Introduction
	Méthodologie de l’enquête
	Collecte de données
	Types d’erreurs
	Contrôle qualitatif
	Fiabilité
	Nature et fondement de la classification
	Catégories de bâtiments
	Classification géographique
	Révisions territoriales
	Révision des données
	Désaisonnalisation
	Disponibilité des données
	Formulaire d’enquête

Introduction

L’enquête mensuelle sur les permis de bâtir menée auprès des municipalités canadiennes vise à recueillir des informations sur les intentions de construction. Les résultats de cette enquête servent d’une part de base de référence à la S.C.H.L. (Société Canadienne d’hypothèques et du logement) dont l’un des mandats est d’effectuer le relevé mensuel du nombre de logements mis en chantier et parachevés. D’autre part, la statistique sur les permis de bâtir constitue un élément essentiel dans le calcul des dépenses d’immobilisation. De plus l’émission du permis de bâtir étant l’une des premières étapes du processus de construction, cette statistique est grandement utilisée comme indicateur avancé de cette activité.

Méthodologie de l’enquête

L’enquête « Permis de bâtir » vise toutes les municipalités canadiennes émettant des permis. Celles-ci au nombre de 2,500 en provenance de toutes les provinces et territoires regroupent 94% de la population canadienne. Elles ne font pas l'objet d'un échantillon prédéterminé et la participation à cette enquête est obligatoire. En pratique, toutes les agglomérations urbaines y sont représentées ainsi qu’un bon pourcentage des municipalités rurales. Sauf exception, l’enquête couvre au minimum les municipalités déjà incluses dans l’enquête « Logements mis en chantier et parachevés ». Sur une base régulière les municipalités non-répondantes et émettant des permis sont incitées à répondre à l’enquête. De ce fait, le nombre de municipalités couvertes s’accroît continuellement.

Collecte de données

L’enquête est généralement menée par la poste bien que certaines municipalités puissent choisir de répondre par téléphone. L’agent municipal responsable de l’émission des permis rempli mensuellement un formulaire sur lequel chacun des projets de construction d’envergure doit être décrit. La valeur des permis rapportés comprend les dépenses suivantes: matériaux, main d’oeuvre, profits et frais généraux. Le coût du terrain n’est jamais inclus dans la valeur estimative du permis tandis que les frais d’acquisition (actes notariés, frais d’arpentage, intérêts encourus) peuvent à l’occasion y être intégrés.

Après avoir rempli leur rapport, les municipalités en acheminent une copie aux bureaux centrales Statistique Canada le plus proche et l’autre au bureau local de la Société canadienne d’hypothèques et du logement (S.C.H.L.). Afin de réduire leur fardeau, de plus en plus de répondants produisent un rapport informatisé.

Les rapports des municipalités qui font parties d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement doivent nous parvenir dans les 20 jours suivant le mois visé. Les autres municipalités ont 30 jours pour produire leur rapport. Seules les municipalités retardataires, incluses dans l’enquête de la S.C.H.L. ci-haut mentionnée, font l’objet d’un suivi téléphonique.

A leur réception aux bureaux centrales de Statistique Canada, les rapports sont vérifiés, codés et saisis.

Types d’erreurs

Les données sur les permis de bâtir étant extraites de documents administratifs municipaux, deux types d’erreurs de réponse sont possibles: les erreurs imputables au demandeur de permis et les erreurs de transcription faites par la municipalité répondante. L’expérience prouve que les erreurs de transcription sont peu fréquentes. De plus, du fait qu’un nombre croissant de municipalités produisent des rapports automatisés la fréquence de ce type d’erreur tend à diminuer. Toutefois, les erreurs provenant d’une déclaration erronnée du coût du projet de construction sont toujours probables. Une enquête sur « La qualité des données permis de bâtir » tenue auprès des principales administrations municipales canadiennes a révélé que la valeur déclarée des bâtiments pour lesquels un permis est émis est généralement sous-évaluée. Le mode de tarification des permis qui, dans la plupart des cas, est établi en fonction de la valeur de construction mène indubitablement à une sous-évaluation de la valeur des projets. De plus, les résultats de cette enquête révèlent que pour la moitié des municipalités enquêtées, la valeur soumise par le demandeur ne fait l’objet d’aucune vérification de la part des agents municipaux.

Contrôle qualitatif

Des procédures de contrôle qualitatif rigoureuses sont utilisées afin de s’assurer que la collecte, la codification ainsi que le traitement des données sont effectués avec le plus de précision possible. En plus des vérifications habituelles visant à s’assurer que les formulaires sont complètement remplis, les données codées et saisies sont soumises à un contrôle qualitatif établi par la Division des méthodes d’enquêtes-entreprises. Des vérifications sont également exercées sur les totalisations et l’ordre de grandeur des données. Chaque rapport qui ne répond pas aux critères de qualité retenus fait l’objet d’une vérification et est corrigé au besoin.

Fiabilité

Il faut procéder à des imputations pour chaque caractéristique pour laquelle aucune déclaration n'a été reçue. On les calcule automatiquement, sous réserve de certaines contraintes, en appliquant aux valeurs utilisées précédemment, les variations mensuelles et annuelles des valeurs semblables des municipalités répondantes; et le patron historiques des municipalités manquantes. Aucune imputation n’est faite pour le manque de couverture, la clandestinité ou la sousévaluation des permis émis. Pour cette raison, l’erreur d’échantillonnage ne peut être calculée.

Toute comparaison de données doit être faite avec réserve étant donné que les modalités d’émission de permis ainsi que les méthodes d’estimation des valeurs peuvent différer d’une municipalité à l ’autre. De plus, puisque le nombre de municipalités participant à l ’enquête s’accroît constamment, on doit tenir compte de ce fait lors de comparaisons touchant des périodes différentes.

Les statistiques mensuelles ne font pas l’objet de correction pour les permis annulés ou périmés. D’après les agents municipaux, le volume d’annulation ou d’inutilisation est inférieur à 5%.

Nature et fondement de la classification

La classification utilisée dans la présente publication porte strictement sur les bâtiments pour lesquels un permis de bâtir a été émis. Généralement les permis émis correspondent aux travaux suivants: construction de nouveaux bâtiments, transformation de logement, ajout structurel, rénovation, etc. Les travaux de réparation (peinture, réfection de plancher, de toiture, etc.) pour lesquels aucun permis n’est requis et les travaux de génie (tels les barrages, les routes, les oléoducs, etc.), qui par définition ne sont pas des bâtiments, ne sont pas compris dans la présente statistique. Des estimations de ces travaux sont toutefois disponibles en consultant « Dépenses en immobilisations par type d’actif » (n^o 61-223 au catalogue) et « Investissements privés et publics » (n^o 61-205 au catalogue) .

La description fournie par les municipalités concernant le type de bâtiment (case #6 de la Section A du formulaire) ainsi que le type de travail à effectuer (case #7 de la Section A du formulaire) constitue le fondement de la classification. La classification des bâtiments en groupes ou sous-groupes principaux se fondent sur les éléments suivants: la destination prévue, dans le cas des immeubles nouveaux; l’utilisation réelle ou prévue des bâtiments auxquels des améliorations sont effectués; affiliation de l’immeuble où la construction envisagée a pour objet d’assurer des commodités accessoires; la principale utilisation de l’ensemble lorsque la construction projetée est destinée à plus d’une fin, toutefois lorsque le bâtiment abrite des logements, on procède à la répartition de la valeur des travaux entre l’usage résidentiel et non résidentiel.

Révisions territoriales

Les limites territoriales ont été établies conformément aux définitions du recensement de 1996. Durant les périodes intercensitaires les changements de limites, de statuts et de noms des (SDR) sont introduits dans cette publication sur une base annuelle. Les changements affectant les autres unités géographiques (RMR, AR, DR, RE) sont pour leurs parts incorporés sur base quinquennale dix huit mois après la tenue du recensement.

Révision des données

Les révisions pouvant affecter les résultats de l’enquête sur les permis de bâtir sont de deux natures:

1. Révisions dues à la correction d’erreurs de codage
   Mensuellement, seules les données du mois précédent la période de référence peuvent être affectées par de telles révisions.
   
   
2. Révisions dues à l’addition de rapports tardifs
   Les rapports tardifs se rapportant au mois précédent la période de référence sont incorporés aux résultats de l’enquête sur une base courante. Cependant, les rapports reçus après la limite de deux mois suivant le mois de référence ne sont introduits qu’à la fin de l’année. Par conséquent, les données des douze derniers mois sont sujets à révision.

Désaisonnalisation

Les données désaisonnalisées portant sur le total des unités et la valeur aggrégée des permis de bâtir sont obtenues indirectement, c’est-à-dire par l’addition de leurs composantes désaisonnalisées. On obtient les unités totales de logement par l’aggrégation des données désaisonnalisées de type unifamilial et multiple; la valeur totale des permis résulte pour sa part de la somme des éléments suivants: résidentiel, industriel, commercial et institutionnel. Certaines séries ne présentent aucune saisonnalité apparente. Ainsi, les valeurs non-désaisonnalisées des ces séries ont été utilisées et agrégées aux valeurs désaisonnalisées des autres séries. À la fin de l’année, les séries chronologiques désaisonnalisées sont revisées afin de tenir compte des plus récentes fluctuations saisonnières. Seules les trois années de fin de série sont affectées par ce processus de révision. Les données revisées sont introduites à la banque de données CANSIM.

Disponibilité des données