Le portail de données de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

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La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) contribue à dissuader la corruption dans le secteur extractif mondial en exigeant des entités qu’elles divulguent certains types de paiements effectués au profit de gouvernements au Canada et à l’étranger. Le portail de données de la LMTSE, lancé par Ressources naturelles Canada en collaboration avec Statistique Canada, regroupe les données de la LMTSE des cinq (5) dernières années civiles en un seul espace en ligne. Le portail permet aux utilisateurs de rechercher des informations sur les paiements en vertu de la LMTSE par entité, par bénéficiaire et par projet, et enrichit les données grâce à des fonctions analytiques permettant aux utilisateurs de tirer parti de l’ensemble des données de la LMTSE. Les données peuvent également être téléchargées en format CSV pour une analyse approfondie.

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L’intégration du tableau de bord à votre site Web n’indique en rien que le gouvernement du Canada appuie ou approuve votre site.

Le gouvernement du Canada peut retirer le tableau de bord, l’abolir ou y apporter des changements à tout moment, sans préavis. Le tableau de bord est fourni tel quel. Le gouvernement du Canada ne garantit pas la continuité du service ni la protection contre les pertes, les altérations, les attaques, les virus, l’interférence, le piratage ou d’autres atteintes à la sécurité, et il décline toute responsabilité à cet égard.

Le tableau de bord est mis à votre disposition uniquement pour vous faciliter la tâche.

Vous ne disposez d’aucun recours contre le gouvernement du Canada en cas de pertes, de responsabilités, de dommages ou de coûts occasionnés à tout moment par l’utilisation du tableau de bord ou l’incapacité de l’utiliser.

Communiquez avec nous

Puisque notre tableau de bord est tout nouveau, nous aimerions que vous nous disiez si vous l’ajoutez à votre site Web et ce que vous en pensez. Veuillez faire parvenir vos commentaires et vos suggestions à l’adresse STATCAN.infostats-infostats.STATCAN@canada.ca. Veuillez aussi communiquer avec nous si vous rencontrez des difficultés techniques en lien avec l’utilisation du tableau de bord ou si vous avez besoin d’aide.

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Données

La taille du fichier est d’environ 50 Mo et le téléchargement peut prendre près d’une minute.

Information additionnelle

Des liens vers les rapports de la LMTSE des cinq (5) dernières années sont accessibles dans la section « Entité » du portail de données. Pour plus d’informations sur la LMTSE et sur le champ d’application de la Loi, voir la page «À propos de la LMTSE».

Veuillez signaler les erreurs, les liens brisés ou les omissions sur le site Web ou dans les données par courriel.

Avis de non-responsabilité :

Ce site Web présente des données liées à des paiements tirées de rapports de divulgation obligatoire ainsi que des données supplémentaires sur des projets et des entreprises du secteur extractif. Le contenu fourni par des sources externes n’est pas soumis aux exigences en matière de langues officielles, de confidentialité ou d’accessibilité. Ainsi, les dénominations sociales des sociétés et les noms des projets n’ont pas été traduits.

L’information provenant de sources externes est mise à jour régulièrement et peut être modifiée à tout moment. Le gouvernement du Canada n’est pas responsable de l’exactitude, de la fiabilité ou de l’actualité de l’information fournie par des sources externes.

Pour des questions concernant des paiements en particulier, veuillez communiquer directement avec l’entreprise.

Notes du portail de données

Normalisation des noms des bénéficiaires : Les noms des bénéficiaires déclarés dans le portail de données de la LMTSE ont été normalisés par souci de clarté et pour garantir que les paiements sont attribués correctement. Par exemple, les paiements initialement déclarés au « Gouvernement canadien » ou au « Gouvernement fédéral du Canada » ont été normalisés en « Gouvernement du Canada ». Veuillez consulter les rapports complets des entités, qui sont liés au portail de données de la LMTSE, pour tous les noms de bénéficiaires originaux.

Agrégation des données : Veuillez noter que les données sur les paiements des sociétés mères et des filiales sont agrégées à la société mère. La Loi n’oblige pas les sociétés mères à déclarer séparément les paiements effectués par leurs filiales ou en leur nom. Ainsi, les paiements déclarés par les sociétés mères sont également attribués à leurs filiales. Les compagnies qui soumettent des rapports individuels ou de la part de filiales en propriété exclusive sont identifiées en tant qu'émetteurs de rapports dans le portail de données. Les informations concernant les filiales incluent les informations des compagnies qui soumettent des rapports de leur part.

Noms des bénéficiaires traduits : Les noms des bénéficiaires ont été traduits en anglais et en français afin que le portail de données de la LMTSE réponde aux exigences sur les langues officielles. Veuillez consulter les rapports complets des entités pour connaître les noms des bénéficiaires dans leur langue d’origine.

Notes de déclaration : Les entités incluent souvent des renseignements supplémentaires et un contexte sur leurs paiements déclarés dans la colonne « Notes » du modèle de déclaration de la LMTSE. Ces notes ne sont pas affichées sur le portail de données de la LMTSE. Veuillez consulter les rapports complets des entités, qui sont accessibles par les liens dans le portail de données de la LMTSE, pour toute note informative.

Devise de déclaration : Tous les paiements déclarés dans le portail de données de la LMTSE sont affichés en dollars canadiens (CAD). Pour les entités qui déclarent dans des devises autres que le CAD, les paiements ont été convertis en CAD en utilisant un taux de change approprié et représentatif pour les périodes applicables (par exemple, le taux de change à la clôture du dernier jour de l’exercice financier d’une entité).

Disponibilité des données : Le paragraphe 12(2) de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif exige que les entreprises mettent leurs rapports à la disposition du public pendant une période de cinq (5) ans. À ce titre, le portail de données de la LMTSE inclura les rapports des entités pour leurs cinq (5) derniers exercices financiers et supprimera chaque année tout rapport datant de plus de cinq (5) ans. Veuillez noter que les entreprises peuvent continuer à mettre à disposition des rapports plus anciens sur leur site web.

Signes conventionnels dans les tableaux

Regardez les signes conventionnels dans les tableaux

Définitions

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) a été édictée par le Parlement du Canada en décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi fait suite à l’engagement pris par le Canada lors du Sommet du G8 de 2013 au cours duquel les dirigeants ont convenu de rehausser les normes mondiales en matière de transparence dans le secteur extractif, de réduire le risque de corruption et de s’assurer que les citoyens profitent pleinement de l’extraction des ressources naturelles.

La Loi exige que les entreprises déclarent publiquement certains paiements qu’elles versent à tous les paliers de gouvernement au Canada ou à l’étranger relativement aux activités d’exploitation commerciale de pétrole, de gaz et de minéraux. La LMTSE vise à enrayer la corruption dans le secteur extractif mondial en rendant transparents pour la population les revenus que les gouvernements tirent des ressources naturelles. Les entreprises déclarantes publieront les rapports sur des sites Web accessibles publiquement, et un lien vers chaque rapport soumis devra être disponible sur le site Web de la LMTSE.

Entité

Aux termes de la Loi, une entité est une personne morale ou une fiducie, ou une société de personnes ou un autre organisme non constitué en personnalité morale qui s’adonne à l’exploitation commerciale de pétrole, de gaz ou de minéraux. Cette définition comprend les entreprises qui contrôlent, directement ou indirectement, d’autres entités s’adonnant à de telles activités.

Aux termes de la Loi, une entité est tenue de déclarer des paiements :

  • Si l’entité est inscrite ou a des titres inscrits à une bourse de valeurs mobilières au Canada.

OU

  • Si l’entité a un établissement au Canada, exerce des activités au Canada ou a des actifs au Canada et atteint deux des trois seuils minimaux (“critères liés à la taille”) au cours de l’un de ses deux derniers exercices financiers :
    • possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 M$ CA;
    • a enregistré des revenus d’au moins 40 M$ CA;
    • emploie en moyenne au moins 250 employés.

Les deux méthodes de départage ci-dessus s’excluent mutuellement. Ainsi, une entité qui possède des actions ordinaires inscrites à la Bourse de croissance TSX sera considérée comme une entité déclarante même si elle n’a pas de lieu d’affaires au Canada ou qu’aucun des critères liés à la taille ne correspond à sa situation.

Bénéficiaire

On utilise dans la Loi le terme « bénéficiaire » pour décrire les gouvernements et les organisations associées qui reçoivent les paiements à déclarer en vertu de la LMTSE. Aux termes de la Loi, un bénéficiaire est :

  1. Tout gouvernement au Canada ou à l’étranger.
  2. Tout organisme établi par au moins deux gouvernements.
  3. Toute fiducie, tout conseil, toute commission, toute société ou tout autre organisme qui exerce, pour un gouvernement visé à l’alinéa a) ci-dessus ou un organisme visé à l’alinéa b) ci-dessus, des attributions publiques ou qui est établi pour le faire.
Projet

Les paiements doivent être déclarés au niveau du projet, dans la mesure du possible. Cela signifie que, le cas échéant, les entreprises (« entités ») doivent préciser dans le modèle de présentation de rapport le nom du projet auquel s’applique un paiement en particulier. Certains paiements, comme l’impôt des sociétés, peuvent ne pas être attribuables à un projet en particulier. Les entités peuvent déclarer ces paiements au niveau du bénéficiaire uniquement.

On entend par « projet » les activités opérationnelles régies par un seul contrat ou bail ou par une seule licence ou concession ou par des accords juridiques similaires constituant la base des obligations de paiement avec un gouvernement. Si plusieurs de ces accords sont hautement interdépendants, ils doivent être considérés comme un projet.

On entend par « hautement interdépendants » un ensemble d’accords (p. ex., contrats, licences, etc.) intégrés de façon opérationnelle et géographique, et ayant des modalités fort similaires, qui sont conclus avec un gouvernement et qui donnent lieu à des obligations de paiement.

Année

En vertu de la LMTSE, les entreprises doivent soumettre leurs rapports à Ressources naturelles Canada au plus tard 150 jours après la fin de leurs exercice financier annuel. La plupart des compagnies qui soumettent des rapports en vertu de la LMTSE ont un exercice financier qui s’aligne avec l’année civile, soit qui débute le premier janvier et se termine le 31 décembre. Ces compagnies partagent une date limite pour soumettre leurs rapports. D’autres compagnies ont un exercice financier qui ne s’aligne pas avec l’année civile (par exemple, du premier avril au 31 mars), ce qui fait en sorte que leurs date limite pour soumettre des rapports est différente. De ce fait, l’exercice financier n’est pas le même pour toutes les entreprises. Ainsi, « l’année  » fait référence à la période requise afin que Ressources naturelles Canada reçoive les rapports pour un exercice financier quelconque de la part de toutes les compagnies inscrites.

Comment utiliser

Guide d’utilisation : Portail de données de la LMTSE

Ce guide présente un bref aperçu de la manière de consulter et d’utiliser le Portail de données de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE). Il n’a pas pour but de fournir des renseignements sur la manière d’interpréter les données déclarées. Si vous avez des questions à propos du portail de données auxquelles ce guide ne répond pas, veuillez communiquer avec le Bureau de la transparence dans le secteur extractif à ESTMA-LMTSE@NRCan-RNCan.gc.ca

Pour commencer

Accéder au Portail de données

Renseignements sur le Portail de données

Définitions

Cliquer sur le "i" bouton Information en haut à droite pour accéder aux Définitions.

Pour quitter les Définitions, cliquer sur le 🡠 bouton Retour en haut à gauche.

Renseignements supplémentaires

Sous Renseignements supplémentaires, vous trouverez plus de définitions et de renseignements à propos de la fourniture et de la mise à jour des données.

Naviguer à travers le Portail de données de la LMTSE

Aperçu

Après avoir accédé au portail, vous verrez s’afficher un Aperçu des quatre sections du portail. Ces sections sont les suivantes : 1) Paiements par Pays; 2) Paiements par Destinataire; 3) Paiements par Entitéet 4) Paiements par Projet.

À partir de là, vous pouvez utiliser les principaux boutons de navigation pour accéder à l’une ou l’autre des quatre sections du portail.

Bouton Retour

Pour retourner à la page précédente, utiliser le 🡠 bouton Retour.

Boutons Suivant/Précédent

Les sections peuvent comprendre de multiples pages. Utiliser la flèche vers la droite pour passer à la page suivante et la flèche vers la gauche pour retourner à la page précédente.

Filtrer les données

Il y a trois (3) façons de filtrer les données qui s’affichent dans chaque section :

Recherche par la première lettre
  1. Dans la barre d’outils de filtrage, trouver l’outil de filtrage alphabétique sous l’élément du menu que vous souhaitez filtrer.
  2. Sélectionner la lettre qui correspond à vos critères de recherche pour afficher les destinataires, les entités ou les projets d’extraction qui commencent par cette lettre.
Options de filtrage
  1. Pour filtrer par Année, Paiements effectués en, Paiements effectués à, Entité, Type de paiement, Destinataire ou Projet, cliquer sur la flèche vers le bas à droite du menu pour afficher une liste des options de filtrage.
  2. Cliquer dans les cases à côté de la valeur pour sélectionner vos options de filtrage et rafraîchir les données instantanément.

Pour réinitialiser vos filtres à Sélectionner tout, cliquer sur l’icône Réinitialiser les filtres au bout à droite de la barre d’outils de filtrage.

Recherche par mot-clé

Un champ de recherche se trouve au haut de chaque menu. La fonction Recherche vous permet de cibler des pays, des destinataires, des entités ou des projets en saisissant une demande de recherche dans le champ.

Fenêtres-éclairs avec détails

Survolez les éléments dans les graphiques et les diagrammes avec votre souris pour afficher des détails supplémentaires dans une fenêtre-éclair.

Télécharger les données

Exporter en fichier de valeurs séparées par des virgules (CSV)
Ensemble complet de données de déclaration en vertu de la LMTSE

Un fichier CSV de l’ensemble complet de données de déclaration en vertu de la LMTSE peut être téléchargé à partir de la section Données. Remarque importante : Ce fichier est de plus de 60 Mo et pourrait prendre jusqu’à une minute avant qu’une fenêtre Enregistrer s’ouvre.

Ensembles de données de section

À l’intérieur de chaque section, l’option d’exporter les données en format CSV est offerte pour chaque tableau ou graphique.

  1. 1. Placer votre curseur dans la région supérieure droite du tableau ou du graphique pour afficher le panneau de sélection caché.
  2. 2. Cliquer sur Plus d’options, indiqué par les trois points de suspension.
  3. 3. Sélectionner Exporter les données dans le menu déroulant.
  4. 4. Dans le Panneau Exporter les données, sélectionner Données résumées et dans Format de fichier, sélectionner CSV comme format de fichier.
  5. 5. Cliquer sur Exporter pour procéder au téléchargement.

Raccourcis clavier et conseils pour les lecteurs d'écran

Lorsque vous êtes dans le visuel, vous pouvez appuyer sur CTRL + Entrée pour accéder aux raccourcis clavier et aux conseils pour les lecteurs d'écran.

Lorsque vous êtes dans le visuel, vous pouvez appuyer sur SHIFT + « ? » pour ouvrir les raccourcis clavier.

Lorsque le curseur se trouve sur le visuel, vous pouvez appuyer sur ALT + SHIFT + F11 pour afficher le tableau de données.

Renseignements supplémentaires

Note de reconnaissance

Le succès du système statistique du Canada repose sur un partenariat bien établi entre Statistique Canada et la population, les entreprises, les administrations canadiennes et les autres organismes. Sans cette collaboration et cette bonne volonté, il serait impossible de produire des statistiques précises et actuelles.

Normes de service à la clientèle

Statistique Canada s'engage à fournir à ses clients des services rapides, fiables et courtois. À cet égard, notre organisme s'est doté de normes de service à la clientèle qui doivent être observées par les employés lorsqu'ils offrent des services à la clientèle.

Droit d'auteur

Publication autorisée par le ministre responsable de Statistique Canada.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie

L'utilisation de la présente publication est assujettie aux modalités de l'Entente de licence ouverte de Statistique Canada.

No 71-607-X au catalogue

Ottawa

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