Qualité des données, concepts et méthodologie

Concepts

Définitions

Dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisations sont constituées par le coût d'acquisition, de construction et d'installation d'usines, de matériel et d'outillage durables, que ce soit ou non à des fins de remplacement ou de location. Les dépenses immobilisées servant par exemple à payer des études de faisabilité, des honoraires d'architecte, d'avocat ou d'ingénieur et des frais d'installation, la valeur des biens immobilisés implantés par une entreprise, soit par voie de sous-traitance, soit par son propre personnel, ainsi que les frais d'intérêt capitalisés découlant des prêts qui financent les immobilisations sont aussi comprises dans les dépenses en immobilisations. Les dépenses brutes ont été indiquées sans déduction de la valeur de rebut ou d'échange des biens remplacés et comprennent les subventions reçues le cas échéant.

Les dépenses en immobilisations des ministères ne comprennent pas les subventions accordées aux entités externes (municipalités, organismes, établissements, entreprises) ni les articles budgétaires liés à un organisme ministériel ou à une société d'État de propriétaires, qui font l'objet d'une enquête distincte. Les dépenses en immobilisations ministérielles fédérales concernent les frais acquittés par le ministère, peu importe le ministère ayant octroyé le contrat. Les dépenses ministérielles provinciales comprennent les dépenses en immobilisations consacrées à des bâtiments, au matériel et à l'outillage devant être utilisées au Canada, financées par un fonds renouvelable, par un prêt rattaché à un fonds renouvelable, par un autre genre de prêt, par le Trésor ou par un compte spécial.

Le but est d'inclure le coût des usines, du matériel et de l'outillage nouveaux dont la durée d'utilisation doit dépasser un an. C'est pourquoi on demande aux répondants d'inscrire comme immobilisations tous les achats imputés aux comptes d'immobilisations. Cette méthode passe sous silence certains types d'équipements dont l'achat est imputé aux comptes courants.

Constructions permanentes

Une dépense de construction correspond à une activité humaine se traduisant par l'érection, l'assemblage ou l'achèvement d'un bâtiment ou d'un autre genre d'ouvrage autoportant et immobile dont les fondations, l'assise ou l'emplacement sont permanents. Le prix d'achat du terrain est exclu des dépenses de construction, qui comprennent toutefois les frais de raccordement aux services publics et d'aménagement des lieux. Les constructions comprennent en outre les modifications, les rénovations et les ajouts majeurs comportant des changements de structure ou prolongeant la durée d'utilisation prévue d'un bien. La structure peut se trouver au-dessus ou au-dessous de la surface terrestre et peut servir à faire passer ou à loger des biens ou des personnes. Une structure, non considérée comme du matériel, sous forme de bâtiment ou d'« autre structure », peut être définie comme étant le résultat d'une activité de construction ayant pour but de protéger, de soutenir, de retenir ou de faire passer quelque chose. Toute construction peut être classée comme bâtiment ou comme ouvrage de génie civil.

Un bâtiment est une construction permanente qui comporte des murs et un toit protégeant des biens ou des personnes d'une réalité sociale ou physique. Il peut aussi s'agir d'un abri mobile ou temporaire destiné à rester à un endroit donné pour une période prolongée, ou encore d'une annexe ou des dépendances nécessaires pour leurs fonctions de contenance, de soutien, d'accès ou de protection, ainsi que du matériel et de l'outillage faisant partie intégrante de la structure et servant par exemple à la plomberie, aux installations électriques, à la climatisation ou aux ascenseurs. Par exemple, un hangar pour avions, une usine, un hôpital, un hôtel, un immeuble à bureaux, une gare ferroviaire, une école et un centre commercial sont des bâtiments.

Un ouvrage de génie civil sert directement ou indirectement au transport de personnes, d'équipement, de matériel, de gaz ou de signaux électriques. Il peut aussi s'agir de structures autoportantes logeant ces mêmes réalités, que ce soit ou non lors du transport comme tel. Les structures autoportantes érigées pour la transmission de signaux électriques peuvent aussi comprendre les structures conçues pour fournir un éclairage statique ou des signaux lumineux périodiques à partir d'un endroit immobile. De plus, les frais engagés pour apporter des modifications importantes à un terrain en vue d'un usage spécialisé sont des frais d'ouvrage de génie civil. Sont des ouvrages de génie civil entre autres les ponts, les routes, les aqueducs, les systèmes d'égouts, les barrages, les installations d'éclairage de rue, les chemins de fer et les pipelines.

Ces définitions présentent une conception générale de ce qu'est une construction permanente; cependant, plusieurs industries sont caractérisées par des conditions particulières qui nécessitent des considérations spéciales. Ainsi, outre les définitions qui précèdent, les entreprises minières engagent des dépenses d'exploration, de mise en valeur et de location des sites miniers, des frais d'activités sur le terrain et des frais généraux qui rentrent dans les dépenses en constructions permanentes. Les dépenses consacrées par les entreprises gazières et pétrolières au forage d'exploration et d'exploitation, aux installations de production, à la récupération assistée et aux usines de traitement du gaz naturel rentrent aussi dans cette catégorie. Pour les entreprises de services publics, les dépenses en constructions permanentes comprennent les frais liés à la transformation, aux postes d'aiguillage et aux usines de production ainsi que les frais généraux imputables aux usines.

Bien que le logement ne rentre pas dans les dépenses en immobilisations selon les définitions qui précèdent, il a été inclus en l'occurrence car il occupe une place importante dans les dépenses en construction et présente des fluctuations similaires à celles qui caractérisent les dépenses en immobilisations des entreprises, des établissements et des administrations publiques.

Matériel et outillage immobilisés

Le matériel et l'outillage sont constitués par toute combinaison de pièces interreliées qui sont mues physiquement ou électromagnétiquement et emploient la pression, la chaleur, la mécanique, l'électricité ou une autre forme d'énergie pour accomplir un travail ou, si elles sont statiques, pour faire partie du milieu de travail de personnes.

Les dépenses en immobilisations rentrant dans la catégorie du matériel et de l'outillage représentent le total des frais capitalisés consacrés à des appareils tels qu'automobiles, chaudières, compresseurs, engins de terrassement ou de manutention, génératrices, moteurs, fournitures de bureau et de magasin, matériel professionnel et scientifique, pompes, outils et transformateurs.

De plus, les dépenses en matériel et en outillage comprennent le coût de tout autre matériel ou outillage qui ne sont pas déjà déclarés comme faisant partie d'un bâtiment ou d'un ouvrage de génie civil, le coût des travaux d'exploration ou de mise en valeur (installations non productrices), le coût des biens pouvant être considérés comme du matériel de transformation ou d'exploitation minière et le coût des autres biens d'équipement que l'entreprise utilise elle même ou loue à un tiers. Les dépenses immobilisées liées à l'outillage, les paiements proportionnels effectués avant l'achèvement des travaux ainsi que les résidus de compte et les retenues de garantie comptabilisés dans l'année en cause sont aussi incluses. Les dépenses brutes sont indiquées sans déduction des produits de la vente des actifs immobilisés ni de la valeur de rebut ou d'échange des biens remplacés.

Contrats de location

Conformément aux recommandations de l'Institut canadien des comptables agréés, les contrats de location sont divisés en contrats de location-exploitation et contrats de location-acquisition. Les immobilisations acquises pour être employées par l'acheteur ou pour être louées à autrui, soit à des fins d'exploitation, soit à des fins d'acquisition, sont classées comme des dépenses en immobilisations nouvelles. L'Institut canadien des comptables agréés recommande que les biens acquis par contrat de location-acquisition soient déclarés par le preneur. Toutefois, pour les besoins de l'enquête, ces biens sont déclarés par le bailleur.

Immobilisations usagées

Les immobilisations usagées sont définies comme étant des bâtiments, des constructions, du matériel ou de l'outillage ayant déjà servi à un autre organisme. Les dépenses liées à des immobilisations canadiennes usagées sont exclues puisqu'elles représentent un transfert de biens à l'intérieur du Canada et n'ont aucun effet sur le total national. Par contre, les dépenses liées à des biens importés au Canada augmentent le stock national et sont donc incluses dans la série des dépenses en immobilisations.

Travaux en cours

La série des dépenses en immobilisations comprend les dépenses consacrées aux travaux en cours, soit les coûts accumulés des projets d'immobilisations non achevés mais destinés à être immobilisés lorsqu'ils seront terminés.

Dépenses en entretien et réparations

Les dépenses en entretien et réparations portant sur des ouvrages, du matériel et de l'outillage sont indiquées séparément. Ces dépenses ne sont pas considérées comme des immobilisations.

Les dépenses en entretien et réparations sont constituées par la partie des frais courants qui sont portés en diminution des revenus de l'année où ils ont été engagés et qui sont consentis afin de maintenir le stock des immobilisations ou leur capacité productive (prévention) tout au long de la durée d'utilisation prévue. L'entretien et les réparations permettent de maintenir la productivité des immobilisations jusqu'à la fin de leur période de service sans temps d'arrêt indus. Ils ont aussi pour but de remettre une partie quelconque des immobilisations en bon état de marche après une défaillance ou une réduction de l'efficacité, ou de prolonger sensiblement la durée d'utilisation ou la productivité des biens. Ces sorties de fonds donnent une meilleure idée de la demande portant sur la main-d'oeuvre et le matériel.

Réparation des constructions

Les dépenses d'entretien et de réparations liées aux constructions comprennent les dépenses qui ne prolongent pas la durée d'utilisation prévue de la structure et qui n'en augmentent pas la capacité. Les dépenses d'entretien des bâtiments et des autres structures peuvent comprendre le soin courant des biens comme les services de conciergerie, l'enlèvement de la neige ou l'épandage de sel ou de sable par le personnel de l'entreprise ou par d'autres personnes engagées par elle.

Réparation du matériel et de l'outillage

Les dépenses d'entretien et de réparations liées au matériel et à l'outillage comprennent les dépenses qui ne prolongent pas la durée d'utilisation prévue du bien et n'en augmentent pas la capacité. Elles peuvent comprendre les vidanges d'huile et le graissage des véhicules et outillage.

Amortissement cumulé

L'amortissement cumulé est la somme des annuités imputées à la dépréciation du bien depuis son achat.

Utilisation de la capacité

On calcule l'utilisation de la capacité en divisant le niveau de production effectif d'une entreprise (en dollars ou en unités), par son niveau de production normal.

Impartition ou exécution autonome

L'impartition est l'action de confier des travaux à un entrepreneur en construction. L'exécution autonome consiste à faire effectuer les travaux par le personnel de l'entreprise.

Aliénation, vente et réduction des immobilisations

Il s'agit ici de la valeur comptable brute des immobilisations qui ont été aliénées, vendues, mises hors service, détruites ou sorties de quelque autre façon (y compris les réductions) ou qui ont été échangées à l'occasion de l'achat de nouvelles immobilisations. Le coût en capital cumulé représente le total des dépenses en immobilisations engagées pour un bien au moment de la construction ou de l'achat et après.

Durée d'utilisation prévue

La durée d'utilisation prévue d'un bien n'a pas de rapport avec la durée d'utilisation déclarée aux fins de l'impôt sur le revenu. Dans le cas d'une mine, la durée d'utilisation prévue est la période pendant laquelle la mine est censée être productive. Il s'agit ici des dépenses amorties (ou passées en charges dans certain cas) liées à l'exploration et à la mise en valeur du site minier. La durée prévue est basée sur le nombre d'années pour lequel l'entreprise s'engage dans la production au départ (exemple : méthode de l'amortissement proportionnel au rendement) en supposant qu'aucune diminution (ou augmentation) du prix des minéraux ne vienne réduire (ou prolonger) cette durée. La durée d'exploitation ou de productivité peut ne pas correspondre à la durée déclarée aux fins de l'impôt sur le revenu ni à la teneur mesurée des gisements.

Durée d'utilisation restante prévue des immobilisations

La durée d'utilisation restante prévue des immobilisations représente le nombre d'années qui restent dans la durée d'utilisation d'un bien usagé au moment de l'acquisition.

Valeur comptable brute

La valeur comptable brute est le prix d'achat du bien à l'origine.

Classification

Dans l'enquête sur les dépenses en immobilisations, l'établissement sert d'unité statistique principale dans la mesure des dépenses en immobilisations et en réparations. Par définition, l'établissement est la plus petite entité opérationnelle produisant un ensemble de biens et de services aussi homogène que possible, dont les registres indiquent la valeur de la production ainsi que le coût des matériaux utilisés et le coût et la qualité des ressources humaines employées pour cette production et pour laquelle des registres ou des ventilations estimées permettent d'obtenir toutes les variables de production nécessaires pour calculer la valeur ajoutée.

Le terme établissement fait référence à une capacité de production organisée comportant un certain degré de spécialisation. Pour tenir compte de la production diversifiée, on utilise le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN,  n^o 12-501-X au catalogue), qui établit une distinction entre les activités principales, secondaires et auxiliaires et qui, en définitive, regroupe les établissements selon leur activité principale. Dans cette version, les établissements sont regroupés en industries, en grands groupes et en divisions selon la production de biens ou de services homogènes ou selon leur participation à une activité économique similaire. Ce mode de regroupement s'applique à tous les établissements privés ou publics ainsi qu'aux entreprises gouvernementales. Toutes les autres activités gouvernementales sont classées comme fédérales, provinciales ou municipales dans la division des services gouvernementaux. Les notions et définitions employées dans la série des dépenses en immobilisations sont celles qui sont décrites dans lesConcepts and Definitions of Capital Stock and Capital Formation Series F No. 3 de 1953 des Nations-Unies.

Puisqu'un établissement peut être fixé dans plusieurs provinces, la Classification géographique type (CGT, n^o 12-571-X au catalogue) a été employée dans l'enquête sur les dépenses en immobilisations. La CGT a été conçue pour diviser le Canada en régions en fonction des provinces, des divisions et subdivisions de recensement et des régions métropolitaines de recensement. Pour l'enquête sur les dépenses en immobilisations, on a retenu la classification géographique au niveau provincial comme base pour l’échantillonage stratifié des établissements. Pour descendre au niveau des divisions et des subdivisions de recensement, il aurait fallu accroître l'échantillon pour de nombreuses industries.

Comparabilité

Bien que la série des dépenses en immobilisations soit conforme aux normes préconisées par Statistique Canada en matière de classification géographique et de classification des industries, on observe des différences entre les valeurs des dépenses en immobilisations qui y sont présentées et celles que l'on trouve dans d'autres sources.

Les nouveaux investissements enquêtés par la Division de l'investissement et du stock de capital (DISC) de Statistique Canada comprennent toutes les dépenses d'investissement des entreprises privées et des organismes gouvernementaux qui acquièrent des biens corporels durables. Toutefois, les totaux ne correspondent pas exactement aux données publiées pour la formation brute de capital fixe dans la comptabilité nationale des revenus et dépenses à cause des rajustements effectués pour le système de comptabilité nationale. Ces rajustements comprennent des déductions pour les constructions servant à la défense, les ventes nettes de véhicules automobiles usagés et le matériel mis au rebut ou à récupérer et des ajouts pour les coûts de transfert des terrains et des bâtiments existants.

Les totaux des dépenses en immobilisations publiés par la Division de l'organisation et des finances de l'industrie (DOFI) ne correspondent pas non plus exactement aux résultats présentés ici du fait que la DOFI se concentre sur les données à l'échelle de l'entreprise dans le secteur privé. De plus, contrairement à la série des dépenses en immobilisations, la DOFI compte le prix d'achat des terrains et des bâtiments usagés.

Les chiffres de la présente publication de la DISC diffèrent sous plusieurs rapports des dépenses connexes d'activités d'amont publiées par le Secteur de la politique énergétique de Ressources naturelles Canada (RNCan) et par la Division de l'industrie de Statistique Canada. D'abord, la comparabilité des statistiques de l'exploration et de la mise en valeur dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel se trouve limitée par le fait que la Division de l'industrie de Statistique Canada tient compte des terrains achetés à des fins de construction, ainsi que des acquisitions et locations de terres. Dans le secteur non traditionnel, la Division de l'industrie inclut également les acquisitions de logements. De plus, le Secteur de la politique énergétique de Ressources naturelles Canada et la Division de l'industrie incluent les dépenses liées aux activités géologiques et géophysiques. Or, ces dépenses ne sont pas considérées comme faisant partie de la « formation de capital » au sens de la comptabilité nationale et ne sont pas comptées dans la présente publication. Ensuite, RNCan et la Division de l'industrie recueillent les données sur les « autres dépenses en immobilisations » au niveau national, tandis que la DISC le fait à l'échelle provinciale. Enfin, la Division de l'industrie recueille ses données pour l'année civile, dans la mesure du possible, contrairement à RNCan et à la DISC. Cette dernière différence ne devrait cependant pas causer des écarts considérables.

L'enquête sur les dépenses en immobilisations respecte autant que possible les recommandations de l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA); cependant, les données fournies par les établissements comportent souvent des coûts passés en charge pour des articles qui auraient dû être immobilisés. Les biens loués à bail sont déclarés par le bailleur dans l'enquête sur les dépenses en immobilisations, alors que l'ICCA recommande que les biens acquis par location-acquisition soient comptabilisés par le preneur.