Le guide de l’indice de mission

Introduction

Le gouvernement canadien emploie des expatriés militaires et civils sur environ 400  sites à travers le monde. Le personnel canadien affecté à ces missions peut connaître des conditions de vie très différentes de celles vécues au Canada. Parmi ces différences figurent les prix des biens et services de consommation. Des prix plus élevés, la fluctuation des taux de change et l’inflation dans le pays de l’affectation peuvent signifier que le pouvoir d’achat de leur dollar canadien pourrait ne pas être aussi fort qu’il le serait à Ottawa–Gatineau où se situe le bureau central du gouvernement fédéral canadien.

Le gouvernement fédéral a mis au point un système de rémunération des services à l’étranger, qui est intégré dans les Directives sur le service extérieur (DSE), les Directives sur le service militaire à l’étranger (DSME) et le Règlement sur l’assistance technique (RAT).

L’un des éléments de la rémunération pour service à l’étranger est l’indemnité de subsistance de poste (ISP), dont le niveau est réglementé par l’indice de mission (IM). Appliqué aux fourchettes salariales, l’indice de mission vise à fournir aux employés les moyens financiers nécessaires pour maintenir un mode de vie comparable à celui dont bénéficieraient des personnes au revenu familial semblables à Ottawa –Gatineau. L’indice de mission n’est pas et ne se veut pas une mesure incitative ou un encouragement à servir à l’étranger.

Les indices de mission sont compilés et mis à jour dans la Section des indemnités de l’État de la Division des prix à la consommation de Statistique Canada, qui joue un rôle de tiers neutre. Les dispositions des DSE, y compris l’utilisation de l’indice de mission pour administrer l’IM, sont déterminées par les représentants de l’employeur et des employés au sein du Comité sur les directives sur le service extérieur du Conseil national mixte (CNM). À la demande de ce comité du CNM, Statistique Canada publie chaque mois les indices de mission sur son site Web (voir : Le guide de l'indice de mission ).

Les renseignements et les explications contenus dans ce guide reflètent les décisions prises par le CNM. Tout au long du présent guide, il est fait mention de la DSE 55, mais les dispositions de la section 15 des DSME sont analogues et s’appliquent également aux membres des Forces canadiennes.

La foire aux questions est incluse à la fin de cette publication et est également disponible sur le site Web de Statistique Canada à l’adresse suivante : Indices de missions canadiennes à l'étranger.

Qu’est-ce qu’un indice de mission?

Un indice de mission est une mesure comparative entre le prix de détail d’un « panier » (ou d’une sélection) représentatif de produits (biens et services) à un lieu de résidence à l’étranger et les prix pour le même panier de biens et de services, ou d’un ensemble très semblable, offert à Ottawa–Gatineau, à un moment donné.

L’indemnité de subsistance de poste (Directive sur le service extérieur 55) est utilisée pour venir en aide aux employés du gouvernement fédéral qui sont affectés à des missions où les prix sont plus élevés qu’à Ottawa–Gatineau. Les niveaux de prix propres à Ottawa–Gatineau sont fixés à 100. Ainsi, un indice de mission ayant une valeur de 110 signifie que les prix à l’étranger sont estimés à environ 10 % au-delà de ceux observés à Ottawa–Gatineau. L’indice de mission est utilisé dans le calcul de l’indemnité de subsistance de poste (ISP) versée lorsque l’indice de mission est supérieur à 100.

Qu’est-ce qui est inclus et exclu?

L’indice de mission comprend des comparaisons de prix pour les biens et services appartenant à treize catégories de dépenses des ménages :

Au total, plus de 400 produits et services de consommation ou spécifications de prix de produit sont inclus dans le panier de l’indice de mission.

Sont exclus du panier les articles inclus dans d’autres dispositions des DSE comme le logement, l’essence et les services publics, l’ameublement, l’éducation, les voyages de vacances, etc . L’indice de mission ne tente pas de comparer les coûts de l’épargne et des investissements.

Aucune tentative n’est faite pour fixer un prix à des facteurs physiques ou environnementaux qui déterminent l’admissibilité d’un emplacement étranger à une indemnité différentielle de mission (DSE 58).

Les principaux éléments de l’indice de mission

L’indice de mission est calculé en fonction de trois composantes principales :

1. Les poids des produits, ou l’importance relative de chaque produit ou service dont le prix est mesuré pour l’indice de mission;
2. Les régimes d’achat de la mission, ou l’importance relative de chaque fournisseur ou point de vente où les achats sont effectués, comme l’indique le personnel de mission ;
3. Les prix des produits, convertis en dollars canadiens (CAD), de toutes les sources d’achat utilisées par le personnel de la mission et les prix des mêmes biens et services à Ottawa–Gatineau.

3.1 L’importance des poids des produits dans l’indice de mission

Pour produire l’indice de mission, Statistique Canada détermine les biens et les services achetés par le ménage canadien typique et la proportion du budget
du ménage dépensé pour chacun d’eux, en utilisant les données tirées de l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM), menée auprès d’un vaste échantillon représentatif de Canadiens. On demande aux ménages répondants de consigner leurs dépenses pour divers types de biens et de services de consommation au cours d’une année donnée. Aux fins de l’indice de mission, on tient compte d’un sous- échantillon de répondants. Cela comprend notamment les ménages composés d’une ou de plusieurs personnes vivant dans les 10 provinces où :

• au moins un membre était présent pendant toute l’année;
• au moins un membre âgé de 21 ans ou plus a travaillé à temps plein pendant 52 semaines;
• ce même membre n’avait tiré aucun revenu d’un travail indépendant et avait un revenu provenant de salaires et de traitements;
• le revenu du ménage en 2019, provenant des salaires et traitements, était d’au moins 45 000 dollars.

De nouveaux poids de produits sont introduits de façon irrégulière dans l’indice de mission. Les mises à jour plus récentes des poids de produits comprennent celles fondées sur l’EDM de 2001 (mise en œuvre en 2003) et celles fondées sur l’EDM de 2005 (mise en œuvre en 2009). Les poids calculés en se basant sur l’EDM de 2017 n’ont pas été mis en œuvre, car les enquêtes sur l’indice de mission ont été suspendues en mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19.

L’EDM de 2019 est la dernière enquête utilisée pour établir le profil d’achat typique et les poids de produits qui en résultent. Le revenu moyen par ménage, provenant des salaires et traitements avant déductions, de ce groupe était de 95 087 dollars et la taille moyenne du ménage était de 3, 3 personnes (tableau 1).

L’EDM a deux objectifs principaux :

1. identifier les types de biens et de services achetés par les ménages typiques au Canada;
2. définir la proportion de leurs dépenses pour chacun des biens et services inclus dans l’enquête.

Ces renseignements servent à déterminer les biens et les services à inclure dans le panier de produits et services de l’indice de mission pour les prix, ainsi que l’importance relative ou le « poids » de chacun. Les poids sont essentiels pour déterminer avec précision l’effet global des différences de prix observées entre une mission à l’étranger et à Ottawa–Gatineau.

Pour illustrer ce concept de poids, le tableau  2 montre le montant moyen déclaré comme dépensé lors de chacune des quatre années de référence (2001, 2005, 2017 et 2019) dans le panier de l’indice de mission, regroupé en huit grandes catégories. Les modèles de pondération utilisés en définitive dans le calcul d’un indice de mission donné se trouvent au niveau des éléments individuels.

Graphique 1 début

Graphique 1 fin

Les poids figurant dans le tableau 2 et le graphique 1 se rapportent au pourcentage des dépenses totales du ménage et non au revenu total du ménage.

L’importance d’utiliser les pondérations des dépenses pour établir la différence des coûts entre deux emplacements est illustrée dans l’exemple du tableau 3. Supposons que le lait et le papier ciré soient les deux seuls articles compris dans l’indice de mission, avec 90 % des dépenses du ménage pour le lait et 10 % pour le papier ciré. Une différence de 5 % dans le prix du lait aura normalement une incidence beaucoup plus grande sur le budget d’un ménage qu’une différence de 50  % affiché sur le prix du papier ciré. La raison est simple : les ménages consacrent beaucoup plus d’argent pour l’achat de lait qu’ils ne le font pour le papier ciré.

Accorder la même importance au lait et au papier ciré ( moyenne à pondération égale ou moyenne non pondérée) produirait un indice de mission de 128. Toutefois, lorsque l’indice de mission reflète la plus grande proportion des dépenses des ménages qui est consacrée au lait (90  %), une différence de coût plus précise est reflétée par un indice de mission de 110. L’utilisation des pondérations des dépenses signifie que le niveau global de l’indice de mission sera plus fortement influencé par les écarts de prix liés aux catégories de biens et de services pour lesquelles les Canadiens dépensent le plus d’argent.

3.2 Modifications apportées aux poids depuis la dernière mise à jour du panier

Les changements dans les habitudes de dépenses des consommateurs, survenant au fil du temps, sont un sujet de recherche commun qui comprend à la fois le montant dépensé et la distribution au niveau de l’éventail de produits achetés, comme l’a observé l’Enquête sur les dépenses des ménages. Depuis la mise à jour précédente du panier en 2009 (basée sur l’EDM de 2005), les dépenses de consommation au sein du sous-échantillon des répondants de l’EDM utilisés pour calculer les poids de l’indice de mission ont changé (tableau 4). Les dépenses moyennes ont augmenté de façon constante pour la nourriture, le transport, les communications et le personnel domestique, tandis que les dépenses moyennes pour les articles de soins personnels, la lecture et les loisirs, les vêtements et accessoires de maison, le tabac et l’alcool ont diminué. En revanche, la proportion relative des dépenses (poids) est demeurée la même ou a augmenté pour la nourriture, les articles ménagers, la lecture et les loisirs, le transport, les communications et le personnel domestique, tout en diminuant pour les autres catégories : les articles de soins personnels, les vêtements et accessoires de maison, le tabac et l’alcool.

3.3 Modèle d’achat de la mission

Le terme « modèle d’achat » désigne la combinaison et l’importance relative des détaillants et des autres fournisseurs chez qui le personnel de la mission déclare acheter les biens et les services qui figurent dans le panier de l’indice de mission. Un modèle peut être très complexe ou relativement simple, selon les circonstances du marché où se trouve la mission.

Points de vente locaux
La majorité des achats sont normalement effectués dans des points de vente locaux situés près de chaque mission. À de nombreux endroits, certains expatriés canadiens peuvent acheter certains biens et services exonérés des taxes de vente ou des taxes sur la valeur ajoutée. Ces biens et services se distinguent des achats faits à la pleine valeur au détail pendant le traitement des données et sont pris en compte dans le modèle d’achat de chaque mission.

Magasins spéciaux pour les diplomates ou les militaires
Les magasins spéciaux pour les diplomates ou les militaires situés dans certaines missions à l’étranger offrent des biens en vertu d’arrangements spéciaux, comme des biens et services exonérés des taxes de vente ou des taxes sur la valeur ajoutée, aux personnes ayant une accréditation reconnue. Ces points de vente ne constituent pas une option ouverte au grand public.

Importations
À certains emplacements, le personnel de la mission peut déclarer l’importation de produits provenant d’autres pays, en plus de leurs achats locaux. Ces produits importés peuvent avoir été achetés lors de visites dans d’autres villes ou pays, mais, plus souvent, ils proviennent de sociétés d’exportation, comme Peter Justesen (J.P.). Les achats de sources en ligne (Internet) sont également considérés comme des importations directes. Des coûts supplémentaires comme les frais d’expédition, de manutention, d’assurance, etc. sont ajoutés pendant le traitement de l’achat pour refléter le « prix au débarquement » de ces articles importés.

Articles apportés à la mission
Les articles achetés au Canada avant une affectation, et inclus avec les effets expédiés à la mission à l’étranger au moment du transfert initial, ou lors d’un congé passé au Canada, sont désignés comme « apportés à la mission ».
Les articles ramenés d’une affectation antérieure à l’étranger sont également considérés comme étant « apportés à la mission ». Les dépenses déclarées « apportées à la mission » se voient attribuer un indice de 100, soit un indice égal à celui d’Ottawa–Gatineau. La logique est que les marchandises importées du Canada ont été payées aux prix d’Ottawa–Gatineau ou aux prix canadiens. Les biens achetés antérieurement lors d’une autre mission à l’étranger auraient été pris en compte dans les calculs de l’indice de mission à cette affectation précédente, ce qui aurait fourni la compensation nécessaire pour égaliser ces achats avec des achats semblables effectués à Ottawa–Gatineau.

Comme à Ottawa
Un pourcentage de chaque indice est automatiquement traité selon l’aspect « Comme à Ottawa », conformément à l’entente conclue dans le cadre du processus de délibération du CNM. Tout comme pour les dépenses pour les articles « apportés à la mission », l’indice pour cette partie de l’indice de mission est fixé à 100.

L’élément le plus important traité de cette façon est le cycle d’achat, d’amortissement et de revente des automobiles. Le CNM a convenu que cet élément de l’indice de mission devrait reposer sur le principe que les Canadiens affectés à l’étranger ne doivent pas être plus désavantagés dans ce cycle de dépenses en immobilisations qu’ils l’auraient été s’ils étaient restés au Canada.

Cette décision est fondée sur deux hypothèses :

1. En vertu des dispositions de la DSE 15, un véhicule peut être expédié à la mission, sous certaines conditions, sans frais pour l’employé et, par conséquent, les coûts liés à l’achat de ce véhicule sont ceux d’Ottawa–Gatineau.
2. Dans de nombreux pays, les véhicules peuvent être achetés sans payer de taxes ni de droits et peuvent avoir un coût en capital inférieur à celui d’un véhicule identique acheté à Ottawa–Gatineau. De plus, dans certains pays, ces véhicules hors -taxe peuvent être revendus sur le marché « libre » où, même après une affectation normale de trois ans, le prix de vente peut dépasser le prix d’achat.

Même s’il n’est pas raisonnable d’appliquer ce principe dans certaines circonstances, par exemple dans des pays où les véhicules ont le siège du chauffeur à droite, chaque indice de mission est soumis au même traitement.

Dans les missions où des logements appartenant à la Couronne ou loués par l’État ou d’autres allocations de logement sont fournis, les frais d’entretien ménager, les services juridiques et les articles ménagers comme les tapis, les petits appareils électriques, entre autres, sont également traités selon l’aspect « Comme à Ottawa ».

Ce montant fixe pour « Comme à Ottawa » est établi à 100, ce qui signifie que chaque indice de mission contient certains éléments qui sont considérés comme étant aux niveaux des prix pour Ottawa –Gatineau. Par conséquent, même dans les cas où tous les achats sont faits auprès de détaillants locaux, à l’emplacement d’une mission, le niveau global de l’indice de mission ne reflète pas uniquement les ratios de prix locaux affichés à Ottawa –Gatineau. Tous les indices de missions refléteront une certaine réduction en raison de la part « comme à Ottawa  » de l’indice.

Modèle d’achat de la mission
Le modèle agrégé « tous articles » pour la mission est la somme de tous les pourcentages déclarés pour chaque source d’achat pour chaque bien ou service, combinés pour refléter l’importance relative de chaque article dans le panier (voir le graphique  1 pour un exemple de modèle d’achat de la mission).

Le regroupement des modèles d’achat déclarés par chaque ménage membre est pondéré en fonction de la taille du ménage, en excluant les biens ou les services liés à l’âge ou au ménage. Par exemple, les articles pour enfants sont pondérés en fonction du nombre d’enfants, l’alcool et le tabac en fonction du nombre d’adultes, et l’assurance des particuliers est également pondérée en fonction du nombre de ménages répondants qui déclarent cette catégorie. À titre d’exemple général, les profils déclarés de ménages comptant 5 membres  ont beaucoup plus de poids dans l’établissement des profils moyens que ceux des ménages composés d’une seule personne. Le modèle d’achat moyen de chaque mission est unique aux personnes qui y sont affectées au moment de l’enquête.

Graphique 2 début

Graphique 2 fin

3.4 Les prix

Les renseignements tirés de l’Enquête sur les dépenses des ménages, complétés par des renseignements acquis lors d’enquêtes successives sur l’indice de mission, permettent à Statistique Canada de recommander que les biens et services soient inclus ou remplacés dans le panier de l’indice de mission.

Il est beaucoup plus facile de comparer les prix de la plupart des produits de consommation entre deux villes situées au Canada qu’entre une mission à l’étranger et Ottawa–Gatineau. Au Canada, on peut habituellement trouver des marques, des tailles et des quantités équivalentes, et les prix sont déjà en dollars canadiens. En revanche, il est souvent nécessaire de procéder à des ajustements pour les poids et mesures des colis et des conteneurs aux fins de l’indice de mission et, lorsque le personnel d’une mission paie des biens et des services en devises étrangères, il faut également tenir compte des taux de change.

Il n’est ni nécessaire ni possible que le panier englobe tous les produits achetés dans la gamme des catégories de biens et de services indiquée au tableau 1 ci-haut. Une sélection minutieuse des principaux produits et services représentatifs permet de s’assurer que l’indice de mission reflète les différences de prix pour une gamme de produits beaucoup plus vaste que ceux qui sont échantillonnés. Par exemple, l’écart de prix entre la mission et Ottawa–Gatineau pour les serviettes et les taies d’oreiller peut être un bon indicateur de l’écart de prix qui existe pour la literie et le linge de maison en général, et être suffisant à cette fin.

Voici quelques critères et facteurs importants pour la conception d’un panier de biens et de services :

• Le bien ou le service devrait être universellement (ou presque) accessible à tous les endroits, puisque la même enquête sera menée dans toutes les missions. La disponibilité peut constituer une limite importante dans la composition d’un panier pour comparer des prix à l’échelle internationale, en raison de la grande diversité de marchés, de climats et de produits.
• Le bien ou le service devrait être acheté couramment par les Canadiens et avoir une certaine importance dans les dépenses totales des ménages. Le pain et l’essence sont deux exemples de biens qui répondent à ces exigences. Ce n’est pas le cas pour les colliers de diamants et les lacets de chaussures. Les diamants sont achetés très rarement, voire jamais, et les lacets ont peu d’importance dans la valeur des dépenses totales des ménages.
• Le bien ou le service devrait être facile à identifier et conforme à une description raisonnablement précise. La plus grande partie de la collecte des prix dans le cadre d’une enquête de l’IM est effectuée par le personnel se trouvant sur le site de la mission et non par des collecteurs de prix qualifiés. Par conséquent, les spécifications des articles ont tendance à se concentrer sur les articles de base. Par exemple, dans le cas des vêtements, des articles comme les complets sont évités en raison de la grande variété des différences de qualité (styles, matériaux, etc.) sur le marché.
• Enfin, les articles ne sont ni inclus ni exclus en raison de jugements moraux ou sociaux. Les gens peuvent considérer que l’inclusion du tabac ou des produits alcoolisés est socialement indésirable ou nuisible, mais ils sont inclus parce qu’ils continuent de représenter une proportion importante des dépenses déclarées par les ménages moyens.

L’enquête sur l’indice de mission

Habituellement, une enquête sur l’indice de mission est effectuée à chaque mission à l’étranger, à intervalle régulier, environ tous les 4 à 5 ans. En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, les enquêtes sur l’indice de mission ont été suspendues à partir de mars 2020 et n’ont repris qu’en janvier 2023. La tâche de recueillir les prix et d’autres données est partagée par le personnel de tous les ministères représentés à la mission. Les questionnaires et les instructions de l’enquête sont envoyés à la mission par Statistique Canada, et ce, par l’entremise du ministère chargé de coordonner l’enquête.

Une enquête sur l’indice de mission est composée de deux questionnaires :

• les rapports  individuels sur les renseignements relatifs aux consommateurs;
• les formulaires de relevé de prix.

4.1 Rapports individuels sur les renseignements relatifs aux consommateurs

Les employés canadiens affectés à des missions doivent remplir un rapport individuel comportant des renseignements sur la consommation. Les données de ces questionnaires sont utilisées pour calculer la différence du coût de la vie entre la mission à l’étranger et à Ottawa–Gatineau.

Modèle d’achat de la mission
Le modèle d’achat de la mission est fondé sur les renseignements recueillis sur le pourcentage d’achats, en termes de quantité et non de coût, de chaque type de source d’achat (voir la section 3.2) pour chaque catégorie de biens et de services.

Privilèges de franchise de taxes et droits
Les réponses aux questionnaires du Rapport individuel des renseignements sur la consommation sont également utilisées pour déterminer si le personnel de la mission a accès à des privilèges de franchise de taxes et de droits pour les boissons alcoolisées, les cigarettes ou l’essence; un facteur qui a une incidence notable sur le coût de ces produits à la mission.

Services de communications et de télévision
Les coûts et autres caractéristiques pour les services
de communications et de télévision, y compris l’accès à Internet, sont demandés.

Assurance automobile
Si une personne possède ou loue une voiture, des détails sur les primes et la couverture d’assurance automobile sont déclarés. Cela s’ajoute aux relevés de prix d’assurance automobile recueillis dans les formulaires de relevé de prix mentionnés à la section 4.2.

Personnel domestique
Des renseignements sur les types de personnel domestique employé et leurs coûts connexes sont également recueillis. Le CNM a convenu d’un indice minimum de 100 pour cette catégorie. Aux endroits où les coûts horaires de main- d’œuvre sont plus bas qu’au Canada (ce qui donne de faibles écarts de prix ), il est établi que le personnel se trouvant à l’étranger peut se procurer davantage de ces services et y consacrer au moins autant que les Canadiens typiques.

Assurance des particuliers pour locataires
Les caractéristiques et les coûts des primes d’assurances des particuliers pour les locataires sont recueillis, le personnel de la mission étant tenu de fournir une photocopie de la politique afin de faciliter la tarification d’une politique semblable à un équivalent à Ottawa–Gatineau pour fins de comparaison.

4.2 Relevés de prix

Les formulaires de relevé de prix servent à recueillir les prix réels payés par le personnel de la mission pour les biens et services et à indiquer le nom des magasins, des points de vente ou des détaillants où ils font leurs achats.

En règle générale, les prix des fournisseurs utilisés par le personnel de la mission comprennent au moins trois points de vente locaux et, pour la plupart des articles, deux prix, comme deux marques différentes, pour chaque point de vente.

Dans de nombreuses missions, le personnel importe des biens par l’entremise de sociétés d’exportation situées dans des endroits comme le Danemark ou Hong Kong. On demande au personnel de la mission de soumettre les factures des fournisseurs pour les expéditions d’importation typiques, ainsi que la preuve d’assurance du fret, du dédouanement ou de tout autre frais applicable. Statistique Canada calcule le prix final payé pour les marchandises importées, pendant le traitement des données.

On utilise 36 questions sur les formulaires de relevé de prix pour recueillir ces derniers (tableau 5).

Traitement des données des prix

Les étapes suivantes sont utilisées pour calculer l’indice pour chaque source d’achat déclarée (modèle d’achat) :

1. Un prix moyen est calculé pour chaque bien ou service par source d’achat. Ce calcul du prix moyen comprend des rajustements pour les mesures et les tailles. Pour certains fournisseurs, des frais supplémentaires comme ceux de l’expédition, de l’emballage, des assurances, etc. doivent être ajoutés au prix d’achat.
2. Le prix moyen pour chaque bien ou service provenant de chaque fournisseur est converti en dollars canadiens au moyen du taux de change en vigueur pour chaque devise applicable au moment de l’enquête.
3. Le prix moyen de chaque fournisseur est comparé au prix moyen affiché à Ottawa –Gatineau, exprimé sous forme de ratio. Par exemple, un ratio de 2,0 pour un produit donné indiquerait que le prix à la mission pour ce fournisseur est le double du prix courant à Ottawa–Gatineau.
4. Ces ratios de prix des articles sont ensuite multipliés par le poids, ou l’importance relative, du bien ou du service, selon les dépenses tirées de l’EDM.
5. Les résultats sont combinés ou regroupés pour tous les articles provenant d’un même fournisseur, afin de produire l’indice pour ce fournisseur.

Une fois que les indices ont été calculés pour toutes les sources déclarées, ils sont agrégés pour former l’indice de mission pour cette mission. Le tableau 6 montre à quoi pourrait ressembler un indice de mission, en utilisant les modèles d’achat de la mission illustrés au graphique  1 (section 3.2 ).

Dans cet exemple, l’indice de mission effectif est de 136 (Ottawa –Gatineau = 100) au moment de l’enquête. Ce nouvel indice de mission fait l’objet d’un processus de surveillance mensuel (examen et mise à jour) entre le mois où l’enquête a été menée et la date de publication de l’indice de mission, afin de s’assurer que l’indice de mission est à jour (voir la section 6 ci-dessous). L’indice de mission actuel, fondé sur la nouvelle enquête et mis à jour jusqu’à la date de publication, est publié ou diffusé sur le site Web de Statistique Canada. À l’avenir, l’indice fera l’objet d’un suivi mensuel jusqu’à ce que les résultats de l’enquête suivante soient publiés.

Suivi mensuel de l’indice de mission

Une fois établis, les indices de mission font l’objet de mises à jour de suivi mensuel afin d’assurer leur validité continue. Trois facteurs sont pris en compte : 

1. Inflation des prix à chaque fournisseur (point de vente) utilisée à la mission; 
2. Inflation des prix à Ottawa–Gatineau;
3. Variations du taux de change pour toutes les devises utilisées à une mission donnée (selon les points de vente utilisés ), par rapport au dollar canadien.

La mise à jour du suivi mensuel de chaque indice est en vigueur le premier jour du mois, selon les circonstances du mois précédent, c’est-à- dire qu’il existe un décalage d’un mois. Par exemple, un indice de mission en vigueur le 1er août tient compte des facteurs relatifs au mois de juillet (voir la DSE 55).

6.1 Taux de change

Puisque le personnel de la mission paie la plupart des biens en devises étrangères, les taux de change doivent être utilisés pour convertir les prix en dollars canadiens. Divers types de taux de change peuvent être obtenus pour la même devise, par exemple, « taux officiel », « taux commercial », « taux touristique », « taux parallèle », « taux du marché libre ». Il est donc impératif de déterminer le taux de change réel obtenu par les employés de la mission. Les taux du « marché noir » ne sont jamais utilisés parce que les employés des missions ne sont pas autorisés à échanger des fonds à ces taux-là.

Le taux de change mensuel moyen de toutes les devises utilisées dans chaque indice de mission est calculé. Les frais de transaction bancaire recueillis à l’annexe 35 des formulaires de relevé de prix sont également inclus.

Les taux de change proviennent principalement de deux sources :

1. Banque du Canada – taux moyens quotidiens ;
2. Bloomberg – taux moyens quotidiens.

Lorsqu’une devise utilisée par les employés n’est pas incluse dans les deux sources susmentionnées, certaines missions peuvent être tenues de présenter un rapport mensuel à Statistique Canada confirmant les taux minimum et maximum réellement reçus par les employés de la mission, ainsi que le taux le plus souvent reçu au cours du mois.

Personnel de la mission – Certaines missions fournissent des renseignements sur les taux de change avant la fin de chaque mois pour s’assurer que ces taux sont pris en compte dans l’indice de mission.

6.2 Facteurs d’inflation

Les renseignements sur la variation des prix entre Ottawa et l’emplacement de la mission sont fondés sur les plus récents indicateurs d’inflation disponibles. Les indicateurs statistiques nationaux du pays hôte (Indice des prix à la consommation [IPC] ou indices portant un nom semblable) ou les organisations internationales officielles qui surveillent les mouvements des prix comme Eurostat et le Fonds monétaire international sont utilisés. L’IPC utilisé pour Ottawa–Gatineau est extrait de la publication de l’IPC 18-10-0004-01 à Statistique Canada. Les valeurs de l’indice d’ensemble des prix à la consommation et de l’IPC pour le logement sont toutes deux utilisées dans les calculs de l’indice rajusté.

Dans la mesure du possible, les indicateurs d’inflation utilisés dans les calculs de l’indice de mission excluent les composantes du logement, ainsi que du combustible et des services publics, car ils ne sont pas inclus dans l’indice de mission. Par conséquent, l’inflation de l’indice de mission peut varier par rapport aux IPC nationaux couramment publiés.

Puisque les données telles que l’IPC ne sont pas disponibles immédiatement, l’inflation pour le mois en cours est toujours projetée afin de s’assurer que l’indice de mission reste à jour. Lorsque les renseignements de l’IPC sont disponibles fréquemment et de façon régulière, l’indice peut être surveillé sur une longue période, avec un degré de confiance raisonnablement élevé que l’indice reflète fidèlement l’inflation.

À certains emplacements à l’étranger, il peut être difficile d’obtenir des renseignements officiels fiables sur le comportement des prix à l’échelle locale. Dans ces circonstances, Statistique Canada consulte le SCT sur les options disponibles, qui peuvent comprendre :

1. Des enquêtes sur l’indice de mission en dehors du cycle régulier;
2. Des « enquêtes sur les prix locaux  » sont menées régulièrement et de façon continue par le personnel de la mission;
3. « Geler » l’indice de mission à une valeur précise, sans mises à jour de suivi mensuel.

6.3 Mouvements mensuels chez chaque fournisseur déclaré

L’application des trois facteurs dans le suivi mensuel de chaque indice de mission peut être démontrée en employant les modèles déterminés au graphique 2, pour la source des achats effectués sur le marché local. Les calculs sont effectués en quatre étapes chaque mois.

1. La variation du taux d’inflation (excluant les logements ainsi que le combustible et les services publics) à la mission (facteur 1) et à Ottawa (facteur 2) est calculée et exprimée sous forme de ratio;
2. La variation de la valeur de la devise locale entre la mission et Ottawa (facteur 2) est calculée (variation du taux de change);
3. Le ratio de variation du taux d’inflation et la variation du taux de change sont appliqués à l’indice des points de vente locaux de la mission par rapport au mois précédent, afin de produire un indice des points de vente locaux projeté;
4. L’indice des points de vente locaux projeté est pondéré en fonction de l’importance du fournisseur local dans l’indice de la mission (64  % dans ce cas) pour produire l’indice des points de vente locaux courant.

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Où :

• Variation de l’inflation à la mission : Le taux d’inflation local (logement exclu) est de 10 pour cent (ou un ratio de 1,10) depuis la dernière enquête.
• Variation de l’inflation à Ottawa : Le taux d’inflation (logement exclu) à Ottawa est de 2 pour cent (ou un ratio de 1,02) depuis la dernière enquête.
• Variation du taux de change : La monnaie locale ne vaut que 89 pour cent de sa valeur par rapport au dollar canadien au moment de la dernière enquête (c.-à-d. que le dollar canadien s’est apprécié par rapport à la devise locale).

L’indice des points de vente locaux projeté (144) est inférieur à ce qu’il était lors de l’enquête (150), parce que la dévaluation de la monnaie locale a été supérieure à l’écart observé entre les taux d’inflation à la mission et à Ottawa. Autrement dit, le dollar canadien s’est apprécié de 12,4  % (1,00 ÷ 0,89) tandis que l’inflation nette n’a changé que de 7,8  %. Le facteur définitif appliqué à l’indice local est donc de 0,9594 (1,078 x 0,89), soit une diminution de 4 %.

Pour le mois en cours, 92 points de l’indice de mission proviennent des points de vente locaux, comparativement à 96 points au moment de l’enquête.

Les mêmes facteurs que ceux mentionnés ci-dessus s’appliquent à la variation de la partie hors -taxe locale de l’indice et l’indice mis à jour deviendrait 121. Les deux sources qui reflètent les dépenses en dollars canadiens demeurent toujours au même niveau, c’est-à- dire 100.

Dans cet exemple, la partie de l’indice de mission se rapportant aux importations de P.J. pourrait évoluer, comme l’illustre l’image 2. Le taux d’inflation plus élevé à cette source, par rapport à Ottawa, et l’appréciation de la monnaie contribuent tous deux à l’augmentation de l’indice des points de vente. Les facteurs se conjuguent pour faire passer la valeur de 90 à 95 depuis le moment l’enquête.

Image 2 début

Image 2 fin

6.4 La règle des « trois pour cent »

Lorsque la variation totale des circonstances de toutes les sources suffit à faire bouger l’indice de mission global de 3  % par rapport au dernier niveau établi, à la hausse ou à la baisse, une nouvelle valeur de l’indice de mission entre en vigueur conformément aux dispositions de la DSE 55. Chaque fois qu’un indice de mission est réinitialisé, une nouvelle variation globale des circonstances de 3  % à la hausse ou à la baisse doit se produire avant la publication du nouvel indice de mission. Les indices de mission les plus à jour sont publiés sur le site Web de Statistique Canada le troisième jour ouvrable de chaque mois.

En utilisant l’exemple décrit ci-dessus, l’indice de mission mis à jour serait calculé comme le montre le tableau  7 ci-dessous. Puisque le nouvel indice de mission de 131 est inférieur de plus de 3 % (3,7 %) au résultat de l’enquête (136) qui figure au tableau  6, un indice de mission de 131 serait publié, remplaçant la valeur précédente de 136.

L’indice de mission et l’indemnité de subsistance de poste (ISP)

Les ministères employeurs sont responsables d’appliquer l’indice de mission aux fourchettes salariales pour déterminer l’ISP, selon les normes prescrites aux tableaux des indemnités de la DSE 55 – Indemnité de subsistance de
poste. Le pourcentage du traitement qui est ajusté par l’indice de mission dépend du niveau de revenu de chaque employé. La loi d’Engel, une théorie économique introduite en 1857 par le statisticien allemand Ernst Engel, stipule que, à mesure que le revenu des ménages augmente, le pourcentage relatif du revenu consacré à la nourriture et aux autres produits inclus dans le panier de biens et services de l’indice des prix à la consommation diminue ou demeure le même. Un facteur d’ajustement, calculé annuellement par l’équipe responsable de l’Enquête sur les dépenses des ménages, est appliqué dans la formule utilisée pour calculer l’ISP (des 55 – Indemnité de subsistance de poste – Annexe A – Indemnité de subsistance de poste annuelle – Traitement nominal).

7.1 Maintien d’un pouvoir d’achat égal à celui observé à Ottawa

La question que soulèvent le plus souvent les expatriés concerne la perte de dollars d’indemnité causée par une baisse de l’indice de mission. Bien que le nombre de dollars canadiens versés aux termes de l’ISP diminue effectivement lorsque l’indice de mission baisse, le point important qu’il convient de noter est que cela ne signifie pas pour autant que cette baisse entraîne une baisse du pouvoir d’achat nécessaire pour obtenir les biens et services visés dans l’indice de mission à l’étranger, comparativement à Ottawa–Gatineau.

En appliquant l’exemple de la mission ci-dessus, et le revenu moyen des ménages (avant impôt) de 94 906 dollars dont il est mention dans la section 3.1, il est possible de démontrer que, bien que l’indice de mission baisse de 136 à 131, cela n’entraîne pas nécessairement une diminution de la somme en devise locale disponible pour faire les achats locaux. En fait, toute inflation enregistrée localement qui dépasse l’inflation constatée à Ottawa–Gatineau pendant la même période est couverte par l’indemnité de subsistance de poste. En utilisant les données publiées à l’Appendice A de la DSE 55 – Indemnité de subsistance de poste – Traitement nominal (1^er juin 2022), le niveau salarial se situe entre 94 450 et 95 449  dollars. En appliquant la médiane de cette fourchette (94 950  dollars), on constate qu’un Canadien typique consacre 48,7 % de son salaire à l’acquisition de biens et services visés dans l’indice de mission, ce qui équivaut à 46 241 dollars par année, ou 3  853 dollars par mois.

Dans cet exemple, au moment de l’enquête (quand l’indice de mission était de 136), les dépenses à la mission ressemblaient à ce qui est présenté au tableau  6. Dans l’ensemble, il faut 36 % de plus de dollars canadiens pour acheter un panier semblable (c’est-à-dire 5 241 dollars = 1,36 x 3 853). La répartition de ces dollars canadiens est indiquée par points de vente, regroupés selon la devise utilisée. À ce niveau de l’indice de mission, 3 887 unités de monnaie locale sont nécessaires pour acheter des biens et services locaux.

Lorsque l’indice de mission a baissé à 131, les dépenses mensuelles typiques en dollars canadiens auraient normalement baissé à 5 048 dollars (1,31 x 3 853) et la répartition de ce montant est présentée au tableau  8. Même si l’indice plus faible se solde par une indemnité moins élevée, ou moins de dollars canadiens disponibles pour faire des achats, une plus grande quantité de monnaie locale est disponible pour l’achat de biens et services parce que le coût nécessaire pour obtenir la monnaie locale a baissé, passant de 1,670 à 1,486. De plus, parce que l’inflation locale est plus forte à l’emplacement de la mission qu’à Ottawa durant la période d’attente du changement (de 7,8 %) dans le niveau de l’indice de mission, une plus grande quantité de devises locales est désormais nécessaire – et cela est pris en compte dans le niveau de l’indice de mission. Les 2  853 unités de monnaie locale maintenant disponibles reflètent à la fois l’amélioration du taux de change et le montant dont l’inflation locale dépasse celle d’Ottawa–Gatineau.

À tous les niveaux, pour tout indice de mission donné, le montant de devises nécessaire pour les achats effectués en dollars canadiens demeure le même.

La démonstration ci-dessus peut se faire à tous les seuils de revenus et pour toutes les variations de l’indice de mission, à la hausse ou à la baisse. Le pouvoir d’achat de ce revenu en dollars canadiens (plus l’ISP) pour le panier de biens et de services de l’indice de mission demeure le même que pour Ottawa au cours de la même période, pour n’importe quel mois donné. Ce n’est que durant les périodes comprises entre les changements de l’indice de mission et pendant lesquelles l’indice de mission évolue dans la fourchette de plus ou moins 3  % que le personnel est obligé d’absorber une différence de coûts plus élevée ou profite de cet écart selon que l’indice calculé mensuellement est supérieur ou inférieur au niveau de l’indice de mission applicable à son salaire.

7.2 Ajustements rétroactifs de l’indice de mission

La disposition 55 des DSE stipule que les révisions apportées à l’indice de mission résultant de l’examen mensuel entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel on a déterminé le besoin d’une révision. Cela veut dire qu’il existe un délai automatique d’un mois par rapport à tout changement, augmentation ou diminution constatée à la mission.

Lorsqu’une enquête est menée, la période écoulée entre la demande de remplir le questionnaire d’enquête de Statistique Canada et la diffusion des résultats dépend de l’exhaustivité et de la rapidité de la transmission des questionnaires remplis par la mission à Statistique Canada à Ottawa. La majorité des questionnaires dûment remplis par le personnel de la mission sont traités dans les mois suivant leur réception. Des retards prolongés surviennent souvent lorsque les données d’enquête sont incomplètes et qu’un suivi par Statistique Canada s’avère nécessaire.

Il n’y a pas d’application rétroactive d’une révision résultant d’une enquête, mais le processus d’examen mensuel s’applique à l’indice dès la diffusion des données de l’enquête, afin de s’assurer que l’indice soit à jour.

Le CNM a décidé que les redressements rétroactifs des indices de mission s’appliqueront uniquement dans les cas impliquant l’utilisation erronée de taux de change (par exemple, lorsqu’il y a eu revalorisation ou dévaluation soudaine de la monnaie, ne laissant pas suffisamment de temps à Statistique Canada pour appliquer les nouveaux taux avant la publication). Si, après la publication d’un indice, il est établi qu’un taux de change erroné a été appliqué au calcul d’un indice de mission, cet indice sera ajusté rétroactivement.

Des modifications rétroactives aux indices de mission se produisent également si l’on découvre que Statistique Canada a commis une erreur, comme dans le cas du traitement des données d’enquête ou des calculs de l’examen mensuel. De même, si, après coup, la clarification d’une situation particulière  par un ministère entraîne des changements au niveau de l’indice de mission, les indices de mission seront révisés à partir du moment où l’erreur s’est produite ou la situation était en vigueur.

Enfin, des indices de mission peuvent être diffusés avec effet rétroactif lorsqu’un ministère désigne un nouvel endroit où du personnel est déjà affecté, mais qu’aucun indice de mission n’existe pour cet emplacement. Ces indices de mission entrent en vigueur à partir du moment où le personnel affecté est arrivé à la mission.

Les indices de mission lorsqu’il n’y a pas d’enquête de Statistique Canada

En règle générale, Statistique Canada ne mène pas d’enquête sur l’indice de mission dans les missions qui comptent moins de quatre ou cinq employés canadiens, pour des raisons statistiques et à cause des ressources limitées de ces missions. Pour ces petites missions, la procédure normale consiste à « coupler » l’indice de la mission requis à un autre indice de mission existant dans un emplacement à proximité (préférablement dans le même pays ), et utilise l’indice de mission existant pour l’emplacement couplé.

Il est également possible d’utiliser les indices du coût de la vie à l’étranger produits par le Département d’État des États-Unis. Les chiffres américains sont convertis d’une base de Washington à une base d’Ottawa. Pour uniformiser la méthodologie, cette conversion utilise la relation Ottawa/Washington déterminée par le Département d’État et non la relation de l’indice de mission pour ces emplacements. Cet indice de base est ensuite assujetti à des mises à jour d’examen mensuelles, qui tiennent compte des fluctuations du taux de change et des facteurs d’inflation (voir la section 6).

Les indices du coût de la vie à l’étranger provenant du Département d’État des États-Unis comprennent deux indices distincts pour chaque emplacement. Le premier type est appelé « U.S. Government Index » (indice du gouvernement des États-Unis), produit spécifiquement pour les employés du gouvernement américain qui jouissent habituellement de certains privilèges d’achat hors -taxe et qui ont accès à des mécanismes d’achat dont les autres ne bénéficient pas nécessairement. Le deuxième type est appelé « Local Index » (l’indice local ), calculé et publié à l’intention du secteur privé et d’autres organismes intéressés. Il ne prend pas en compte les privilèges diplomatiques spéciaux ou l’accès.

L’indice local est presque toujours plus élevé que l’indice d’État, pour des raisons évidentes, et, sauf à quelques rares exceptions où l’on sait avec certitude que les Canadiens ont accès aux facilités d’achat américaines à une mission en particulier, l’indice local est employé aux fins de l’indice de mission canadien.

Commentaires généraux

L’indice de mission est un indicateur fondé sur des concepts et des procédures statistiques bien établis. Il a été conçu dans un but très spécifique : veiller à ce que, dans la mesure du possible, les employés du gouvernement canadien affectés à l’étranger ne soient pas plus avantagés ni désavantagés financièrement que s’ils travaillaient à Ottawa –Gatineau. D’autres dispositions des DSE sont conçues pour offrir des incitatifs au personnel servant à l’étranger.

Comme mesure des écarts de prix entre les emplacements, l’indice de mission peut être considéré comme une tentative de représenter et de comparer tous les mois les milliers d’achats au détail effectués par le personnel des missions à l’étranger et leurs homologues au bureau central. L’indice de mission a cependant ses limites. Il est fondé sur les prix de détail, les modèles d’achat et de dépense déclarés par les Canadiens qui jouent un rôle diplomatique ou militaire temporaire dans un pays étranger. Il ne représente pas les expériences d’expatriés qui peuvent servir dans le cadre d’arrangements différents. Il ne peut, par exemple, mesurer les différences dans le coût de la vie vécu par une famille particulière à l’extérieur du Canada.

Il ne serait pas réaliste d’attribuer à l’indice de mission une précision allant au-delà des limites imposées par la théorie statistique et par les contraintes de la vie réelle que posent les données sur lesquelles il repose. Néanmoins, il sert de mesure générale de l’effet des écarts de prix, des fluctuations du taux de change et de l’inflation sur le pouvoir d’achat de la communauté du service extérieur ; et c’est là son rôle.

Annexe: Foire aux questions (FAQ)

1. Qu’est-ce que l’indice de mission (IM)?
   • L’indice de mission (IM) est une mesure comparative du prix d’un panier de biens et services à Ottawa et du prix d’un panier équivalent dans une mission à l’étranger, à un moment précis dans le temps.
   • Ottawa étant la ville de référence, son IM est établi à 100. Afin d’estimer l’IM d’une mission à l’étranger, un échantillon de biens et de services ainsi que leurs prix sont relevés de cette mission et sont ensuite comparés aux prix d’un panier de biens et de services équivalents à Ottawa. L’indice qui en résulte est un indicateur de la différence des coûts entre la mission à l’étranger et Ottawa.
   • Par exemple, en juin 2017, l’IM de Berlin, en Allemagne, était de 119. Cette estimation signifie que le coût d’un panier de biens et services donné à Berlin était 19 % plus élevé que son coût à Ottawa.
   • Le guide de l’indice de mission fournit des renseignements détaillés sur les indices de mission.
2. À quoi sert l’IM?
   • L’IM sert à appuyer le paiement d’une allocation de subsistance aux personnes qui travaillent à l’étranger pour le gouvernement fédéral en vertu des dispositions des Directives sur le service extérieur (DSE), les Directives sur le service militaire à l’étranger (DSME) et le Règlement sur l’assistance technique (RAT). L’indemnité de subsistance de poste (ISP), vise à assurer aux employés en poste à l’étranger le même pouvoir d’achat que celui de leurs homologues en poste à Ottawa. Le montant de l’ISP est basé sur l’IM.
   • La Directive sur le service extérieur (DSE) 55 du Conseil national mixte (CNM), qui s’intitule « Indemnité de subsistance de poste (ISP) », fournit les instructions permettant de déterminer le montant de l’ISP, y compris la formule de calcul de l’indemnité à l’aide de l’indice de mission.
   • Appliqué à une échelle salariale, l’indice de mission égalise le pouvoir d’achat de la partie du salaire de l’employé consacrée à l’achat du « panier » de biens et services.
3. La note de bas de page du tableau figurant dans la publication ‘Les indices de mission canadienne à l’étranger’ indique que pour certaines missions, l’indice de mission a été établi à partir des données du Département d’État des États-Unis. Pourquoi l’indice n’a-t-il pas été établi à partir de données d’enquête comme les autres indices de mission?
   • Un indice de mission peut être établi à partir des données du Département d’État des États-Unis (DEEU) si la mission comptant moins de cinq employés canadiens travaillant à temps plein à l’étranger.
4. Qui utilise l’indice de mission?
   • Le gouvernement canadien emploie des personnes dans plus de 400 missions à l’étranger y compris :
     • les fonctionnaires assujettis aux Directives sur le service extérieur (DSE);
     • les personnes assujetties au Guide de l’assistance technique (GAT);
     • les membres des Forces canadiennes en mission à l’étranger assujettis aux Directives sur le service militaire à l’étranger (DSME) ou aux Directives sur le service extérieur DSE.
5. En quoi l’indice de mission diffère-t-il des autres indices de prix du secteur privé?
   • L’indice de mission a été conçu dans le but de répondre à un objectif très précis, pour appuyer la Directive sur le service extérieur 55 (DSE 55) — Indemnité de subsistance de poste. Cette directive aide les employés là où le coût de la vie est plus élevé qu’à Ottawa grâce à l’offre d’une indemnité visant à compenser le coût plus élevé des biens et services à la mission qui ne sont pas compensées dans d’autres directives. Ainsi, certaines dépenses telles que le logement, la garderie et les études ne sont pas incluses dans le calcul de l’IP.
   • La DSE 55 régit l’indice de mission, qui est utilisé dans le calcul de l’indemnité de subsistance de poste (ISP). C’est la Section des indices des indemnités d’État et des prix spatiaux de Statistique Canada qui est responsable du calcul de l’ISP.
   • Le guide de l’indice de mission fournit des renseignements détaillés sur les indices de missions à l’étranger Les indices de mission canadienne à l'étranger.
6. Quelles sont les principales sources d’information utilisées dans le calcul de l’indice de mission?
   • Les trois principales sources d’information utilisées dans le calcul de l’indice de mission sont les suivantes :
     1. Les données de l’enquête sur les Indices de missions canadiennes à l’étranger recueillies par Statistique Canada.
     2. Les taux de change :
        • La Banque du Canada
        • Bloomberg
          Certaines missions doivent fournir à Statistique Canada un relevé mensuel confirmant les taux de change minimum et maximum obtenus réellement par le personnel en poste à la mission, ainsi que le taux de change obtenu le plus souvent durant le mois.
     3. L’Indice des prix à la consommation (IPC), ou indices comparables, à partir des données obtenues auprès des organismes de statistiques officiels et d’organisations internationales qui suivent l’évolution des prix, comme Eurostat et le Fonds monétaire international.
7. Qu'est-ce qu’un indice des prix à la consommation (IPC)?
   • Un indice des prix à la consommation (IPC), ou indice similaire, est un indicateur de l’évolution des prix à la consommation. Il est obtenu en comparant le coût d’une sélection précise ou d’un « panier » de biens et services achetés par les consommateurs en fonction du temps. Les IPC sont couramment utilisés comme indicateur de la variation du niveau général des prix à la consommation ou du taux d’inflation.
   • Les valeurs de l’IPC les plus récentes sont utilisées dans les calculs des indices de mission. Cependant, puisque les données de type IPC ne sont jamais disponibles immédiatement, l’inflation observée pour le mois en cours devrait garantir que les niveaux d’indices de mission sont tenus à jour. Dans les cas où les renseignements sont disponibles de manière fréquente et continue, l’indice de mission peut être surveillé sur une longue période tout en ayant un niveau de confiance raisonnablement élevé.
   • Les valeurs de l’IPC utilisées aux fins de l’indice de mission excluent les composantes logement, combustibles et services publics dans la mesure du possible puisqu’elles ne sont pas visées par la Directive sur le service extérieur 55.
8. À quelle fréquence les enquêtes sont-elles menées?
   • L’enquête sur les Indices de missions canadiennes à l’étranger est menée dans chaque mission admissible sur une base cyclique et environ chaque trois ou quatre ans.
   • Des demandes peuvent être présentées pour la tenue d’enquêtes sur l’indice de mission précises en dehors de ces calendriers, comme convenu avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces enquêtes hors séquence peuvent découler de ce qui suit :
     • la forte augmentation des prix de détail dans un pays concerné;
     • l’instabilité des taux de change des monnaies;
     • la décision de suivre de près les variations des prix de détail à l’échelle locale pour le personnel canadien en se référant  à d’autres indicateurs.
9. De quelle façon les données de l’enquête sont-elles recueillies à la mission?
   • Une fois l’enquête lancée par Statistique Canada, la tâche consistant à prélever les prix et à recueillir les autres données est répartie entre tous les employés de tous les ministères en poste à la mission.
   • Un contact de la mission reçoit des instructions précises de Statistique Canada sur la manière de procéder à la collecte des données à la mission.
10. Est-ce que des copies des réponses envoyées à Statistique Canada peuvent être fournies à la mission?
    • Non. Toutes données recueillies pas Statistique Canada, y compris les données recueillies auprès des citoyens canadiens affectés à l’étranger, sont protégées en vertu de la Loi sur la statistique une fois reçues par Statistique Canada.
    • Pour en savoir davantage sur la protection des renseignements, reportez-vous au paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985).
11. Pourquoi l’indice de mission change?
    • L’indice de mission peut changer en conséquence d’une nouvelle enquête et/ou du suivi mensuel.
    • Des résultats d’une nouvelle enquête.
      • Une enquête menée dans une mission à l’étranger peut entraîner une variation de l’indice de cette mission, car les nouvelles données refléteront les prix (combien les biens et services coûtent) et les habitudes d’achat (le lieu où les biens et services sont achetés).
    • Suivi  mensuel
      • Les indices de mission font l’objet d’un suivi mensuel.
      • Trois facteurs sont pris en compte mensuellement dans le suivi de l’indice de mission :
        1. les fluctuations des taux de change par rapport au dollar canadien;
        2. l’inflation des prix prélevés à Ottawa;
        3. l’inflation des prix prélevés à la mission, indiquée au moyen de l’Indice des prix à la consommation.
      • Une nouvelle valeur de l’indice de mission entre en vigueur seulement si la variation totale de l’indice de mission est supérieure à 3 % par rapport à la valeur précédente, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
12. Pourquoi l’indice de mission a-t-il diminué à la suite de la plus récente enquête, malgré la hausse des prix à l’échelle locale ou celle de la monnaie locale par rapport au dollar canadien?
    • Bien que l’augmentation nominale des prix à l’échelle locale puisse être un indice d’inflation locale, il est important de se rappeler que la plupart des employés canadiens affectés à l’étranger sont payés en dollars canadiens. L’indice de mission repose sur les taux de change par rapport au dollar canadien et sur les prix en vigueur à Ottawa en tant que référence. Les augmentations des prix à l’échelle locale dans les missions à l’étranger ont tendance à se produire en même temps que la dépréciation de la monnaie locale. Par conséquent, même si les prix à l’échelle locale semblent augmenter, il est probable que le taux de change évolue en faveur des Canadiens affectés à l’étranger car le pouvoir d’achat du dollar canadien dans l’économie locale pourrait augmenter par rapport à l’inflation locale. Lorsque la monnaie locale s’apprécie par rapport au dollar canadien, il est probable que cela ait un effet sur l’indice de mission.
    • Les indices de mission sont soumis à une révision mensuelle, ou d’un processus de suivi, pour évaluer leur validité continue (voir la question 11 ci-dessus).
13. Quelle est la source de l’Indice des prix à la consommation et des taux de change utilisée dans le calcul d’un indice de mission?
    • Les taux de change et les indices des prix à la consommation sont recueillis par Statistique Canada auprès d’organismes nationaux de statistique, de banques centrales et d’autres organismes reconnus à l’échelle internationale tels que le Fonds monétaire international (FMI), l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale.
    • La Banque du Canada et Bloomberg sont les principales sources en ce qui a trait aux taux de change.
14. L’indice de mission de la mission n’a pas changé ou diminué, mais les prix à la mission augmentent de semaine en semaine. Comment est-ce possible?
    • Au cours des mois entre lesquels les enquêtes sont menées, les calculs mensuels des indices de mission considèrent trois types de données principaux. Ils doivent tous être pris en compte lors de l’interprétation de l’indice de mission qui en résulte :
      • les fluctuations des taux de change par rapport au dollar canadien;
      • l’inflation des prix prélevés à Ottawa;
      • l’inflation des prix prélevés à la mission, indiquée au moyen de l’Indice des prix à la consommation.
    • Par exemple, l’inflation à la mission peut-être au même niveau qu’à Ottawa. Les fluctuations du taux de change impacteront l’indice. Si le taux de change de la monnaie locale augmente, le dollar canadien aura plus de pouvoir d’achat à la mission. Une augmentation des prix locaux peut être compensée par l’augmentation de la valeur du dollar canadien, ce qui n’entraîne aucun changement dans l’indice de poste. La valeur du dollar canadien pourrait même augmenter suffisamment pour entraîner une baisse de l’indice de mission.
    • Comme indiqué à la question 11 ci-dessus, une nouvelle valeur de l’indice de mission entre en vigueur seulement si la variation totale de l’indice de mission est supérieure à 3 % par rapport à la valeur précédente, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
15. La mission a récemment connu un fort roulement de personnel. Est-ce que l’enquête la plus récente  est encore représentative?
    • Oui, l’enquête la plus récente reste représentative des coûts enregistrés à la mission par rapport aux coûts enregistrés à Ottawa.
16. Que signifie « en vigueur »?
    • Les tableaux des Indices de missions canadiennes à l’étranger contiennent plusieurs variables, dont la variable « en vigueur » qui reflète généralement le mois et l’année où l’indice est devenu applicable.
    • Si une nouvelle mission est identifiée, où le personnel est déjà en place mais pour lequel un indice de mission n’existe pas, ces indices de mission sont diffusés rétroactivement et sont effectifs à partir du moment au cours duquel le personnel détaché est arrivé à la mission.
      • Si l’indice de mission à la nouvelle mission a été calculé en fonction des données d’une nouvelle enquête sur les Indices de missions canadiennes à l’étranger, la date « en vigueur » figurant dans les tableaux publiés reflète le mois et l’année durant lesquels l’enquête a été menée.
17. Qu’est-ce qu’une habitude d’achat à la mission?
    • On entend par « habitude d’achat » la combinaison et l’importance relative de divers types de points de vente au détail ou d’autres fournisseurs auprès desquels le personnel de la mission étrangère déclare acheter les biens et services qui figurent dans le panier de l’indice de mission. Ceux-ci comprennent :
      • magasins locaux (font partie de l’économie locale);
      • points de vente spéciaux locaux :
        • en franchise de droits;
        • exempt de taxes (remises de taxe sur la valeur ajoutée);
        • installations militaires.
      • source canadienne;
      • en ligne ou importation directe (p. ex. Amazon);
      • apportés à la mission;
      • comme à Ottawa;
    • Une habitude d’achat à la mission peut varier selon les conditions à la mission. La plupart des achats s’effectuent normalement à des points de vente locaux. Dans plusieurs localités, des expatriés canadiens peuvent acheter certains biens et services exempts des taxes de vente ou des taxes sur la valeur ajoutée. On distingue ces biens et services des achats effectués à la pleine valeur au détail selon les habitudes d’achat propres à chaque mission.
    • Les articles achetés au Canada avant une affectation à l’étranger et qui sont compris dans les effets à expédier à la mission au moment du déménagement figurent dans les articles « apportés à la mission ». Les articles achetés lors d’une affectation précédente à l’étranger et apportés font aussi partie de la catégorie « apportés à la mission ». Ces dépenses ont un coefficient de 100, ou égal à celui d’Ottawa.
    • L’habitude d’achat complète "tous-articles" est la somme de tous les pourcentages déclarés pour chaque fournisseur et chaque article, combinés pour refléter l’importance relative de chaque article du panier.
    • Plus amples renseignements sur les habitudes d’achat peuvent être trouvées dans Le guide de l’indice de mission.
18. Je ne trouve pas la réponse à ma question dans cette FAQ ou dans le Guide de l’Indice de Mission. Avec qui puis-je communiquer?

Ressources supplémentaires

Directives sur le service extérieur :
Directives sur le service extérieur : le 1 avril 2019
Directives sur le service militaire à l’étranger :
Chapitre 10 - Directives sur le service militaire à l'étranger
Les Indices de missions canadiennes à l’étranger :
Les indices de mission canadienne à l'étranger
Le guide de l’indice de mission :
Le guide de l'indice de mission