Octobre 2005
Vol. 6, n^o. 10

Le SRG : qui n’en profite pas?
Preston Poon

Dans son budget de 2005, le gouvernement du Canada a attribué des fonds supplémentaires pour aider les personnes âgées à faible revenu en majorant les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) de 2,7 milliards de dollars environ (plus de 400 $ par année pour une personne âgée seule et près de 700 $ pour un couple recevant le montant maximal). Le SRG a été instauré en 1967 à titre de prestation additionnelle versée aux personnes âgées à faible revenu touchant des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV). Conjugués au « mûrissement » du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ) ainsi qu’à un recours croissant aux régimes de retraite privés, ces programmes ont contribué à la réduction significative du faible revenu chez les personnes âgées au cours de la dernière décennie (Myles, 2000). En 1980, environ 1 personne âgée sur 5 avait un faible revenu, contre 1 sur 15 en 2003¹. Selon le Recensement de 2001, les deux tiers du revenu des personnes âgées à faible revenu provenaient des prestations de la SV et du SRG; les prestations du RPC ou du RRQ représentaient 20 % du revenu de ces personnes.

Les particuliers qui souhaitent toucher des prestations du SRG doivent présenter une demande chaque année. Dans le cas des personnes qui reçoivent déjà ces prestations, le renouvellement peut se faire automatiquement lorsqu’elles produisent leur déclaration de revenus². Si aucune déclaration de revenus n’est produite, un état détaillé du revenu et une demande doivent être présentés à Développement social Canada (DSC). Les particuliers qui cessent d’avoir droit à des prestations en raison d’une hausse de leur revenu lors de l’année précédente (à la suite, par exemple, d’un retrait forfaitaire à même un REER) ou d’un changement de leur état matrimonial doivent présenter une nouvelle demande l’année suivante s’ils souhaitent que celle-ci soit examinée. Une personne admissible n’étant pas au courant de cette exigence ne recevra pas le SRG. Il se peut aussi que certains particuliers ne reçoivent pas de prestations parce qu’ils ne comprennent pas parfaitement les critères d’admissibilité; par exemple, ils peuvent ignorer que les prestations de la SV ne doivent pas être incluses dans le calcul de leur revenu. Il s’agit d’un point important puisque, par définition, les bénéficiaires du SRG ont un faible revenu et que de nombreux programmes provinciaux sont liés au versement du SRG.

Un comité permanent de la Chambre des communes a souligné l’importance de sensibiliser les non-bénéficiaires admissibles et a recommandé que DSC prenne des mesures à cette fin (Canada, 2001). Dans ce but, DSC a intensifié ses activités de sensibilisation et a simplifié les formulaires de demande. De plus, de concert avec l’Agence du revenu du Canada, DSC a cherché à retracer les particuliers admissibles à partir de données fiscales. Selon les premières estimations, le nombre de particuliers dans cette situation s’établissait entre 220 000 et 380 000, alors que des données plus récentes indiquent que ce nombre était de quelque 135 000 en 2002 (Ha, 2003; Thompson, 2005). Outre ces estimations, on sait peu de choses sur ces personnes.

Le revenu est un indicateur important de la capacité d’une famille à maintenir un niveau de vie donné, mais le patrimoine l’est tout autant, surtout si l’on considère que les actifs financiers peuvent facilement être convertis en espèces en cas de besoin (Morissette, 2002). Les familles à faible revenu ayant un patrimoine peu important peuvent devenir vulnérables si un événement majeur et imprévu survient, par exemple, la maladie ou un divorce.

Le présent article porte sur deux points clés. D’abord, pour examiner si les familles bénéficiaires du SRG sont plus vulnérables sur le plan financier que les familles de personnes âgées non prestataires, on a utilisé l’Enquête sur la sécurité financière (ESF) afin de comparer le patrimoine des familles recevant le SRG à celui des familles de personnes âgées ne le recevant pas³. Ensuite, pour déterminer quels sont les particuliers qui ne demandent pas le SRG alors qu’ils y auraient droit, on s’est servi de l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR). De plus, on a utilisé des modèles de régression logistique dans le but de déterminer les caractéristiques qui semblent rattachées au fait qu’un particulier admissible demande ou non le SRG (voir Sources des données et méthodologie).

Les personnes âgées hors famille vivant seules le plus souvent bénéficiaires du SRG

La situation des personnes âgées varie, ces dernières pouvant vivre seules ou encore être membres d’une famille ayant à sa tête l’un de leurs enfants adultes (graphique A). Selon l’ESF de 1999, 1,1 million de familles comptaient au moins un bénéficiaire du SRG, parmi lesquelles le principal groupe était celui des personnes âgées vivant seules (45 %), suivi des couples de personnes âgées (24 %). Environ 20 % étaient des familles ayant à leur tête un particulier autre qu’une personne âgée, dans lesquelles le lien entre le bénéficiaire du SRG et le principal soutien économique était : parent-enfant (60 %), autre personne apparentée (26 %), ou conjoint/grand-père ou grand-mère/frère ou soeur (14 %). Parmi les familles ne recevant pas le SRG et comptant une personne âgée, le principal groupe était celui des couples de personnes âgées (43 %), suivi des personnes âgées seules (36 %).

Le patrimoine médian des bénéficiaires du SRG seuls constitue le sixième de celui des non-bénéficiaires seuls

De façon générale, les familles bénéficiaires du SRG avaient une valeur nette, des actifs et un revenu médians inférieurs à ceux de leurs homologues ne touchant pas le SRG. Le revenu médian après impôt était presque deux fois plus élevé dans le cas des familles non prestataires (tableau 1). Les principaux écarts au chapitre du patrimoine ont été observés parmi les personnes âgées seules — celles ne recevant pas le SRG avaient environ six fois plus d’actifs au total, près de sept fois plus d’actifs financiers; beaucoup plus d’entre elles étaient propriétaires d’un logement, et leur valeur nette médiane était près de six fois plus élevée. La propriété d’un logement est un élément particulièrement important pour les personnes âgées, car la très grande majorité des logements en question ne sont plus grevés d’une hypothèque, de sorte que les coûts directs d’habitation sont minimes.

Les autres types de famille ont présenté des écarts similaires, mais à un degré moindre. Ainsi, chez les couples de personnes âgées et les autres familles dont le chef était une personne âgée qui ne touchaient pas le SRG, la médiane des actifs et celle de la valeur nette étaient environ trois fois plus élevées que chez leurs homologues bénéficiaires du SRG. Les écarts les moins marqués ont été observés dans le cas des familles dont le chef n’était pas une personne âgée, ce qui n’a rien de surprenant. Étant donné que dans ces ménages les personnes âgées n’étaient pas le principal soutien économique, leur incidence sur la situation financière familiale était moins importante.

Les familles recevant le SRG : une vulnérabilité financière plus grande

En ce qui concerne le patrimoine financier, les résultats étaient similaires. Le patrimoine financier médian des bénéficiaires du SRG seuls était le sixième de celui de leurs homologues non prestataires (tableau 2). Les écarts étaient similaires dans le cas des couples de personnes âgées et des autres familles dont le chef était une personne âgée, soit environ le tiers. Une fois de plus, il semble que les personnes âgées bénéficiaires du SRG qui faisaient partie d’une famille dont le chef n’était pas une personne âgée étaient mieux protégées. L’écart touchant le patrimoine financier médian n’était pas significatif pour les familles dont le chef n’était pas une personne âgée.

Comme on l’a mentionné, le revenu médian après impôt des familles prestataires du SRG était moindre que celui de leurs homologues ne recevant pas le SRG. En effet, les familles bénéficiaires ayant à leur tête une personne âgée (personnes âgées seules, couples de personnes âgées et autres familles dont le chef était une personne âgée) avaient un niveau de revenu nettement plus bas. Pour les trois types de famille, à peu près toutes se situaient dans les deux tiers inférieurs de l’échelle de répartition du revenu après impôt, la plupart, dans le tiers inférieur — à peu près 60 % des personnes seules et des autres familles dont le chef était une personne âgée, et plus de 80 % des couples de personnes âgées. Là encore, les résultats n’étaient pas aussi tranchés dans le cas des familles dont le chef n’était pas une personne âgée, près de 30 % des familles prestataires se situant dans le tiers supérieur de l’échelle de répartition du revenu.

Souvent, les personnes ou les familles à faible revenu dont le patrimoine financier est peu important, voire inexistant, sont celles dont la vulnérabilité financière est la plus grande (Morissette, 2002). On constate aussi que les familles bénéficiaires du SRG représentaient la plus grande partie des familles se situant dans le tiers inférieur de l’échelle de répartition du revenu après impôt et de celle du patrimoine financier — près de 39 % des prestataires seuls, 36 % des autres familles bénéficiaires ayant à leur tête une personne âgée, et un peu plus de 50 % des couples de personnes âgées prestataires.

Les familles bénéficiaires du SRG moins à même de supporter une dépense imprévue et considérable

Une autre manière d’étudier la vulnérabilité consiste à examiner la capacité de supporter une dépense imprévue de 5 000 $. Les familles dont le revenu ou le patrimoine financier est moyen ou élevé ont la possibilité de puiser à même leur épargne ou de vendre des actifs. La proportion des familles bénéficiaires du SRG qui ont dit ne pas pouvoir supporter une telle dépense ou avoir à emprunter pour y parvenir était nettement plus élevée (tableau 3). Cela confirme l’observation selon laquelle, parmi les familles de personnes âgées en général, celles prestataires du SRG étaient relativement plus vulnérables que leurs homologues ne recevant pas le SRG. Environ la moitié des prestataires seuls et des couples de personnes âgées prestataires ont déclaré ne pas être en mesure de supporter cette dépense à même leurs propres ressources, et cette proportion était encore plus élevée dans le cas des autres familles dont le chef était une personne âgée (61 %). Un peu plus du quart des personnes seules non bénéficiaires et le tiers des couples de personnes âgées non prestataires éprouveraient eux aussi de la difficulté. Il est intéressant de remarquer que la plupart des familles dont le chef n’était pas une personne âgée, qu’elles comptent ou non un membre bénéficiaire du SRG, ne pourraient supporter cette dépense ou devraient emprunter.

L’examen des dépenses par rapport au revenu permet de voir que la majorité des familles touchant le SRG ont engagé des dépenses égales ou supérieures à leur revenu familial. Le fait qu’une personne dépense plus que son revenu n’est pas si important en soi; ce qui est plus significatif est le taux de désépargne d’une personnes âgée. Comparativement à leurs homologues non bénéficiaires du SRG, la proportion de familles prestataires ayant des dépenses égales ou supérieures à leur revenu a été systématiquement plus élevée¹⁴.

Étant donné la vulnérabilité financière des bénéficiaires du SRG, on peut s’attendre à ce que les personnes admissibles présentent une demande afin d’obtenir des prestations. Est-ce bien le cas, et quelles sont les caractéristiques des personnes âgées admissibles qui ne présentent pas de demande?

La plupart des particuliers admissibles au SRG le recevaient...

Sur près de 3,6 millions de personnes âgées faisant partie de l’EDTR en 2000, environ 1,3 million ont reçu le SRG, tandis que quelque 206 800 particuliers admissibles n’en ont pas profité¹⁵. Le coût théorique des paiements auxquels auraient eu droit ces particuliers admissibles non bénéficiaires s’élevait à 300 millions de dollars approximativement par année.

Dans l’ensemble, 86 % des personnes ayant droit à des prestations du SRG en ont reçu (tableau 4). Même si les femmes représentaient une fraction plus importante des personnes admissibles non bénéficiaires, leur taux de participation était supérieur de façon significative à celui des hommes, soit 88 % contre 83 %. Parmi les autres différences statistiquement significatives, mentionnons que le taux de participation était plus élevé dans les provinces de l’Atlantique que dans celles situées à l’ouest du Québec. Des taux de participation supérieurs étaient également observables dans le cas des particuliers ayant un niveau de scolarité plus faible, de ceux ayant des problèmes de santé et de ceux recevant des paiements plus élevés. On notait des taux plus bas chez les personnes ayant déclaré que leur activité principale était le travail et chez celles vivant dans un logement appartenant à l’un des membres du ménage.

...mais seulement 41 % de ceux devant présenter une demande l’ont fait

Puisque les taux de participation englobent une portion importante de particuliers dont les prestations sont renouvelées automatiquement par l’intermédiaire du régime fiscal, il est peut-être plus utile d’examiner le taux de demande. Dans l’ensemble, seulement 41 % des particuliers devant présenter une demande l’ont fait. Il y a cependant deux caractéristiques qui ressortaient lorsque l’on examinait les écarts statistiquement significatifs liés aux taux de demande : l’âge et le paiement annuel du SRG. Les personnes âgées les plus jeunes ont été de loin les plus susceptibles d’avoir présenté une demande — 64 %, contre 23 % pour celles âgées de 70 à 79 ans et 16 % pour celles de 80 ans et plus. Pour ce qui est des paiements, le taux de demande le plus élevé était associé aux personnes recevant 2 000 $ et plus — 53 %, comparativement à 33 % dans le cas des personnes touchant moins de 500 $.

La banque de Données administratives longitudinales (DAL) a donné des résultats analogues à ceux de l’EDTR (tableau 5)¹⁶. Le nombre total de personnes admissibles non bénéficiaires selon la banque DAL s’établissait à 195 000, et le coût annuel correspondant, à 275 millions de dollars. De même, les données étaient comparables entre les deux sources pour ce qui est de la répartition selon le sexe, l’âge et la région. Le taux global de participation selon la banque DAL s’élevait à 87 % (89 % pour les femmes et 84 % pour les hommes). Les tendances observées quant aux taux de demande étaient également similaires, mais les taux établis à partir de la banque DAL étaient moins élevés, le taux de demande global se chiffrant à 31 %. Là encore, on constate que le taux de demande était supérieur chez les personnes âgées plus jeunes et chez celles ayant droit aux paiements les plus élevés.

Lien négatif entre l’âge et la probabilité de demande, et positif entre cette probabilité et le montant des paiements

Afin de valider les résultats de la comparaison entre les bénéficiaires ayant eu à présenter une demande et les non-prestataires admissibles, on a procédé à une régression logistique afin de déterminer la probabilité qu’une demande ne soit pas présentée (tableau 6). La régression portait sur l’ensemble des caractéristiques figurant au tableau 4 relativement à 143 600 prestataires et à 206 800 non-prestataires admissibles. Seules deux variables étaient significatives : l’âge et le paiement annuel du SRG¹⁷.

Généralement, la probabilité qu’une personne admissible ne présente pas de demande en vue d’obtenir des prestations du SRG augmentait avec l’âge et diminuait lorsque le montant des paiements était plus élevé (graphique B). La probabilité que les personnes admissibles âgées de 80 ans et plus présentent une demande était de 33 % à 50 % moins élevée que dans le cas des personnes de 65 à 69 ans. Fait intéressant, la majorité des personnes âgées de 70 ans et plus étaient susceptibles de ne pas présenter de demande, peu importe le montant des paiements; autrement dit, l’effet associé à l’âge l’emportait sur celui associé aux paiements. L’effet associé à l’âge peut s’expliquer en partie par le laps de temps écoulé depuis la dernière fois que les personnes ont communiqué avec DSC. Les personnes âgées de 65 à 69 ans ont en principe communiqué avec DSC dans les cinq années précédentes pour demander des prestations de la SV, et elles auraient donc des connaissances plus à jour au sujet du programme du SRG. L’attitude adoptée à l’endroit de l’administration publique pourrait aussi être un facteur : les personnes les plus âgées peuvent supposer que l’administration publique va automatiquement leur verser toutes les sommes auxquelles elles ont droit.

L’effet associé aux paiements n’est pas surprenant étant donné que plus le montant auquel une personne peut avoir droit augmente, plus l’incitation à présenter une demande est forte. Au niveau de confiance de 95 %, les groupes se classant au premier et au troisième rangs des paiements les plus bas étaient, de manière significative, moins susceptibles de présenter une demande que le groupe correspondant aux paiements les plus élevés; au niveau de confiance de 90 %, on faisait cette observation pour les trois groupes correspondant aux paiements les plus bas.

Seulement le quart des personnes admissibles de 66 ans et plus devant présenter une demande l’ont fait

Afin d’examiner plus à fond l’effet associé à l’âge, on a exclu les personnes qui ont atteint l’âge de 65 ans en 2000. De cette manière, on pouvait retrancher de l’échantillon les personnes qui avaient eu la possibilité de faire simultanément une demande pour le SRG et la SV. Cela a eu pour incidence de ramener de 143 600 à 68 900 le nombre de prestataires, et de 206 800 à 202 800 le nombre de non-prestataires admissibles. Puisque la majorité des personnes admissibles ayant 65 ans ont reçu en bout de ligne des prestations du SRG, il semble que le problème lié à la participation survienne plus tard, lorsque les particuliers doivent présenter de nouveau une demande.

Les résultats de la régression logistique ont été semblables à ceux obtenus avec le modèle précédent (tableau 6). Là encore, les deux groupes les plus âgés présentaient des différences significatives par rapport au groupe des personnes de 66 à 69 ans, tandis qu’il n’y avait pas de différence significative entre le groupe des personnes de 70 à 79 ans et celui des 80 ans et plus. C’est l’exclusion des personnes de 65 ans qui a eu l’incidence la plus marquée sur le groupe des bénéficiaires; il n’est donc pas surprenant que la probabilité de ne pas présenter de demande ait augmenté considérablement pour ce groupe d’âge, alors qu’elle n’a pratiquement pas changé dans le cas du groupe des personnes âgées de 80 ans et plus.

L’exclusion des personnes âgées de 65 ans a donné lieu à une hausse de la probabilité que les personnes du groupe d’âge le plus jeune ne présentent pas une demande : pour le niveau des paiements les plus bas, cette probabilité s’est établie à 73 %, comparativement à 44 % lorsque les personnes de 65 ans faisaient partie de l’échantillon (tableau 7). Même pour le niveau des paiements les plus élevés, un peu plus de la majorité était susceptible de ne pas présenter de demande. Ce résultat est surprenant puisque les personnes âgées de 66 à 69 ans avaient en principe communiqué avec DSC au cours des cinq années précédentes et auraient donc dû être les mieux informées au sujet du programme.

Sommaire

Créé en 1967 par l’administration fédérale dans le but d’aider les personnes âgées dont le revenu autre que les prestations de la Sécurité de la vieillesse est faible ou inexistant, le Supplément de revenu garanti est une composante déterminante de la réduction du faible revenu chez les personnes âgées. Aujourd’hui, parmi les 4,2 millions de personnes âgées qui reçoivent des prestations de la SV, environ 1,6 million touchent également des prestations du SRG.

En général, les familles de personnes âgées ont un revenu après impôt plus bas que celui des autres familles, mais elles semblent être en meilleure posture que ces dernières lorsque l’on examine le patrimoine ou la valeur nette (Williams, 2003). Cela dit, parmi les familles comptant une personne âgée, celles qui reçoivent des prestations du SRG semblent être dans une situation moins favorable. Leur revenu médian était plus faible, de même que leur actif médian et leur valeur nette. En outre, elles disposaient d’un patrimoine financier moins important et étaient, toutes proportions gardées, plus vulnérables que leurs homologues non prestataires. De plus, elles éprouvaient plus de difficulté à supporter une dépense imprévue et considérable.

La majorité des familles bénéficiaires du SRG avaient des dépenses égales ou supérieures à leur revenu. Cette situation ne pose pas forcément problème; selon l’hypothèse du cycle de vie, la désépargne est un élément normal du processus d’accumulation et de dispersion du patrimoine au cours d’une vie. Cependant, la désépargne était nettement plus fréquente chez les familles prestataires du SRG que chez celles non prestataires.

Les particuliers qui veulent toucher le SRG doivent présenter une demande chaque année. Cela peut se faire automatiquement par l’intermédiaire du régime fiscal ou encore au moyen d’une demande sur support papier présentée à DSC. Il y a renouvellement automatique pour la plupart des prestataires existants, mais il n’en va pas de même pour ceux qui présentent une demande pour la première fois ou qui ont cessé d’être admissibles et qui doivent présenter une demande directement à DSC. Différentes raisons (incompréhension des exigences d’admissibilité, obstacles linguistiques, ignorance de l’exigence de présenter une demande, capacités cognitives réduites) expliquent pourquoi bon nombre de ces particuliers ne présentent pas de demande.

En 2000, seulement 41 % des personnes devant présenter une demande l’ont fait. En excluant les personnes âgées de 65 ans, ce pourcentage reculait à 25 %. Deux facteurs étaient associés au fait qu’une personne présente une demande : l’âge et le montant des paiements. On observait un lien négatif dans le cas de l’âge et un lien positif dans celui du montant des paiements, mais l’effet négatif de l’âge l’emportait sur l’effet du montant des paiements. L’observation la plus préoccupante est que la probabilité qu’une personne âgée relativement jeune (de 66 à 69 ans) ayant droit à des prestations de 2 000 $ ou plus présente une demande n’était que de 50 % environ; chez les personnes appartenant au groupe d’âge le plus avancé, elle n’était que de 24 %.

Pour donner suite aux recommandations du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, DSC s’est penché sur la question des non-prestataires admissibles. DSC prévoyait, notamment, communiquer avec des bénéficiaires éventuels du SRG, retracés à partir des données fiscales. Les effets de cette initiative sur les taux de participation et de demande deviendront perceptibles au cours des années à venir.

Notes

1. Les taux de faible revenu sont établis à partir des seuils de faible revenu après impôt de 1992.

2. Ce système de renouvellement automatique existe depuis 1999, et il sert à la plupart des prestataires du SRG (DRHC, 2002).

3. Le but n’était pas de comparer le patrimoine des personnes âgées et celui des autres particuliers; les écarts à ce chapitre sont déjà fort bien documentés. D’après Williams (2003), les personnes âgées avaient légèrement plus d’actifs non financiers, un niveau d’endettement inférieur et un patrimoine nettement plus important que les autres particuliers.

4. Selon le Recensement de 2001, 287 000 personnes âgées (environ 7 % de l’ensemble des personnes âgées) vivaient dans des logements collectifs.

5. Les personnes âgées vivant dans des maisons de repos et des établissements de soins prolongés sont exclues. On a supposé que cela n’introduirait pas un biais important sur le nombre estimatif de non­prestataires admissibles (même si cela peut avoir un effet sur les taux de participation et de demande), étant donné que le personnel de ces établissements est généralement bien informé au sujet des programmes offerts aux personnes âgées (pour plus de renseignements sur les programmes de sensibilisation, voir DRHC, 2002). En outre, les réseaux informels à l’intérieur de ces établissements permettent de diffuser efficacement l’information. Certaines exclusions, notamment les centres pour les sans­abri, les maisons de chambres et autres logements temporaires, auront une incidence sur les résultats; toutefois, le nombre de personnes âgées dans ces logements était relativement peu élevé (environ de 7 000 à 8 000, selon le Recensement de 2001).

6. Le concept de famille économique a été utilisé, c’est­à­dire les personnes vivant dans le même logement et unies par les liens du sang, du mariage, de l’union libre ou de l’adoption.

7. Bien que l’échantillon de l’EDTR ait été considérablement plus petit que celui de la banque DAL, on l’a utilisé parce qu’il allait de pair avec beaucoup plus de variables explicatives. Dans l’ensemble, les résultats obtenus à partir de l’EDTR ont été confirmés à l’aide de la banque DAL.

8. Dans son rapport, le Comité permanent indiquait que certains particuliers qui ont droit à des prestations de la SV ne les reçoivent pas. Étant donné que cela constitue une condition préalable au versement de prestations du SRG, les chiffres estimatifs présentés ici ne tiennent pas compte des personnes qui ne reçoivent pas de prestations de la SV alors qu’elles y ont droit. D’après le Recensement de 2001, environ 47 000 personnes âgées non immigrantes ayant plus de 66 ans ne recevaient pas de prestations de la SV.

9. Dans le cas des couples mariés ou des conjoints de fait, le revenu combiné du pensionné et du conjoint ou conjoint de fait a été pris en compte. Dans certains cas, on ne disposait pas de renseignements sur le revenu pour 1999 (moins de 4 %). On a alors utilisé les données relatives à 2000 ou à 2001.

10. Les seuils publiés par DSC sont ceux applicables aux personnes qui reçoivent le montant maximal des prestations de la SV; pour ce qui est des autres particuliers, les seuils sont en fonction du montant de leurs prestations de la SV. De façon générale, les prestations du SRG aux personnes qui reçoivent des prestations de la SV inférieures au montant maximal seront majorées d’un montant équivalent à l’écart entre le montant maximal des prestations de la SV et les prestations qui leur sont versées. Cette particularité n’a pas été prise en compte dans la présente analyse. Cela dit, les personnes recevant des prestations de la SV inférieures au montant maximal ne représentent qu’une faible proportion, soit moins de 4 % des prestataires au Canada en 2000.

11. Différentes hypothèses ont été formulées afin de rendre compte de l’écart entre l’année du versement des paiements (de juillet à juin) et l’année civile : un non­prestataire admissible demeurait non prestataire durant la totalité de l’année du versement des paiements; un particulier recevant des prestations du SRG en 2000 mais qui n’était pas admissible compte tenu de son revenu en 1999 était réputé ne pas être admissible et ne pas recevoir de prestations s’il déclarait avoir reçu des prestations du SRG en 1999; le particulier recevant des prestations du SRG en 2000 mais qui n’était pas admissible compte tenu de son revenu de 1999 et qui ne déclarait aucune prestation du SRG en 1999 était classé parmi les prestataires admissibles pouvant se prévaloir d’un choix (dans certaines circonstances, comme au moment de la retraite, un particulier peut demander que l’on utilise une estimation de son revenu plutôt que son revenu réel). Ces hypothèses n’étaient pas censées avoir une incidence significative sur les résultats.

12. La régression logistique sert à estimer la probabilité d’un résultat donné (ici, le fait qu’une personne admissible ne présente pas de demande) en tant que fonction de plusieurs variables explicatives. Le lien entre chaque variable explicative et le résultat est étudié, toutes les autres variables étant alors maintenues constantes. Étant donné la complexité de la conception de l’enquête, on a utilisé des poids bootstrap et le logiciel SUDAAN (version 8.0).

13. Depuis 1996, DSC envoie automatiquement une trousse de demande de prestations de la SV aux particuliers avant leur 65^e anniversaire de naissance. Cette trousse fournit aux clients les renseignements sur le SRG; on leur demande notamment s’ils souhaitent se prévaloir de ce programme.

14. Voir Chawla et Wannell (2005) pour un exposé plus détaillé au sujet des dépenses et de l’épargne.

15. Dans l’EDTR, des imputations sont effectuées au titre du SRG dans le cas des personnes âgées pour lesquelles on ne dispose pas de données fiscales (environ 21 % en 2000). À cet égard, on fait l’hypothèse d’un taux de participation au SRG de 100 %, d’où une surestimation du nombre de prestataires du SRG et une sous­estimation du nombre de particuliers admissibles qui ne reçoivent pas de prestations. Les imputations représentent 25 % des 1,3 million de particuliers ayant reçu des prestations du SRG selon l’EDTR.

16. On peut penser que les estimations faites à partir de la banque DAL sont plus précises, puisqu’elles reposent sur un échantillon plus vaste; cependant, la banque DAL est constituée exclusivement de renseignements fiscaux, de sorte que le nombre de variables sociodémographiques pouvant être utilisées aux fins de l’analyse est limité. De plus, la population qui en fait partie est constituée uniquement des particuliers qui ont produit une déclaration de revenus.

17. Des interactions ont été incorporées, mais aucune n’est apparue significative.

Documents consultés

• CANADA, PARLEMENT, CHAMBRE DES COMMUNES, COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES. Le Supplément de revenu garanti à la portée de tous : un devoir, Ottawa, 2001, sixième rapport, Internet : www.parl.gc.ca/InfoComDoc/37/1/HUMA/Studies/Reports/HUMARP6-f.htm.

• CHAWLA, Raj K., et Ted WANNELL. « Dépenser ou épargner? », L’emploi et le revenu en perspective, n^o 75-001-XIF au catalogue de Statistique Canada, mars 2005, édition en ligne.

• DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES CANADA (DRHC). Réponse au Sixième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, Ottawa, 2002, Internet : www.dsc.gc.ca/fr/psr/pub/sv/6erapport/6etabmat.shtml.

• HA, Tu Thanh. « Senior seeks to sue Ottawa over unpaid supplement », Globe and Mail, 31 janvier 2003, p. A7.

• MORISSETTE, René. « Précarité financière des familles », L’emploi et le revenu en perspective, n^o 75-001-XIF au catalogue de Statistique Canada, juillet 2002, édition en ligne.

• MYLES, John. La maturation du système de revenu de retraite du Canada : Niveaux de revenu, inégalité des revenus et faibles revenus chez les gens âgés, Statistique Canada, Ottawa, Direction des études analytiques, 2000, n^o 147, série « Documents de recherche ».

• THOMPSON, Elizabeth. « Seniors losing out? », The Gazette (Montréal), 20 janvier 2005, p. A16.

• WILLIAMS, Cara. « Les personnes âgées et leurs finances », L’emploi et le revenu en perspective, n^o 75-001-XIF au catalogue de Statistique Canada, novembre 2003, édition en ligne.

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Auteur
Preston Poon est au service de la Division de la statistique du revenu. On peut le joindre au (613) 951-4245 ou à perspective@statcan.gc.ca.

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