Sources et méthodes : Investissement en immobilisations dans les infrastructures

Passer au texte

Début du texte

1. Introduction

Les infrastructures, ou ce que l'on appelle communément les infrastructures publiques, sont souvent définies par ce qu'elles accomplissent: elles soutiennent la croissance économique, améliorent la qualité de vie et sont importantes pour la sécurité nationale. Les données sur les infrastructures revêtent donc une grande importance pour les politiques publiques et la recherche économique. Afin de combler les lacunes statistiques relatives aux investissements en immobilisations dans les infrastructures, Statistique Canada, en collaboration avec Infrastructure Canada, a élaboré une enquête élargie basée sur l’Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations (EDIR)^{Note 1} pour l'année de référence 2018. Statistique Canada définit l'infrastructure comme étant :

« Les systèmes et les structures physiques qui soutiennent la production de biens et de services, la fourniture de ces biens et services aux gouvernements, aux entreprises et aux citoyens ainsi que leur utilisation par ceux-ci. » ^{Note 2}

Bien que le programme de l’EDIR standard fournisse des estimations sur les investissements selon l’industrie et le type d'actif, ces classifications n’ont pas fourni suffisamment de renseignements pour délimiter les dépenses pour certains actifs selon l’objectif. Par exemple, il n'est pas possible de déterminer si les investissements du sous-secteur des administrations publiques locales, municipales et régionales dans les actifs en immeubles de service étaient destinés à l'infrastructure de transport routier, à l'infrastructure de transport en commun ou à soutenir une autre fonction.

Afin de fournir aux décideurs politiques, aux chercheurs, aux économistes et aux autres utilisateurs les renseignements nécessaires pour étudier les investissements dans divers types d'infrastructures, le questionnaire de l’EDIR élargi recueille les dépenses en immobilisations et en réparations selon la fonction. De plus, le questionnaire élargi permet de recueillir des renseignements sur le financement des dépenses en immobilisations liées aux subventions et aux contributions gouvernementales selon l’ordre de gouvernement.

Le présent rapport donne un aperçu des sources de données et des méthodes utilisées pour élaborer de nouvelles estimations d’investissements en immobilisations dans les infrastructures. Il contient également des renseignements concernant la comparabilité de la nouvelle série de dépenses en immobilisations avec d'autres sources de données.

2. Sources de données et méthodes

Les données sur les dépenses en immobilisations et en réparations dans les infrastructures sont recueillies par Statistique Canada dans le cadre de l’enquête réelle de l’EDIR pour laquelle des données sont recueillies annuellement du printemps à l’automne pour le dernier exercice financier complet. L'Institut de la statistique du Québec recueille les données pour les ministères et les sociétés d'État du Québec.

La population cible pour la mesure des dépenses en immobilisations et des réparations d'infrastructures comprend toutes les entreprises et les entités gouvernementales en activité au Canada qui possèdent ou exploitent des infrastructures telles que définies précédemment. L'infrastructure est définie par son rôle dans l'économie canadienne, une fonction de soutien, et, à ce titre, l'objectif socioéconomique des actifs corporels est important pour déterminer la portée de l'infrastructure. Aux fins de l’EDIR, l'infrastructure englobe un ensemble d'actifs corporels qui remplissent un ensemble de fonctions énumérées à l'annexe A.

Afin de déterminer la population cible, Statistique Canada a identifié des industries, comme les administrations publiques et les services publics, et a effectué une analyse des unités qui investissaient par le passé dans les actifs associés à ces fonctions. Les données de la publication Statistiques de finances publiques canadiennes et la Classification canadienne des fonctions des administrations publiques ont également été utilisées dans l'analyse.^{Note 3}

Les autres sources de données et la méthodologie sont décrites dans l'Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations: réelles, provisoires et perspectives.

3. Comparabilité

1. Dépenses en immobilisations, actifs corporels non résidentiels

Bien que les nouvelles séries sur les investissements en immobilisations dans les infrastructures soient produites à partir de la même source que les séries existantes sur les dépenses en immobilisations, certaines différences existent dans la valeur des dépenses en immobilisations déclarées.

• Actifs d’occasion. L'une des principales utilisations des séries de dépenses en immobilisations existantes est de produire le stock de capital. À ce titre, les dépenses pour les actifs d’occasion canadiens sont exclues, car elles constituent un transfert d'actifs au Canada et n'ont aucun effet sur les agrégats de notre stock national. Cependant, l'acquisition d'actifs d’occasion canadiens n'est pas exclue aux fins de l'évaluation des dépenses en immobilisations dans les infrastructures.
• Actifs résidentiels. Contrairement aux données sur les dépenses en immobilisations liées aux actifs corporels non résidentiels, les investissements en immobilisations dans les infrastructures de l’EDIR comprennent certains actifs résidentiels, comme les logements locatifs abordables.
• Population cible. Comme il est indiqué ci-dessus, la population cible est un sous-ensemble de la population totale de l’EDIR définie par les fonctions liées aux infrastructures. Par exemple, les investissements dans les autoroutes, les routes et les rues, sous la catégorie des infrastructures de génie liées aux transports présentée dans le tableau 34-10-0039-01(Dépenses en immobilisation, actifs corporels non résidentiels, par industrie et types d’actif), peuvent comprendre des routes privées construites sur les sites miniers dans le but de transporter le minerai de la mine au broyeur. Cependant, pour les fins de cette série sur les investissements dans les infrastructures, la fonction d'exploitation des ressources minérales est exclue de la population cible et, par conséquent, les investissements de ces entreprises dans les autoroutes, les routes et les rues seraient exclus des agrégats présentés dans les tableaux 34-10-0280 et 34-10-0281.

2. Investissement dans le Compte économique de l’infrastructure

Le Compte économique de l’infrastructure est organisé selon un cadre statistique conforme au Système de comptabilité nationale du Canada, au programme de statistiques de finances publiques canadiennes et à la balance des paiements du Canada. Par conséquent, les différences décrites ci-dessus avec les séries de dépenses en immobilisations liées aux actifs corporels non résidentiels existent également pour les investissements utilisés dans le Compte économique de l'infrastructure, car elles correspondent au concept des flux d'investissement dans le stock de capital (à l'exclusion des actifs d’occasion) et de la formation brute de capital fixe (FBCF).^{Note 2}

Au-delà de celles relatives aux investissements dans les infrastructures, il existe d'autres différences entre les données de l’EDIR et la FBCF. Bien que les concepts soient similaires et que l’EDIR soit utilisée comme source de données, la FBCF a une portée plus large en raison de la plus grande taille du domaine des actifs.^{Note 4}

De même, les données d'investissement sur les infrastructures provenant de l’EDIR et du Compte économique de l’infrastructure partagent des concepts similaires, mais offrent des perspectives différentes. Le questionnaire de l’EDIR élargi a été mis en œuvre après la publication du Compte économique de l’infrastructure. Les fonctions disponibles dans cette nouvelle série d'investissements en immobilisations dans les infrastructures de l’EDIR sont recueillies auprès des répondants, tandis que le Compte économique de l’infrastructure classe les actifs d'infrastructure selon leur fonction ou leur objectif, lorsqu'un actif ne peut servir qu'à une seule fonction.

Par exemple, les autoroutes, les routes et les rues peuvent être déclarées pour la fonction de l'électricité si une route a été construite pour desservir une centrale électrique. Cependant, dans le Compte économique de l'infrastructure, l’ensemble des structures et des réseaux autoroutiers et routiers sont associés à la fonction de transport.

De plus, tous les investissements dans un actif défini comme étant un actif d'infrastructure dans le Compte économique de l’infrastructure seront inclus alors que les actifs de l’EDIR ne comprennent que les investissements pour la population cible telle que définie ci-dessus. Les actifs utilisés pour d'autres fonctions telles que la fabrication de produits ou à d'autres fins commerciaux sont exclus.

Il existe également des différences dans l'inclusion des actifs pour les deux programmes. Comme il a été mentionné précédemment, l’EDIR ne limite pas les actifs aux actifs non résidentiels et comprend les logements locatifs abordables. Une autre différence importante est l'inclusion d'actifs de distribution de gaz naturel dans les infrastructures de l’EDIR. De plus, en recueillant les dépenses par fonction, cela permet d'inclure des actifs qui autrement ne seraient pas directement liés à l'infrastructure. L'inclusion de dépôts industriels et d’immeubles de service en est un exemple; ceux-ci sont inclus dans la population cible, car ils soutiennent des fonctions liées aux infrastructures telles que le transport en commun ou le transport routier.

4. Annexe A

Regroupements d'actifs

• Logements locatifs abordables.
• Infrastructure d'ingénierie des transports. Comprend les structures et réseaux autoroutiers et routiers, les ponts, les tunnels, les terminaux de passagers, les pistes, les lignes et voies ferrées (y compris les rails légers), les stationnements et les garages de stationnement, les pipelines de transport de pétrole et de gaz et autres infrastructures de transport.
• Infrastructure marine. Comprend les canaux et les voies navigables, les ports de mer et les ports de commerce, les ports de plaisance et autres infrastructures maritimes.
• Infrastructure d'aqueduc. Comprend les usines de filtration d'eau, le matériel de traitement de l'eau et d'autres infrastructures d'approvisionnement en eau (conduites d'aqueduc, conduites principales de distribution, réservoirs d'eau, puits d'eau et stations de remplissage).
• Infrastructure pour les eaux usées. Comprend les usines de traitement des eaux usées et d'autres infrastructures de collecte et d'évacuation des eaux d’égout.
• Installations de sécurité publique (prisons, postes de police, casernes de pompiers, centres de détention et palais de justice).
• Établissements de santé. Comprend les hôpitaux, les maisons de soins infirmiers avec utilisation exclusive des cuisines et salles de bains, les maisons de soins infirmiers sans utilisation exclusive des cuisines et salles de bains, et les cliniques et autres installations médicales.
• Installations scolaires. Comprend les écoles, les résidences étudiantes sans utilisation exclusive des cuisines et des salles de bains et les résidences pour étudiants avec utilisation exclusive des cuisines et des salles de bains.
• Culture et loisirs. Comprend les installations récréatives intérieures, les installations récréatives extérieures, les installations sportives pouvant accueillir des spectateurs, les bibliothèques, les musées, les théâtres et les salles de spectacle ainsi que les sites historiques.
• Infrastructure d'énergie électrique. Comprend les centrales hydroélectriques, les centrales thermiques, les centrales nucléaires, les systèmes d'alimentation en vapeur des réacteurs nucléaires, les parcs éoliens et solaires, les turbines et les turbogénérateurs, les réseaux de transport d'énergie et les réseaux de distribution d'énergie.
• Autres infrastructures en matière de combustibles et d’énergie (canalisations de distribution de gaz naturel, sites de stockage et de pompage en vrac).
• Réseaux de communication. Comprend les structures de support pour la transmission des télécommunications, les câbles et lignes pour la transmission des télécommunications et la fibre optique pour la transmission des télécommunications.  
• Infrastructure de protection de l'environnement. Comprend les installations d'élimination des déchets, les infrastructures de protection contre les inondations, les infrastructures de réduction et de contrôle de la pollution et la restauration des sites.
• Autre infrastructure. Comprend les dépôts industriels et les immeubles de service, les autres immeubles industriels, les laboratoires industriels et les centres de recherche et développement, les garderies, les autres logements collectifs, les autres bâtiments institutionnels et les autres ouvrages de génie.
• Machines et équipement de transport. Comprend les autobus, les locomotives, le matériel ferroviaire roulant et l'équipement de transport en commun rapide.

Fonctions des dépenses

• Transport
  • Transport routier. Comprend les dépenses relatives aux systèmes et équipements de transport routier.
  • Transport en commun. Comprend les dépenses relatives aux services locaux et suburbains de transport en commun. Ces établissements fonctionnent sur des itinéraires et des horaires fixes et permettent aux passagers de payer par trajet.
  • Autres transports non classés ailleurs. Comprend les dépenses liées aux systèmes et équipements de transport en eaux intérieures, côtières et océaniques, par voie ferrée, par voie aérienne et à d'autres systèmes et équipements de transport.
• Commodités communautaires et protection de l'environnement
  • Approvisionnement en eau. Comprend les dépenses pour les systèmes d'approvisionnement en eau.
  • Gestion des eaux pluviales. Comprend les dépenses pour les systèmes de gestion des eaux pluviales.
  • Gestion des eaux usées. Comprend les dépenses pour les systèmes d'égouts et le traitement des eaux usées.
  • Gestion des déchets. Comprend les dépenses de collecte, de traitement et d'élimination des déchets.
  • Autre protection de l'environnement non classée ailleurs. Comprend les dépenses liées à la protection de l'environnement (protection de l'air et du climat, protection des sols et des eaux souterraines, réduction du bruit et des vibrations, protection contre les radiations, protection des espèces et des habitats de la faune et de la flore, et protection des paysages pour leurs valeurs esthétiques).
• Défense, ordre public et sécurité. Comprend les dépenses relatives aux services de police, aux services de protection contre les incendies, aux prisons, aux palais de justice, aux autres lieux de détention ou de réhabilitation des criminels, aux affaires et services militaires ou de protection civile, et à l'aide militaire étrangère.
• Santé et protection sociale
  • Services hospitaliers. Comprend les dépenses pour les hôpitaux, les centres médicaux, les centres de maternité, les maisons de soins infirmiers et les maisons de convalescence.
  • Santé sauf les services hospitaliers. Comprend les dépenses relatives aux services médicaux, dentaires et paramédicaux fournis aux patients externes par des praticiens et des auxiliaires.
  • Logement. Comprend les dépenses de protection sociale sous forme de prestations en nature pour aider les ménages à couvrir le coût du logement.
  • Protection sociale autre que le logement. Comprend les dépenses liées à la maladie et à l'invalidité, à la vieillesse, à la famille et aux enfants.
• Éducation. Comprend les dépenses à tous les niveaux d'enseignement (primaire, secondaire et postsecondaire), à ​​la formation professionnelle, au développement culturel et à la fourniture de services auxiliaires à l'éducation (transport, nourriture, hébergement, soins médicaux et dentaires et services auxiliaires connexes pour les étudiants).
• Loisirs, culture et religion. Comprend les dépenses pour la prestation de services sportifs, récréatifs et culturels, ainsi que pour l'exploitation ou le soutien des services de radiodiffusion et d'édition.
• Affaires économiques, sauf les transports
  • Électricité. Comprend les dépenses de production, de transport et de distribution d'électricité.
  • Combustibles et énergie, sauf l’électricité. Comprend les dépenses relatives aux affaires et aux services liés aux combustibles et à l'énergie, à l'exception de l'électricité.
  • Communications. Comprend les dépenses relatives aux systèmes de communication (postes, téléphone, télégraphe et systèmes de communication sans fil et par satellite).

Les fonctions utilisées sont basées sur la Classification des fonctions des administrations publiques, un système de classification officiel approuvé par les Nations Unies et conçu par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Notes