Qualité des données, concepts et méthodologie : Qualité des données

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La balance des paiements (BDP) mesure les opérations du Canada avec les non-résidents.

Les transactions avec les non-résidents surviennent en quantité innombrable et une grande variété de sources est utilisée pour les retracer. Généralement, les statistiques proviennent d'une combinaison d'enquêtes et d'autres sources, principalement de dossiers administratifs. Les résultats des enquêtes effectuées à l'intérieur de la Division de la balance des paiements sont synthétisés avec les données d'enquêtes et administratives ¹  provenant d'autres sources à l'intérieur et à l'extérieur de Statistique Canada, que viennent compléter des estimations repères et des estimations pour des catégories précises. Il est difficile de donner une mesure précise de la qualité pour un système aussi complexe et interdépendant que celui de la balance des paiements. Un certain jugement de valeur permet de qualifier les données de bonnes ou de faibles. En raison des vérifications et des équilibres du système, même des données faibles assument un caractère différent après avoir été analysées et finalisées.

La qualité peut en partie être également évaluée selon l'ampleur des révisions. Les séries des années plus récentes font l'objet de plus de révisions puisqu'elles proviennent dans une large mesure d'enquêtes échantillons trimestrielles et de projections à partir d'enquêtes exhaustives annuelles ou de sources administratives.

Un autre indicateur de qualité est la divergence statistique, qui peut être dérivée grâce au système de comptabilité en partie double utilisée pour enregistrer les données de la balance des paiements. Un débit dans un compte devrait théoriquement donner lieu à un crédit identique dans un autre compte. Dans la pratique, cependant, l'égalité des deux comptes n'est pas réalisée en raison des diverses sources utilisées. La différence nette entre les comptes est entrée dans les comptes comme divergence statistique qui, assure, en fait, que les comptes de la balance des paiements « balancent ». La divergence est utilisée comme mesure globale d'évaluation soit en valeur absolue, soit encore en relation avec un ensemble plus large de transactions, telles les recettes et paiements du compte courant, ou toutes les transactions de la balance des paiements. L'erreur statistique, comme mesure de la qualité des données, a cependant des limitations, car elle ne traduit que la valeur nette des erreurs de mesure et des opérations non enregistrées.

Les données sont également améliorées par l'apport de consultations internes et d'examens, tant à l'intérieur du système de comptabilité nationale (comme par exemple l'équilibre produits par produits dans les comptes d'entrées-sorties) qu'avec d'autres éléments de Statistique Canada, en particulier de la Division de la culture, du tourisme et du Centre des statistiques sur l'éducation (CTCSÉ), de la Division de sciences, innovation et information électronique ainsi que celle des services.

On a aussi utilisé les données de sources administratives, en particulier de l'agence du revenu du Canada, afin de faire des vérifications et des recherches sur le champ. Sauf quelques exceptions majeures telles que pour les biens, la dette publique et l'administration publique, ces données ne sont pas très fiables comme source première des transactions internationales.

Deux autres moyens servent de façon continue à évaluer la qualité des données. D'abord, on fait des comparaisons au niveau des catégories et de la méthodologie lors des rapprochements annuels des comptes courants du Canada et des États-Unis ² . Un système de suivi des événements mis au point au cours des dernières années, qui retrace les transactions internationales grâce à un tri régulier des médias d'affaires, se révèle également utile. Les événements sont soit propres à une firme, soit se situent dans un contexte plus général (tendances et évolution des activités économiques, par exemple). Les renseignements servent à la vérification et à la mise à jour du champ d'observation des enquêtes et d'autres séries de la balance des paiements. Sur une base institutionnelle, les opinions des groupes consultatifs et des cadres de Statistique Canada, de même que celles des utilisateurs, sont prises en compte lors du processus continu de développement, de compilation et d'analyse. La mise en oeuvre au Canada des normes internationales à l'intention des compilateurs de données relatives à la balance des paiements, notamment en 1996 et 1997, à la suite de la publication par le FMI de son plus récent manuel  ³  a également eu une incidence sur la production des données. Un ouvrage de référence plus à jour pour les statistiques sur les services peut être obtenu auprès du Bureau de la statistique des Nations Unies  ⁴ .

Il est évident qu'il est impossible de présenter une évaluation complète des données provenant de chacune des nombreuses sources utilisées. Néanmoins, on estime que la qualité de l'ensemble de la balance des paiements est bonne à acceptable.

Séries du compte courant

Le compte courant retrace les opérations avec les non-résidents sur les biens et les services, les revenus de placements et les transferts courants.

Biens

On estime que la qualité de la source fondamentale des données, soit les données douanières, est bonne. Alors que les enregistrements douaniers servent à répondre à des fins plus administratives que statistiques, leur classification et leur champ d'observation se sont récemment améliorés, notamment grâce à l'échange de données d'importations avec les États-Unis à compter de 1990 ⁵ . De temps à autre, la Division du commerce international (DCI) effectue des rapprochements avec les données d'autres partenaires commerciaux.

On apporte des corrections aux données douanières afin de garantir la cohérence avec les concepts de la balance des paiements et le cadre de la comptabilité nationale. Un grand nombre de ces corrections est fait à partir d'autres renseignements administratifs ou de sociétés.

La qualité des données, pour ce qui est des corrections aux données douanières, est revue périodiquement. Depuis le changement d'évaluation des biens à la frontière de l'économie exportatrice, réalisé en 1997, le fret intérieur à la frontière est compris dans la valeur des biens. Ceci est conforme aux normes internationales pour enregistrer le commerce de biens. Étant donné que les biens sont évalués à la frontière du pays exportateur, des transactions de services de transport pourraient survenir à l'intérieur de l'économie du pays exportateur entre des résidents et des non-résidents. Afin de conserver une valeur uniforme des biens à la frontière, une entrée compensatoire devrait être faite dans les services de transport ⁶ . En 1997, de nouveaux estimés pour le fret par camion à l'extérieur de la frontière ont été introduits dans les services de transport international. Ces estimés ont été enregistrés en valeurs brutes.

Les recettes au titre du fret intérieur jusqu'à la frontière au titre des exportations canadiennes vers les Etats-Unis sont communiquées par la DCI à partir de la documentation douanière américaine, dans le cadre de l'accord sur l'échange des données d'importations. Certains coûts ferroviaires supplémentaires payés à l'étranger pour les produits forestiers sont également inclus. Les paiements aux États-Unis pour le transport des importations jusqu'à la frontière canadienne sont basés directement sur des estimations internes du fret selon le mode de transport. En mai 1998, la DCI a révisé significativement à la baisse sa valeur de fret intérieur sur les importations. Ces changements ont réduit le large estimé BDP du fret par route d'environ un tiers et les valeurs ont été ramenées à des niveaux plus bas à partir de 1993 et sont reliées à la dernière année non révisée, soit 1992. Les autres améliorations ont amené un déplacement des ajustements vers les séries douanières soit annuellement (suite à l'enregistrement de volumes plus élevés de céréales après 1996) ou sur une base mensuelle.

La sous-évaluation des exportations ailleurs qu'aux États-Unis est basée sur une variété de sources. Celles-ci incluent de petits échantillons et certaines réconciliations bilatérales à différentes périodes dans le temps, complétées par des données tirées des tableaux d'entrées-sorties du Canada et des données de transactions bilatérales publiées par les Nations Unies. Il y a donc possibilité de générer de nouvelles estimations en même temps que des actions sont prises pour améliorer les données sous-jacentes. Également, la sous-évaluation, à la période courante, des exportations vers les pays autres que les États-Unis en raison des documents qui sont en retards, est corrigée par un ajustement général qui a débuté en 1998. Les détails sont disponibles auprès de la DCI qui calcule et vérifie les valeurs estimées.

Alors que de telles questions sur la qualité des données ont été récemment adressées, les lecteurs devraient encore être avertis que la majorité des ajustements BDP aux biens ne sont pas destinés à être des mesures indépendantes par elles-mêmes. Ils représentent fréquemment des corrections aux phénomènes déjà mesurés directement ailleurs. En tant que tel, ils sont basés sur des approches et des sources secondaires disponibles pour leurs calculs et ont donc une précision inférieure par rapport aux transactions mesurées directement.

Services

Les opérations internationales de services comprennent les catégories suivantes : voyages, transports, services commerciaux et services gouvernementaux.

Une partie importante des données sur les services, en particulier pour les voyages et les services commerciaux, sont tirées d'enquêtes annuelles ou plus fréquentes. Plus de 40 % de toutes les recettes et presque un tiers des paiements sont calculés directement ou indirectement à partir de dossiers administratifs. Pour ce qui est des estimés sur les voyages, les données administratives mensuelles sont intégrées avec les données d'enquête trimestrielle, alors que pour les services commerciaux, la principale source provient des données d'enquête tandis que les données administratives annuelles servent à évaluer et à améliorer les résultats d'enquête. Les sources devenues disponibles pour la première fois pour l'année 1989, ont permis d'augmenter à l'origine d'environ 2 % le champ d'observation des services commerciaux, mais au cours des trois dernières années d'enquête, elles ont encore accru de 3 % la couverture de ces services. Les données administratives ont également été utilisées pour la vérification des données sur les voyages. Les indicateurs repères servent à calculer certaines autres séries pour lesquelles on ne dispose pas de mesures directes courantes.

La qualité générale des données sur les services est considérée comme acceptable, bien que des problèmes uniques de mesure se posent en raison de la nature incorporelle des services.

Voyages

Les déboursés réfèrent aux voyages de moins d'un an, et ceux d'un an ou plus qui sont faits pour fins d'éducation et de santé.

Les statistiques de base sont préparées par la Division de la culture, du tourisme et du Centre des statistiques sur l'éducation (CTCSE) qui combine des dénombrements exhaustifs et par sondage des voyageurs qui franchissent la frontière avec des enquêtes échantillons (remaniées pour l'année de référence 1990), afin de recueillir des renseignements précis auprès des voyageurs, y compris leurs dépenses  ⁷ . On estime que le nombre de voyageurs est une mesure fiable, mais les taux de réponse pour les facteurs de dépenses et autres caractéristiques demeurent en règle générale bas. La méthodologie d'enquête est constamment revue et des caractéristiques spéciales sont étudiées périodiquement ⁸ . Avec la publication des données au premier trimestre de 2002, la couverture des dépenses des voyageurs qui passent par les principaux aéroports a été améliorée, grâce à l'utilisation d'une nouvelle méthode d'enquête et d'un redressement d'échantillon par la CTCSE. En 2008, environ 7,500 entrevues ont été faites dans les principaux aéroports. Dans le cas des voyageurs d'outre-mer, les taux de réponse pour cette enquête ont été de plus de 95% depuis 2000; en plus, on a accru la fiabilité des profils spatiaux. En collaboration avec la Division de la balance de paiements, la CTCSE a produit des estimations établissant un lien avec la plus récente année non révisée (1997) ainsi que des estimations provisoires pour 2000 et 2001. La CTCSE a publié les estimations finales pour 2000 et 2001 en août 2002. Avec l'édition du premier trimestre 2003 de cette publication, les données finales pour 2001 et 2002 ont été intégrées et un nouveau lien avec la plus récente année non révisée (1998) a été refait.

En 2008, d'autres corrections ont été faites aux dépenses des Canadiens voyageant aux Etats-Unis à des fins personnelles et qui ont acheté un véhicule dans ce pays. Avec les informations du Registraire des véhicules importés qui fournit le nombre de véhicules importés par année de modèles, la qualité des estimations sur la valeur des véhicules importés a pu être améliorée. Les valeurs ont été corrigées à partir de 2004.

Les séries de voyage sur les paiements au titre de la santé représentent des paiements pour les services hospitaliers et de médecins. Ces paiements, financés par les régimes provinciaux de soins de santé, ont été mis à jour, en 1996, à partir de sources administratives et certaines lacunes historiques ont été corrigées à partir de rapports publics. L'accès à des sources de données des États-Unis rend possible une plus complète estimation, à partir de 1995, des paiements aux centres médicaux et aux centres hospitaliers universitaires provenant d'autres sources que des régimes de santé provinciaux. Certaines de ces dépenses en santé peuvent se retrouver indistinctement dans les autres déboursés de voyage mais il est difficile d'en établir les montants.

Les recettes au titre de la santé consistent en dépenses étrangères pour les services hospitaliers au Canada telles que rapportées dans l'enquête annuelle des hôpitaux de la Division de la santé avec projections pour les années les plus récentes où les résultats d'enquête ne sont pas encore disponibles. À partir de la publication du premier trimestre de 1999, un montant pour les recettes, au titre de services de médecins, est ajouté aux données à partir de 1995. Ce montant est basé sur des ratios disponibles du côté des paiements.

Pour ce qui est des séries sur l'éducation, les recettes et les paiements couvrent les dépenses des étudiants pour les frais d'étude, les loyers et les dépenses personnelles des étudiants inscrits à plein temps aux programmes universitaires et collégiaux. Du côté des recettes, en coopération avec le CTCSÉ, des séries chronologiques sur le nombre d'étudiants étrangers au Canada et des moyennes de frais scolaires sont combinés avec des estimations de dépenses autres afin de produire des estimations historiques.

Du côté des paiements, le Bureau of Economic Analysis des États-Unis fournit les données détaillées et complètes depuis 1981. Les années sur les dépenses des étudiants outre-mer sont mises à jour par le CTCSÉ afin d'incorporer des estimés récents de volume et de dépenses.

Quelques dépenses pour l'éducation post-secondaire peuvent demeurer dans les dépenses générales de voyage y compris des dépenses pour les programmes à temps plein de moins d'un an. Dans certains cas, les voyageurs rapporteraient dans les dépenses générales de voyage les dépenses reliées aux cours pour fins commerciales ou personnelles. Les séries sur l'éducation d'autre part n'incluent pas les dépenses des étudiants internationaux aux niveaux élémentaire et secondaire. Ainsi qu'avec les dépenses reliées à la santé, les dépenses au titre de l'éducation constituent des estimations conservatrices de ces activités. Ces dernières années, des retards relatifs aux données sur les inscriptions ont accru l'ampleur de la révision. De nouvelles estimations, effectuées par la DCTCSE, du nombre d'étudiants étrangers étudiant au Canada et du nombre d'étudiants canadiens étudiant à l'étranger, a été reliée à l'année 1998. Les révisions effectuées intègrent des estimations plus à jour du nombre d'étudiants universitaires à temps plein et des dépenses par étudiant.

Enfin, les données de voyages d'affaires comprennent les dépenses d'équipage de bateaux et de trains, calculées par le CTCSÉ. Ces dépenses s'ajoutent à celles des équipages d'avions et de camions.

Transports

Les principaux éléments de ce compte comprennent le fret maritime, aérien, et certains éléments du transport terrestre.

La qualité des données est variable, de médiocre à acceptable. Le transport maritime et aérien est établi à partir d'un certain nombre de petites enquêtes sur mesure de la BDP qui sont menées chaque année (le champ s'élevant entre 5 à 34 firmes, dépendamment de l'enquête). Le taux de réponse moyen pour quatre enquêtes sur le transport maritime (59 firmes au total) a été de 72 % en 2008, tandis que dans le cas d'une enquête portant sur 55 compagnies aériennes étrangères, on a enregistré un taux de réponse de 80 %. Lorsque les suivis réguliers ne réussissent pas à recueillir des données acceptables, on impute des montants à partir des réponses antérieures et des renseignements extérieurs existants. Bien que les structures soient mises à jour à partir des registres industriels et des renseignements obtenus des médias, la couverture directe demeure incomplète. Dans le cas notamment des paiements au niveau du fret maritime, les coûts de fret unitaire, obtenus à partir d'enquête, sont calculés et appliqués à un volume de données plus complètes provenant de la Division du transport, à partir de données sur le fret déchargé.

Les données comprennent une provision qui reconnaît les revenus des camionneurs domiciliés au Canada et à l'étranger pour le transport des biens dans l'autre pays. Ces estimés sont adaptés la méthodologie développée par le US Bureau of Economic Analysis. Ces transactions sont classifiées non pas avec fret intérieur domestique, mais plutôt comme fret international survenant à l'extérieur de la frontière d'exportation. Les données ont des limitations dues à la difficulté d'estimer, par exemple, la portion revenant aux camionneurs domiciliés aux États-Unis et au Canada. Le champ débute en 1980 pour les recettes et 1987 pour les paiements, reflétant l'accès plus tôt aux marchés américains suite à la déréglementation dans le transport nord-américain.

L'évaluation à la baisse, en 1998, du fret intérieur par la DCI, parce que c'est une composante à la fois des calculs canadien et américain, a entraîné une légère diminution des estimations de la balance des paiements pour les recettes et les paiements du camionnage transfrontalier autant par les statisticiens du Canada que des États-Unis. À partir de 1993, des révisions à la hausse ont été apportées aux paiements outre-mer sur les services des compagnies aériennes et aux recettes sur le fret par air afin de s'enligner d'avantage sur des informations récemment obtenues. En 1999, il a été déterminé que certaines locations comprenaient des transactions de crédit-bail plus appropriées à des transactions du compte financier qu'à celles des services de transport. On a donc apporté les changements requis dans la publication du premier trimestre de 1999, à compter de l'année 1995. En 2002, on a effectué une reclassification de certains services de soutien, qui sont passés des services commerciaux au secteur du transport aérien. Ce déplacement vers le compte des transports à partir de 1998 a permis au traitement des données d'être conforme aux normes internationales actuelles.

Services commerciaux

La Division de la balance des paiements obtient la plus grande partie des renseignements sur les services commerciaux à partir de son enquête annuelle exhaustive des opérations internationales de services. Une refonte du programme des services a été réalisée afin d'améliorer l'identification des firmes impliquées dans les transactions trans-frontalières de services, notamment les firmes qui ne sont pas du secteur des services, et d'améliorer la qualité des estimations des détails sur les produits, la géographie et le secteur industriel. Débutant avec l'année de référence 2005, des éléments de la refonte du programme ont été progressivement mis en oeuvre. Principalement, cela s'est traduit par une nouvelle stratégie d'échantillonnage, et une utilisation plus intensive des données provenant de d'autres enquêtes de Statistique Canada de même que des données administratives afin de valider, suppléer ou remplacer les données de l'enquête de la Division de balance des paiements.

Pour l'année de référence 2008, presque 30 000 entreprises furent couvertes pour les transactions en services commerciaux. Ces entreprises ont été enquêtées directement par l'enquête détaillée de la de la balance des paiements ou à travers les 17 enquêtes unifiées des entreprises (EUE) qui compilent des statistiques sur les exportations et importations de services. De plus, des données administratives étaient disponibles pour près de 5 000 firmes et ont été utilisées pour valider, suppléer ou remplacer d'autres sources. La couverture des firmes effectuant des transactions internationales de services avec des compagnies étrangères affiliées est maintenant beaucoup plus exhaustive suite à l'utilisation plus complète des données administratives. Quoique l'identification des firmes ayant des transactions internationales de services avec des parties non affiliées puisse être difficile, la refonte de l'échantillon améliore la couverture avec l'introduction d'une sélection aléatoire de firmes pour lesquelles il n'y a aucun historique de transactions internationales de services.

Cependant, pour les firmes qui sont enquêtées par l'enquête de la balance des paiements, la qualité des résultats globaux semble fiable; le taux de réponse pour 2008, avec ses 3 400 entreprises couvertes, a été de 68 %. Dans le cas de trois enquêtes ciblées qui ont porté sur 231 sociétés et agences d'assurance, le taux de réponse moyen se situait à 90 %. Les non-répondants sont, en général, ceux qui n'ont que peu ou pas de transactions à déclarer. Cependant, un ajustement basé sur l'analyse de dossiers d'impôt est fait pour tenir compte des opérations sous-représentées dans l'enquête et de celles qui sont trop petites pour faire l'objet d'une enquête. Comme les données d'enquêtes sont recueillies nettes des retenues fiscales, on réattribue une estimation globale de ces impôts aux catégories de redevances sujettes à impôt.

Pour chaque année courante, les données sont estimées à partir d'une enquête échantillon trimestrielle qui est basée sur les résultats de l'année précédente de l'enquête annuelle plus large. Si le suivi ne donne pas de données suffisantes, des montants sont imputés à partir de résultats précédents, de renseignements externes ainsi que des projections plus larges de renseignements annuels. À partir de l'année de référence 2008, les imputations pour la non-réponse ont été revues ont pris en considération la spécificité des échanges avec les Etats-Unis et avec les autres pays. En 2002, l'enquête-échantillon trimestrielle a été remaniée pour en accroître la représentativité. Sa stratification a été dissociée de six catégories sommaires d'industries, dont la catégorie « autre », qui comportait principalement des regroupements, pour passer à un échantillon direct comportant 28 catégories de recettes et de paiements. Comme auparavant, on a recours à deux sources trimestrielles d'enquête, mais la taille de l'échantillon a été accrue de 25 %. La première source consiste en une enquête trimestrielle portant sur quelques 491 entreprises majoritairement sous contrôle canadien. La deuxième source est composée de 184 sociétés, majoritairement sous contrôle étranger, tirées d'une enquête trimestrielle sur les transactions financières. Le taux de réponse des deux sources combinées a été de 53 % en 2009.

L'enquête annuelle des services commerciaux est complétée par les résultats de qualité bonne ou faible d'autres enquêtes précises effectuées chaque trimestre ou chaque année et par des études repères et des dossiers administratifs. Lors de la diffusion du premier trimestre de 1998, la Division de la balance des paiements a réévalué les taux de commission, à compter de 1994, appliqués aux transactions de valeurs mobilières. Le résultat fut alors une baisse substantielle autant des recettes que des paiements. Les taux plus bas appliqués aux volumes reflétaient une plus large compétition du marché des échanges de valeurs mobilières. D'autres corrections ont été faites au cours des années suivantes entraînant des révisions additionnelles à la baisse des recettes et des paiements. En 2003, la réduction substantielle des recettes a touché surtout les commissions obtenues sur les transactions de titres américains avec des résidents de d'autres pays que les États-Unis.

L'addition de données d'enquête est incorporée à partir de 1996 sur certaines transactions de services informatiques, alors que des répondants additionnels dans le domaine de la géomatique et de l'enseignement commercial ont été ajoutés, également à partir de 1996, avec l'aide d'Industrie Canada. La révision des données avec le CTCSÉ s'est poursuivie afin d'améliorer la couverture des services audio-visuels, par exemple pour les laboratoires de films et les enregistrements sonores. On a jouté des données plus complètes tirées de certaines enquêtes remaniées de la Division des services, à la suite du lancement, par le Bureau, du projet de l'Enquête unifiée auprès des entreprises, il y a quelques années. En 2008, un meilleur système de traitement et de comparaison des données provenant de ces enquêtes additionnelles a été mis en place. Le nouveau système utilise le numéro d'entreprise du Registre des entreprises comme clé commune à toutes les sources (incluant l'enquête de la Division de la balance des paiements sur les services commerciaux). La comparabilité entre les source est alors améliorée et les risques de double-compte sont grandement réduit.

D'autres changements, à partir de 1995, ont été faits comme la suppression des biens de certains logiciels préemballés déjà inclus dans les services. Un bloc de contrats de faibles valeurs de l'ACDI a également été ajouté à la catégorie des services commerciaux divers. À partir de 1996, la valeur des exportations de logiciels préemballés a été déplacée des services informatiques vers les frais de redevances. À partir de 1997, des estimations supplémentaires ont été faites pour certains paiements à l'étranger non suffisamment couverts par les sources d'enquêtes. D'autres ajouts, à partir de 1997, incluent des estimations initiales pour les transactions dans le multimédia et les paiements en redevances pour les services de cablovision. Lorsque identifiés, les services de soutien reliés à l'Internet ainsi qu'à son accès sont présentement assignés aux services d'information.

Du point de vue de la qualité, la limitation des données empêche l'inclusion des revenus des travailleurs saisonniers et frontaliers dans les revenus d'investissements. À la place, un montant est inclus dans les services commerciaux divers, où ces revenus sont traités comme des fournisseurs autonomes de services.

Une description plus complète des diverses catégories de services apparaît dans Le commerce international de services du Canada, n^o 67-203-X au catalogue de Statistique Canada.

Services gouvernementaux

Cette série recouvre les opérations internationales résultant des activités gouvernementales (diplomatiques, commerciales, militaires) non retracées ailleurs dans la balance des paiements.

La qualité de ces séries varie, provenant d'une part de données fiables de dossiers administratifs et d'autre part des estimations basées sur des sources très limitées.

Après quelques années, les dépenses au Canada des ambassades étrangères ont été récemment réévaluées à partir d'une enquête volontaire qui a fourni un bon aperçu en dépit d'un faible taux de réponse pour l'année 1995. Les résultats ont généralement augmenté les estimations précédentes. Un certain nombre de changements ont mis en oeuvre à partir de 1993 suite à une revue des transactions gouvernementales avec la Division des entrées-sorties. Les dépenses militaires outre-mer ont été réduites de façon à être plus en ligne avec les dépenses pour le personnel. Durant les dernières années, des ajouts et des changements ont été faits afin de mieux refléter les dépenses des gouvernements provinciaux pour le développement commercial, et du côté des revenus, l'utilisation des installations par les forces militaires étrangères non américaines. Il y a eu une réduction pour un certain nombre de dépenses effectuées au Canada et de nature commerciale considérées payées au Canada par les bénéficiaires de fonds d'aide officielle mais déjà comptabilisée ailleurs sous les services aux entreprises.

À partir de 1997, des données sur une gamme de services d'immigration payés par les non-résidents ont été ajoutées à ce compte. Les résultats sont basés sur des compilations administratives des revenues et du nombre d'entrées d'individus enregistrées par Citoyenneté et Immigration Canada.

Revenus de placements

Les revenus de placements comprennent les revenus d'investissement direct, de portefeuille et autres. Les données varient en termes de qualité selon les sources utilisées. De plus, bien que le total des retenues fiscales enregistrées aux transferts courants soit de bonne qualité, leur allocation entre intérêts, dividendes et services est entièrement estimée.

Recettes

Les données sur les recettes sous forme d'intérêts au titre des investissements directs sont en général de qualité fiable. Les entreprises canadiennes qui effectuent des investissements directs à l'étranger gagnent des intérêts sur leurs avoirs de titres de dette émis par ces entreprises étrangères ainsi que des bénéfices et pertes sur leur avoir dans ces entreprises. Ces données proviennent de trois enquêtes sur les opérations financières, à savoir : 

1. une enquête sur les opérations effectuées entre le Canada et les autres pays (enquête annuelle menée auprès de 2 522 entreprises, avec un taux de réponse de 61 % en 2008);
2. une enquête trimestrielle comportant un échantillon de 184 entreprises parmi les plus importantes, avec un taux de réponse de 56 % en 2008;
3. une enquête sur les capitaux placés à l'étranger par les entreprises canadiennes (enquête annuelle portant sur 1 049 entreprises, avec un taux de réponse de 51 % en 2008).

Les revenus d'investissements de portefeuille comprennent les dividendes et intérêts. Les recettes en dividendes sont dérivées en couplant des taux de rendement à un large inventaire d'actions étrangères détenues par les institutions financières canadiennes. Jusqu'en 2007, les données sur les recettes d'intérêts étaient dérivées à partir de montants en cours d'obligations eux-mêmes estimés; la qualité des données était limitée. Cependant, une nouvelle méthodologie, s'inspirant de celle pour les recettes en dividendes, a été mise en oeuvre en 2007. Cette méthodologie, les taux de rendement sont appliqués aux positions trimestrielles des obligations évaluées selon la valeur du marché.

Une amélioration majeure à la qualité et à la couverture du bilan sous-jacent aux dividendes de portefeuille, a résulté de l'enquête coordonnée par le F.M.I. sur les investissements de portefeuille à l'étranger. Cette enquête a débuté avec l'année de référence 1997 et est réalisée de façon continue comme enquête annuelle canadienne depuis ce temps. Une méthodologie a été développée afin de dériver les rendements sur une base détaillée par entreprise en combinant des données de flux et de bilans; cela a résulté en des flux de dividendes substantiellement plus élevés à partir de l'année de référence 1997. L'enquête de 2008 pour l'ensemble du Canada a porté sur 626 sociétés, et le taux de réponse a été de 59 %. Des recherches sont à venir afin d'inclure dans ces séries, certains résultats de l'enquête majeure sur les investissements de portefeuilles à l'étranger, coordonné par le Fonds Monétaire International.

En 2003, un important changement a été apporté aux données de dividendes et de profits réinvestis des banques canadiennes. Auparavant, ces deux types de revenus étaient réunis sous les dividendes à cause de la limitation de certaines sources et pour éviter des dédoublements possibles avec d'autres données financières. Ces revenus ont été correctement assignés, et ce à partir de 1999. Suite à ce changement méthodologique, les recettes en dividendes pour le secteur bancaire ont diminué alors que les profits réinvestis de ce secteur ont augmentés d'un montant équivalent.

La qualité des données pour les recettes d'intérêt sur les autres investissements est variable. Les gains sur les réserves internationales sont tirés de dossiers officiels et sont considérés comme précis. De même, les recettes d'intérêts sur les crédits à l'exportation financés par le gouvernement sont basées sur des données administratives fiables. Les revenus et dépenses d'intérêt des banques sont présentées sur base brute, i.e. avec des montants tant pour les actifs que pour les passifs. La qualité des données bancaires est fiable. Les données sur les intérêts pour les dépôts non bancaires à l'étranger sont cependant médiocres. Bien que les taux utilisés pour ces catégories d'actifs proviennent de sources publiques sûres, il n'a pas été encore possible d'identifier l'étendue des avoirs des résidents à l'extérieur du Canada en raison des limites de la fréquence, de la nature et des pratiques de classification des sources étrangères consultées.

Paiements

Les données sur les revenus d'investissements directs sont généralement fiables. Les bénéfices proviennent directement des données d'enquêtes trimestrielles menées par la Division de l'organisation et des finances de l'industrie de Statistique Canada et sont combinés avec les résultats d'enquêtes de la BPD sur les dividendes. Les résultats récents de la première source sont sujets à changement. Les intérêts sur les titres de dette émis par les entreprises d'investissement direct au Canada aux investisseurs directs non résidents proviennent des deux mêmes sources que celles décrites ci-dessus pour les recettes de revenus de placements au titre des investissements directs.

Les paiements d'investissements de portefeuille comprennent les dividendes et les intérêts. Les données sur les versements de dividendes proviennent d'enquêtes auprès de sociétés canadiennes dont on sait qu'elles ont des détenteurs de portefeuille étrangers. Il a été difficile d'établir avec précision la propriété étrangère de portefeuille et par conséquent les paiements de dividendes qui en relèvent sont limités. Toutefois, les données sur les paiements d'intérêts sur les obligations proviennent d'un répertoire détaillé des obligations canadiennes, y compris les obligations avec escompte, et se traduisent par des calculs fiables, basés sur des renseignements titre par titre. Les montants, les taux, les dates d'échéance et les devises sont obtenus d'abord sur une base provisoire (mensuellement et trimestriellement) auprès de 156 émetteurs et des courtiers (avec un taux de réponse de plus de 94 % en 2009) et sont confirmés par des enquêtes annuelles exhaustives auprès des emprunteurs canadiens, où le taux de réponse moyen a été de 61 % en 2008. La qualité des données est bonne. Les intérêts sur les instruments du marché monétaire, tels que les bons du Trésor et les effets commerciaux, sont calculés de la même manière que ceux pour les obligations. Ce changement fut instauré à partir du début de l'année de référence 2003. Les renseignements sur les flux, à partir desquels on calcule les encours, sont tirés d'enquêtes mensuelles auprès des courtiers et quelques emprunteurs canadiens importants qui donnent des réponses presque complètes. Cependant, il est plus difficile d'établir la répartition géographique des détenteurs étrangers.

Les paiements d'intérêt sur autres investissements regroupent les intérêts sur emprunts auprès de banques étrangères et sur les engagements sous forme de dépôts. Les intérêts sur les emprunts auprès des banques non résidentes sont calculés à partir des soldes et rendements commerciaux appropriés. Des composantes supplémentaires relativement peu importantes sont basées sur les dossiers administratifs et les meilleures estimations possibles. En conséquence, les données sont limitées. Tel que mentionné plus haut, les revenus de placement des banques sont présentés sur base brute, soit les revenus, soit les dépenses. Les intérêts sur les opérations bancaires comptabilisées au Canada proviennent de données communiquées par toutes les banques tirées d'une enquête trimestrielle et la qualité des données est fiable.

Transferts courants

La qualité des données de ce groupe divers varie de très fiable à acceptable.

À partir de 1991, on a incorporé des estimations de source américaine sur certains dons personnels, services reliés à l'éducation et la santé qui sont reçus, mais non payés, par des résidents canadiens.

Les renseignements concernant les envois de fonds, qui sont une deuxième composante des transferts courants, proviennent de sources très diverses. On dispose de données fiables administratives pour les paiements que le gouvernement canadien fait à l'étranger aux non-résidents. Les versements personnels à des non-résidents sont obtenus directement de l'enquête de Statistique Canada sur les dépenses des ménages. Les versements aux institutions de charité et aux établissements d'enseignement supérieur, de même les versements destinés à des particuliers au Canada, sont dérivées de données administratives sur les organismes de bienfaisance enregistrés. L'utilisation plus poussée de données bilatérales a permis d'améliorer quelque peu les données de recettes pour fins de retraite, alors que certaines valeurs ont été révisées à la baisse.

Les données sur les retenues fiscales canadiennes sont établies à partir des renseignements communiqués par ADRC sur base trimestrielle. Le dernier trimestre fiscal est alloué à cette année. Récemment, des révisions à cette série, dues à des corrections pour les périodes et les sommes à recevoir, ont été fournies par la Division des institutions publiques allant jusqu'en 1993 et utilisées à partir de 1995. Les retenues fiscales américaines sont établies à partir de renseignements tardifs communiqués par le "U.S. Internal Revenue Service". Toutes les autres retenues fiscales étrangères sont estimées. L'affectation de ces impôts aux catégories des revenus de placements et des services commerciaux est entièrement estimée.

Les données sur les dépenses gouvernementales auprès d'institutions et de programmes internationaux proviennent surtout des Comptes publics et sont considérés fiables. Une reformulation, en 1999, des données détaillées provenant de cette source a mené à des révisions à la hausse à partir de 1995.

Enfin, les données sur les contributions officielles et les dépenses administratives, nouvellement comprises aux séries, sont communiquées par l'Agence canadienne de développement international. Les données sont fiables. En 2003, des données administratives ont été utilisées afin d'estimer les contributions des organismes non gouvernementaux du Canada. Les données ont été révisées à la hausse de près de 50 pourcent à partir de 1999. En 2006, avec l'accès à des données plus détaillées, d'autres dépenses ont été allouées aux contributions envers les non-résidents. De nouveau, les données ont été significativement révisées à la hausse à partir de 2002.

Séries du compte capital et financier

Compte capital

Ce compte comprend les transferts de capitaux (p. ex., les actifs des migrants, les remises de dettes et les successions) et les transactions portant sur des actifs non produits et non financiers (p. ex., titres de propriété intellectuelle, comme des brevets, et biens matériels, tels que des terrains d'ambassades).

La qualité des données sur les avoirs des immigrants (fonds accompagnant les immigrants lors de leur entrée, leurs achats de maisons au Canada et le restant de leur richesse) est considérée moyenne. Les données sont basées sur des données administratives fournies par les immigrants au moment de s'inscrire pour l'obtention de visas. Elles sont reçues avec un délai de un mois et les mois précédents sont souvent révisés; la qualité est acceptable. Pour déterminer le montant des capitaux des émigrants, on utilise un montant moyen des fonds transférés et les estimations du nombre d'émigrants fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. La qualité des données est médiocre due à la lacune de bonnes sources de renseignements. Les données sur les pardons de dette par le gouvernement du Canada et ses entreprises sont obtenues de données administratives et sont fiables. De petits estimés sur les successions sont basés sur des études antérieures et la qualité est médiocre.

Compte financier

Les opérations avec les non-résidents du compte financier sont ventilées entre l'actif canadien et le passif canadien. De plus, à l'intérieur de chacune de ces catégories, on retrouve les composantes suivantes : les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements.

Actif du Canada

Investissements directs

Les flux d'investissements directs canadiens à l'étranger comprennent les flux transfrontaliers en opérations sur l'avoir propre, sur la dette (à long et court termes) et les bénéfices réinvestis ⁹ . La série subit plusieurs mises à jour à mesure que des renseignements plus complets deviennent disponibles et que les estimations de sous-dénombrement sont progressivement réduites. La première estimation est basée sur un échantillon trimestriel de 184 sociétés (en 2009) parmi les plus actives, que vient compléter une provision pour les sociétés qui ne font pas l'objet d'une enquête trimestrielle ainsi que des renseignements tirés de la presse financière. En 2009, le taux de réponse de l'enquête trimestrielle a été de 56 %. On effectue également une vérification par l'entremise d'une autre enquête trimestrielle (avec un échantillon plus grand) portant sur des données financières de la Division de l'organisation financière et industrielle de Statistique Canada afin de confirmer les renseignements d'enquêtes de la Division de la balance des paiements. Cette procédure donne ainsi des données trimestrielles plus à jour que celles qu'on obtiendrait de l'enquête annuelle de la Balance des paiements qui a lieu plus tard. Une enquête annuelle menée auprès de 2 522 entreprises (2008) est utilisée pour améliorer les estimations initiales. Enfin, on effectue un rapprochement des changements de positions observés d'une année à l'autre (d'après l'enquête annuelle menée auprès de 1 049 entreprises en 2008) avec des renseignements sur les flux transfrontaliers. Dans le cas des enquêtes annuelles de 2008, les taux de réponses ont été de 61 % et 51 % respectivement. On estime pour cette raison que les données sont de bonne qualité. Toutefois, la qualité des données peut poser problème en raison de la difficulté que présente l'identification, sur une base continue, des entreprises qui effectuent des investissements directs à l'étranger.

Investissements de portefeuille

Dans le cas des investissements canadiens en actions, obligations étrangères et effets du marché monétaire étranger, l'exactitude des données est acceptable. Toutefois, la couverture peut être incomplète, dans le cas où des particuliers effectuent des transactions portant sur des instruments étrangers en passant par des courtiers étrangers ou des sociétés de placement étrangères.

Toutefois, on présume que la plupart des investissements de portefeuille effectués à l'étranger se font par des intermédiaires canadiens qui sont inclus dans les enquêtes. En outre, les principaux détenteurs directs sont sondés si l'on détermine qu'ils ont recours à des intermédiaires étrangers (p. ex., un gestionnaire étranger) pour effectuer leurs placements. Les flux sont mesurés principalement au moyen d'enquêtes mensuelles effectuées auprès de courtiers en valeurs mobilières et de détenteurs directs (approximativement 156 répondants par mois, en moyenne en 2009), comme des banques, des fonds communs de placement, des gestionnaires de fonds et des compagnies d'assurances. Le taux de réponse pour l'année 2009 a été de 94 %.

Bien qu'il n'y ait pas d'enquête générale portant sur les positions des avoirs de portefeuille, celles-ci font l'objet dune enquête annuelle dans la mesure où elles sont détenues par des sociétés financières, principalement des investisseurs institutionnels. L'enquête recueille la valeur des avoirs de portefeuille à la valeur au marché et couvre environ 90 % de tous les investissements de portefeuille en actifs détenus par des Canadiens. En 2008, le taux de réponse de cette enquête annuelle a été de 59 % avec un échantillon de 626 répondants.

À la fin des années 1990, une stratégie d'acquisition au moyen d'actions est devenue un facteur important dans le domaine des transactions de portefeuille portant sur des actions étrangères. Ainsi, par exemple, des compagnies étrangères qui ont fait l'acquisition de sociétés canadiennes ont émis des actions de trésorerie à l'intention des actionnaires canadiens des sociétés acquises. Ces flux, bien documentés dans la presse financière et confirmés par d'autres sources publiées, sont également recueillis.

Autres investissements

Prêts

Les prêts du Canada à l'actif comprennent ceux du gouvernement du Canada et ses entreprises, des banques canadiennes, des sociétés et ceux des sociétés et du secteur personnel effectués sous forme de prêts avec clause de rachat (opérations de pension).

Les prêts du Gouvernement du Canada et ses entreprises, de même que des banques, sont calculés à partir de dossiers administratifs officiels et on considère que les données sont fiables. Les prêts avec clauses de rachat sont des prêts à faible coût garantis par l'emprunteur au moyen de valeurs mobilières comme collatéral. Ces prêts sont déclarés par les courtiers canadiens et on considère que la qualité des données est acceptable ¹⁰ . Les données sur les prêts aux sociétés sont également considérées comme étant de bonne qualité. Elles sont obtenues au moyen d'une enquête annuelle, dont le taux de réponse en 2008 a été de 61 %. Les premiers estimés sont projetés à partir d'une enquête échantillonale et trimestrielle et sont objet de révisions. En gros, on considère que la qualité des données sur les prêts est d'acceptable à bonne.

Dépôts

Les dépôts à l'actif comprennent ceux des banques canadiennes et ceux des autres déposants canadiens (secteur non bancaire).

Les dépôts des banques canadiennes comprennent quatre catégories : les dollars canadiens, les autres devises, l'or et l'argent. Ces données proviennent largement de données administratives et sont fiables ¹¹ . Les dépôts non bancaires à l'étranger sont calculés principalement à partir des données bancaires étrangères obtenues de la Banque des Règlements Internationaux. Elles sont obtenues avec un délai généralement d'un trimestre et sont donc sujettes à de plus importantes révisions sauf pour les données des États-Unis qui sont disponibles en temps. Ces données dépendent des classifications du lieu de résidence utilisé par les institutions financières déclarantes à l'extérieur du Canada.

Réserves internationales

Les actifs de réserve du Canada sont dérivés de dossiers officiels du Gouvernement du Canada et sont considérés complètes et justes.

Autres actifs

Cette catégorie comprend plusieurs éléments qui se concentrent dans la liste courte suivante : transactions en valeurs mobilières des banques (tant long que court termes), les comptes fournisseurs et autres comptes à recevoir des sociétés, les paiements-versements par les sociétés, les souscriptions du Gouvernement du Canada aux organismes internationaux, les capitaux différés des immigrants et les produits dérivés.

Les données relatives aux transactions en valeurs mobilières étrangères des banques canadiennes sont dérivées de données mensuelles administratives et sont considérées comme étant de bonne qualité. Les données des souscriptions du Gouvernement du Canada sont obtenues de dossiers administratifs et sont fiables. On estime que les données sur les comptes à recevoir à court terme sont acceptables. Les données proviennent d'une enquête annuelle exhaustive dont le taux de réponse a atteint 61 % en 2008. Pour l'année la plus récente, on projette les données à partir d'une enquête échantillon trimestrielle et ces données font par conséquent l'objet de révisions. Les séries des actifs différés des immigrants, qui sont établies à partir des dossiers administratifs remplis par les candidats à l'immigration au moment de la demande d'un visa, sont considérées comme des estimations de moindre qualité. Les séries sur les paiements échelonnés sont établies d'après les renseignements contenus dans la presse financière et les données fournies par des répondants connus qui sont sondés sur une base occasionnelle. Les données sur les produits dérivés sont obtenues au moyen d'une enquête trimestrielle et dans le cadre de l'enquête mensuelle sur les valeurs mobilières. Tant les estimations relatives aux paiements échelonnés que les estimations relatives aux produits dérivés sont considérées comme étant de faible qualité.

Passif du Canada

Investissements directs

Les transactions classées sous la rubrique des investissements étrangers directs au Canada comprennent les flux transfrontaliers d'avoirs propres et d'emprunts (à long terme et à court terme) ainsi que les bénéfices réinvestis ¹² . Les données sur les bénéfices réinvestis proviennent, initialement, d'une enquête trimestrielle effectuée par la Division de l'organisation et des finances de l'industrie (DOFI) de Statistique Canada. Les flux transfrontaliers sont mesurés tant au moyen d'une enquête trimestrielle par sondage que par un recensement annuel. La couverture est validée d'après une enquête annuelle portant sur des données relatives aux positions.

La série subit plusieurs mises à jour, à mesure que des renseignements plus complets deviennent disponibles et que les estimations de sous-dénombrement sont progressivement réduites. La première estimation est basée sur un échantillon trimestriel de 184 compagnies (en 2009) parmi les plus actives (le même échantillon est utilisé également pour les investissements directs à l'étranger), que viennent également compléter une provision pour les sociétés qui ne font pas l'objet d'une enquête trimestrielle ainsi que des renseignements tirés de la presse financière. Ces renseignements sont complétés et confirmés grâce aux résultats de l'enquête de la DOFI mentionnée plus haut. Par la suite, on effectue une enquête annuelle portant sur 2 522 sociétés (en 2008), afin d'améliorer les estimations initiales. Enfin, on effectue un rapprochement des changements de positions avec les flux transfrontaliers (tirés du recensement annuel qui, en 2008 a porté sur 2 230 sociétés) pour fournir des estimations finales. Ces dernières sont vérifiées en fonction des données administratives de temps à autre. Les taux de réponse pour les trois enquêtes de la Division de la balance des paiements ont atteint 60 % en moyenne. On considère que les données sont de qualité acceptable.

Investissements de portefeuille

Les renseignements concernant les placements de portefeuille étrangers en actions, obligations et effets du marché monétaire canadiens sont relativement complets. Toutefois, la répartition géographique des lieux de résidence des détenteurs étrangers demeure difficile à établir. En effet, les émetteurs canadiens ne sont pas en mesure de situer avec précision, sur le plan géographique, les ultimes détenteurs de leurs valeurs mobilières. Cette identification est difficile en raison des opérations courantes qui sont gérées de plus en plus par des dépositaires de titres détenus par l'entremise de prête-noms.

Les flux sont déclarés lors d'une enquête mensuelle menée auprès des courtiers en valeurs mobilières, des principales banques, des caisses de retraite et des fonds communs de placement, tandis que les émissions d'actions et d'obligations sont traitées au moyen de plusieurs sources publiées qui se recoupent et qui sont publiées mensuellement. En 2009, les enquêtes mensuelles ont été effectuées auprès d'environ 156 entreprises, avec un taux de réponse de 94 %.

Les données peuvent faire l'objet d'une révision de temps à autre lorsque l'on identifie de nouveaux agents économiques ou que l'on obtient d'autres renseignements dans le cadre d'enquêtes annuelles menées auprès des émetteurs canadiens. La couverture de la plupart des séries d'investissements de portefeuille est validée d'après des données administratives et des recensements annuels qui portent sur les investissements de portefeuille étrangers au Canada. En 2008, les taux de réponse pour ces enquêtes annuelles sur les positions ont été de 62 % dans le cas des sociétés et de 87 % dans le cas des administrations publiques et de leurs entreprises. Ces enquêtes permettent de recenser les rachats d'obligations effectués avant échéance (obligations remboursables par anticipation). Les données sur les rachats avant échéance remplacent une macroprovision relative à ces transactions. Ces données sont considérées comme étant de bonne qualité.

À la fin des années 1990, une stratégie d'acquisition au moyen d'actions est devenue un facteur important dans le domaine des transactions de portefeuille portant sur des actions canadiennes. Ainsi, par exemple, des compagnies canadiennes qui ont fait l'acquisition de sociétés étrangères ont émis des actions de trésorerie à l'intention des actionnaires étrangers des sociétés acquises. Ces flux, bien documentés dans la presse financière et confirmés par d'autres sources publiées, sont également recueillis et sont considérées comme étant de bonne qualité.

Autres investissements

Emprunts

Les emprunts du Canada comprennent les emprunts auprès de banques étrangères, y inclus les emprunts syndiqués auprès des banques, les autres emprunts, les hypothèques, les emprunts à court terme et ceux des sociétés et particuliers avec clauses de rachat.

La qualité des données sur les emprunts des sociétés et entreprises gouvernementales canadiennes qui comprennent ceux provenant de banques étrangères, y compris les emprunts syndiqués, les autres emprunts et les hypothèques est considérée comme acceptable. Les données sur les emprunts sont obtenues au moyen d'un recensement annuel; en 2008, le taux de réponse a été de 62 % dans le cas des sociétés et de 87 % dans le cas des entreprises gouvernementales. Une estimation initiale est projetée à partir d'une enquête-échantillon trimestrielle et fait l'objet de révisions.

Les prêts avec clauses de rachat, utilisant des valeurs mobilières comme collatéral, sont rapportés par les courtiers canadiens et sont considérés de qualité acceptable ¹³ . Les données sur les emprunts bancaires à court terme proviennent d'une combinaison de données administratives étrangères et de données d'enquêtes et sont de moindre qualité. En moyenne, les données sur les emprunts du Canada sont considérées comme de qualité acceptable.

Dépôts

Les dépôts au passif sont ceux principalement faits aux banques canadiennes. Il y a aussi les dépôts étrangers avec la Banque du Canada qui sont de moindre importance.

Les dépôts aux banques canadiennes sont composés de quatre catégories : les dollars canadiens, les autres devises, l'or et l'argent. Ils proviennent surtout de données administratives et sont fiables ¹⁴ . Les dépôts à la Banque du Canada sont tirés de dossiers administratifs qui sont justes.

Autres passifs

Les autres passifs comprennent diverses séries dont on estime que la qualité générale varie selon les sources. Les séries principales comprennent les billets à vue de gouvernement du Canada, les comptes fournisseurs et les comptes à payer, y compris les variations des intérêts à payer sur emprunts, et les paiements échelonnés. Les données sur les billets à vue sont dérivées de données officielles et sont de bonne qualité. La série sur les comptes fournisseurs et à payer à court terme est considéré comme de qualité acceptable. Les données proviennent d'une enquête annuelle exhaustive; en 2008, le taux de réponse a atteint 61 %. Pour l'année la plus récente, les données font l'objet d'une projection à partir d'une enquête trimestrielle par sondage et sont par conséquent révisées lorsque des résultats de l'enquête annuelle exhaustive deviennent disponibles. Les séries sur les paiements échelonnés sont établies d'après les renseignements continus dans la presse financière et les données fournies par des répondants connus qui sont sondés périodiquement; on considère que la qualité de ces données est faible parce que incomplètes.

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