Annexe  VII

Glossaire des termes

Statistiques sur le secteur public

Actif

Ressources économiques appartenant à une entité et pouvant procurer des avantages économiques dans l'avenir.

Actif financier : actif de nature financière, par exemple les liquidités, les créances et les titres.

Actif non financier : tout actif autre qu'un actif financier. Les actifs non financiers sont des actifs fixes, des stocks, des objets de valeur et des actifs non produits. La plupart de ces actifs procurent des avantages, soit de par leur utilisation aux fins de produire des biens et services, soit sous forme de revenu tiré de biens.

Actifs fixes : actifs corporels ou incorporels issus du processus de production, qui sont eux-mêmes utilisés de façon répétée ou continue dans d'autres processus de production pendant plus d'un an.

Les actifs fixes corporels sont des actifs non financiers, par exemple les logements, les bâtiments et structures, les machines et le matériel ainsi que les actifs cultivés.

Les actifs corporels non produits sont des actifs naturels - terrains, gisements, ressources biologiques non cultivées et réserves d'eau - dont la propriété peut être établie et transférée.

Actifs non financiers non produits : entrent notamment dans cette catégorie des actifs incorporels comme des brevets, des droits d'auteur, des marques de commerce et des franchises, ainsi que des actifs corporels comme les terrains des ambassades.

Actif financier

Voir actif.

Actif non financier

Voir actif.

Actifs corporels

Voir actifs fixes.

Actifs fixes

Voir actif.

Actifs non financiers non produits

Voir actif.

Actions

Instrument financier englobant les actions ordinaires et privilégiées (y compris les actions privilégiées à échéance déterminée et les actions des fonds communs de placement), ainsi que le surplus d'apport.

Administration publique

Pouvoirs publics d'un pays et organismes connexes, qui sont des entités créées en vertu d'un processus politique et qui exercent les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sur le territoire du pays. Les principales fonctions économiques d'une administration publique sont les suivantes : (1) assurer la fourniture de biens et de services à la collectivité, selon des modalités non commerciales, pour consommation individuelle ou collective; (2) redistribuer les revenus et la richesse au moyen de paiements de transfert. Autre trait caractéristique des administrations publiques : ces activités doivent être financées principalement au moyen de prélèvements fiscaux et d'autres transferts obligatoires.

Administration publique fédérale : administration publique dont le pouvoir politique s'étend sur la totalité du territoire national. L'administration publique centrale a le pouvoir de lever des impôts à l'égard de l'ensemble des citoyens et unités institutionnelles résidents ainsi que des unités non résidentes exerçant une activité économique au pays. De façon générale, cette administration est responsable de la prestation de services collectifs à l'ensemble de la collectivité, par exemple la défense nationale. Elle peut aussi fournir des services destinés à des ménages particuliers, par exemple dans les domaines de la santé et de l'éducation, ainsi qu'effectuer des transferts à d'autres unités institutionnelles.

Administration publique locale : administration publique dont les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif s'étendent sur les plus petits des territoires géographiques faisant l'objet d'une distinction à des fins administratives et politiques. Ces administrations peuvent être habilitées ou non à lever des impôts à l'égard de leurs résidents, des unités institutionnelles résidentes ou de l'activité économique exercée sur leur territoire.

Administration publique provinciale et territoriale : administration publique dont les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif s'étendent sur les plus grands des territoires géographiques pouvant faire l'objet d'une distinction à l'intérieur d'un pays à des fins administratives et politiques. Les pouvoirs d'une administration publique provinciale ou territoriale ne s'étendent pas à d'autres provinces ou territoires. Ces administrations possèdent normalement le pouvoir de lever des impôts à l'égard des citoyens résidents et des unités institutionnelles qui sont résidentes ou qui exercent une activité économique à l'intérieur du territoire.

Administration publique fédérale

Voir administration publique.

Administration publique locale

Voir administration publique.

Administration publique provinciale et territoriale

Voir administration publique.

Administrations publiques consolidées

Expression générale servant à désigner la consolidation des données relatives aux administrations publiques fédérale, provinciales, territoriales et locales ainsi que le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. À cette fin, on combine les comptes financiers des unités appartenant à une administration publique, ou encore les comptes financiers des différents ordres d'administration (administrations publiques fédérale, provinciales, territoriales ou locales) afin de produire des statistiques financières agrégées sans double compte. Voir consolidation.

Bilan

État financier faisant la synthèse des actifs financiers, des passifs et des capitaux propres à une date donnée, qui correspond généralement à la fin de l'exercice.

Billets

Voir obligations, obligations non garanties et billets.

Bon de souscription

De même que les autres types d'options, les bons de souscription confèrent à leur détenteur le droit, et non l'obligation, de souscrire un nombre déterminé de titres sous‑jacents à un prix et dans des délais déterminés. Cela dit, contrairement aux options, qui sont des instruments négociés sur le marché boursier, les bons de souscription sont émis par une société; les titres sous‑jacents (en général des actions) sont fournis par la société émettrice plutôt que par un investisseur qui les détiendrait déjà. Voir aussi capitaux propres.

Capital‑actions

Voir actions.

Capitaux propres

Les capitaux propres sont constitués des actions ordinaires et privilégiées (capital‑actions), qui représentent une participation dans une société. Les certificats représentatifs d'actions étrangères, la plupart des parts de fiducies de fonds commun de placement et de fiducies de revenu ainsi que les bons de souscription sont eux aussi réputés faire partie des capitaux propres.

Charge

Opération donnant lieu à une réduction de la valeur nette.

Classification fonctionnelle

Classification servant à déterminer le but, ou l'objectif socio‑économique, pour lequel une charge a été engagée ou un actif non financier, acquis.

Comptabilité

L'enregistrement, la présentation et l'interprétation systématique des renseignements financiers concernant une entreprise dans le but de permettre l'exercice d'une gestion efficace et de fournir l'information requise dans les rapports et états. Les rapports sont destinés à la fois à l'entreprise elle‑même et à des tiers. Voir comptabilité d'exercice, comptabilité de caisse et comptabilité de caisse modifiée. Voir également flux.

Dans la méthode de comptabilité d'exercice, les revenus et dépenses sont inscrits dans les comptes pour la période au cours de laquelle ils sont gagnés ou engagés, peu importe que les encaissements ou décaissements correspondants soient effectués au cours de la même période.

Dans la méthode de comptabilité de caisse, les revenus et dépenses sont constatés dans les comptes pour la période au cours de laquelle les encaissements et les décaissements correspondants sont effectués.

Dans la méthode de comptabilité de caisse modifiée, les principes, règles et méthodes de comptabilité de caisse sont appliqués au cours d'une période, mais certains postes font l'objet d'une écriture de régularisation à la fin de l'exercice, notamment les comptes clients, les transferts et, dans certains cas, les taxes. Cette méthode est utilisée principalement par les administrations publiques fédérale, provinciales et territoriales, mais il n'y a pas d'uniformité quant aux postes pouvant faire l'objet d'une écriture de régularisation. Voir également convention des données brutes.

Comptabilité d'exercice

Voir comptabilité.

Comptabilité de caisse

Voir comptabilité.

Comptabilité de caisse modifiée

Voir comptabilité.

Consolidation

Méthode de présentation de données relatives à un ensemble d'unités comme si celles‑ci constituaient une seule unité. Toutes les opérations et toutes les relations débiteur‑créancier entre les unités en question font l'objet d'un rapprochement et sont annulées. Voir administrations publiques consolidées.

Convention des données brutes

Concept et norme comptable voulant que tout actif et passif soient exprimés en chiffres bruts, c'est‑à‑dire sans aucune déduction au titre d'actifs et de passifs connexes, et que les revenus et les dépenses soient exprimés sans prise en compte des remboursements, escomptes, ristournes et dégrèvements.

Crédit d'impôt

Voir impôts.

Déficit

Excédent des dépenses sur les revenus.

Dépense

Total des charges et des achats nets d'actifs non financiers.

Dette

Passif donnant lieu à un ou des paiements au créancier au titre du principal et / ou des intérêts à une ou plusieurs dates ultérieures.

Dette brute des administrations publiques : passif total des administrations publiques.

Dette financière nette : l'excédent du passif sur l'actif financier.

Dette garantie : titres d'emprunt émis par des organismes extérieurs aux administrations publiques (dont les entreprises publiques) et garantis par une administration publique.

Dette financière nette

Voir dette.

Dette garantie

Voir dette.

Effet à court terme

Instrument financier négociable, c'est‑à‑dire :

Effet à court terme du gouvernement du Canada : comprend les bons du Trésor, soit des billets d'une échéance originale de moins d'un an, émis à escompte et vendus lors d'adjudications hebdomadaires, et les bons du Canada, libellés en devises étrangères.

Autres effets à court terme : billets dont l'échéance originale est d'au plus un an, émis à escompte par différentes institutions financières et non financières; comprend les bons du Trésor provinciaux et municipaux ainsi que des titres adossés à des créances.

Emploi

Mesure du nombre de personnes qui travaillent au sein d'une industrie donnée. En d'autres termes, l'emploi renvoie au nombre de personnes touchant une rémunération pour les services rendus ou en congé rémunéré, peu importe que ces personnes soient employées à temps plein, à temps partiel ou de façon temporaire. Voir employé.

Employé

Personne qui reçoit un salaire pour services rendus ou pour un congé rémunéré, et pour laquelle l'employeur est tenu de remplir un feuillet T‑4 Supplémentaire de l'Agence du revenu du Canada, à l'exclusion des experts‑conseils autonomes et des employés d'entreprises faisant affaire avec une entité du secteur public aux termes d'un marché.

Employé à salaire fixe : employé dont la rémunération de base est un montant fixe fondé sur des taux hebdomadaires, mensuels ou annuels. Voir emploi.

Employé à temps partiel : employé qui travaille habituellement un nombre d'heures inférieur à celui de la semaine normale de travail au sein de l'établissement.

Employé à temps plein : employé qui travaille habituellement un nombre d'heures égal à celui de la semaine normale de travail au sein de l'établissement.

Employé à temps partiel

Voir employé.

Employé à temps plein

Voir employé.

Entreprise

Voir unité institutionnelle.

Entreprises financières

 Voir secteur.

Entreprises non financières

 Voir secteur.

Entreprises publiques

Sociétés publiques, financières et non financières, contrôlées par une administration publique et dont l'activité commerciale consiste à vendre des biens et des services au public sur le marché.

Établissement

Voir unité institutionnelle.

Excédent

Excédent des revenus sur les dépenses.

Fiducie de revenu

Fiducie de placement qui détient des actifs produisant un revenu. Ce revenu est transmis aux détenteurs de parts. Les fiducies de placement immobilier et les fiducies du secteur des ressources naturelles sont parmi les plus populaires de ces fiducies, dont le principal attrait tient à leur capacité de produire des flux de trésorerie constants pour les investisseurs. Voir aussi capitaux propres.

Filiale

Entité commerciale dont plus de 50 % des actions ordinaires ou droits de vote (dans le cas d'une entreprise constituée en personne morale) ou l'équivalent (dans le cas d'une entreprise non constituée en personne morale) sont détenus par une autre entité commerciale.

Flux

Le flux est l'expression monétaire d'une action économique effectuée par une unité ou d'autre événement ayant une incidence économique sur cette unité. Ils représentent la création, la transformation, l'échange, le transfert ou l'extinction d'une valeur économique. Ils correspondent à une modification du volume, de la composition ou de la valeur des actifs, des passifs et de la valeur nette d'une unité. Chaque flux est classé comme opération ou autre flux économique.

Flux financiers : mouvements des actifs et des passifs entre deux périodes.

Flux financiers

Voir flux.

Fonds

Organisation mise sur pied pour administrer une somme d'argent ou d'autres ressources mobilisées dans un but particulier.

Fonds commun de placement : portefeuille diversifié de titres administré par des professionnels au nom d'un groupe d'investisseurs. Chaque investisseur détient un pourcentage de la valeur du fonds correspondant au nombre de parts qu'il achète, ce qui lui donne droit à une fraction des gains et l'oblige à assumer une fraction des pertes du fonds. Tout dépendant des objectifs du fonds, les actifs de ce dernier peuvent comprendre des titres de participation, des titres de créance et d'autres instruments financiers.

Fonds d'amortissement : fonds établi pour le remboursement d'obligations et d'obligations non garanties.

Fonds distinct : type de rente similaire à un fonds commun de placement; produit d'assurance offert exclusivement par des sociétés d'assurances.  Voir aussi capitaux propres.

Fonds spécial : organisme mis sur pied par une ou plusieurs administrations publiques et qui agit à titre de prolongement spécialisé des organismes ministériels. Voir aussi fonds de pension.

Fonds commun de placement

Voir fonds.

Fonds d'amortissement

Voir fonds.

Fonds de pension

Fonds institué dans le but d'assurer des prestations de retraite à des groupes déterminés de travailleurs, de personnes à charge et d'autres prestataires. Le fonds peut être une unité institutionnelle distincte (fonds de pension autonome), ou encore, son actif, son passif, ses opérations et d'autres événements peuvent être incorporés aux éléments correspondants de l'employeur administrant le régime (fonds de pension non autonome).

Fonds de pension autonome : unité institutionnelle distincte constituée dans le but de fournir un revenu de retraite à des groupes déterminés d'employés et qui est organisée et administrée par un employeur privé ou public, ou conjointement par l'employeur et ses employés.

Fonds de pension non autonome : fonds constitué dans le but de fournir un revenu de retrait à des groupes déterminés d'employés. Ces fonds ne constituent pas des unités institutionnelles. Dans ce genre de fonds, l'employeur alimente une réserve spéciale, séparément des autres réserves. Ces fonds ou réserves de pension sont considérés comme un actif qui appartient aux participants et non à l'employeur.

Régime à prestations déterminées : régime de retraite dont les prestations sont garanties par l'employeur. Le montant des prestations est généralement déterminé au moyen d'une formule reposant sur les états de service et le salaire des participants.

Fonds de pension autonome

Voir fonds de pension.

Fonds de pension non autonome

Voir fonds de pension.

Fonds distinct

Voir fonds.

Fonds spécial

Voir fonds.

Impôt sur le capital

Impôt prélevé sur la valeur des actifs ou sur la valeur nette d'unités institutionnelles, ou encore sur la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles, à la suite d'un héritage, d'un don entre vifs ou autres transferts.Voir impôts.

Impôts

Transferts obligatoires au secteur des administrations publiques. Certains transferts obligatoires sont exclus, notamment les amendes, les pénalités et les cotisations de sécurité sociale. Les remboursements et les corrections apportées au titre de revenus fiscaux perçus par erreur sont traités à la manière d'impôts négatifs.

Cotisation : estimation des impôts payables, effectuée par le contribuable ou par l'administration fiscale.

Crédit d'impôt : montant pouvant être déduit de l'impôt payable.

Impôts à payer : montant d'impôt payable par le contribuable.

Impôt sur le capital : Impôt prélevé sur la valeur des actifs ou sur la valeur nette d'unités institutionnelles, ou encore sur la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles, par exemple à la suite d'un héritage, d'un don entre vifs ou autres transferts.

Remboursement d'impôt : remboursement par l'administration fiscale des sommes payées en trop au titre des impôts.

Retenues d'impôt à la source : impôts retenus par l'administration publique fédérale canadienne sur certains revenus ou services de non‑résidents, ou retenus par une administration publique étrangère sur certains revenus ou services de résidents canadiens.

Impôts à payer

Voir impôts.

Institution sans but lucratif

Entités juridiques ou sociales créées dans le but de produire ou de distribuer des biens ou des services, dont le statut ne leur permet pas d'être une source de revenu, de profit ou d'autre forme de gain financier pour les unités qui les créent, les contrôlent ou les financent.

Institutions sans but lucratif au service des ménages

Voir secteur.

Instrument financier

Les instruments financiers sont notamment les titres (généralement négociables) et d'autres instruments (généralement non négociables).

Intérêts sur la dette publique

Intérêts payés sur le passif du secteur des administrations publiques.

Non-résident

Une personne ou une entreprise est dite non‑résidente d'un pays lorsque son pôle d'intérêt économique se situe à l'extérieur du pays. Voir résident.

Obligations, obligations non garanties et billets

Titres d'emprunt émis par des emprunteurs pour financer leurs activités. Ces titres sont vendus aux investisseurs sur promesse de remboursement avec intérêts à la fin d'une période déterminée. Les titres négociables et non négociables énumérés ci‑après, libellés en dollars canadiens et en devises étrangères, ont cours dans le contexte du secteur public :

Obligations fédérales : obligations directes de l'administration publique fédérale (notamment les Obligations d'épargne du Canada) et obligations garanties des entreprises publiques fédérales.

Obligations municipales : obligations non garanties ou obligations directes des administrations publiques municipales et obligations garanties des entreprises publiques municipales.

Obligations provinciales : obligations directes des administrations publiques provinciales (notamment les obligations d'épargne provinciales) et obligations garanties des entreprises publiques provinciales.

Autres obligations : obligations émises par des sociétés, des hôpitaux et des institutions sans but lucratif canadiens, et obligations non garanties des entreprises publiques. Entrent également dans cette catégorie les titres adossés à des créances.

Obligations non garanties

Voir obligations, obligations non garanties et billets.

Opération

Interaction entre unités institutionnelles agissant en accord réciproque, ou action se déroulant au sein d'une unité et qu'il est utile, du point de vue analytique, de traiter comme une opération.

Opération financière : opération comportant l'acquisition ou la disposition d'un actif financier.

Opération financière

Voir opération.

Passif

Obligations d'une entité dans le cadre d'opérations passées qui peuvent donner lieu au transfert d'actifs financiers ou à la prestation de services.

Passif éventuel : obligations pouvant apparaître à la condition qu'une ou plusieurs éventualités se réalisent - ou ne se réalisent pas - dans l'avenir.

Passif éventuel

Voir passif.

Privatisation

Opération par laquelle une unité d'administration publique confie à des propriétaires privés le contrôle d'une société publique.

Quasi-société

Voir société.

Redevances

Terme souvent utilisé pour décrire les paiements périodiques effectués par les détenteurs de concession de gisements aux propriétaires de ces actifs, ou encore les paiements effectués par des unités ayant recours à des procédés ou produisant des produits visés par des brevets.

Régime à prestations déterminées

Voir fonds de pension.

Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec

Voir régime de sécurité sociale.

Régime de sécurité sociale

Les régimes de sécurité sociale sont des régimes imposés et contrôlés par des unités gouvernementales dans le but de fournir des prestations sociales aux membres de la collectivité dans son ensemble ou à des sous-ensembles importants de la collectivité.

Fonds de sécurité sociale : unité d'administration publique se consacrant à l'exécution d'un ou de plusieurs régimes de sécurité sociale. Conformément aux exigences générales applicables aux unités institutionnelles, cette administration doit avoir une organisation séparée des autres activités des unités de l'administration publique, avoir son propre actif et son propre passif, et effectuer des opérations financières pour son propre compte. Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, mis sur pied en 1966, sont des administrations de sécurité sociale qui constituent un sous‑secteur distinct du secteur des administrations publiques.

Remboursement d'impôt

Voir impôts.

Résident

Une personne ou une entreprise est réputée être résidente d'un pays si elle a sur le territoire de ce pays un centre d'intérêt économique, ce qui ressort du lieu où se situe la résidence principale de la personne et où celle‑ci ou l'entreprise exerce des activités de production, investit et gagne des revenus.

Retenues d'impôt à la source

Voir impôts.

Revenu

Opération donnant lieu à une augmentation de la valeur nette.

Revenu supplémentaire du travail

Cotisations sociales, obligatoires ou facultatives, des employeurs, notamment les allocations de retraite et les cotisations au régime d'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, aux autres régimes de pensions, aux caisses de santé et sécurité au travail, à l'assurance‑santé, aux régimes de soins dentaires et à l'assurance-invalidité à court et à long terme. Voir traitements et salaires.

Salaires et traitements

Voir traitements et salaires.

Salarié

Voir employé.

Secteur

Groupe d'unités institutionnelles résidentes ayant des objectifs similaires.

Secteur des administrations publiques : regroupement des unités constituant l'ensemble des unités d'administration publique résidentes et des institutions sans but lucratif résidentes à vocation non commerciale contrôlées et financées pour l'essentiel par des unités d'administration publique résidentes.Les activités économiques des administrations publiques figurent dans le secteur des administrations publiques et comprennent les opérations de l'administration publique fédérale (y compris la défense), des administrations publiques provinciales et territoriales, des administrations publiques locales (municipales), des universités, des collèges, des écoles de formation professionnelle et de métiers, des hôpitaux et des établissements de soins pour bénéficiaires internes financés par les deniers publics, et des écoles publiques et des commissions scolaires financées par les deniers publics. Les entreprises publiques font partie du secteur des entreprises.

Secteur des entreprises : part de l'économie intérieure constituée de sociétés et de quasi‑sociétés (tant financières que non financières), des entreprises non constituées en personnes morales et d'entreprises publiques ainsi que de certaines institutions sans but lucratif exerçant des activités de production marchande, notamment les administrations aéroportuaires et de transport maritime. Ce secteur se compose d'établissements qui produisent des biens et des services qu'ils écoulent sur le marché à un prix qui a une incidence significative sur les quantités que les producteurs sont prêts à offrir ou que les acheteurs souhaitent acheter.

Entreprises financières : regroupement englobant l'ensemble des sociétés, des quasi‑sociétés et des institutions sans but lucratif à vocation commerciale dont l'activité principale est l'intermédiation financière ou qui exercent des activités financières auxiliaires étroitement liées à l'intermédiation financière.

Entreprises non financières : regroupement englobant l'ensemble des unités institutionnelles résidentes créées dans le but de produire des biens et des services non financiers en vue de les mettre sur le marché.

Secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages : regroupement englobant l'ensemble des institutions sans but lucratif résidentes à vocation commerciale, à l'exception des institutions contrôlées et financées pour l'essentiel par une administration publique.

Secteur des ménages : regroupement englobant l'ensemble des ménages résidents.

Secteur des non-résidents : une personne ou une entreprise est non‑résidente d'un pays si son centre d'intérêt économique est situé à l'extérieur de ce pays. Voir aussi résident.

Secteur public : regroupement englobant l'ensemble des unités du secteur des administrations publiques et l'ensemble des sociétés publiques financières et non financières faisant partie du secteur des entreprises.

Secteur des administrations publiques

Voir secteur.

Secteur des ménages

Voir secteur.

Secteur public

Voir secteur.

Situation financière nette

Excédent de l'actif financier sur le passif.

Société

Entité juridique créée dans le but de produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de bénéfices ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de désigner les administrateurs responsables de sa direction générale.

Quasi-société : entreprise non constituée en personne morale qui est gérée à la manière d'une société et qui tient un ensemble complet de comptes, y compris un bilan.

Société publique : société qui appartient à une unité d'administration publique ou qui est contrôlée par une telle unité. Voir entreprises publiques.

Société publique

Voir société.

Solde et indemnités militaires

Solde et indemnités versées aux membres des Forces canadiennes en service au Canada et à l'étranger. Voir traitements et salaires.

Sous-secteur

Groupe d'unités institutionnelles faisant partie du même secteur.

Sous‑secteur de l'administration publique fédérale : regroupement de toutes les unités appartenant à l'administration publique fédérale et de toutes les institutions sans but lucratif à vocation non commerciale contrôlées et financées pour l'essentiel par l'administration publique fédérale.

Sous-secteur des administrations publiques locales : regroupement de toutes les unités appartenant à une administration publique locale et de toutes les institutions sans but lucratif à vocation non commerciale contrôlées et financées pour l'essentiel par une administration publique locale.

Sous-secteur des administrations publiques provinciales et territoriales : regroupement de toutes les unités appartenant à une administration publique provinciale ou territoriale et de toutes les institutions sans but lucratif à vocation non commerciale contrôlées et financées pour l'essentiel par une administration publique provinciale ou territoriale.

Sous‑secteur de l'administration publique fédérale

Voir sous-secteur.

Sous-secteur des administrations publiques locales

Voir sous-secteur.

Sous‑secteur des administrations publiques provinciales et territoriales

Voir sous-secteur.

Subvention

Transfert non obligatoire effectué par une unité d'administration publique ou un organisme international à une autre unité d'administration publique ou à un autre organisme international.

Subvention d'équipement : transfert monétaire non obligatoire effectué par une unité d'administration publique ou un organisme international à une autre unité d'administration publique ou à un autre organisme international, qui doit utiliser ou qu'on s'attend qu'il utilise ces fonds pour acheter un ou des actifs, autres que des stocks et des liquidités.

Subvention d'administration publique générale : transfert monétaire non obligatoire effectué par une unité d'administration publique ou un organisme international à une autre unité d'administration publique ou à un autre organisme international au titre des charges courantes. Elle n'est pas liée ni conditionnelle à l'acquisition d'actifs par le bénéficiaire. Inclut toute subvention autre qu'une subvention d'équipement.

Subvention (à la production)

Paiement sans contrepartie effectué par une unité d'administration publique à une entreprise en fonction du volume des activités de production de cette dernière, ou encore de la quantité ou de la valeur des biens ou des services qu'elle produit, vend, exporte ou importe. Les subventions à la production peuvent avoir pour objet d'influer sur les volumes de production, le prix de vente de la production ou la rémunération des entreprises. Elles englobent tous les transferts aux sociétés publiques et à d'autres entreprises dans le but de contrebalancer des pertes d'exploitation.

Système de gestion financière (SGF)

Le Système de gestion financière est un cadre comptable conceptuel et analytique servant à produire des séries statistiques uniformes et compatibles. Il englobe les données sur les opérations financières et l'emploi dans le secteur public canadien. De façon générale, il ressemble beaucoup à la norme internationale exposée dans le Manuel de statistiques de finances publiques (Manuel de SFP) du Fonds monétaire international, qui date de 2001.

Titres

Instruments financiers négociables, par exemple les titres cotés en bourse, les obligations et les titres du marché monétaire et autres instruments financiers.

Titres adossés à des créances : titres adossés à des prêts, des baux ou des comptes débiteurs, à l'exclusion de ceux adossés à des créances immobilières ou hypothécaires. Pour l'investisseur, ces titres sont une solution de rechange aux investissements dans les titres d'emprunt des sociétés.

Titres adossés à des créances

Voir titres.

Traitements et salaires

Comprend les honoraires des directeurs, les primes, les commissions, les pourboires, les revenus en nature, les allocations imposables et les paiements salariaux rétroactifs. Les traitements et salaires sont calculés en chiffres bruts, c'est‑à‑dire avant toute déduction au titre des impôts sur le revenu, des cotisations d'assurance‑chômage ou des cotisations à des régimes de pensions. Les traitements et salaires qui se sont accumulés au fil du temps, par exemple les paiements rétroactifs, sont comptabilisés pour le mois et l'année où ils sont versés. Ils n'incluent pas les revenus supplémentaires du travail, notamment les cotisations des employeurs à des régimes de pensions, des régimes d'assurance‑maladie et d'autres régimes similaires.

Transfert

Opération par laquelle une unité fournit un bien, un service, un actif ou du travail à une autre unité sans recevoir en retour de cette dernière une contrepartie sous forme d'un bien, d'un service, d'un actif ou de travail.

Transfert de capital : transfert d'un actif autre que des espèces, annulation d'un passif par accord mutuel du créancier et du débiteur, transfert d'espèces constituant le produit de disposition d'un actif, transfert d'espèces que le bénéficiaire est censé utiliser, ou doit utiliser, pour l'acquisition d'un actif, ou prise en charge par une unité d'une dette de l'autre unité. Dans chaque cas, les stocks sont exclus.

Transfert courant

Voir transfert.

Transfert de capital

Voir transfert.

Unité

Voir unité institutionnelle.

Unité budgétaire

Voir unité institutionnelle.

Unité d'administration publique

Voir unité institutionnelle.

Unité du secteur des administrations publiques

Voir unité institutionnelle.

Unité extrabudgétaire

Voir unité institutionnelle.

Unité institutionnelle

Entité économique qui est à même de détenir des actifs, de prendre des engagements, d'exercer une activité économique et d'effectuer des opérations avec d'autres entités.

Unité budgétaire : unité financée à même le budget législatif de son administration publique.

Entreprise : unité institutionnelle produisant des biens et des services. Une entreprise peut être une société, une quasi-société, une institution sans but lucratif ou une entreprise non constituée en personne morale.

Établissement : entreprise ou partie d'une entreprise pour laquelle sont tenus des comptes à partir desquels il est possible de réunir tous les éléments de données requis pour établir la structure complète de la valeur brute de la production (ventes ou livraisons totales et stocks), du coût des matières et des services ainsi que de la main-d'ouvre et du capital utilisés dans la production.

Unité d'administration publique : unité institutionnelle dont l'activité principale consiste à exercer les fonctions d'une administration publique.

Unité du secteur des administrations publiques : unité gouvernementale ou institution sans but lucratif à vocation non commerciale contrôlée et financée pour l'essentiel par des unités d'administration publique.

Unité extrabudgétaire : unité d'administration publique qui n'est pas financée à même le budget législatif de l'administration publique qui la contrôle.

Valeur nette

Valeur totale de l'actif dont on a retranché la valeur totale du passif.