Loi sur les déclarations des personnes morales
Qualité des données

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La présente section décrit les méthodes et les concepts fondamentaux nécessaires à la compréhension des données de ce rapport.

Champ d'observation

Les données de la présente publication portent sur des entreprises statistiques. Une entreprise est soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits.

Les entreprises sont classées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Un code à six chiffres du SCIAN est attribué à chaque entreprise, en deux étapes. Premièrement, un code du SCIAN est attribué à chaque établissement appartenant à une entreprise. On attribue ensuite à l'entreprise le code du SCIAN pour la branche d'activité qui représente la plus grande part de la valeur ajoutée de l'ensemble des établissements compris dans l'entreprise. Aux fins de publication des données, les données des entreprises classées selon un code à six chiffres du SCIAN ont été agrégées en 21 groupes, tels que l'extraction minière et la fabrication (tableau D1).

Les statistiques dans le présent rapport portent sur toutes les entreprises constituées en société au Canada, y compris les entreprises publiques fédérales et provinciales, excluant les entreprises classées sous Gestion de sociétés et d'entreprises (SCIAN 55), Organismes religieux (SCIAN 8131), Organisations politiques (SCIAN 81394), Administrations publiques (SCIAN 91) et Fonds et autres instruments financiers (SCIAN 526). Les entreprises publiques sont des entreprises du secteur public qui se livrent à des activités commerciales.

Sources des données

Le rapport produit en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales porte tout particulièrement sur l'entreprise statistique. Il est basé sur un ensemble de données qui relie l'information sur le pays de contrôle obtenue au niveau de l'entité juridique et les données financières compilées au niveau de l'entreprise par les responsables du programme des Statistiques financières et fiscales des entreprises de la Division de l'organisation et des finances de l'industrie (DOFI).

Données sur les pays de contrôle

Les données sur les pays de contrôle sont tirées des déclarations de propriété produites annuellement par les sociétés assujetties à la Loi sur les déclarations des personnes morales et déposées auprès de Statistique Canada ainsi que des renseignements tirés des dossiers administratifs de l'Agence du revenu du Canada.

Statistique Canada recueille des renseignements sur la propriété auprès des entreprises constituées en société au Canada dont les revenus bruts dépassent 200 millions de dollars, dont l'actif dépasse 600 millions de dollars, ou dont la dette à long terme ou les capitaux propres détenus par les non-résidents dépassent 1 million de dollars en valeur comptable. Ces renseignements servent à établir les liens entre les sociétés mères et leurs filiales, à dégager la structure de parenté des sociétés et à déterminer le pays de contrôle principal. Aux renseignements sur la propriété viennent s'ajouter des recherches dans d'autres sources publiques, y compris les sites Web, les gazettes, les coupures de presse ainsi que les registres des entreprises des administrations fédérales et provinciales.

Statistique Canada recourt aux renseignements obtenus de l'Agence du revenu du Canada pour déterminer le pays de contrôle des sociétés dont les actifs, les revenus et les capitaux propres ou la dette sont en deçà des seuils établis pour la collecte des données sur la propriété. Ces entreprises ont habituellement une structure d'entreprise simple et sont en grande partie sous contrôle canadien. Ces dossiers administratifs se retrouvent dans le Registre des entreprises de Statistique Canada.

Données financières

Dans le programme des Statistiques financières et fiscales des entreprises de la DOFI, les trois sources de données financières suivantes sont réunies de manière à permettre de recenser les 1 797 419 entreprises qui sont comprises dans la population cible pour 2016 (tableau D2). Les données annualisées du Relevé trimestriel des états financiers de la Division de l’organisation et des finances de l’industrie ont fourni des données consolidées sur 4 445 entreprises de très grande taille. La Division de la statistique du secteur public a fourni des données sur 113 entreprises publiques provinciales et fédérales. La Division des données fiscales a fourni des renseignements financiers sur les autres entreprises à partir des déclarations de revenus des sociétés T2 et de l’Index général des renseignements financiers (IGRF).

Période de référence

Les séries présentées dans le présent rapport visent à englober les activités des entreprises au cours d'une période de référence correspondant à une année civile. Les données dérivées du Relevé trimestriel des états financiers correspondent approximativement à l'année civile. Les données sur les entreprises publiques correspondent à leur période d'exercice et couvrent le plus souvent la période d'avril à mars des exercices des administrations publiques. Les données administratives utilisées proviennent de l'Agence du revenu du Canada et sont basées sur les états financiers produits par les sociétés avec leurs déclarations de revenus pour les exercices qui se sont terminés dans l'année civile. Toutefois, à compter de la diffusion des données de 2004, ce sont plutôt les données tirées des déclarations de revenus pour les exercices ayant cours d'avril à mars qui ont été incluses, de manière à mieux correspondre à l'activité des entreprises au cours de l'année civile.

Vérification et imputation

Sur le plan de l'enregistrement, plusieurs vérifications sont effectuées sur les données financières pour évaluer leur cohérence interne et identifier les valeurs extrêmes. On procède également à des vérifications pour s'assurer qu'un code de pays de contrôle a été attribué aux enregistrements de données financières et que ces renseignements sont exacts.

On utilise deux méthodes pour effectuer l'imputation pour la non-réponse totale. La méthode privilégiée et communément adoptée consiste à utiliser des données historiques sur les unités de non-réponse et sur les tendances actuelles des principales caractéristiques d'unités analogues. Lorsque l'information historique n'est pas disponible, comme dans le cas de nouvelles unités, un donneur de taille et de type d'industrie similaires est substitué à l'unité manquante.

Les variations annuelles des données financières mises en tableaux sont examinées selon l'industrie et le pays de contrôle. Les variations les plus importantes sont étudiées en profondeur et des mises à jour sont apportées aux données financières sur le pays de contrôle au besoin. En outre, ces données sont analysées du point de vue de la comparabilité avec les tendances dans les séries de données connexes de Statistique Canada et avec les tendances générales dans l'économie.

Estimation

Les données annuelles sur chaque entreprise comprise dans la population d'intérêt sont obtenues de l'une des trois sources de données. Les estimations sont dérivées de la totalisation des données sur les entreprises dans cette population. Ces estimations sont produites et publiées selon l'industrie et le pays de contrôle.

Du fait de certaines contraintes de déclaration des données financières, les données sur les entreprises du secteur des assurances n'ont pu être obtenues à partir de sources administratives. Par conséquent, les estimations pour cette industrie sont calculées à partir des estimations pondérées du Relevé trimestriel des états financiers.

Confidentialité

La confidentialité des statistiques financières est protégée par les dispositions de la Loi sur la statistique.

Ainsi, ces données sont diffusées uniquement sous une forme agrégée et font l'objet de diverses vérifications de la confidentialité avant d'être diffusées, de manière à empêcher la publication ou la divulgation de toute information jugée confidentielle. Au besoin, des données sont supprimées pour empêcher la divulgation directe ou par recoupement de données reconnaissables.

La divulgation directe pourrait avoir lieu lorsque la valeur figurant dans une cellule d'un tableau ne correspond qu'à quelques répondants ou que la cellule est dominée par un petit nombre d'entreprises. La divulgation par recoupement pourrait avoir lieu lorsque de l'information confidentielle peut être obtenue indirectement en regroupant de l'information de différentes sources ou séries de données.

Exactitude des données

Même si des efforts considérables sont déployés pour appliquer des normes élevées à l'ensemble des opérations de collecte et de traitement, les estimations qui en découlent sont inévitablement sujettes à un certain degré d'erreur. Dans l'information statistique, il y a deux types d'erreurs, à savoir les erreurs d'échantillonnage et les erreurs non dues à l'échantillonnage. Les erreurs non dues à l'échantillonnage sont le seul type d'erreur qui s'applique au présent programme, étant donné que les estimations sont basées sur un recensement de la population et non sur un échantillon (sauf pour le secteur des assurances).

Les erreurs non dues à l'échantillonnage peuvent provenir de diverses sources de données et sont difficiles à mesurer. Au nombre de ces erreurs, il y a les erreurs de réponse, comme les lacunes dans l'information fournie par les sociétés dans leurs déclarations de revenus, et les irrégularités de traitement, comme le codage erroné de l'industrie dans laquelle se classe une entreprise.

Révisions

Les données annuelles les plus récentes dans le présent rapport font l'objet d'une politique de révision d'une année. Ces données peuvent être révisées de manière à inclure des renseignements modifiés ou de l'information déclarée par les répondants qui est reçue après la fin d'un cycle de collecte.

Indicateurs clés

L'actif total est l'ensemble des ressources économiques sur lesquelles une entreprise exerce un certain contrôle : encaisse et dépôts; comptes débiteurs et produits courus; stocks; placements et comptes avec les sociétés mères, les filiales et les sociétés affiliées; investissements de portefeuille; prêts consentis à d'autres entreprises; et immobilisations.

Les revenus d'exploitation sont le produit de la vente de biens et de services; de location et de location-exploitation; et le produit de commissions, de droits de franchisage et de redevances.

Les dépenses d'exploitation sont le coût des biens et des services considéré comme facteur de production; les salaires et traitements; la quote-part patronale dans les régimes d'avantages sociaux des salariés; les contributions indirectes; et les frais de dépréciation, d'amortissement financier et d'épuisement des bâtiments, des machines et des ressources naturelles.

Les bénéfices d'exploitation sont la différence entre les revenus et les dépenses d'exploitation.

Concepts clés

Entreprise statistique

Une entreprise est soit une société unique, soit un regroupement de sociétés sous une même propriété ou un même contrôle pour lequel des états financiers consolidés sont produits. Dans le contexte de cette publication, les mots « entreprise » et « société » sont utilisés de façon interchangeable.

Participation majoritaire

La participation majoritaire d'une entreprise, appelée le contrôle de l'entreprise, peut venir d'un particulier, d'un groupe lié, d'une société ou d'une administration publique. Les sociétés contrôlées sont appelées des filiales. Une entreprise à sociétés multiples comprend une ou plusieurs filiales. Une société non contrôlée par une autre société et ne contrôlant pas à son tour une autre société est appelée une entreprise à société unique.

Contrôle des sociétés

Il est question de contrôle d'une société s'il y a la possibilité d'influencer la prise de décisions stratégiques du conseil d'administration d'une société. Dans bien des cas où l'on parle d'une situation de contrôle, les sociétés peuvent néanmoins jouir d'une autonomie considérable dans l'exercice de leurs activités financières, commerciales ou opérationnelles. Le contrôle majoritaire est exercé par un particulier, un groupe ou une société si plus de la moitié des actions donnant droit de vote dans une société sont détenues, directement ou indirectement, autrement qu'à des fins de sûreté, par les soins de ce particulier, de ce groupe ou de cette société, ou à leur bénéfice respectif. Dans le cas des options irrévocables ou des droits d'acquisition d'actions, on calcule les participations avec droit de vote comme si toutes les options avaient été exercées.

Le contrôle effectif d'une société s'exerce par des moyens autres que celui de la propriété de la majorité des actions donnant droit de vote. L'évaluation d'une situation de contrôle effectif peut être basée sur l'une des règles suivantes : 

• Si plus de la moitié des administrateurs d'une société sont aussi des administrateurs d'une société de fiducie ou d'une succession, ou s'ils font aussi partie d'un groupe lié, la société en question est effectivement contrôlée par cette société de fiducie, cette succession ou ce groupe lié.
• Si plus de la moitié des administrateurs d'une société sont aussi les administrateurs d'une autre société, et que celle-ci est propriétaire d'une partie appréciable de ses actions donnant droit de vote, on juge que la première est sous le contrôle effectif de la seconde.
• Si une société reconnaît en contrôler une autre, cette reconnaissance suffit à l'attribution du contrôle effectif.

Pays de contrôle

Le plus souvent, lorsqu'on parle de contrôle étranger, le pays de contrôle est le pays de résidence de la société mère, de la famille d'entreprises, de la société de fiducie, de la succession ou du groupe lié qui exerce ce contrôle étranger. Chaque filiale d'une entreprise internationale est assignée au même pays de contrôle que sa société mère. Une société dont les actions avec droit de vote appartiennent à parts égales à des sociétés sous contrôle canadien et étranger est sous contrôle canadien. Si deux sociétés sous contrôle étranger possèdent, à parts égales, les actions avec droit de vote d'une société installée au Canada, on désigne le pays de contrôle selon un ordre de préséance des pays de contrôle basé sur le niveau global de contrôle étranger au Canada. À titre d'exemple, les États-Unis ont préséance sur tous les autres pays étrangers parce qu'ils ont le plus haut niveau global de contrôle étranger au Canada.

Changement ayant une incidence sur la comparabilité historique des données

On trouvera ci-dessous les résumés des principaux changements apportés à la couverture, à la classification, aux concepts et aux méthodes depuis l'année de référence 1999 qui peuvent avoir une incidence sur la comparabilité des données obtenues en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales au fil du temps. L'année associée à chaque changement indique l'année de référence des données à laquelle le changement a été appliqué pour la première fois.

Changements apportés en 2014 au Règlement de la Loi sur les déclarations des personnes morales

À partir de l'année de référence 2014, les seuils de déclaration au-delà desquels les personnes morales doivent produire des déclarations en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales ont été révisés. Comme le stipule le Règlement, les nouveaux seuils sont : revenus bruts excédant 200 millions de dollars, actifs excédant 600 millions de dollars ou actifs en actions étrangères excédant une valeur comptable de 1 million de dollars. L'influence sur les niveaux de contrôle étranger dans la présente publication est minime.

2013 Note méthodologique

Les estimations du programme comprennent seulement les unités auxquelles un code SCIAN valide a été attribué dans la base de données du Registre des entreprises de Statistique Canada. Depuis la diffusion des données de l'année de référence 2013, plusieurs unités auxquelles un code d'industrie n'avait pas été attribué ont été ajoutées à la base de données en fonction du code SCIAN qu'elles ont indiqué sur leur déclaration de revenus. Il s'agissait surtout de petites unités n'ayant pas déjà été classées dans le Registre des entreprises. Ce changement a entraîné une hausse appréciable du nombre d'entreprises couvertes par le programme.

2013 Changement à la définition de l'Union européenne

Depuis l'année de référence 2013, les statistiques pour l'Union européenne (UE) englobent 28 pays en raison de l'ajout de la Croatie à l'UE. Les données de ce pays étaient incluses auparavant dans les estimations de la catégorie de contrôle des Autres pays étrangers.

2011 Introduction du SCIAN 2012

À partir de l'année de référence 2011, les statistiques selon l'industrie sont compilées en se fondant sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2012. Les données sont publiées à un niveau agrégé, ce qui fait que cela n'a pas d'effet sur leur comparabilité historique.

2007 Changement à la définition de l'Union européenne

Depuis l'année de référence 2007, les statistiques pour l'Union européenne (UE) englobent 27 pays en raison de l'ajout de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE. Les données de ces pays étaient incluses auparavant dans les estimations de la catégorie de contrôle des Autres pays étrangers.

2006 Introduction de SCIAN 2007

Depuis l'année de référence 2006, les statistiques selon la branche d'activité ont été compilées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2007. Les données pour les années de référence de 1999 à 2005 ont été révisées afin de refléter ce nouveau système de classification.

2006 Perfectionnement du concept de pays de contrôle

Depuis l'année de référence 2006, le pays de contrôle a été assigné aux entreprises selon le pays de résidence de leur société mère plutôt que selon le pays où sont détenues la majorité des actions avec droit de vote de l'entreprise. Lorsque les données provisoires de 2006 ont été diffusées, les données pour les années de référence de 1999 à 2005 ont été révisées afin de refléter la nouvelle méthode utilisée pour déterminer le pays de contrôle, les améliorations techniques et les déclarations tardives.

En ce qui concerne le Total de toutes les branches d'activité, l'utilisation de la nouvelle méthode pour déterminer le pays de contrôle pour les données de 1999 à 2005 a entraîné une faible augmentation du niveau d'actifs sous contrôle canadien comparativement aux statistiques pour les mêmes années établies selon la méthode précédente. En moyenne, au cours de la période allant de 1999 à 2005, les actifs sous contrôle canadien étaient de 1,9 % plus élevés suivant la nouvelle méthode utilisée pour déterminer le pays de contrôle plutôt que l'ancienne méthode.

2004 Changement à la définition de l'Union européenne

Depuis l'année de référence 2004, les statistiques pour l'Union européenne (UE) englobent 25 pays en raison de l'ajout des dix pays suivants à l'UE : Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie. Avant l'année de référence 2004, l'UE comprenait les pays suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède.

2003 Introduction de SCIAN 2002

Depuis l'année de référence 2003, les statistiques selon la branche d'activité ont été compilées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 2002. Les données pour les années de référence de 1999 à 2002 ont été révisées afin de refléter ce nouveau système de classification.

1999 Introduction de SCIAN 1997

Depuis l'année de référence 1999, les statistiques selon la branche d'activité ont été compilées selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de 1997. Pour les périodes de référence allant de 1988 à 1998 inclusivement, les statistiques ont été compilées selon la Classification type des industries pour compagnies et entreprises (CTI-C 1980). Avant 1988, on utilisait la Classification type des industries pour établissements de 1960.

1997 Changement à la Loi sur les déclarations des personnes morales

La Loi sur les déclarations des personnes morales s'appelait anciennement Loi sur la déclaration des personnes morales et des syndicats (CALURA). La première version de CALURA est entrée en vigueur en 1962, date depuis laquelle Statistique Canada présente des rapports annuels au Parlement. Le Parlement a officiellement modifié cette loi à compter de janvier 1999 en éliminant la nécessité pour les syndicats ouvriers de lui faire rapport.