64-001-XIF
Permis de bâtir
Février 2003

L’enquête mensuelle sur les permis de bâtir menée auprès des municipalités canadiennes vise à recueillir des informations sur les intentions de construction. Les résultats de cette enquête servent d’une part de base de référence à la S.C.H.L. (Société canadienne d’hypothèques et du logement) dont l’un des mandats est d’effectuer le relevé mensuel du nombre de logements mis en chantier et parachevés. D’autre part, la statistique sur les permis de bâtir constitue un élément essentiel dans le calcul des dépenses d’immobilisation. De plus l’émission du permis de bâtir étant l’une des premières étapes du processus de construction, cette statistique est grandement utilisée comme indicateur avancé de cette activité.

Méthodologie générale :

L’enquête sur les permis de bâtir couvre 2,350 municipalités en provenance de toutes les provinces et territoires et regroupant 95% de la population canadienne. Elles ne font pas l’objet d’un échantillon prédéterminé et la participation à cette enquête est obligatoire. Les collectivités représentant les autres 5% de la population sont très petites et leurs activités de construction n’ont qu’une faible incidence sur le total. En pratique, toutes les agglomérations urbaines y sont représentées ainsi qu’un bon pourcentage des municipalités rurales. Sauf exception, l’enquête couvre au minimum les municipalités déjà incluses dans l’enquête « Logements mis en chantier et parachevés ». Sur une base régulière les municipalités non-répondantes et émettant des permis sont incitées à répondre à l’enquête. De ce fait, le nombre de municipalités couvertes s’accroît continuellement.

L’enquête est généralement menée par la poste bien que certaines municipalités puissent choisir de répondre par téléphone. L’agent municipal responsable de l’émission des permis remplit mensuellement un formulaire sur lequel chacun des projets de construction d’envergure doit être décrit.

Après avoir rempli leur rapport, les municipalités en acheminent une copie au bureau centrale de Statistique Canada et l’autre au bureau local de la Société canadienne d’hypohèques et du logement (S.C.H.L.). Afin de réduire leur fardeau, de plus en plus de répondants produisent un rapport informatisé. Seules les municipalités retardataires, incluses dans l’enquête de la S.C.H.L. ci-haut mentionnée, font l’objet d’un suivi téléphonique.

A leur réception au bureau centrale de Statistique Canada, les rapports sont vérifiés, codés et saisis.

Des procédures de contrôle qualitatif rigoureuses sont utilisées afin de s’assurer que la collecte, la codification ainsi que le traitement des données sont effectués avec le plus de précision possible. Des vérifications sont également exercées sur les totalisations et l’ordre de grandeur des données. Chaque rapport qui ne répond pas aux critères de qualité retenus fait l’objet d’une vérification et est corrigé au besoin.

Il faut procéder à des imputations pour chaque caractéristique pour laquelle aucune déclaration n’a été reçue. On les calcule automatiquement, sous réserve de certaines contraintes, en appliquant aux valeurs utilisées précédemment, les variations mensuelles et annuelles des valeurs semblables des municipalités répondantes; et le patron historiques des municipalités manquantes. Aucune estimation n’est faite pour le manque de couverture, la clandestinité ou la sous-évaluation des permis émis. Pour cette raison, l’erreur d’échantillonnage ne peut être calculée.

Les statistiques mensuelles ne font pas l’objet de correction pour les permis annulés ou périmés. D’après les agents municipaux, le volume d’annulation ou d’inutilisation est inférieur à 5%.

Période de référence : La période de référence aux fins de la collecte de données est le mois civil. Les rapports des municipalités qui font parties d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement doivent nous parvenir dans les 20 jours suivant le mois visé. Les autres municipalités ont 30 jours pour produire leur rapport. Les résultats sont diffusés entre 35 et 40 jours après la fin du mois de référence. Les données annuelles finales pour l’année civile antérieure sont diffusées en même temps que les données pour le mois de janvier de l’enquête.

Révisions : Les révisions pouvant affecter les résultats de l’enquête sur les permis de bâtir sont de deux natures:

Révisions dues à la correction d’erreurs de codage :

Mensuellement, seules les données du mois précédent la période de référence peuvent être affectées par de telles révisions.

Révisions dues à l’addition de rapports tardifs :

Les rapports tardifs se rapportant au mois précédent la période de référence sont incorporés aux résultats de l’enquête sur une base courante. Cependant, les rapports reçus après la limite de deux mois suivant le mois de référence ne sont introduits qu’à la fin de l’année. Par conséquent, les données des douze derniers mois sont sujets à révision.

Désaisonnalisation :

Le cycle météorologique normal entraîne des fluctuations prévisibles des données. Les séries de données diffusées englobent à la fois des données désaisonnalisées (donc excluant les influences annuelles prévisibles) et des données non désaisonnalisées. Les données désaisonnalisées portant sur le total des unités et la valeur aggrégée des permis de bâtir sont obtenues indirectement, c’est-àdire par l’addition de leurs composantes désaisonnalisées. On obtient les unités totales de logement par l’aggrégation des données désaisonnalisées de type unifamilial et multiple; la valeur totale des permis résulte pour sa part de la somme des éléments suivants:unifamiliale, multiple, industriel, commercial et institutionnel. Certaines séries ne présentent aucune saisonnalité apparente. Ainsi, les valeurs non-désaisonnalisées des ces séries ont été utilisées et agrégées aux valeurs désaisonnalisées des autres séries. À la fin de l’année, les séries chronologiques désaisonnalisées sont revisées afin de tenir compte des plus récentes fluctuations saisonnières. Habituellement, seules les trois années de fin de série sont affectées par ce processus de révision. Les données revisées sont introduites à la banque de données CANSIM.