuellement disponibles s’orientent vers l’application de la loi et le système de justice pénale et ne présentent pas une vision complète de tous les acteurs intervenant dans le maintien de la sécurité et du bien-être communautaires (p. ex. services sociaux, ambulanciers paramédicaux et services d’incendie).

Il est possible de déterminer d’autres mesures des répercussions sur la sécurité publique de la légalisation de la consommation du cannabis pour usage non médical ne figurant actuellement pas dans les fonds de données de Statistique Canada. Ces données nécessiteront d’avoir recours à des ensembles de données existants, des projets d’élaboration de données, l’acquisition de données et des investissements dans de nouveaux projets de couplage, ou à en tirer profit :

• On s’attend à ce que la détection et l’application de la loi relativement à la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis constituent un défi pour les services chargés de faire respecter la loi^Note . On s’attend en outre à ce que le traitement des affaires de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis représente un fardeau supplémentaire pour le système judiciaire. Alors que Statistique Canada disposera de certaines données sur la fréquence des affaires de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis fondée sur les mesures et affaires autodéclarées portées à l’attention de la police, le travail d’élaboration de données pourrait porter sur la production de renseignements additionnels sur les investissements effectués au chapitre de la détection de la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, l’efficacité des dispositifs de dépistage et les protocoles d’identification de la conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis, ainsi que sur les coûts plus généraux de la mise en application de la loi et du traitement des affaires de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis dans le cadre du système judiciaire.
• Les consommateurs actuels de cannabis pour usage non médical interagissent vraisemblablement directement ou indirectement avec un marché de la drogue illicite et peuvent être exposés à certaines associations criminelles. Des recherches sur l’impact du fait de ne plus participer au marché illicite du cannabis parmi les consommateurs de cannabis à usage récréatif fourniraient davantage de preuves de l’incidence de la légalisation. Des recherches pourraient, par exemple, permettre d’examiner la prévalence de la victimisation parmi les consommateurs de cannabis, avant et après la légalisation.
• Mesurer la fréquence des activités criminelles survenant à proximité de dispensaires de cannabis fournirait des indications des répercussions plus générales de la légalisation du cannabis sur la sécurité communautaire. Des recherches couplant des données du Programme DUC avec un registre des adresses des dispensaires de cannabis pourraient permettre de surveiller l’incidence de ces établissements sur les activités criminelles dans leurs communautés respectives.
• Statistique Canada ne recueille actuellement pas régulièrement des données sur les appels de service que reçoit la police. La collecte de telles données, et en particulier des appels de service portant sur des transactions ou des plaintes relatives au cannabis, pourrait fournir des indications quant à la charge de travail de la police découlant de la légalisation du cannabis. Cela pourrait également fournir des données sur l’incidence plus locale de la légalisation en matière de désordre public et de plaintes relatives à l’espace, à la qualité de l’air, aux règlements municipaux, etc.

La surveillance de l’incidence de la légalisation du cannabis sur la sécurité publique nécessitera continuellement des investissements, une évaluation des indicateurs de référence et des projets de recherche ciblés.

Autres aspects sociaux

Parmi les autres aspects sociaux sur lesquels influera potentiellement la légalisation du cannabis pour usage non médical figurent les secteurs de l’éducation et du travail.

Indicateurs clés

(1) Absentéisme scolaire, rendement scolaire et taux d’achèvement des études

(2) Rendement au travail

(3) Risque d’accident au travail

(4) Taux d’absentéisme

(5) Stabilité de l’emploi, perte d’emploi

(6) Comportements, attitudes des employeurs relatives au dépistage de la consommation de drogues aléatoire en période de probation et préalable à l’emploi

(7) Mise en place d’un dépistage de la consommation de drogues dans le milieu de travail (p. ex. à la suite d’un incident ou dans des milieux de travail où la sécurité est importante).

Ensemble actuel d’enquêtes, adaptations et améliorations

Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) : Cette enquête fournit des données sur les résultats scolaires (moyenne générale des notes), qui peuvent être examinés relativement à la consommation de cannabis.

Limites, lacunes et possibilités de perfectionnement

(1) Absentéisme scolaire, taux d’achèvement des études : Le fait que la responsabilité de l’éducation incombe aux provinces et territoires et que peu de renseignements autres que les statistiques sur l’inscription sont centralisés représente un défi en matière de collecte de données nationales sur les résultats scolaires. La compilation des données sur la consommation du cannabis chez les enfants d’âge scolaire à l’échelon provincial constitue une exception à cet égard^Note . Le présent document ne porte toutefois pas sur le rendement scolaire ou d’autres résultats scolaires. Des efforts de coordination d’une collecte pancanadienne de données comparables sont nécessaires. Statistique Canada communiquera avec le Comité de gestion stratégique du Conseil des statistiques canadiennes de l’éducation afin de discuter des rôles respectifs de l’organisme ainsi que des provinces et territoires pour répondre aux besoins en matière de renseignements.

(2) Rendement au travail, variables sur la population active (p. ex. heures travaillées, motif du chômage) : Aucune enquête nationale ne permet actuellement de recueillir de renseignements sur le rendement au travail. L’Enquête sur la population active de Statistique Canada permet de recueillir, entre autres, des données sur l’emploi et les absences du travail, mais elle ne permet pas d’en recueillir sur la consommation de cannabis. Le fait d’ajouter un contenu pertinent (p. ex. le rendement au travail, les accidents du travail et des variables relatives à la population active) à l’ESCC aiderait à combler des lacunes en matière d’information.

(3) Dépistage de la consommation de drogues dans le milieu de travail : Aucune enquête ne comporte de questions sur le dépistage de drogues dans le milieu de travail, que ce soit avant l’emploi ou pendant le travail.

Conclusion

En vue de la légalisation du cannabis pour usage non médical, Statistique Canada a apporté de nombreuses améliorations à ses systèmes de collecte de données afin de se préparer à son rôle d’évaluation de l’incidence de la loi. Le présent document souligne les principaux indicateurs nécessaires à la mesure des effets sociaux et à l’évaluation des résultats par rapport aux objectifs de la Loi sur le cannabis.

L’un des objectifs importants de cette loi est de protéger la santé et la sécurité publiques. L’élaboration de mesures permettant d’évaluer les éventuelles conséquences de la consommation de cannabis sur la santé (y compris l’anxiété et la dépression, la dépendance et les consultations médicales liées au cannabis) est en cours. Statistique Canada continuera de produire des données permettant l’analyse des activités criminelles liées au cannabis, ainsi que l’association entre la consommation de cannabis et la victimisation. Des mesures pour les affaires déclarées de conduite avec les facultés affaiblies par le cannabis sont bien établies, même si l’infrastructure et les systèmes de surveillance permettant de suivre ces affaires ne sont pas encore totalement en place.

Le système de statistiques sociales de Statistique Canada est prêt à évaluer l’objectif de la Loi sur le cannabis visant à empêcher les jeunes d’avoir accès au cannabis. Une surveillance de la consommation de cannabis dans tous les groupes d’âge est en cours. Des technologies novatrices de collecte de renseignements conçues pour joindre les jeunes et encourager leur participation sont actuellement mises en place. Des données administratives seront utilisées de manière efficace pour évaluer les objectifs de réduction des activités criminelles liées au cannabis et de réduction du fardeau pesant sur les services de police et les tribunaux en matière de possession de cannabis. Enfin, des données probantes provenant des activités de surveillance et d’analyse de Statistique Canada serviront de bases de données factuelles aux messages de santé publique et aux campagnes d’atténuation du risque, répondant ainsi au but de la loi d’informer la population canadienne quant aux conséquences de la consommation de cannabis.

Plusieurs facteurs s’ajouteront au défi que pose la surveillance des effets de la légalisation du cannabis pour usage non médical au pays. L’une de ces préoccupations est l’hétérogénéité inévitable entre les provinces et les territoires, chacune et chacun étant responsable, entre autres, de structurer la distribution, de réglementer les ventes, d’établir l’âge minimal pour consommer du cannabis (p. ex. en le laissant à 18 ans, comme le stipule la Loi sur le cannabis proposée ou en l’élevant). Les initiatives relatives aux responsabilités incombant principalement aux provinces, telles que la sécurité au travail et les programmes dans le cadre scolaire ou de la santé publique portant sur l’abus ou les dangers du cannabis, varieront dans l’ensemble du pays. Par conséquent, l’influence de telles activités différera également. De plus, la désignation du moment à partir duquel mesurer les répercussions de la légalisation sera également nécessairement arbitraire. Des changements d’attitude, de comportement et de situation à l’égard du cannabis ont déjà commencé^Note et surviennent selon un continuum.

La complexité de l’aspect scientifique pose un défi supplémentaire. Une observation courante dans toute la documentation épidémiologique portant sur les effets de la consommation de cannabis est qu’il est difficile de distinguer ses effets de ceux d’autres influences. De nombreuses études offrent une interprétation généralement prudente, soulignant que les associations observées n’indiquent pas de causalité et qu’il convient de ne pas ignorer le rôle d’autres facteurs, comme l’alcool ou d’autres drogues, ou encore d’autres comportements ou contextes socioéconomiques^Note .

Pour de nombreuses raisons, il est difficile d’anticiper les répercussions de la légalisation du cannabis au Canada. Cependant, Statistique Canada continuera à collaborer avec ses partenaires afin d’optimiser ses capacités à surveiller les résultats et à fournir des données probantes nécessaires pour éclairer les futures stratégies et politiques.

Kathryn Wilkins, maintenant à la retraite, était analyste principale à la Division de la santé à Statistique Canada. Benjamin Mazowita est analyste au Centre canadien de la statistique juridique, et Michelle Rotermann est analyste principale à la Division de l’analyse et des mesures de la santé. Les auteurs aimeraient souligner l’apport de plusieurs collègues à travers l’organisme qui ont contribué à la préparation du présent document.

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