Qualité des données, concepts et méthodologie : Description et définitions des comptes de la balance des paiements du Canada

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Les statistiques de la balance des paiements du Canada fournissent des informations sur les opérations ¹  économiques du pays conclues avec les non-résidents et sont réparties entre le compte courant et le compte capital et financier.

Le compte courant enregistre les opérations sur les biens, les services, les revenus découlant de placements, et les transferts courants. Les transactions telles les exportations et les revenus d'intérêt correspondent à des recettes alors que les importations et les versements d'intérêt correspondent à des paiements. Le solde de ces transactions détermine si le Canada enregistre un surplus ou un déficit au compte courant.

Lorsqu'il y a déficit, le solde du compte courant indique jusqu'à quel point le Canada compte sur les ressources du reste du monde pour la consommation courante et l'investissement; lorsqu'il y a surplus, cela montre jusqu'à quel point le Canada fournit de telles ressources au reste du monde.

Les transferts, à l'opposé des autres éléments de la balance des paiements sont des compensations à des transactions pour lesquelles il n'y a pas de quid pro quo. Par exemple, les transferts courants prennent la forme de dons, d'assistance gouvernementale ou des cadeaux. Les transferts de capitaux, qui font partie du compte capital, comprennent les fonds des migrants et les pardons de dettes par le gouvernement fédéral.

Le compte capital et financier porte principalement sur les transactions reliées à des instruments financiers qui représentent des activités de financement et d'investissement avec le reste du monde. L'actif et le passif financiers découlant des transactions avec les non-résidents sont présentés selon trois catégories fonctionnelles : les investissements directs, les investissements de portefeuille et tous les autres types d'investissement. Ces investissements appartiennent soit à des résidents canadiens (actif du Canada), soit à des étrangers (passif du Canada). Les transactions sont dites positives si elles représentent une entrée de capital et négatives si elles représentent une sortie de capital du Canada.

Un solde du compte courant en surplus ou en déficit doit correspondre à une sortie ou à une entrée de fonds équivalente au compte capital et financier. Autrement dit, l'addition des deux comptes doit donner zéro. En fait, les données étant compilées à partir d'une multitude de sources, les deux comptes de la balance des paiements s'égalisent rarement. La divergence statistique est l'entrée ou la sortie nette non observée qui vient combler cet écart.

Compte courant

Le compte courant couvre les transactions en biens et services, en revenus de placements et en transferts courants, effectuées avec les non-résidents.

Biens et services

Les exportations de biens et services sont inclues dans les recettes du compte courant alors que les importations de biens et services font partie des paiements du compte courant.

Biens

Les exportations et les importations de biens sont évaluées à la frontière de l'économie exportatrice, c'est-à-dire que le prix des biens inclut les frais de transport à la frontière. Le fret intérieur est inscrit en tant qu'ajustements des données du commerce douanier. Les biens comprennent aussi tous les biens qui traversent la frontière pour être traités.

Les données qui servent à l'établissement du compte du commerce des biens proviennent des documents douaniers. Pour les exportations canadiennes ²  à destination des États-Unis, les documents douaniers américains sur les importations en provenance du Canada sont utilisés. La Division du commerce international (DCI) ³  de Statistique Canada traite et publie les données établies sur base douanière. Toutefois, on apporte certaines corrections, de période, d'évaluation, de résidence et de couverture afin de conformer les séries douanières sur les concepts et les conventions de la balance des paiements à l'intérieur du système de comptabilité nationale. Un important concept de la balance des paiements est l'enregistrement des opérations basées sur le changement de propriété avec les non-résidents, que ce changement touche les biens qui traversent la frontière ou ceux qui sont échangés avec les non-résidents à l'intérieur d'une économie.

On peut citer comme exemple de tels ajustements, celui qui s'applique à l'or et qui consiste à inclure les opérations entre les résidents et les non-résidents sur l'or pour lequel il y a un changement de propriété sans déplacement physique de cet or et donc sans inscription aux documents de douane. (L'or monétaire se trouve sous le compte financier de la balance des paiements, tandis que l'or pour fins de traitement se trouve sous la rubrique biens).

Un autre exemple de correction pour le changement de propriété concerne l'affectation du pays d'importation. Les importations sur base douanière sont affectées au pays d'origine (cette définition a été retenue à compter de 1988, avec l'introduction du Système harmonisé de description et de codification des marchandises, ou SH). Aux fins de la balance des paiements, cependant, on estime que le pays de dernière expédition est celui qui reflète le mieux la notion de changement de propriété.

Les corrections pour le blé et les autres céréales consistent à remplacer les données douanières pour ces biens par des données de volume sur les dédouanements recueillies auprès de la Commission canadienne des grains (CCG), qui reflètent mieux le mouvement et la destination finale de ces biens. À ces données de volumes sont couplées les données sur les prix de 1981 à 1992 qui proviennent de la Division de l'agriculture de Statistique Canada et, ceci, afin de mieux refléter les valeurs des opérations. Un prix de transaction global pour le blé est inclus dans les données de douanes à partir de 1993, de sorte qu'il soit seulement nécessaire de faire qu'un ajustement pour les volumes de la Commission Canadienne des gains ⁴ . Depuis l'année de référence 1999, les volumes mensuels sont également utilisés par la DCI menant à de plus faibles corrections avec les valeurs de la BDP.

Les données du commerce de divers produits énergétiques nécessitent un traitement spécial en raison de la couverture et de la périodicité. Les exportations canadiennes de gaz naturel à destination des États-Unis par pipeline sont encore calculées à partir de sources canadiennes, du fait que ces dernières sont considérées plus fiables que les importations américaines en provenance du Canada. Dans le cas du pétrole brut, les exportations et importations sur base douanière font l'objet d'une autre correction par la Division de la balance des paiements à partir de renseignements recueillis auprès de la Division de l'industrie de Statistique Canada afin d'obtenir des estimations plus complètes ou plus actuelles.

Dans le cas des produits de l'automobile, on a déduit des exportations et des importations les frais d'outillage spéciaux et autres frais enregistrés de temps à autre sur les documents de douanes jusqu'en 1988. À compter de 1988, on n'effectue plus ces rajustements, ce qui correspond à la pratique américaine qui exclut ces opérations du commerce des biens. Ces frais figurent comme des services commerciaux aux fins de la balance des paiements. Un examen plus poussé a permis d'effectuer des ajustements après 1985 pour certaines sur évaluations ou sous-évaluations des données douanières.

Les autres ajustements couvrent un grand nombre d'inscriptions. Certaines sont faites pour inclure le fret intérieur entre l'usine et la frontière, ou pour refléter les prix des transactions (les déductions des exportations pour prendre en compte les rabais ou les frais de manutention des produits forestiers en sont un exemple).

Parfois, on procède à des révisions des données du commerce international sont introduites comme des ajustements de la balance des paiements pour fournir aux utilisateurs les dernières estimations ou des valeurs provisoires pendant que d'autres examens sont en cours. Selon des d'études de rapprochement des données du commerce des biens avec le Japon et l'Union européenne, les exportations canadiennes sur base douanière seraient sous-évaluées par rapport à la contrepartie correspondante des importations, pour divers pays sauf les États-Unis. Un estimé de sous-couverture a été appliqué, de ce fait, à partir de 1986. Des ajouts majeurs, pour la sous-évaluation des biens exportés vers d'autres pays que les États-Unis, ont été apportés en 2001 et 2002. Ces ajouts débutaient avec les années de références 1997 et 1998 respectivement (voir les Révisions annuelles dans la section des Faits saillants des éditions des premiers trimestres 2001 et 2002 de cette publication). À la suite d'autres études menées en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada, anciennement l'Agence des douanes et du revenu du Canada, la sous-évaluation des exportations est re-estimée à chaque année. En 2007, une importante révision à la baisse a été faite pour les années 2004 à 2006. Cette révision a été évaluée sur la base de résultats préliminaires d'une étude démontrant que la sous-couverture des exportations par air et par mer était à la baisse. En 2008, avec les résultats finals de l'étude sur la sous-couverture de biens expédiés par mer, d'autres révisions à la baisse se sont ajoutées.

Un autre estimé a été ajouté à partir du premier trimestre de 1998 aux exportations hors des États-Unis. Cela a pour but d'estimer les documents de douanes qui n'ont pas encore été reçus au cours de la période courante. Des ajustements ont été faits à partir de 1996 pour éviter la comptabilisation de logiciels personnalisés déjà classés et inclus dans les importations de services, et pour corriger la sous-évaluation des exportations de logiciels préemballés. Finalement, il y a une correction reliée à la conversion du taux de change sur les biens exportés du Canada vers les États-Unis lorsque les biens sont transigés en dollars canadiens. Dans certaines circonstances, les importateurs américains ont la possibilité d'utiliser un taux trimestriel plutôt que le taux du jour ce qui peut conduire à une évaluation différente des échanges.

Services

Toutes les définitions de services ont été remaniées en mai 1996 en fonction des normes internationales sur la balance des paiements qui ont été émises par le Fonds Monétaire International (FMI) en 1993 et étendues conjointement par le FMI, l'OCDE et Eurostat, l'agence statistique de l'Union Européenne. En 2002, le Manuel des statistiques internationales du commerce international des services a été publié conjointement par six organismes internationaux. Ce manuel établi un cadre approuvé internationalement pour la compilation et la présentation des données de services. Les recommandations du Manuel sont conformes aux normes établies par le Fonds Monétaire International.

Les services ainsi redéfinis ont été regroupés sous quatre rubriques au Canada : voyages, transports, services commerciaux et services gouvernementaux. On trouvera des descriptions plus détaillées dans « Le commerce international de services du Canada », n^o 67-203-X au catalogue de Statistique Canada.

Les voyages comprennent les recettes et les paiements provenant des voyages de moins d'un an effectués entre le Canada et les autres pays, et pour ceux d'un an ou de plus pour fins d'éducation ou de santé. Dans les autres cas, les personnes qui voyagent pendant un an ou plus sont considérées comme des résidents du pays où elles séjournent, à l'exclusion des diplomates et du personnel militaire en affectation à l'étranger. Même si le séjour de ces représentants à l'étranger est d'un an et plus, ils sont toujours considérés comme des résidents du pays d'attache; leurs frais de subsistances et autres dépenses à l'étranger entrent dans la catégorie des services gouvernementaux.

Les voyages sont maintenant répartis entre deux catégories : les voyages d'affaires et les voyages à des fins personnelles. Les voyages comprennent les dépenses de logis, la nourriture et les loisirs ainsi que celles sur les biens destinés à un usage personnel.

Les recettes et les paiements de transport comprennent les frais pour le transport de personnes et de biens, qu'il soit aérien, maritime ou terrestre, ainsi que les services s'y rapportant.

Les recettes couvrent les tarifs des voyageurs non-résidents payés à des transporteurs canadiens (principalement aériens); celles des transporteurs exploités par des résidents canadiens (navires de mer, navires des grands lacs, aéronefs, chemins de fer et camions) et transportant des biens exportés hors des frontières du Canada; celles des transporteurs exploités par des résidents canadiens et transportant des biens entre pays étrangers, y compris les mouvements en transit et le transit entre deux points situés aux États-Unis via le Canada; celles provenant de l'affrètement de navires résidents; les dépenses portuaires au Canada des sociétés maritimes et aériennes non-résidentes.

Les paiements couvrent les tarifs des voyageurs canadiens payés à des transporteurs non-résidents (principalement aériens). Les données comprennent aussi la plupart des dépenses de croisière, même si de telles dépenses devraient, en principe, être comprises dans les voyages. Les paiements couvrent aussi le transport par des transporteurs non-résidents d'importations au Canada; le transport de marchandises canadiennes, en particulier le pétrole et le gaz naturel, en transit par les États-Unis; l'affrètement de navires étrangers; les dépenses portuaires à l'étranger des compagnies maritimes et aériennes résidentes. Les coûts reliés à l'envoie de satellites dans l'espace sont également inclus.

Aux fins de présentation, les données sont divisées entre transport maritime, aérien et autre transport. Cette dernière catégorie comprend des estimés qui englobent les revenus de camionneurs domiciliés au Canada et aux États-Unis pour le transport de biens vers le pays voisin.

Les recettes et les paiements sur les services commerciaux sont présentement produits pour quelque vingt-six catégories distinctes, à partir des catégories internationales courantes servant à la déclaration du commerce de services. Chaque catégorie est présentée selon les groupes de pays avec lesquels les transactions ont eu lieu, et selon qu'elles ont été effectuées avec des sociétés étrangères affiliées ou non. De plus, les transactions sont présentées selon leur secteur d'activité ⁵ .

Les catégories consistent en quinze catégories principales de services comportant un bris additionnel pour six de ces catégories, soit les communications, la construction, l'assurance, les autres services financiers, les services informatiques et les services d'information. On recoupe aussi comme catégories principales les frais de redevances et de licences, commissions (non-financières), location de matériel, services de gestion des affaires, publicité, recherche et développement, services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques, services divers aux entreprises ainsi que les services audio-visuels et les services personnels, culturels et de loisirs.

Il y a deux différences majeures avec les normes internationales sur les données de services commerciaux. Premièrement, les services d'assurance sont compilés sur une base alors que la méthodologie recommandée par les normes internationales est plus proche d'une base nette ou les primes et les réclamations peuvent être corrigées en fonction de certains facteurs. Deuxièmement, les gains de travail par les employés étrangers sont inclus dans les services commerciaux plutôt que dans les revenus. Les employés étrangers sont alors considérés comme des employés indépendants et des fournisseurs de services.

Les données d'enquêtes sont recueillies sans les retenues fiscales et les retenues fiscales sont réallouées aux catégories des redevances qui sont sujettes à cet impôt. Les données sont publiées incluant l'impôt retenu à la source.

On tient également compte dans les services commerciaux des montants pour la rémunération des travailleurs saisonniers et frontaliers comme fournisseurs autonomes de services. Puisque les données sont insuffisantes, il est impossible de les inclure comme revenu de travail. L'autre écart principal aux normes internationales est pour les services d'assurance pour lesquels les primes et les réclamations sont montrées sur une base brute.

Les services gouvernementaux comprennent les opérations internationales provenant des activités gouvernementales (diplomatiques, commerciales et militaires) non classées ailleurs dans la balance des paiements. Les recettes comprennent principalement les dépenses effectuées au Canada par des gouvernements étrangers. Les paiements couvrent principalement les dépenses à l'étranger des administrations fédérales et provinciales et, depuis 1997, de nouvelles données ont été ajoutées pour les droits exigés pour les services d'immigration. Il faut noter que ces transactions comprenaient en outre des dépenses courantes, les dépenses en capital telles que l'acquisition de propriétés et la construction d'installations. À partir de 1996, la construction est incluse dans les services commerciaux et les acquisitions connues de terrains se retrouvent dans le compte capital et financier.

Dans le cas des administrations centrales, les données portent sur les dépenses du gouvernement canadien et des gouvernements étrangers pour leur représentation officielle, les dépenses militaires et les autres services gouvernementaux. Les opérations conjointes militaires sont comprises ici, mais les contributions aux opérations d'organismes et de programmes internationaux figurent ci-dessous, dans les transferts courants.

Sont classées ici les recettes correspondant aux dépenses d'administration liées aux contributions officielles du Canada.

Revenus de placements

Cette catégorie recoupe les revenus de placements sur les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements. Il n'y a pas de catégorie pour les revenus du travail ce qui diverge des normes internationales. Les gains de travail par les employés étrangers sont inclus dans les services commerciaux plutôt que dans les revenus. Les employés étrangers sont considérés comme des employés indépendants et des fournisseurs de services.

Recettes

Les revenus gagnés sur les investissements directs recoupent les revenus d'intérêts gagnés par les investisseurs directs canadiens sur les prêts à leurs entreprises d'investissement direct à l'étranger ainsi que les bénéfices sur leur avoir propre dans ces entreprises étrangères. Les entreprises d'investissements directs couvrent les filiales étrangères, les sociétés affiliées étrangères (dont l'avoir est de plus de 10 %) ainsi que les succursales étrangères détenues par les entreprises basées au Canada, qu'on nomme investisseurs directs canadiens. Les bénéfices sont répartis entre la partie qui est reçue sous forme de dividendes par les investisseurs directs canadiens et la partie qui est retenue dans leurs opérations étrangères (bénéfices réinvestis).

Les revenus sur les investissements de portefeuille comprennent les intérêts gagnés par les investisseurs canadiens de portefeuille sur leurs avoirs d'obligations étrangères et d'effets du marché monétaire étranger, de même que les dividendes reçus sur leurs avoirs d'actions étrangères.

Les autres investissements recoupent les revenus gagnés sur les dépôts non bancaires, les avoirs de réserves internationales, les prêts du gouvernement du Canada, les avoirs du marché monétaire étranger, ainsi que sur les autres créances à l'étranger.

Paiements

Les dépenses sur les investissements directs couvrent les intérêts sur les emprunts dus aux investisseurs directs étrangers ainsi que les bénéfices sur l'avoir propre de ces derniers dans des entreprises d'investissement direct canadiennes. Les entreprises d'investissement direct canadiennes comprennent les filiales canadiennes, les sociétés affiliées canadiennes (dont l'avoir est de plus de 10 %) ainsi que les succursales canadiennes appartenant à des entreprises étrangères, qu'on nomme investisseurs directs étrangers. Les bénéfices sont répartis entre la partie qui est reçue sous forme de dividendes par les investisseurs directs étrangers et la partie qui est retenue dans leurs opérations canadiennes (bénéfices réinvestis).

Les investissements de portefeuille comprennent les intérêts accumulés par des investisseurs de portefeuille étrangers sur leurs avoirs d'obligations canadiennes et sur leurs avoirs d'instruments du marché monétaire canadien; ainsi que les dividendes sur leurs avoirs d'actions canadiennes.

Les autres investissements englobent l'intérêt payé sur les dépôts étrangers au Canada, les prêts de non-résidents ainsi que d'autres créances étrangères sur le Canada. L'intérêt sur l'allocation canadienne de droits de tirage spéciaux (DTS) est compris ici.

Transferts courants

Ce poste comprend les rentrées et les paiements internationaux découlant des transferts courants unilatéraux, c'est-à-dire les opérations sans contrepartie.

Aux fins de présentation, les données de transferts courants sont regroupées selon que les transactions soient de nature privée ou officielle.

Recettes

Privées

Les transferts à des particuliers et institutions regroupent les pensions versées par les gouvernements étrangers aux résidents canadiens, de même que les autres transferts courants des non-résidents aux résidents canadiens.

Officielles

Les retenues fiscales canadiennes sont les impôts que le gouvernement du Canada retient sur certains paiements de revenus de placements et de services aux non-résidents.

Paiements

Privés

Les transferts à des particuliers et à des institutions comprennent les paiements de pensions du gouvernement du Canada aux non-résidents (notamment le Régime de pensions du Canada, les avantages fiscaux pour les enfants, la sécurité de la vieillesse et les pensions des anciens combattants), les versements personnels faits à l'étranger par les résidents canadiens ainsi que les versements faits par les institutions religieuses, charitables et universitaires. Les paiements de retraite du gouvernement fédéral apparaissent au compte capital.

Officiels

Les contributions officielles réfèrent à l'aide technique et économique ainsi que l'aide alimentaire fournie à l'étranger par l'Agence canadienne de développement international. Les données comprennent aussi une certaine forme d'aide consentie par d'autres organisations gouvernementales canadiennes et aussi celle qui est acheminée par les organisations non gouvernementales. Les frais généraux découlant de l'aide sont compris ici avec les déboursés du gouvernement fédéral et de ses entreprises aux organismes et programmes internationaux, tant civil que militaire. De plus, les remises de dette du gouvernement fédéral et de ses entreprises sont maintenant classifiées, comme transferts de capital, au compte capital.

Les retenues fiscales étrangères sont les impôts et les taxes que les gouvernements étrangers retiennent sur certaines rentrées de revenus et de services en provenance de l'étranger.

Compte capital et financier

Le compte capital et financier comprend deux composantes importantes : le compte capital et le compte financier.

Compte capital

Le compte capital comprend les transferts de capital et les actifs intangibles. Les transferts de capital comprennent les actifs des migrants (fonds en possession, achats de maisons au Canada et le reste de leur richesse); les prestations de retraite de la fonction publique du gouvernement fédéral; les remises de dette du gouvernement du Canada et de ses entreprises; et les successions. Les acquisitions et cessions d'actifs intangibles comprennent surtout les intangibles comme les brevets, les baux et l'achalandage, entre autres.

Compte financier

Le compte financier se divise entre les transactions sur actifs financiers et les transactions sur engagements financiers. Les composantes des actifs et des engagements sont classifiées selon le type d'investissement, soit les investissements directs, les investissements de portefeuille et les autres investissements.

Investissements directs

Les investissements directs sont ceux qui permettent aux investisseurs, sur une base continue, d'influencer la gestion d'une entreprise à l'extérieur de leur propre économie. Aux fins opérationnelles, un investisseur direct détient habituellement au moins 10 % de l'avoir propre d'une entreprise. Une entreprise comprend les filiales (détenues à plus de 50 % par l'investisseur direct), les sociétés associées (l'investisseur direct possède de 10 % à 50 % de l'avoir) et les succursales (entreprises non constituées à propriété entière ou conjointe). Les flux des investissements directs comprennent les opérations sur l'avoir propre, sur la dette (à long et à court termes) et les bénéfices réinvestis.

Investissements de portefeuille

Les investissements de portefeuille recouvrent les transactions en obligations, actions et instruments du marché monétaire entre les résidents du Canada et les non-résidents. À partir du premier trimestre de 2002, les instruments du marché monétaire étranger sont inclus sous les investissements de portefeuille. Avant 2002, ces transactions étaient comprises dans les autres actifs en raison de leur mesure qui, à partir de deux sources différentes, n'était pas suffisamment précise.

Les obligations ont une échéance originale ⁶  de plus d'un an. Les instruments du marché monétaire canadien ont une échéance d'un an ou moins. Les valeurs mobilières de portefeuille revêtent une notion de marché en ce qu'elles peuvent être transigées; en d'autres mots, elles peuvent être échangées (achetées et vendues) sur des marchés organisés ou d'autres marchés financiers. Par exemple, les certificats garantis de placement ne sont pas négociables et sont classifiés dans la catégorie autres investissements.

Les transactions en valeurs mobilières ne sont pas toutes classifiées dans la catégorie des investissements de portefeuille. Les transactions entre parties affiliées sur leurs propres valeurs sont classifiées comme investissements directs, tel que décrit plus haut. Les valeurs étrangères détenues dans les réserves officielles du Canada sont classifiées séparément à l'actif dans la catégorie des réserves et les prêts sous forme d'opérations de pension faisant intervenir des valeurs mobilières en guise de collatéral sont classifiés sous la catégorie des prêts du compte des autres investissements.

Les séries de portefeuille en obligations, actions et instruments du marché monétaire sont réparties de la façon suivante : nouvelles émissions, remboursements, émissions en circulation. Pour les instruments du marché monétaire et pour les obligations canadiennes, le changement aux intérêts payables est calculé également. Les remboursements comprennent les rachats aux fins de fonds d'amortissement ou de remboursements anticipés. Tous les instruments, y compris ceux du marché monétaire, peuvent être classifiés comme des ventes (à des non-résidents) ou des achats (de non-résidents) selon la zone géographique.

Autres investissements

Prêts

Les prêts à l'actif comprennent les prêts du gouvernement du Canada et de ses entreprises, lesquels incluent les prêts directs aux pays étrangers mais excluent les souscriptions aux organismes internationaux qui sont dans la catégorie des autres actifs; les prêts par les banques canadiennes, tant en dollars canadiens qu'en devises étrangères; les prêts par les sociétés y compris les hypothèques; les prêts par les sociétés et les particuliers sous forme d'opérations de pension faisant intervenir des valeurs mobilières en guise de collatéral.

Les emprunts au passif couvrent les emprunts des sociétés et des entreprises gouvernementales auprès des banques étrangères, y compris les prêts syndiqués; les emprunts sous forme d'hypothèques, les autres emprunts ainsi que les emprunts des sociétés et des particuliers sous forme d'opérations de pension faisant intervenir des valeurs mobilières en guise de collatéral.

Dépôts

Les dépôts d'actif comprennent les dépôts à l'étranger des banques canadiennes et les autres dépôts du secteur non bancaire canadien. Les dépôts au passif sont principalement ceux que font les non-résidents dans les banques canadiennes. Sont également compris de petits dépôts étrangers à la Banque du Canada.

Réserves officielles internationales

Les réserves officielles internationales sont les avoirs officiels en devises et autres actifs de réserve du Compte du Fonds de change ⁷ , et le compte des ressources générales du ministre des Finances. Certaines des activités qui affectent les réserves comprennent le financement officiel extérieur et les opérations de change effectués par la Banque du Canada comme agent du Fonds de change qui relève du ministre des finances.

Autres

Les autres actifs comprennent plusieurs éléments qui peuvent être regroupés comme suit : les comptes clients et autres comptes à recevoir des sociétés, les paiements par versements, les fond différés des immigrants, les souscriptions aux organismes internationaux du gouvernement du Canada et les options sur actions considérées comme des actifs à court terme. Les souscriptions aux organismes internationaux se font en partie par l'émission de billets à vue non négociables ne portant pas intérêt, qui sont inscrits aux postes des autres engagements. Sont exclus les prêts et souscriptions au Fonds monétaire international, qui sont classés sous la rubrique réserves internationales officielles.

Les autres passifs comprennent plusieurs éléments de sources diverses. Les séries principales sont les billets à vue non négociables du gouvernement du Canada, les comptes fournisseurs des sociétés et les autres comptes à payer, y compris les intérêts à payer sur emprunts, et les paiements par versements.

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