Guide des statistiques de l'assurance-emploi (SAE), 2017

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Section 1 : Aperçu

1.1 Programme de l’assurance-emploi

Le Programme d’assurance-chômage, comme on l’appelait à l’époque, a été instauré en 1940. La plus récente réforme majeure de ce programme remonte à 1996. C’est à ce moment que le terme « assurance-chômage » a été remplacé par le terme « assurance-emploi », pour rendre compte du fait que l’objectif premier du programme est de promouvoir l’emploi au sein de la population active et pour mieux souligner le fait que l’accès des particuliers au programme est lié à un attachement significatif au travail.

Aujourd’hui, le Programme d’assurance-emploi est administré par Service Canada pour le compte d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). La partie I du Programme d'assurance-emploi offre une aide financière temporaire aux travailleurs qui ont perdu leur emploi sans en être responsables, pourvu qu'ils cherchent un nouvel emploi ou qu'ils perfectionnent leurs compétences. La partie I vient également en aide aux travailleurs qui sont malades, aux femmes enceintes, aux parents qui prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté, aux personnes qui s'occupent d'un membre de la famille atteint d'une maladie grave ainsi qu’aux parents qui doivent fournir des soins à leur enfant gravement malade ou blessé. Les programmes offerts au titre de la partie II du Programme d’assurance-emploi, intitulée « Prestations d’emploi et mesures de soutien » (PEMS), sont davantage axés sur un « soutien actif ». Les PEMS sont des programmes et services relatifs au marché du travail qui sont mis sur pied en vue d’aider les Canadiens à se préparer à travailler, à trouver et à maintenir un emploi. Ces programmes et services sont principalement offerts par les provinces et territoires en vertu des ententes sur le développement du marché du travail.

1.2 Statistiques de l’assurance-emploi

Les Statistiques de l’assurance-emploi (SAE), diffusées mensuellement par Statistique Canada, ont pour but de faire état des statistiques relatives au Programme d’assurance-emploi. Le mandat relatif à la compilation des SAE a été confié au Bureau fédéral de la statistique (maintenant Statistique Canada) aux termes d’un décret datant de 1941.

Les principaux points d’intérêt des SAE sont le nombre de personnes recevant des prestations régulières ainsi que le nombre de demandes initiales et renouvelées reçues. Ces statistiques constituent l’objet central de l’analyse publiée chaque mois dans Le Quotidien. D’autres statistiques, telles que le genre de prestations reçues, les prestations versées, le nombre de semaines de prestations et le nombre d’exclusions et d’inadmissibilités, sont fournies sur une base mensuelle dans CANSIM, la principale base de données socioéconomique de Statistique Canada.

1.3 Données administratives

Les SAE sont fondées sur des données administratives. Service Canada recueille et fournit des microdonnées sur les prestataires. Également, EDSC fournit des renseignements agrégés sur le nombre de demandes, les exclusions et inadmissibilités, les montants des prestations versées ainsi que sur le nombre de semaines couvertes. Ces données constituent une source d’information statistique facilement accessible. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête coûteuse.

Des données géographiques (provinces et territoires, catégories métropolitaines de recensement et divisions de recensement) sont produites en couplant les codes postaux des prestataires de l’assurance-emploi, disponibles dans le fichier de microdonnées, avec le Fichier de conversion des codes postaux (FCCP) de Statistique Canada. Le FCCP comprend les codes postaux canadiens et les unités géographiques correspondantes.

Section 2 : Méthodologie

2.1 Population cible

Le nombre de prestataires de l’assurance-emploi correspond à l’ensemble des personnes qui avaient droit à des prestations d’assurance-emploi au cours de la semaine de référence de l’Enquête sur la population active, soit la semaine qui comprend habituellement le 15^e jour du mois. Par conséquent, le nombre de prestataires pour un mois donné n’inclut pas les personnes qui ont épuisé leurs prestations la semaine précédant la période de référence ou celles qui ont commencé à recevoir des prestations la semaine suivant cette période de référence.

Le nombre de demandes correspond à l’ensemble des personnes qui ont fait une demande de prestations durant le mois de référence. De même, le nombre d’exclusions et d’inadmissibilités est basé sur l’ensemble des demandes traitées durant le mois de référence. Finalement, les prestations versées et le nombre de semaines de prestations couvrent l’ensemble du mois de référence.

2.2 Échantillonnage

Il s'agit d'un recensement avec plan transversal. Étant donné que les données sont recueillies pour toutes les unités de la population cible, aucun échantillonnage n’est requis.

2.3 Désaisonnalisation

Certaines des séries de données sont désaisonnalisées afin de faciliter les comparaisons d’un mois à l’autre et de mettre en lumière les tendances. Une série chronologique désaisonnalisée est une série chronologique mensuelle ou trimestrielle que l’on a modifiée afin d’éliminer les effets saisonniers et de calendrier. Ces variations résultent des effets composés des événements climatiques, des décisions institutionnelles ou des modes de fonctionnement qui se reproduisent avec une certaine régularité au cours de l’année. Les effets de calendrier sont liés à la composition du calendrier et comprennent les effets de jours ouvrables associés au moment où survient la semaine de référence dans le cadre de l’Enquête sur la population active, les effets des congés à occurrence variable rattachés aux congés à date non fixe tels que Pâque et les effets d’autres événements prévisibles. La désaisonnalisation est faite à l’aide de modèles statistiques qui sont revus chaque année. Cependant, les paramètres de ces modèles changent chaque fois qu’un mois s’ajoute aux séries. On obtient ainsi des estimations révisées des valeurs désaisonnalisées antérieures qui sont plus exactes.

On trouvera de plus amples renseignements sur la désaisonnalisation dans le document intitulé Données désaisonnalisées — Foire aux questions. La désaisonnalisation est effectuée conformément aux Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada.

2.4 Révisions

2.4.1 Révision mensuelle

Chaque mois, Statistique Canada diffuse les SAE pour un nouveau mois de référence. Deux mois plus tard, une mise à jour du fichier de microdonnées est disponible et les statistiques relatives aux prestataires d’assurance-emploi font l’objet d’une révision. Par exemple, lors de la diffusion de mars, les données de janvier font l’objet d’estimations pour la première fois, les données désaisonnalisées de décembre sont revues à l’aide de nouveaux paramètres et toutes les données de novembre sont révisées. Même si les estimations pour les mois antérieures à novembre peuvent changer à cause de la désaisonnalisation, ces mises à jour ne sont diffusées qu’avec la révision historique ou annuelle.

À noter que les statistiques sur les demandes de prestations, les montants versés et le nombre de semaines de prestations sont toutes produites à partir de données déjà agrégées et ne font pas l’objet de révisions mensuelles.

2.4.2 Révision annuelle ou historique

Annuellement, les modèles de désaisonnalisation sont revus pour incorporer les données de la dernière année. Cette révision touche les trois dernières années.

De plus, il arrive à l’occasion qu’une révision historique soit faite pour maintenir la comparabilité des séries chronologiques et des estimations courantes lors de changements importants qui touchent l’enquête. Ces changements peuvent découler de modifications apportées aux concepts, à la classification géographique et/ou des professions, ainsi qu’à des changements de méthodologie.

Ces révisions sont courantes dans un programme d’enquête complexe. Toutes les composantes des SAE sont sujettes à des révisions annuelles ou historiques. Les utilisateurs des données devraient toujours tenir compte des révisions.

2.5 Comparabilité des données au fil du temps

Les SAE sont produites à partir d’une source administrative, et les modifications apportées à la Loi sur l’assurance-emploi peuvent parfois avoir une incidence sur elles. Des changements au programme d’assurance-emploi ont eu lieu par le passé, la série de modifications la plus récente ayant été adoptée en juillet 2016. De plus amples renseignements au sujet des changements apportés à l’assurance-emploi en 2016 sont disponibles sur le site Web d’EDSC.

La loi confère à chaque province ou région administrative — selon la définition établie par EDSC — une certaine autonomie dans l’application des procédures administratives ayant trait aux demandes renouvelées. Les utilisateurs des données doivent donc prendre en considération que des mouvements dans les niveaux d’un mois à l’autre peuvent êtres attribuables à l’utilisation de procédures administratives différentes d’une province, d’un territoire ou d’une région à l’autre.

2.6 Confidentialité des données

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Diverses règles de confidentialité s'appliquent aux données diffusées ou publiées afin d'empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

Section 3 : Termes et définitions

Catégorie de travailleurs : Il existe deux grandes catégories de travailleurs, soit ceux qui travaillent pour autrui (les employés) et ceux qui travaillent à leur compte (les travailleurs autonomes). À compter du 31 janvier 2010, les prestations spéciales d’assurance-emploi ont été offertes aux travailleurs autonomes, qui ont ainsi pu adhérer au Programme d’assurance-emploi pour la première fois. Les prestations allaient être versées à partir du 1^er janvier 2011.

Catégorie métropolitaine de recensement : Les catégories métropolitaines de recensement sont des regroupements de régions métropolitaines de recensement, d'agglomérations de recensement et des zones d'influence métropolitaine de recensement situées à l'extérieur des régions métropolitaines de recensement et des agglomérations de recensement pour l'établissement de statistiques. Il y a trois catégories métropolitaines de recensement :
A. Régions métropolitaines de recensement (RMR)
B. Agglomérations de recensement (AR)
C. À l'extérieur des RMR et des AR

Voir la Classification géographique type (CGT) 2011 — Définitions pour plus de renseignements.

Demandes : Toute personne qui veut recevoir des prestations d’assurance-emploi doit remplir une demande. On parlera de demande « initiale » s’il n’y a pas eu de période de prestations précédemment. Par contre, si des droits à prestations existent déjà, le prestataire a le choix entre une demande continue, une demande « renouvelée » ou la présentation d’une nouvelle demande. Lorsqu’une personne présente une demande de prestations, une décision est prise et la demande est acceptée ou refusée. Une demande peut être acceptée avec ou sans exclusion ou inadmissibilité.

Division de recensement : Division de recensement (DR) est le terme général des régions créées en vertu des lois provinciales (comme les comtés, les municipalités régionales de comté et les « regional districts ») ou des régions équivalentes. Les divisions de recensement sont des régions géographiques intermédiaires entre la municipalité (subdivision de recensement) et la province/territoire. Voir la Classification géographique type (CGT) 2011 — Définitions pour plus de renseignements.

Exclusions et inadmissibilités : Une exclusion ou une inadmissibilité sera imposée à un prestataire en raison des circonstances entourant sa demande. Il peut arriver qu’une personne n’ait pas droit à des prestations au cours d’une période déterminée (exclusion) ou jusqu’à la disparition de la condition empêchant le versement des prestations (inadmissibilité).

Prestataire : Personne qui reçoit des prestations d’assurance-emploi durant la semaine de référence de l’Enquête sur la population active (habituellement la semaine qui comprend le 15^e jour du mois).

Prestations versées : Les montants versés à un prestataire au cours du mois de référence. Le montant brut représente le total des versements au titre de l’assurance-emploi, y compris les rajustements rétroactifs.

Profession : Activité principale d’une personne dans son dernier milieu de travail. La profession d’un prestataire est codée selon la Classification nationale des professions (CNP) 2011.

Région métropolitaine de recensement (RMR) et agglomération de recensement (AR) : Une RMR ou une AR est formée d'une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d'un centre de population (connu sous le nom de noyau). Une RMR doit avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants et son noyau doit compter au moins 50 000 habitants. Une AR doit avoir un noyau d’au moins 10 000 habitants. Voir la Classification géographique type (CGT) 2011 — Définitions pour plus de renseignements.

Semaines de prestations : Nombre total de semaines admissibles pendant lesquelles des prestations d’assurance-emploi ont été versées à une personne. Le taux de chômage dans la région de résidence du prestataire sert à déterminer le nombre minimum de semaines d’emploi assurable que le prestataire doit avoir accumulées pour avoir droit à des prestations d’assurance-emploi.

Partie I - Prestations :

L’aide financière temporaire prévue à la partie I du Programme d’assurance-emploi se divise en plusieurs types de prestations : les prestations régulières, les prestations de pêcheur, les prestations de travail partagé et les prestations spéciales (prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion).

• Prestations régulières : Les prestations régulières sont versées aux personnes ayant perdu leur emploi de façon temporaire ou permanente. Pour avoir droit à des prestations d’assurance-emploi régulières, les personnes doivent avoir perdu leur emploi sans en être responsables (par exemple, manque de travail, travail saisonnier, etc.), doivent être disposées à travailler et être prêtes à le faire.
• Prestations de pêcheur : Ces prestations sont versées aux pêcheurs ayant le statut de travailleur autonome et cherchant activement un emploi. Les prestations sont basées sur les revenus gagnés durant une saison de pêche plutôt que sur un nombre d’heures. Pour être admissibles, les pêcheurs qui sont travailleurs autonomes doivent avoir gagné des revenus suffisants au cours d’une période maximale de 31 semaines avant le début des prestations.
• Prestations pour travail partagé : Ce programme d’adaptation est destiné à aider les employeurs et les employés à éviter les mises à pied à la suite d’une diminution temporaire du niveau normal d’activité de l’entreprise indépendamment de la volonté de l’employeur. Cette mesure permet de fournir un soutien de revenu aux employés admissibles aux prestations d’assurance-emploi qui réduisent temporairement leur semaine de travail pendant la période de redressement de leur employeur. Ce programme repose sur un accord tripartite entre l’employeur, les employés et Service Canada. Les employés qui participent à un accord de travail partagé doivent accepter de réduire leurs heures de travail et de partager le travail disponible sur une période de temps définie.
• Prestations spéciales : Outre les prestations régulières, le Programme d’assurance-emploi accorde aussi des prestations spéciales : 
  • Prestations de compassion : Ces prestations sont versées aux personnes qui doivent s’absenter temporairement de leur travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un membre de leur famille souffrant d’une maladie grave qui risque de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines (six mois).
  • Prestations de maternité^{Note 1} : Ces prestations sont offertes aux mères biologiques, y compris les mères porteuses, qui ne peuvent pas travailler parce qu’elles sont enceintes ou qu’elles ont accouché récemment.
  • Prestations parentales^{Note 1} : Ces prestations sont offertes aux parents qui prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté.
  • Prestations pour parents d’enfants gravement malades : Ce soutien du revenu temporaire est accordé aux parents admissibles qui s’absentent du travail pour fournir des soins ou offrir un soutien à un enfant de moins de 18 ans gravement malade ou blessé.
  • Prestations de maladie : Ces prestations peuvent être versées en cas d’arrêt de rémunération attribuable à une maladie, une blessure ou une mise en quarantaine.

Partie II - Prestations d'emploi et mesures de soutien :

Les types de prestations prévues à la partie II du Programme d’assurance-emploi sont les suivants : les prestations pour le développement des compétences, les subventions salariales ciblées, l’aide au travail indépendant, les partenariats pour la création d’emplois et les suppléments de revenu ciblés. De façon générale, ces prestations permettent aux prestataires assurés d’acquérir des compétences et une expérience de travail par une combinaison d’interventions précises en matière d’emploi. Les SAE fournissent essentiellement de l’information sur les types de prestations suivants : 

• Partenariats pour la création d'emplois : Ces projets offrent aux participants assurés l’occasion d’acquérir une expérience de travail en vue d’améliorer leurs perspectives d’emploi à long terme. Les projets réalisés dans le cadre de cette initiative contribuent au développement de la collectivité et à la croissance de l’économie locale.
• Aide au travail indépendant : Ce programme offre aux participants admissibles à l’assurance-emploi un soutien financier et des conseils en matière de planification des affaires pour les aider à lancer leur propre entreprise. Cet apport financier vise à couvrir les frais de subsistance et d’autres dépenses d’entreprise liées à l’étape du démarrage de l’entreprise.
• Développement des compétences : Ce programme aide les participants assurés à acquérir des compétences axées sur l’emploi, en leur fournissant une aide financière directe qui leur permet de choisir, d’organiser et de payer leur propre formation.

Remarque : Pour plus de renseignements au sujet des définitions, consultez Prestations d’assurance-emploi sur le site web de Service Canada.

Produits connexes

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Programme d'assurance-emploi (AE), prestataires selon la province, la catégorie métropolitaine de recensement, les prestations de revenu totales et régulières, les gains déclarés, le sexe et l’âge, non désaisonnalisées, mensuel

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Programme d'assurance-emploi (AE), prestataires touchant des prestations de revenu régulières selon la province et la classification nationale des professions (CNP), désaisonnalisées, mensuel

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Notes