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64-001-XIF
Permis de bâtir
Juin 2002

Qualité des données, concepts et méthodologie


Concepts et variables observées

Les données statistiques présentées dans le produit décrit ici ont trait au nombre d’unités de logement autorisées et à la valeur des permis de bâtir. La valeur des permis rapportés comprend les dépenses suivantes: matériaux, main d’oeuvre, profits et frais généraux. Le coût du terrain n’est jamais inclus dans la valeur estimative du permis tandis que les frais d’acquisition (actes notariés, frais d’arpentage, intérêts encourus) peuvent à l’occasion y être intégrés.

La classification utilisée dans la présente publication porte strictement sur les bâtiments pour lesquels un permis de bâtir a été émis. Généralement les permis émis correspondent aux travaux suivants: construction de nouveaux bâtiments, transformation de logement, ajout structurel, rénovation, etc. Les travaux de réparation (peinture, réfection de plancher, de toiture, etc.) pour lesquels aucun permis n’est requis et les travaux de génie (tels les barrages, les routes, les oléoducs, etc.), qui par définition ne sont pas des bâtiments, ne sont pas compris dans la présente statistique. Des estimations de ces travaux sont toutefois disponibles en consultant « Dépenses en immobilisations par type d’actif » (no 61-223 au catalogue) et « Investissements privés et publics » (no 61-205 au catalogue) .

La description fournie par les municipalités concernant le type de bâtiment (case #6 de la Section A du formulaire) ainsi que le type de travail à effectuer (case #7 de la Section A du formulaire) constitue le fondement de la classification. La classification des bâtiments en groupes ou sous-groupes principaux se fondent sur les éléments suivants: la destination prévue, dans le cas des immeubles nouveaux; l’utilisation réelle ou prévue des bâtiments auxquels des améliorations sont effectués; affiliation de l’immeuble où la construction envisagée a pour objet d’assurer des commodités accessoires; la principale utilisation de l’ensemble lorsque la construction projetée est destinée à plus d’une fin, toutefois lorsque le bâtiment abrite des logements, on procède à la répartition de la valeur des travaux entre l’usage résidentiel et non résidentiel.

Catégories de bâtiments

Dans cette publication la valeur des permis émis soit pour l’érection de nouveaux édifices ou pour l’exécution de travaux d’amélioration sont regroupés d’après les genres de bâtiments suivants: résidentiel, industriel, commercial, institutionnel et gouvernemental.

Construction résidentielle. Comprend tout bâtiment destiné à l’occupation privé soit sur une base permanente ou non. Les logements sont regroupés sous les types suivants: les logements unifamiliaux, mobiles, chalets, semidétachés, en rangée ainsi que les appartements.

Construction industrielle. Englobe tout bâtiment destiné à la fabrication ou à la transformation de produits; au transport, aux communications et autres services d’utilité publique, à l’agriculture, à la sylviculture ainsi qu’à l’exploitation minière.

Construction commerciale. Il s’agit de tout bâtiment destiné à abriter des activités se rattachant au secteur tertiaire. Par exemple: les magasins, entrepôts, garages, immeubles à bureaux, théâtres, hôtels, salons funéraires, salons de beauté.

Construction institutionnelle et gouvernementale. Comprend les dépenses faites par les collectivités, les corps publics et les gouvernements pour la construction d’immeubles ou bâtiments; par exemple, écoles, universités, hôpitaux, cliniques, églises, foyers de vieillards.

Le nombre d’unités de logements correspond au nombre de logements indépendants créés. Il ne faut pas confondre
avec le nombre de structures. Par exemple, dans le cas d’un édifice à appartements comptant six logements, on fera référence à six unités de logement. Dans le cas de transformation de bâtiments en unités de logement additionnelles, on tient compte du nombre de nouvelles unités créées. Dans cette publication, les unités de logements sont regroupées de la façon suivante :

Maison unifamiliale. Ce genre de logement est communément appelé « maison simple ». Il comprend les logements individuels complètement isolés de tout côté, y compris les maisons individuelles liées à un autre logement uniquement sous le sol. Sont inclus les unifamiliales à deux étages, les bungalows, les maisons à paliers multiples, qu’ils soient construits de façon conventionnelle ou préfabriquée.

Maison mobile. Maison conçue et construite pour être transportée sur son propre châssis et qu’on peut déplacer sans grand délai.

Chalet. Logement qui ne peut être habité à l’année ou en permanence puisque les installations nécessaires au confort sont insuffisantes.

Maison double ou semi-détachée. Correspond à toute maison d’habitation où chacun des deux logements sont côte à côte réunis soit par un mur commun ou un garage, mais non attenants à une autre construction et entourés d’espaces libres.

Maison en rangée. Il s’agit d’une rangée d’au moins trois logements réunis côte à côte sans autre logement audessus ou au-dessous.

Maison d’appartements. Cette catégorie inclut les logements compris dans une variété de bâtiments tels que : les duplex, les duplex jumelés, les triplex, les duplex en rangée, les appartements proprement dit et les logements adjacents à tout édifice non domiciliaire.

Transformation. Il s’agit du nombre de logements ajoutés par suite de la transformation d’un bâtiment déjà existant.

Classification géographique

Les entités géographiques sont classifiées selon la Classification Géographique Type (CGT) en usage à Statistique Canada. Un code (CGT) de douze chiffres a été attribué à chaque entité rapportante afin de pouvoir les classifier selon les niveaux géographiques suivants :

Province et territoire (Pr) : On compte dix provinces et trois territoires.

Région économique (RE) : Il s’agit des régions infraprovinciales de Statistique Canada établies par la Division des normes. On en compte soixante-seize.

Division de recensement (DR) : L’expression division de recensement signifie un regroupement de subdivision de recensement établie par une loi provinciale. On en dénombre deux cent quatre-vingt-un (des données sous un tel regroupement géographique sont disponibles sur demande).

Région métropolitaine de recensement (RMR) : Leur délimitation correspond à la définition du recensement de 1996. Le terme (RMR) désigne la principale zone du marché du travail d’une région urbaine (noyau urbanisé) comptant 100,000 habitants ou plus, d’après les chiffres de population du recensement. Les vingt-sept (RMR) figurent dans cette publication. Toutefois, bien que le recensement de 1996 définisse Ottawa-Hull comme une seule (RMR), elle est présentée ici en deux entités distinctes étant donné qu’elles sont situées dans des provinces différentes.

Agglomération de recensement (AR) : Elle correspond aux zones de marchés de travail moins vastes des noyaux urbanisés comptant 10,000 habitants ou plus, tel que défini au recensement de 1996. On compte cent dix-huit (AR) au Canada. Lorsqu’une (AR) chevauche deux provinces elle est présentée partiellement dans chacune de celles-ci. L’agglomération de Lloydminster fait toutefois exception à cette règle, paraissant en totalité en Alberta.

Autres municipalités de 10,000 de population et plus : Il s’agit de municipalités ne faisant pas partie d’agglomérations de recensement dont la taille est d’environ 10,000 habitants. On distingue ces municipalités afin de rendre possible la comparaison entre l’enquête sur les permis de bâtir et celle sur les mises en chantier qui utilise ce concept.

Partie rurale : Sont regroupés sous cette rubrique toutes les entités géographiques ne faisant pas partie d’un (RMR) ou d’une (AR) et n’étant pas identifié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement comme un centre urbain.

Subdivision de recensement (SDR) : L’expression subdivision de recensement se rattache aux municipalités, aux réserves indiennes, aux établissements et aux territoires non organisés. Toutefois étant donné que les établissements et les réserves indiennes n’émettent pas de permis de bâtir, elles ne sont pas comprises dans cette publication.

Unité géographique non-standard : Les unités géographiques qui apparaissent dans cette publication ne correspondent pas toutes à la définition de subdivision de recensement tel que définit ci-haut. Certaines administrations provinciales ou municipales étant dans l’impossibilité de produire des rapports mensuels conformes aux entités géographiques officielles, nous les publions selon l’entité géographique utilisée par ces administrations. Ces unités géographiques dites non-standards ne sont cependant pas très nombreuses et sont surtout concentrées dans les provinces maritimes.

Révisions territoriales

Les limites territoriales ont été établies conformément aux définitions du recensement de 1996. Durant les périodes intercensitaires les changements de limites, de statuts et de noms des (SDR) sont introduits dans cette publication sur une base annuelle. Les changements affectant les autres unités géographiques (RMR, AR, DR, RE) sont pour leurs parts incorporés sur base quinquennale dix huit mois
après la tenue du recensement.

 

 


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