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| La Loi sur les déclarations des personnes morales
2003 Introduction Chaque année, Statistique Canada établit des statistiques sur le contrôle étranger conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales. Le présent rapport fait état tant des niveaux actuels de ce contrôle que des tendances qui peuvent émerger. Le contrôle étranger se mesure par les parts respectives de l’actif et des revenus d’exploitation que détiennent toutes les sociétés en activité au Canada qui sont contrôlées par des intérêts étrangers. Les mesures du contrôle étranger fondées sur l’actif livrent une perspective à plus long terme; elles rendent compte de l’évolution plus lente dans le temps des décisions économiques et des conditions du marché. Les mesures fondées sur les revenus traduisent généralement la situation actuelle des entreprises et sont, par conséquent, plus instables que les mesures fondées sur l’actif. Les deux offrent de l’intérêt et figurent de ce fait dans le présent rapport. Celui-ci se divise en quatre sections. La première comprend un examen de la portée du contrôle étranger des sociétés de l’économie canadienne dans les 16 ans qui se sont terminés en 2003. Elle indique aussi quels pays exercent ce contrôle à l’aide des dernières données disponibles. Elle présente enfin les tendances du contrôle étranger dans le secteur non financier et le secteur de la finance et des assurances. La deuxième section décrit plus en détail la situation du secteur non financier sur le plan du contrôle étranger et la troisième, la situation correspondante dans le secteur de la finance et des assurances. Dans les deux sections, le contrôle étranger est présenté au niveau de la branche d’activité. Il y a analyse de toutes les branches d’activité pour les 21 secteurs du SCIAN. La quatrième section examine les rapports entre le contrôle étranger et le rendement économique, celui-ci étant mesuré par les bénéfices d’exploitation et les marges bénéficiaires. |
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