À propos du LPS

Introduction

Cette publication du Liens de parenté entre sociétés est un index fiable indiquant qui possède ou contrôle quelles sociétés au Canada. Cet ouvrage est conçu pour servir d’outil de référence essentiel pour les directeurs de sociétés, les banquiers, les financiers, les responsables de mise en marché, les investisseurs, les chercheurs et le grand public, qui désirent tous obtenir des renseignements détaillés sur la structure des sociétés au Canada.

Les renseignements sur la propriété (actions ayant le droit de vote) contenus dans le présent document sont principalement basés sur des déclarations non confidentielles faites par les sociétés canadiennes en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales. On s’est également servi de nombreuses autres sources nationales et internationales pour obtenir des renseignements sur les changements majeurs d’appartenance des sociétés qui ont eu lieu avant la fin de chaque année civile. Les informations sur les sociétés mères étrangères ultimes ou les investisseurs individuels sont obtenues par le biais de diverses bases de données de recherche internationales et de publications qui sont ensuite vérifiées et confirmées à l’aide de sources de données empiriques. Dans bien des cas, cette recherche a fait ressortir des structures plus vastes, s’étendant dans de nombreux pays et a fourni des éclaircissements sur l’organisation des multinationales en activité au Canada.

Dans la mesure du possible, nos chercheurs ont analysé toutes les options, les parts d’unités, les actions convertibles et les conseils d’administration liés susceptibles d’influencer le contrôle d’une société. Dans un certain nombre de cas, ils ont remplacé les propriétaires figurant sur les registres par les propriétaires véritables. Enfin, ils ont trouvé des renseignements sur certaines sociétés familiales.

La section des liens de parenté entre sociétés du produit donne la proportion de droits de vote d’une société détenue par une autre société ou par un groupe de personnes liés. Tous les avoirs d’une entreprise sont présentés au même endroit, par niveaux afin d’en faciliter la consultation. Chaque couche successive de sociétés détenues est mise en retrait par rapport aux autres.

On attribue un pays de contrôle à la plupart des sociétés. On attribue aussi à chaque société canadienne en activité un code de 3 ou 4 chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) et on indique la province où est établi le siège social.  Il y a quelques groupes du SCIAN à seulement 2 chiffres. Cela donne une image du degré d’intégration horizontale et verticale des entreprises, de la présence de conglomérats et de la participation multinationale.

Note spéciale

Le registre sur les Liens de parenté entre sociétés est publié en fonction des renseignements disponibles au moment de la publication. Les renseignements requis pour valider la propriété, le statut légal ou les changements de structure des sociétés qui ne sont pas disponibles en temps opportun, peuvent ne pas être intégrés dans la présente diffusion.

Il se peut aussi que certains renseignements fournis à l’équipe de traitement en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, ou obtenus au cours des recherches, puissent contenir des inexactitudes. Une fois signalées aux auteurs, celles-ci seront corrigées dans une prochaine édition.

Notes statistiques et définitions

Liste d'abréviations

CTL
Désigne le pays de contrôle.
FIE
Indique que la société est sous influence étrangère
FOE
Indique que la société est sous propriété étrangère
PCT
Indique le pourcentage des droits de vote, habituellement d’une société en question, détenus par une société qui la précède (voir Niveau).
PRV
Désigne la province ou le territoire, et dans certain cas l’état de résidence de la société.
RES
Désigne le pays de résidence, ou la province de résidence de la société si elle est connue.
SCIAN
Désigne le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord

Types de sociétés

CB
Succursale canadienne d'une société résidente étrangère
CP
Caisse populaire et coopérative financière
FC
Société étrangère
GU
Société détenue ou contrôlée par une unité du gouvernement
CC
Société canadienne
DC
Division d’une société
EI
Succession d'un particulier
PF
Caisse (ou régime) de retraite
GI
Groupe de particuliers liés
GB
Entité commerciale gouvernementale
OG
Autre entité contrôlée par le gouvernement
GV
Gouvernement
OE
Autre entité non constituée
PN
Société de personnes (non constituée)
TI
Fiducie d'un particulier
RT
Ficudies de redevances
FG
Gouvernement étranger
FP
Partenariat étranger
NP
Organisation à but non-lucratif

Commentaire

Un commentaire est une note indiquant une caractéristique ou une situation particulière de propriété pour une société. Lorsqu’applicable, cette information sera disponible au bas de l’écran dans la fenêtre détails, et sera aussi notable par un icône bleu muni d’une lettre à la droite de la société dans la structure d’entreprise. Voici la liste des divers commentaires et leur signification :

A
Indique que le contrôle a été attribué en vertu de critères autres que la détention des droits de vote.
D
Indique que la société n'est pas contrôlée par cette entreprise.
R
Indique que la société figure déjà dans la liste des sociétés détenues par cette entreprise, mais qu'elle a plus d'une société actionnaire. Les sociétés qui sont elles-mêmes détenues par d'autres ne figurent qu'une seule fois.
AD
Indique que le contrôle a été attribué à une entreprise différente.
AR
Indique que le contrôle a été attribué à cette entreprise, qui figure ainsi plus d'une fois.
SOE
Indique que la société est une société d’État étranger.
SIE
Indique que la société est une société sous influence d’État étranger.
A-SOE
Indique que le contrôle a été attribué en vertu de critères autres que la détention des droits de vote et que la société est une société d’État étranger.
D-SIE
Indique que la société n'est pas contrôlée par cette entreprise mais qu’elle est une société sous influence d’État étranger.
R-SOE
Indique que la Société d’État Étrangère figure déjà dans la liste des sociétés détenues par cette entreprise, mais qu'elle a plus d'une société actionnaire. Les sociétés qui sont elles-mêmes détenues par d'autres ne figurent qu'une seule fois.

Autres renseignements

Au sujet des entrées multiples

Une société, pour laquelle on retrouve des entrées multiples dans le résultat de recherche de la liste de sociétés, indique que cette société est détenue par plus d’une société. Conséquemment, une société qui a deux sociétés parentes ou plus apparaîtra deux fois ou plus, selon le cas, dans la liste des sociétés. Veuillez noter que si la première entrée de la liste est choisie, l’application dirigera l’usager à la première instance où cette société se retrouve dans la base de données. Si la deuxième entrée est choisie, c’est à la deuxième instance que sera dirigé l’usager, et ainsi de suite.

Investisseurs

Les investisseurs sont des sociétés ou des groupes de personnes liés qui détiennent une minorité des actions avec droits de vote d’une société mère d’une structure d’entreprise. Si cette situation s’applique, les investisseurs seront affichés dans une section séparée qui se retrouvera au-dessus de la structure d’entreprise.

Niveau      

On retrouve un chiffre encerclé à la gauche de toutes les sociétés dans une structure d’entreprise. Ces chiffres désignent le niveau hiérarchique de la société au sein de la structure d’entreprise (ou groupe) affichée à l’écran. La société mère sera attribuée le niveau « 1 », ses subsidiaires directes seront attribuées des niveaux « 2 », et toutes subsidiaires indirectes seront attribuées des niveaux supérieurs selon les circonstances.

Conséquemment, une société avec un niveau « 3 » est directement détenue par la première société de niveau « 2 » directement au-dessus d’elle dans la structure d’entreprise.   

Champ d’observation et recherche

Le produit Liens de parentés entre sociétés constitue la source de renseignements la plus complète et de loin la mieux documentée au sujet de la propriété des sociétés. Il s’agit d’un répertoire unique sur « qui appartient quoi » au Canada. Celui-ci fournit de l’information actuelle qui reflète les récentes prises de contrôle ainsi que d’autres changements importants. La propriété ultime des entreprises est déterminée suite à une étude minutieuse des avoirs des sociétés, des répercussions des options, de l'avoir des initiés, des actions convertibles et de l'imbrication des conseils d'administration. Le nombre de sociétés formant la hiérarchie des structures se situe à environ 50 000.

Les données qui y sont présentées ont été tirées de déclarations non confidentielles produites par les sociétés canadiennes en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales ainsi qu’à partir de recherches effectuées à l’aide de sources publiques telles que l’Internet. Les données sont présentées dans un format indenté facile à lire. Cela permet de donner une vue d’ensemble sur la hiérarchie des filiales à l'intérieur de la structure de chaque entreprise. Les entrées pour chaque société nous donnent le pays de contrôle et le pays de résidence.

Le produit présente chaque personne morale faisant partie d'un groupe de personnes morales sous contrôle d'une seule personne morale dont les actifs combinés se chiffrent à plus de 600 millions de dollars ou dont le revenu combiné annuel excède 200 millions de dollars. Il présente également toute personne morale ayant des titres de créances à long terme ou un avoir qui excède une valeur comptable nette de 1 million de dollars détenus par des personnes ne résidant pas au Canada.

Contrôle d’une société

Le contrôle d’une société est le pouvoir d’avoir une incidence sur le processus de prise de décisions stratégiques par le conseil d’administration de cette société.

Une personne, un groupe ou une société exerce un contrôle majoritaire si plus que 50 % des actions ayant le droit de vote d’une société sont détenues, directement ou indirectement, autrement qu’à des fins de sécurité, par ou au bénéfice de cette personne, groupe ou société.

Les exemples suivants illustrent la notion de contrôle d’une société fondée sur la possession majoritaire des droits de vote.

Exemple 1 : contrôle direct et indirect majoritaire

Société A détient 60% des droits de vote de société B, et donc A contrôle B. Similairement, société B détient 60% des droits de vote de société C, faisant en sorte que A contrôle aussi C. Le contrôle de B par A est direct. Le contrôle de C par A est indirect.

Exemple 2 : contrôle direct, indirect et cumulatif majoritaire

Société A détient 51% de société B et 51% de société C. Société B détient 51% de société D, alors que société C détient 51% de société E. Les sociétés D et E détiennent chacune 40% de société F. Selon la logique de l’exemple précédente, A contrôle B et C directement, tout en contrôlant D et E indirectement. Puisque la somme des droits de vote de F détenue par D et E est de 80%, A contrôle aussi F. Ce contrôle est dit contrôle indirect cumulatif.

Le contrôle effectif d’une société implique le contrôle d’une société par des méthodes autres que la propriété de la majorité des actions ayant le droit de vote. On appelle ce contrôle effectif « contrôle assigné » dans la base de données « Liens de parenté entre sociétés ». Dans ce cas, la légende « A » apparaît dans la colonne des commentaires. On peut assigner un contrôle effectif à une société dans les cas suivants :

Si plus que 50 % des directeurs d’une société sont également directeurs d’une fiducie ou d’une succession, ou sont également membres d’un groupe lié, la société est contrôlée effectivement par la fiducie, la succession ou le groupe lié.

Si plus que 50 % des directeurs d’une société sont également directeurs d’une autre société et s’il existe une relation importante de propriété des actions ayant le droit de vote entre ces sociétés, la société est alors effectivement contrôlée par cette autre société.

Si une société reconnaît qu’elle est contrôlée, cette déclaration est suffisante pour nous permettre d’assigner le contrôle effectif.

Il faut noter qu’il existe de nombreuses formes de contrôle qui n’entrent pas dans le cadre de ce produit. Par exemple, les contrats de vente et les accords de concession et de mise en marché peuvent servir à contrôler effectivement une société.

Finalement, il faut employer le terme « contrôle » avec prudence. Souvent, même lorsqu’il y a contrôle, les sociétés peuvent conserver une marge d’autonomie considérable en matière de finances, de mise en marché ou d’exploitation. Le concept de contrôle d’une société devrait être considéré comme un pouvoir potentiel existant et qui est exercé dans le cadre de structures industrielles caractérisées par une grande variété de méthodes de gestion.

Entreprise

Les données de ce programme sont compilées pour les entreprises statistiques. Une entreprise peut être une société unique ou un groupe de sociétés sous propriété ou contrôle commun, pour lequel des états financiers consolidés sont produits. La société de contrôle, appelée aussi tète d’entreprise, peut être un individu, une société, un groupe lié ou un gouvernement. Les sociétés contrôlées sont appelées filiales. Une entreprise à sociétés multiples contient une ou plusieurs filiales. Une société qui n’est pas contrôlée par une autre société et qui n’en contrôle pas d’autres est une entreprise à société unique.

L’exemple suivant illustre ces notions.

Exemple 3 : entreprise à sociétés multiples, contrôle commun et entreprise à société unique

Société A détient 60% de société B, alors que société B détient 20% de société C. A et B forme une entreprise à sociétés multiples dont A est la tête. C n’est pas contrôlé par A. Conséquemment, A est une entreprise à société unique.

Pour chaque entreprise, toutes les participations majoritaires d’une société dans une autre, ainsi que ses autres participations sont démontrées. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, la tête d’entreprise mère, société A, figure au niveau « 1 », elle possède 60 % des actions ayant un droit de vote de la société B, qui se trouve au niveau « 2 ». Le lien de 20 % avec la société C se trouve au niveau « 3 », suivi du commentaire « D »Note 1  (à moins que le contrôle de C n’ait été attribué à A en vertu d’autres critères que les droits de vote, auquel cas on aurait un « A »).

Pays de contrôle

On attribue un pays de contrôle à chaque société étudiée dans la présente base de données. Ce renseignement constitue le fondement de l’analyse de l’étendue et de l’incidence du contrôle étranger au sein de l’économie canadienne, que l’on retrouve dans le rapport annuel déposé au Parlement, « Loi sur les déclarations des personnes morales », no 61-220-X au catalogue.

Le pays de contrôle est à la base le pays de résidence de la tête d’entreprise. Le pays de contrôle sera différent du pays de résidence de la tête d’entreprise quand :

  1. La majorité des droits de vote sont détenus par un individu ou un groupe lié qui réside dans un pays différent.
  2. Un individu ou un groupe lié, résident d’un pays différent, exerce un contrôle effectif sur la tête d’entreprise.
  3. Une tête d’entreprise canadienne est appartenue par deux propriétaires étrangers, chacun détenant 50 % des droits de vote :
    1. Lorsque les deux propriétaires résident dans le même pays, le pays de contrôle est le pays de résidence des deux propriétaires.
    2. Lorsque les deux propriétaires résident dans des pays différents, le pays de contrôle est assigné selon une liste de préséance où le rang des pays est établi à partir du montant agrégé d’actifs sous leur contrôle.

Dans la plupart des cas de contrôle étranger, on détermine le pays de contrôle en remontant jusqu’à la première société mère qui réside dans un pays étranger. Cependant, on découvre parfois que la première société mère étrangère est elle-même contrôlée par une autre société d’un autre pays. On attribue alors le contrôle au pays de la société qui est la société mère originale.

Voici quelques exemples d’attribution de pays de contrôle à une société.

Exemple 4 : structure d’entreprise (groupe) sous contrôle étranger avec des sociétés non-contrôlées

Société A (USA) détient 60% de société B (CAN) et 70% de société C (CAN). Société B (CAN) détient 80% de société D (CAN), alors que société C détient 30% de société E (CAN). Société E (CAN) est aussi détenu à 21% par un résidant des États-Unis (USA). Sociétés A, B, C et D forme un groupe d’entreprise (structure d’entreprise), donc sociétés B, C et D sont assignées un code de pays de contrôle américain (USA) en raison de société A. Société E est assigné un code de pays de contrôle Canada (CAN).

Exemple 5 : propriété étrangère de 50%

Société A (JPN) détient 50% de société B (CAN). Société C (CAN) détient 50% de société B (CAN). Dans cet exemple, société B (CAN) est assignée un code de pays de contrôle de Canada (CAN). Lorsqu’une société canadienne est détenue à 50/50 par une société étrangère et un autre canadienne, une telle société est jugé non-contrôlée, et donc maintient son contrôle; canadien dans ce cas.

Exemple 6 : propriété étrangère 50% / 50%

Société A (USA) et société B (SWE) détiennent chacune 50% de société C (CAN). Dans ce scénario, société C (CAN) est assigné un code de pays de contrôle États-Unis (USA). Lorsque deux sociétés étrangères détiennent une société canadienne à 50/50, le pays de contrôle est déterminé par une liste prioritaire établie selon l’importance des investissements. Les États-Unis (USA) remportent tous les bris d’égalités dans de tels scénarios.

Remarque : Lorsque la propriété est répartie également entre les pays, la propriété est attribuée au pays qui a le plus d’impact sur l’économie canadienne en fonction de sa propriété des actifs, de l’industrie, et d’autres facteurs contributifs.

Exemple 7 : multiples propriétaires minoritaires - individuels

Société B (CAN) est détenu à 20% par un résident de l’Italie (ITA), 20% par un résident de l’Allemagne (DEU), 20% par un résident de Belgique (BEL) et 40% par un résident du Canada. Aucune société, aucun individu ou groupe lié détient société B sur une base majoritaire, donc société B est assignée un code de pays de contrôle de Canada (CAN).

Répertoire mnémonique

Province du siège social (RES)

AB
Alberta
BC
Colombie-Britannique
MB
Manitoba
NB
Nouveau-Brunswick
NL
Terre-Neuve-et-Labrador
NS
Nouvelle-Écosse
NT
Territoires du Nord-Ouest
NU
Nunavut
ON
Ontario
PE
Île-du-Prince-Édouard
QC
Québec
SK
Saskatchewan
YT
Yukon
N/A 
    Province non disponible
O/A
     Autre

État du siège social (RES)

AK
Alaska
AL
Alabama
AZ
Arizona
AR
Arkansas
CA
Californie
NC
Caroline du Nord
SC
Caroline du Sud
CO
Colorado
CT
Connecticut
ND
Dakota du Nord
SD
Dakota du Sud
DE
Delaware
DC
District de Columbia
FL
Floride
GA
Géorgie
HI
Hawaii
ID
Idaho
IL
Illinois
IN
Indiana
IA
Iowa
KS
Kansas
KY
Kentucky
LA
Louisiane
ME
Maine
MD
Maryland
MA
Massachusetts
MI
Michigan
MN
Minnesota
MS
Mississippi
MO
Missouri
MT
Montana
NE
Nebraska
NV
Nevada
NH
New Hampshire
NJ
New Jersey
NY
New York
NM
Nouveau-Mexique
OH
Ohio
OK
Oklahoma
OR
Oregon
PA
Pennsylvanie
RI
Rhode Island
TN
Tennessee
TX
Texas
UT
Utah
VT
Vermont
VA
Virginie
WV
Virginie-Occidentale
WA
Washington
WI
Wisconsin
WY
Wyoming

Pays et zones d’intérêt

ABW
Aruba
AFG
Afghanistan
AGO
Angola
AIA
Anguilla
ALA
Åland, Îles
ALB
Albanie
AND
Andorre
ARE
Émirats arabes unis
ARG
Argentine
ARM
Arménie
ASM
Samoa américaines
ATA
Antarctique
ATF
Terres australes françaises
ATG
Antigua-et-Barbuda
AUS
Australie
AUT
Autriche
AZE
Azerbaïdjan
BDI
Burundi
BEL
Belgique
BEN
Bénin
BES
Bonaire, Saint-Eustache et Saba
BFA
Burkina Faso
BGD
Bangladesh
BGR
Bulgarie
BHR
Bahreïn
BHS
Bahamas
BIH
Bosnie-Herzégovine
BLM
Saint-Barthélemy
BLR
Bélarus
BLZ
Belize
BMU
Bermudes
BOL
Bolivie
BRA
Brésil
BRB
Barbade
BRN
Brunei Darussalam
BTN
Bhoutan
BVT
Bouvet, Île
BWA
Botswana
CAF
Centrafricaine, République
CAN
Canada
CCK
Cocos (Keeling), Îles
CHE
Suisse
CHL
Chili
CHN
Chine
CIV
Côte d'Ivoire
CMR
Cameroun
COD
Congo, La république démocratique du
COG
Congo, République du
COK
Cook, Îles
COL
Colombie
COM
Comores
CPV
Cap-Vert
CRI
Costa Rica
CUB
Cuba
CUW
Curaçao
CXR
Christmas, Île
CYM
Caïmans, Îles
CYP
Chypre
CZE
Tchèque, République
DEU
Allemagne
DJI
Djibouti
DMA
Dominique
DNK
Danemark
DOM
Dominicaine, République
DZA
Algérie
ECU
Équateur
EGY
Égypte
ERI
Érythrée
ESH
Sahara occidental
ESP
Espagne
EST
Estonie
ETH
Éthiopie
FIN
Finlande
FJI
Fidji
FLK
Falkland, Îles (Malvinas)
FRA
France
FRO
Féroé, Îles
FSM
Micronésie, États fédérés de
GAB
Gabon
GBR
Royaume-Uni
GEO
Géorgie
GGY
Guernesey
GHA
Ghana
GIB
Gibraltar
GIN
Guinée
GLP
Guadeloupe
GMB
Gambie
GNB
Guinée-Bissau
GNQ
Guinée équatoriale
GRC
Grèce
GRD
Grenade
GRL
Groenland
GTM
Guatemala
GUF
Guyane française
GUM
Guam
GUY
Guyana
HKG
Hong-Kong région administrative spéciale
HMD
Heard-et-îles MacDonald, Île
HND
Honduras
HRV
Croatie
HTI
Haïti
HUN
Hongrie
IDN
Indonésie
IMN
Île de Man
IND
Inde
IOT
Océan Indien, Territoire britannique de l'
IRL
Irlande, République d'
IRN
Iran
IRQ
Iraq
ISL
Islande
ISR
Israël
ITA
Italie
JAM
Jamaïque
JEY
Jersey
JOR
Jordanie
JPN
Japon
KAZ
Kazakhstan
KEN
Kenya
KGZ
Kirghizistan
KHM
Cambodge
KIR
Kiribati
KNA
Saint-Kitts-et-Nevis
KOR
Corée du Sud
KWT
Koweït
LAO
Laos
LBN
Liban
LBR
Libéria
LBY
Libye
LCA
Sainte-Lucie
LIE
Liechtenstein
LKA
Sri Lanka
LSO
Lesotho
LTU
Lituanie
LUX
Luxembourg
LVA
Lettonie
MAC
Macao région administrative spéciale
MAF
Saint-Martin (partie française)
MAR
Maroc
MCO
Monaco
MDA
Moldova
MDG
Madagascar
MDV
Maldives
MEX
Mexique
MHL
Marshall, Îles
MKD
Macédoine, République de
MLI
Mali
MLT
Malte
MMR
Birmanie (Myanmar)
MNE
Monténégro
MNG
Mongolie
MNP
Mariannes du Nord, Îles
MOZ
Mozambique
MRT
Mauritanie
MSR
Montserrat
MTQ
Martinique
MUS
Maurice
MWI
Malawi
MYS
Malaisie
MYT
Mayotte
NAM
Namibie
NCL
Nouvelle-Calédonie
NER
Niger
NFK
Norfolk, Île
NGA
Nigéria
NIC
Nicaragua
NIU
Niué
NLD
Pays-Bas
NOR
Norvège
NPL
Népal
NRU
Nauru
NZL
Nouvelle-Zélande
OMN
Oman
PAK
Pakistan
PAN
Panama
PCN
Pitcairn
PER
Pérou
PHL
Philippines
PLW
Palaos
PNG
Papouasie-Nouvelle-Guinée
POL
Pologne
PRI
Porto Rico
PRK
Corée du Nord
PRT
Portugal
PRY
Paraguay
PSE
Cisjordanie et bande de Gaza (Palestine)
PYF
Polynésie française
QAT
Qatar
REU
Réunion
ROU
Roumanie
RUS
Russie, Fédération de
RWA
Rwanda
SAU
Arabie saoudite
SDN
Soudan
SEN
Sénégal
SGP
Singapour
SGS
Géorgie du Sud-et-les îles Sandwich du Sud
SHN
Sainte-Hélène
SJM
Svalbard et île Jan Mayen
SLB
Salomon, Îles
SLE
Sierra Leone
SLV
El Salvador
SMR
Saint-Marin
SOM
Somalie
SPM
Saint-Pierre-et-Miquelon
SRB
Serbie
SSD
Soudan du Sud
STP
Sao Tomé-et-Principe
SUR
Suriname
SVK
Slovaquie
SVN
Slovénie
SWE
Suède
SWZ
Swaziland
SXM
Saint-Martin (partie néerlandaise)
SYC
Seychelles
SYR
Syrie
TCA
Turks-et-Caïcos, Îles
TCD
Tchad
TGO
Togo
THA
Thaïlande
TJK
Tadjikistan
TKL
Tokelau
TKM
Turkménistan
TLS
Timor-Leste
TON
Tonga
TTO
Trinité-et-Tobago
TUN
Tunisie
TUR
Turquie
TUV
Tuvalu
TWN
Taïwan
TZA
Tanzanie
UGA
Ouganda
UKR
Ukraine
UMI
Îles mineures éloignées des États-Unis
URY
Uruguay
USA
États-Unis
UZB
Ouzbékistan
VAT
Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)
VCT
Saint-Vincent-et-les Grenadines
VEN
Venezuela
VGB
Vierges, Îles (britanniques)
VIR
Vierges, Îles (États-Unis)
VNM
Viet Nam
VUT
Vanuatu
WLF
Wallis et Futuna
WSM
Samoa
XKO
Kosovo
XSQ
Sercq
YEM
Yémen
ZAF
Afrique du Sud, République d'
ZMB
Zambie
ZWE
Zimbabwe

Loi sur les déclarations des personnes morales

Pour une copie de la Loi sur les déclarations des personnes morales ainsi que du Règlement apparenté, veuillez consulter le site Web des lois du ministère de la Justice du Canada.

Classifications industrielle et géographiques

Classification géographique type (CGT)

La Classification géographique type (CGT) est la classification officielle des régions géographiques du Canada qu'utilise Statistique Canada.

Le produit Liens de parenté entre sociétés utilise le code alphabétique des provinces et territoires comme unité géographique pour identifier le lieu de résidence des sièges sociaux. Ceux-ci sont présentés à la rubrique Répertoire mnémonique. Aussi, lorsque disponible, le code alphabétique des états est utilisé pour les sièges sociaux américains.

Pour de l’information additionnelle au sujet de la Classification géographique type, veuillez suivre le lien.

Classification type des pays et des zones d’intérêt (CTPZI)

La Classification type des pays et des zones d'intérêt (CTPZI) est la classification officielle des pays et des zones d'intérêt utilisée à Statistique Canada pour classer les données statistiques.

Le produit Liens de parenté entre sociétés utilise le code alpha-3 pour identifier les pays et les zones d’intérêt tel que prescrit par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Pour de l’information additionnelle au sujet de la Classification type des pays et des zones d’intérêt, veuillez suivre le lien.

Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN)

Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies.

Le SCIAN est un système exhaustif qui s'applique à toutes les activités économiques. Sa structure est hiérarchique. Au niveau le plus élevé, l'économie s'y trouve divisée en 20 secteurs. Les niveaux inférieurs comportent des distinctions entre les différentes activités économiques dans lesquelles sont engagées les entreprises.

Le produit Liens de parenté entre sociétés classe les sociétés canadiennes et étrangères en utilisant une variante du SCIAN qui groupe les unités en 71 secteurs.

SCIAN – LPS : 71 secteurs

11C
Agriculture, pêche, chasse, piégeage et activités de soutien (comprend 111, 112, 114, 1151, 1152)
11D
Foresterie, exploitation forestière et activités de soutien (comprend 113, 1153)
212
Extraction minière et exploitation en carrière (sauf l'extraction de pétrole et de gaz)
21C
Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien (comprend 211, 213)
22
Services publics 
23
Construction 
312A
Fabrication de boissons alcoolisées et du tabac (comprend 31212, 31213, 31214, 3122)
31A
Fabrication d'aliments et de boissons gazeuses (comprend 311, 31211)
31C
Fabrication de vêtements, usines de textiles et de produits textiles et fabrication de produits en cuir (comprend 313, 314, 315, 316)
321
Fabrication de produits en bois
322
Fabrication du papier 
323
Impression et activités connexes de soutien
324
Fabrication de produits du pétrole et du charbon
3251
Fabrication de produits chimiques de base
3252
Fabrication de résines, de caoutchouc synthétique et de fibres et de filaments artificiels et synthétiques
3254
Fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments
325C
Fabrication de savons, de peintures, de produits chimiques agricoles et autres produits chimiques (comprend 3253, 3255, 3256, 3259)
326
Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc
327
Fabrication de produits minéraux non métalliques
331
Première transformation des métaux 
334
Fabrication de produits informatiques et électroniques
335
Fabrication de matériel, d'appareils et de composants électriques
3363
Fabrication de pièces pour véhicules automobiles
336A
Fabrication de véhicules automobiles et de remorques (comprend 3361, 3362)
336D
Fabrication de produits aérospatiaux, de matériel ferroviaire, de navires et d'autres types de matériel de transport (comprend 3364, 3365, 3366, 3369)
337
Fabrication de meubles et de produits connexes
339
Activités diverses de fabrication 
33A
Fabrication de produits métalliques et de machines (comprend 332, 333)
412
Grossistes-marchands de pétrole et de produits pétroliers
415
Grossistes-marchands de véhicules automobiles et de pièces et d’accessoires de véhicules automobiles
416
Grossistes-marchands de matériaux et fournitures de construction
417A
Grossistes-marchands de machines et matériel pour l'agriculture, la construction, la foresterie, l'extraction minière et d'autres machines et fournitures industriels (comprend 4171, 4172)
417B
Grossistes-marchands d'ordinateurs, de matériel de communication et d'autres machines et matériel (comprend 4173, 4179)
41A
Grossistes-marchands de produits alimentaires, de boissons, de tabac et de produits agricoles (comprend 411, 413)
41B
Grossistes-marchands de produits divers (comprend 414, 418, 419)
441
Concessionnaires de véhicules et de pièces automobiles
444
Marchands de matériaux de construction et de matériel et fournitures de jardinage
445
Magasins d'alimentation
447
Stations-service
44A
Magasins de meubles, d'accessoires de maison et d'appareils électroniques et ménagers (comprend 442, 443)
4B
Magasins de vêtements, grands magasins et magasins d'autres fournitures de tout genre (comprend 448, 451, 452)
4C
Magasins de détail divers (comprend 446, 453, 454)
481
Transport aérien
4E
Transport ferroviaire, par camion, par eau et autres services de transport (comprend 482, 483, 484, 485, 487, 491, 492)
4G
Transport par pipeline, entreposage et activités de soutien au transport (comprend 486, 488, 493)
511
Édition (sauf par Internet)
517
Télécommunications
51A
Radiotélévision, industries du film et de l'enregistrement sonore et services d'information (comprend 512, 515, 518, 519)
52213
Coopératives de crédit et caisses populaires locales
5221A
Activités bancaires et autres activités d'intermédiation financière par le biais de dépôts (comprend 521, 522111, 522112, 522190)
5222
Intermédiation financière non faite par le biais de dépôts
522321
Caisses centrales d'épargne et de crédit
5223B
Traitement des transactions financières, courtiers en prêts et autres activités liées à l'intermédiation financière (sauf 522321)
5231
Intermédiation et courtage de valeurs mobilières et de contrats de  marchandises
52391
Activités diverses d'intermédiation
523A
Gestion de portefeuille et autres activités d'investissement financier (comprend 5232, 523920, 523930, 523990)
5241A
Sociétés d'assurance : vie, maladie et soins médicaux (comprend 524110, 524131, 524132) 
5241B
Sociétés d'assurance : biens, incendie, accidents et risques divers (comprend 524120, 524133, 524134, 524135, 524139)
5242
Agences et courtiers d'assurance et autres activités liées à l'assurance
526
Fonds et autres instruments financiers
531
Services immobiliers 
53A
Location et location à bail de matériel automobile, de machines et de matériel et autres (comprend 532, 533)
54
Services professionnels, scientifiques et techniques
55
Gestion de sociétés et d'entreprises
56
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement
61-62
Services d'enseignement, soins de santé et assistance sociale
71
Arts, spectacles et loisirs 
721
Services d'hébergement 
722
Services de restauration et débits de boissons 
81
Autres services (sauf les administrations publiques)
91
Administrations publiques

Pour de l’information additionnelle au sujet du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, veuillez suivre le lien ci-dessous :

À propos de Statistique Canada

Pour de plus amples informations sur les politiques, les produits et les services offerts à Statistique Canada, veuillez consulter notre site Web à l’adresse suivante : À propos de nous

À propos du Centre de la statistique de l’innovation, de la technologie et des entreprises (CSITE)

Mandat de la division

Le CSITE a pour mandat d’observer la taille, la performance, la structure financière et les caractéristiques de propriété du secteur de l’entreprise au Canada. Elle est aussi appelée à mesurer la production des industries des finances et des assurances. Il existe deux programmes servant à livrer ce mandat :

  1. Le programme des statistiques financières de l’entreprise (PSFE)
  2. Le programme de la Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM)

Programme des statistiques financières de l’entreprise (PSFE)

Les PSFE comprends l’enquête Relevé trimestriel des états financiers (RTEF), les Statistiques financières et fiscales annuelles (SFFE) et l’Enquête semestrielle auprès des fournisseurs de services de financements aux entreprises (ESFSFE).

Relevé trimestriel des états financiers (RTEF)

Statistique Canada  a identifié le RTEF comme une enquête essentielle au mandat de l’agence. Le RTEF est une enquête-entreprise des secteurs financier et non-financier  menée tous les trimestres pour obtenir des informations sur les états financiers (y compris les éléments de revenus, les dépenses et les bénéfices) et les bilans (y compris les actifs, passifs et capitaux propres). Les objectifs des statistiques financières trimestrielles sont : i) mesurer la situation financière et le rendement des entreprises incorporées (financières et non financières) au Canada pour des agrégats industriels relativement larges et, ii) mesurer le flux de fonds (emprunt net et épargne net) entre les secteurs économiques.

Statistiques financières et fiscales annuelles  (SFFE)

Le SFFE est également un programme basé sur l'entreprise qui compile et produit de l'information à partir des bilans d'entreprise et des états de résultat, ainsi que de plusieurs ratios de performance financière. Cette information est disponible à un niveau industriel plus détaillé que celui du RTEF. Le SFFE est la seule source d'information sur l'imposition des revenus des sociétés. L'information sur l'impôt sur le revenu comprend un rapprochement entre le bénéfice comptable et le revenu imposable et identifie les impôts payables aux gouvernements fédéral et provinciaux.

Enquête semestrielle auprès des fournisseurs de services de financements aux entreprises (ESFSFE)

L’ESFSFE produit des données semestrielles sur le financement. Les clients commerciaux sont classés par quatre variables: niveau d'autorisation, type d'instrument utilisé, province ou territoire et industrie (y compris un sous-ensemble pour les industries du savoir). L'enquête mesure sur une base semestrielle, le stock et le flux d'informations à l'aide panel d'entreprises représentatif des principaux fournisseurs de financement auprès des entreprises au Canada.

Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM)

Le CSITE administre la LDPM au nom du gouvernement du Canada depuis son adoption par le Parlement en 1962. Le Règlement sur la Loi exige que les sociétés supérieures à certains seuils rapportent annuellement à STC leur organisation d'entreprise et leur lien de propriété.

L'information fournie dans les rapports d'entreprise est une source importante d'informations sur le contrôle étranger des entreprises, la concentration industrielle corporative, les fusions et acquisitions d'entreprises et la structure juridique des entreprises au Canada. La Loi exige que le ministre fasse rapport chaque année au Parlement sur le degré de contrôle étranger dans l'économie canadienne des entreprises. Le rapport au Parlement épouse l'information fournie par la LDPM avec des informations financières du SFFE afin de fournir des mesures de contrôle étranger des entreprises l'économie canadienne sous l'angle des actifs, des revenus et des bénéfices. Dans le cadre du régime de réglementation, STC doit également fournir, sur demande, au public en général, l'accès aux déclarations des sociétés (excluant les informations financières). En réponse à cette dernière exigence, le CSITE a développé la base de données de LPS, laquelle publie des informations non financières à partir des rapports d'entreprise de la LDPM.

Connue préalablement comme la Loi sur les déclarations des personnes morales et syndicats ouvriers (LDPMSO), celle-ci est renommée Loi sur les déclarations des personnes morales en janvier 1999, suite au retrait de l’exigence de fournir une déclaration pour les syndicats ouvriers.

En janvier 2014, le Règlement sur les déclarations des personnes morales fut approuvé par le Gouverneur en conseil et remplaçait le Règlement sur les déclarations des personnes morales et syndicats ouvriers. Le nouveau règlement reflète tous les changements apportés à la Loi en 1999, tels le retrait de toutes références aux syndicats ouvriers et la réinitialisation de la numération des annexes restantes, en plus d'établir les nouveaux seuils de déclaration. Une société ayant un revenu brut supérieur à 200 millions de dollars ou un actif de plus de 600 millions de dollars ou dont la dette extérieure ou les capitaux propres dépassent 1 million de dollars est tenue de déposer une déclaration.

Pour nous contacter

Si vous avez des questions concernant le sujet matière, veuillez communiquer avec nous par courriel à statcan.citesclientservices-csiteservicealaclientele.statcan@statcan.gc.ca ou téléphonez-nous (sans frais) au 1-888-811-6235.

Si vous avez des questions d’ordre technique concernant le logiciel, téléphonez-nous au 1-800-949-9491 ou envoyez-nous un courriel à statcan.sos-sos.statcan@canada.ca.

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