Rapports économiques et sociaux
Réactivité des petites entreprises à l’impôt sur le revenu des sociétés au Canada : résumé des nouvelles constatations

Résumé

À l’aide de l’univers des déclarations de revenus des entreprises pour le Canada, le présent document résume les nouvelles conclusions concernant la réactivité des petites entreprises à l’impôt des sociétés au cours de la période allant de 2001 à 2019. Il quantifie la mesure dans laquelle les petites entreprises au Canada réagissent aux discontinuités dans les taux d’imposition des sociétés prévus par la loi, estime la tendance à la concentration et fait la lumière sur les réactions réelles par rapport aux réactions en matière de déclaration. L’étude contribue également à la littérature empirique en quantifiant la réactivité du revenu imposable des sociétés.

Mots-clés : concentration, petites entreprises, revenu imposable des sociétés, élasticité

Auteur

Josip Lesica travaille à la Division de l’analyse économique de la Direction des études analytiques et de la modélisation à Statistique Canada.

Introduction

Une politique fiscale moderne se fonde sur un examen de la façon dont les gens et les entreprises réagissent aux changements en matière d’impôt. Lorsque les impôts changent, il se peut que les particuliers et les entreprises travaillent et investissent plus ou moins. Un élément important est la mesure dans laquelle le revenu imposable change lorsque les taux d’imposition changent. Parce que le revenu imposable reflète diverses réactions comportementales des particuliers et des entreprises à l’égard des taux d’imposition, telles que l’effort au travail, les décisions d’investissement et le choix de profession, il s’agit d’un indicateur clé pour ce qui est d’évaluer les effets économiques de la politique fiscale et de déterminer le degré d’efficacité du régime fiscal. Alors que bien des travaux de recherche portent sur la façon dont les particuliers réagissent à l’impôt sur le revenu des particuliers, il existe moins d’études sur la façon dont les entreprises réagissent à l’impôt des sociétés, particulièrement en ce qui concerne le Canada^Note .

L’étude à paraître de Lesica [à paraître] documente les réactions des petites entreprises canadiennes aux changements en matière d’impôt des sociétés pour la période allant de 2001 à 2019. La plupart des études par pays portent sur une seule réforme dans l’optique d’étudier la réactivité des entreprises aux changements en matière d’impôt sur le revenu des sociétés. Lesica [à paraître] utilise un univers des déclarations de revenus des entreprises sur 19 ans au Canada pour examiner la réactivité des entreprises à plusieurs changements fiscaux au fil du temps. L’étude de la réactivité des petites entreprises à la fiscalité est motivée par la question de savoir si et comment le traitement fiscal différentiel des petites entreprises encourage ou décourage la croissance, l’investissement, la productivité et l’inégalité des revenus. Pour concevoir la politique fiscale au Canada, il importe de comprendre les types d’entreprises qui sont les plus promptes à réagir aux impôts et la façon dont elles y réagissent.

Dans l’ensemble, l’analyse montre que, de 2001 à 2019, les revenus de nombreuses petites entreprises au Canada étaient concentrés autour de six seuils de revenu imposable des petites entreprises, c’est-à-dire des coudes fiscaux. De plus, les petites entreprises ont rapidement ajusté leur revenu imposable lorsque les seuils d’imposition ont changé, ce qui donne à penser que c’est un comportement de planification fiscale qui motive la réaction plutôt que des décisions économiques. En outre, au fil du temps, la concentration des entreprises autour des seuils d’imposition a baissé à mesure que le seuil d’imposition des petites entreprises a été relevé et que la différence entre le taux plus faible d’imposition des petites entreprises et le taux général plus élevé d’imposition des sociétés a diminué.

Contexte institutionnel, données et méthodologie

Au Canada, une petite entreprise constituée en société prend la forme juridique d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), ce qui la rend admissible à un taux réduit d’imposition des sociétés applicable au revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, jusqu’à concurrence d’une limite déterminée. En théorie, la justification stratégique d’un taux réduit d’imposition des petites entreprises repose sur des arguments en lien avec l’« entrepreneuriat » et la croissance : (1) on permet aux propriétaires de conserver davantage de bénéfices afin de les utiliser comme source de nouveaux investissements pour faire croître leur entreprise, ce qui est (2) censé encourager la propriété de petites entreprises et la prise de risques chez ces dernières en tant que source importante de croissance économique et de création d’emplois.

La réduction d’impôt pour les SPCC admissibles passe par une déduction accordée aux petites entreprises. En deçà d’une limite déterminée de revenu imposable (500 000 $ en 2019, la dernière année de l’étude), une SPCC est assujettie à un taux réduit d’imposition des petites entreprises (environ 15 % comparativement au taux général d’imposition des sociétés d’environ 26 %). Lorsque la limite de revenu de 500 000 $ est atteinte, le traitement fiscal préférentiel commence à disparaître. Pour tout revenu imposable déclaré qui dépasse la limite de la déduction accordée aux petites entreprises, le taux d’imposition marginal est porté au taux général d’imposition des sociétés. Cette hausse du taux d’imposition à la limite de la déduction accordée aux petites entreprises peut servir à étudier les répercussions des structures fiscales sur le comportement des entreprises.

En outre, le montant du revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises est réduit de façon linéaire lorsque le capital imposable utilisé au Canada par une SPCC atteint 10 millions de dollars, et il est éliminé à 15 millions de dollars. Par conséquent, une SPCC peut s’assurer d’être admissible à la déduction accordée aux petites entreprises et être assujettie à un taux réduit d’imposition des petites entreprises si elle maintient un revenu imposable en deçà de cette limite, de façon à prévenir la croissance du capital imposable. Le bond discret du taux d’imposition des sociétés à la limite de la déduction accordée aux petites entreprises crée donc un point d’inflexion distinct qui peut servir à déterminer les réactions des petites entreprises.

De plus, la structure de l’impôt sur le revenu des sociétés au Canada a changé au fil du temps. Au cours de la période allant de 2001 à 2019, le taux d’imposition fédéral-provincial combiné applicable aux petites entreprises a été réduit, passant de 20 % en 2001 à 14 % en 2019, tandis que la limite du revenu imposable à laquelle ce taux d’imposition s’applique a plus que doublé, passant de 200 000 $ à 500 000 $. Ces changements ont permis à un plus grand nombre de petites entreprises, y compris celles dont le revenu imposable était plus élevé, de profiter d’un taux d’imposition plus bas.

Pour quantifier les réactions comportementales à ces changements fiscaux, l’étude utilise un regroupement d’entreprises observé autour de coudes fiscaux, c’est-à-dire la concentration autour des seuils de déduction accordée aux petites entreprises. Pour définir la concentration, il s’agit de comparer la distribution du revenu imposable des entreprises à une distribution estimée qui se serait produite en l’absence de coude dans le barème de l’impôt sur le revenu. Il est possible de créer une distribution estimée en excluant les entreprises dont le revenu imposable se situe près de la limite de la déduction accordée aux petites entreprises. La comparaison de cette distribution estimée avec la distribution réelle permet de quantifier la mesure dans laquelle les entreprises se concentrent autour des variations des taux d’imposition. Parce que la déduction accordée aux petites entreprises a changé avec le temps, le suivi du nombre d’entreprises concentrées au coude au fil des ans donne une idée de la mesure dans laquelle leur revenu imposable réagit aux changements fiscaux, ce qu’un paramètre d’élasticité permet de résumer^Note .

Le degré de réactivité du revenu imposable aux variations des taux d’imposition est caractérisé par le concept de l’élasticité du revenu imposable, laquelle s’entend d’une variation en pourcentage du revenu imposable divisée par la variation en pourcentage du taux d’imposition. Les élasticités sont habituellement exprimées en valeurs absolues, et une valeur plus faible signifie que le revenu imposable réagit moins aux changements fiscaux. Aux fins d’interprétation, une élasticité de 0,5 signifie qu’une augmentation de 10 % du taux d’imposition est associée à une diminution de 5 % du revenu imposable.

Résultats

Concentration aux coudes dans le barème de l’impôt sur le revenu des sociétés

La figure 1 présente des preuves de la concentration qui s’est produite dans le barème d’imposition des sociétés canadiennes autour des coudes respectifs au cours de la période allant de 2001 à 2019. Chaque graphique montre le nombre estimé d’entreprises autour de la limite fédérale du revenu imposable des petites entreprises en vigueur pendant ces années et l’élasticité estimée du revenu imposable, et les erreurs-types figurent entre parenthèses. Les entreprises sont regroupées en tranches de revenu imposable de 1 000 $ par souci de simplification de l’exposé.

Les chiffres révèlent une masse claire et importante d’entreprises au coude des petites entreprises, soit un nombre beaucoup plus élevé que le nombre prévu, lequel est indiqué par la ligne rouge lisse. La masse de concentration est presque toujours plus grande à gauche du coude, tandis qu’un creux s’observe à droite, ce qui donne à penser que les entreprises ajustent leur revenu déclaré en fonction des incitations fiscales. Si les entreprises ne réagissaient qu’aux fluctuations opérationnelles normales, comme l’incertitude dans les ventes, les dépenses, la production, etc., une distribution plus aléatoire et plus uniforme des entreprises serait attendue autour de la limite de la déduction accordée aux petites entreprises. Le comportement particulier qui se dégage des données témoigne plutôt d’une réaction à la fiscalité.

Cette conclusion est corroborée par le fait que, lorsque la limite de revenu des petites entreprises a changé (passant, par exemple, de 400 000 $ en 2008 à 500 000 $ en 2009), les entreprises ont rapidement ajusté leur revenu imposable en conséquence. Le tableau 1 présente les estimations de la concentration et de l’élasticité par rapport aux points d’inflexion et aux taux d’imposition des sociétés pour les années allant de 2001 à 2019. Au fil du temps, le nombre de SPCC ajustant leur revenu imposable et se concentrant au seuil de la déduction accordée aux petites entreprises a diminué. Cette constatation s’explique en partie par le relèvement de la limite de la déduction accordée aux petites entreprises. Ainsi, parce que le seuil est passé à un niveau plus élevé dans la distribution du revenu imposable, moins d’entreprises ont pu profiter de la discontinuité fiscale créée par la déduction accordée aux petites entreprises. L’élasticité sous-jacente du revenu imposable a également diminué, variant de 0,3 en 2001 à 0,1 en 2019. Ces estimations de l’élasticité peuvent être comparées à celles observées au Royaume-Uni pour la période allant de 2001 à 2008, où l’élasticité du revenu imposable des petites entreprises a varié de 0,13 à 0,5, et en Afrique du Sud pour la période allant de 2010 à 2013, où l’élasticité a varié de 0,17 à 0,7^Note .

Toutefois, la réduction de la concentration et de l’élasticité peut également être observée même lorsque la déduction accordée aux petites entreprises est demeurée constante. Pour les années plus récentes allant de 2009 à 2019, où la limite du revenu imposable des petites entreprises était stable et se situait à 500 000 $, le nombre total de SPCC qui ont produit une déclaration de revenus des sociétés a augmenté de 36 %. Parallèlement, le nombre de SPCC se concentrant au coude fiscal de 500 000 $ a diminué de 45 % au cours de la même période. L’élasticité moyenne du revenu imposable des petites entreprises de 2009 à 2019 était de 0,16, comparativement à 0,22 pour la période antérieure allant de 2001 à 2008.

Réactions économiques par rapport aux réactions en matière de déclaration

Les études menées dans d’autres pays (voir Best et coll. [2015] et Boonzaaier et coll. [2019]) laissent entendre que les réactions des entreprises aux changements de seuil d’imposition, et la façon dont ces dernières se regroupent autour des nouveaux seuils, peuvent indiquer la nature de leurs réactions.

Le niveau considérable de persistance de la concentration donne à penser que la réaction comportementale globale pourrait être motivée par la planification fiscale plutôt que par des réactions économiques, qui se traduiraient par un regroupement plus aléatoire des entreprises autour du nouveau coude. Autrement dit, en l’absence d’importants coûts d’ajustement, les preuves de la concentration semblent indiquer que les entreprises ont tendance à suivre les changements fiscaux de manière relativement rapide et précise en matière de déclaration.

L’examen de la forme de la concentration de 2007 à 2010 jette un éclairage sur le type de réaction des entreprises. Comme toile de fond, il convient de souligner que, au cours de ces quatre années, la limite de la déduction accordée aux petites entreprises a augmenté pour passer de 400 000 $ à 500 000 $, tandis que le taux d’imposition fédéral sur le revenu des petites entreprises a diminué pour passer de 18 % à 15,5 %. La figure 2 illustre ce qui est arrivé à la distribution du revenu imposable des entreprises à mesure que le coude augmentait. Premièrement, il y a eu des pointes marquées de concentration à la limite initiale de la déduction accordée aux petites entreprises en 2007 et en 2008, mais aussi après l’augmentation de cette limite en 2009 et en 2010. Deuxièmement, il y a eu un mouvement très rapide de la masse excédentaire au coude initial. Bien qu’il reste une petite masse de concentration à l’ancien coude pour les distributions de 2009 et de 2010, la persistance de la concentration entre la période antérieure et la période postérieure au changement est beaucoup plus prononcée. Le niveau de persistance pourrait indiquer que la réaction comportementale globale est principalement attribuable à la planification fiscale. Après l’augmentation du seuil, les SPCC se concentrent presque entièrement à la nouvelle limite du revenu imposable en l’espace d’un an. Un examen plus approfondi montre que de 20 à 30 % de la masse excédentaire provient d’entreprises qui se sont regroupées de manière répétée au cours des années précédentes.

Conclusion

L’étude met en lumière la façon dont les politiques fiscales peuvent influer sur le comportement des entreprises en examinant comment les petites entreprises au Canada réagissent aux changements en matière d’impôt des sociétés.

Les résultats de base indiquent que les entreprises réagissent fortement aux incitations fiscales, une concentration importante étant observée au seuil de la déduction accordée aux petites entreprises. Il semble donc qu’une planification fiscale visant à éviter de franchir le seuil d’imposition des petites entreprises amène un comportement de concentration.

De plus, l’étude a permis de quantifier cet effet et de constater que la concentration est très persistante; après l’augmentation du seuil de la déduction accordée aux petites entreprises, beaucoup d’entre elles se regroupent au nouveau coude en l’espace d’un an. Comme il ressort d’études portant sur les barèmes de l’impôt progressif sur le revenu des sociétés d’autres pays, la nature très persistante de la réaction aux changements fiscaux résulte en partie d’un comportement en matière de déclaration fiscale plutôt que d’ajustements économiques réels. Enfin, l’étude a également permis de quantifier cette réactivité en estimant l’élasticité du revenu imposable des sociétés.

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