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| La Loi sur les déclarations des personnes morales
2003 Sommaire exécutif Pour la première fois en 2003, la valeur de l’actif sous contrôle étranger dans les sociétés canadiennes a dépassé le billion de dollars. Néanmoins, le contrôle étranger dans l’économie canadienne en 2003, qui est mesuré selon la part de l’actif de toutes les sociétés, a connu une baisse par rapport à l’année précédente. En 2003, les sociétés sous contrôle étranger détenaient 22,3 % de l’actif, comparativement à 22,7 % en 2002. La part de l’actif des sociétés sous contrôle étranger représentait, en 2003, une hausse de deux points de pourcentage depuis 1990, une grande partie de cette augmentation ayant été enregistrée vers la fin des années 1990. L’actif des sociétés sous contrôle canadien a augmenté de 4,4 % pour s’établir à 3,5 billions de dollars en 2003, alors que l’actif des sociétés sous contrôle étranger a connu une hausse de 2,1 %. Il s’agit de la progression la plus lente depuis 1991. Cela dit, la croissance a tout de même été suffisante pour faire passer la valeur de l’actif sous contrôle étranger de 992 milliards de dollars en 2002 à un peu plus de 1 billion de dollars en 2003. Une deuxième mesure du contrôle étranger, soit la part des revenus d’exploitation des sociétés sous contrôle étranger, a augmenté légèrement. La part des revenus d’exploitation des sociétés sous contrôle étranger s’est établie à 29,6 % en 2003, ce qui représente une légère hausse par rapport aux 29.5 % enregistrés l’année précédente. Après 1995, le contrôle étranger s’est maintenu autour de 30 %, sauf variation exceptionnelle. La part de l’actif sous contrôle américain a augmenté considérablement au fil des années. En effet, en 1990, la part des États-Unis représentait 50,6 % de l’actif sous contrôle étranger, alors qu’en 2003, la proportion atteignait 62,3 %. Pour ce qui est des revenus d’exploitation, la situation est quelque peu différente. La part américaine des revenus des sociétés sous contrôle étranger est demeurée assez stable au cours des 16 dernières années, variant entre 63 % et 70 %. En 2003, la part américaine des revenus des sociétés sous contrôle étranger s’établissait à 64,1 %, ce qui constitue le pourcentage le plus bas enregistré depuis le début des années 1990. Le reste des revenus des sociétés sous contrôle étranger était réparti entre de nombreux pays. La Grande-Bretagne et l’Allemagne détenaient la plus grande part. Le contrôle étranger est plus marqué dans le secteur non financier que dans le secteur financier. Dans le secteur non financier, 29,3 % de l’actif étaient sous contrôle étranger en 2003, comparativement à seulement 15,0 % dans le secteur financier; il s’agit de la plus petite proportion enregistrée depuis 1988. Le secteur financier comprend les banques, les coopératives de crédit, les sociétés d’assurance, les sociétés de crédit ainsi que d’autres intermédiaires financiers. Le secteur non financier est constitué de toutes les autres branches d’activité. Le contrôle étranger fait l’objet d’une réglementation plus répandue dans le secteur financier que dans le secteur non financier, ce qui peut expliquer, du moins en partie, pourquoi le contrôle étranger est plus important dans le secteur non financier. |
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