Le monde se fait de plus en plus petit à mesure que la technologie repousse les frontières nationales. Dans le contexte d’un marché dynamique à l’heure de la mondialisation, les entreprises ont dû repenser leur façon d’exercer leurs activités commerciales et les gouvernements, revoir leur cadre réglementaire. Il importe plus que jamais de disposer de données sur les aspects transnationaux de l’économie afin de mieux comprendre cette nouvelle ère économique.

Près de 40 ans après sa création, le programme de la Loi sur les déclarations des personnes morales permet toujours de recueillir des données pertinentes sur l’ampleur du contrôle étranger dans l’économie canadienne. Les avancements technologiques et l’évolution des conditions du marché ont entraîné une meilleure internationalisation des entreprises. En pleine croissance, compétitive et misant sur son patrimoine de ressources naturelles, sur une population active hautement qualifiée, sur une productivité relativement élevée et sur une qualité de vie incomparable, l’économie canadienne offre aux chefs d’entreprise du monde entier des possibilités d’investissement de premier choix. Les firmes étrangères peuvent accéder au marché canadien de plusieurs façons, par exemple, au moyen d’investissements directs étrangers ou d’activités de fusions et d’acquisitions.

La Loi sur les déclarations des personnes morales constitue un instrument clé permettant de mesurer le contrôle étranger. L’application de cette loi relève du statisticien en chef du Canada, sous l’autorité du ministre de l’industrie. Elle a pour objet la collecte de données sur la situation financière et la propriété des sociétés qui exercent des activités commerciales au Canada, ainsi que l’utilisation de ces données pour évaluer l’ampleur du contrôle des non-résidents sur les sociétés canadiennes ainsi que les effets qui s’y rattachent.

En vertu de cette loi, les sociétés qui exercent des activités commerciales au Canada et dont l’actif pour la période de déclaration excède 10 millions de dollars ou dont le revenu brut tiré d’activités menées au Canada excède 15 millions de dollars sont tenues de fournir à Statistique Canada des données financières ainsi que des données sur la propriété. Les sociétés dont l’actif ou le revenu brut sont en deçà de ces seuils, mais dont la valeur comptable des titres de créance à long terme ou des actions détenus directement ou indirectement par des non-résidents est supérieure à 200 000 $, doivent aussi communiquer ces données. Au total, plus de 40 000 sociétés remplissaient ces conditions pour l’année de référence 2003.

La notion de contrôle qui se rattache au présent rapport englobe à la fois le contrôle «  direct  » et le contrôle « effectif  ». Un particulier, un groupe ou une société exerce un contrôle direct sur une société s’il détient — directement ou indirectement — plus de 50 % des actions donnant droit de vote. Il peut y avoir contrôle effectif d’une société lorsque personne ne possède la majorité des actions donnant droit de vote, par exemple si plus de 50 % des administrateurs d’une société sont aussi administrateurs d’une autre société. Du point de vue de Statistique Canada, une société est sous contrôle étranger si elle fait l’objet d’un contrôle «  direct  » ou «  effectif  » de la part d’un particulier, d’un groupe ou d’une société qui ne réside pas au Canada.

Depuis l’année de référence 1999, les statistiques financières sont recueillies et compilées sur la base du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Ce système a été élaboré par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis afin de fournir un cadre uniforme pour la collecte, l’analyse et la diffusion de données statistiques sur les industries dans ces trois pays. Le SCIAN diffère nettement de la Classification type des industries pour les compagnies et entreprises (CTI-C) de 1980, qui était utilisée avant 1999.

En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, chaque année, on doit présenter au Parlement un rapport faisant la synthèse de l’ampleur du contrôle étranger dans l’économie canadienne. Le présent rapport est déposé pour l’année de référence 2003.

Jean-Pierre Simard
Directeur par intérim, Division de l’organisation et des finances de l’industrie