Statistique Canada
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Qualité des données, concepts et méthodologie : Concepts d'enquête et limites des données
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Lois autorisant la collecte et classifications connexes
Les statistiques relatives au transport ferroviaire apparaissant dans la présente publication ont été recueillies conformément aux dispositions des Règlements concernant la production de renseignements par les transporteurs en vertu de l’article 50 de la Loi sur les transports au Canada et du chapitre S-19 de la Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada de 1985).
Les statistiques relatives aux finances, à l’exploitation et aux marchandises sont tirées des déclarations soumises par les transporteurs ferroviaires. La plupart des sociétés déclarantes relèvent de la compétence législative de Transports Canada (TC). Les renseignements financiers des sociétés ferroviaires sont déclarés conformément à la Classification uniforme des comptes (CUC), comme l’exige l’Office des transports du Canada (OTC). Les lecteurs sont invités à consulter la Classification uniforme des comptes pour être en mesure d’interpréter les renseignements figurant dans la présente publication.
Depuis 1997, les données de l’industrie ont été publiées en fonction du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Ce nouveau système de classification des branches d’activité est axé sur le concept économique de la production et assure la comparabilité des données des pays participants, soit le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Le transport ferroviaire se retrouve dans le sous-secteur 482 du SCIAN et est structuré ainsi :
- Transport ferroviaire de marchandises sur courtes distances (482112)
- Transport ferroviaire de marchandises sur ligne principale (482113)
- Transport ferroviaire de voyageurs (482114)
Il convient de noter que les sociétés ferroviaires dont l’activité principale consiste à offrir des excursions de tourisme et d’agrément par train sont rangées dans la classe 487110 du SCIAN et ne sont pas incluses dans cette publication.
Comparabilité avec les données des années antérieures
Les sociétés ferroviaires qui relevaient de la compétence législative du Parlement du Canada avant 1997 ont été classées comme suit :
Dans le SCIAN, le CN et le CP sont classés sous le code 482113, tandis que VIA Rail se retrouve dans le code 482114. Les transporteurs régionaux et sur courtes distances qui appartenaient à la catégorie II, se retrouvent dans le code 482112.
Les activités de soutien au transport ont été regroupées dans le sous-secteur 488 du SCIAN. Les anciennes sociétés de catégorie III font maintenant partie de ce sous-secteur et sont classées sous le code 488210 – Activités de soutien au transport ferroviaire. Les données de ces sociétés ne sont désormais plus incluses dans cette publication.
Les statistiques sur l’emploi sont recueillies conformément à la Classification uniforme canadienne des employés ferroviaires (entrée en vigueur le 1er janvier 1964).
Les renseignements sur les marchandises sont déclarés conformément à la Standard Transportation Commodity Classification (STCC) des Etats-Unis. Depuis 1999, ces renseignements sont convertis pour correspondre à la Classification type des biens transportés (CTBT) qui contient 512 codes.
Cette publication contient les données de 2004 à 2008 pour les codes du SCIAN : 482113, 482114 et 482112.
