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| Permis de bâtir
Avril 2005 Qualité des données, concepts et méthodologie Concepts et variables observées Les données statistiques présentées dans le produit décrit ici ont trait au nombre d’unités de logement autorisées et à la valeur des permis de bâtir. La valeur des permis rapportés comprend les dépenses suivantes : matériaux, main d’oeuvre, profits et frais généraux. Le coût du terrain n’est jamais inclus dans la valeur estimative du permis tandis que les frais d’acquisition (actes notariés, frais d’arpentage, intérêts encourus) peuvent à l’occasion y être intégrés. La classification utilisée dans la présente publication porte strictement sur les bâtiments pour lesquels un permis de bâtir a été émis. Généralement les permis émis correspondent aux travaux suivants : construction de nouveaux bâtiments, transformation de logement, ajout structurel, rénovation, etc. Les travaux de réparation (peinture, réfection de plancher, de toiture, etc.) pour lesquels aucun permis n’est requis et les travaux de génie (tels les barrages, les routes, les oléoducs, etc.), qui par définition ne sont pas des bâtiments, ne sont pas compris dans la présente statistique. Des estimations de ces travaux sont toutefois disponibles en consultant « Dépenses en immobilisations par type d’actif » (no 61-223-X au catalogue) et « Investissements privés et publics » (no 61-205-X au catalogue) . La description fournie par les municipalités concernant le type de bâtiment (case #6 de la Section A du formulaire) ainsi que le type de travail à effectuer (case #7 de la Section A du formulaire) constitue le fondement de la classification. La classification des bâtiments en groupes ou sous-groupes principaux se fondent sur les éléments suivants : la destination prévue, dans le cas des immeubles nouveaux; l’utilisation réelle ou prévue des bâtiments auxquels des améliorations sont effectués; affiliation de l’immeuble où la construction envisagée a pour objet d’assurer des commodités accessoires; la principale utilisation de l’ensemble lorsque la construction projetée est destinée à plus d’une fin, toutefois lorsque le bâtiment abrite des logements, on procède à la répartition de la valeur des travaux entre l’usage résidentiel et non résidentiel. |
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