Section 4 : Statistiques annuelles : Réponse socioéconomique aux conditions environnementales
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Législation
Le but de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) est de prévenir la pollution et de protéger l'environnement et la santé humaine. Il permet aussi aux agents chargés de l'application de la loi de prendre des mesures en cas de non-conformité alléguée à la LCPE. Les activités liées à l'exécution de la loi comprennent les inspections pour vérifier la conformité, les enquêtes sur les infractions présumées, les mesures pour faire respecter la loi sans avoir recours aux tribunaux et à des recours judiciaires pour imposer le respect de la LCPE.
Les activités liées à l'exécution de la loi ont diminué de 1993-1994 à 1996-1997, mais depuis, elles ont beaucoup augmenté en raison de la hausse du nombre d'inspections effectuées et d'avertissements émis (tableau 4.1). Le nombre de poursuites varie de façon considérable d'une année à l'autre, avec un minimum de 2 atteint en 1998-1999 et jusqu'à 27 en 2001-2002.
Aires protégées
Les données de 2005 indiquent que 9,4 % de la superficie totale de la terre du Canada est protégé (tableau 4.2). La part de la superficie totale des aires protégées varie selon la province; en 2005 elle était de 2,8 % à l'Île-du-Prince-Édouard et de 13,1 % en Colombie-Britannique.
Dépenses de protection de l'environnement
Les dépenses totales des entreprises canadiennes pour la protection de l'environnement ont été 8,6 milliards de dollars en 2006 (tableaux 4.3 et 4.4). Au chapitre de la protection de l'environnement, l'industrie d'extraction de pétrole et de gaz a affiché les dépenses totales les plus élevées en 2006.
En 2006, à peu près la moitié des dépenses totales en immobilisations pour la prévention de la pollution ont touché principalement les procédés visant à prévenir l'émission de substances dans l'air (tableau 4.5). Les dépenses en immobilisations liées aux projets de lutte contre la pollution (LCP) se sont également rapportées, dans une large mesure, à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, représentant 60 % des dépenses en immobilisations liées aux projets de LCP en 2006 (tableau 4.6).
Pratiques environnementales
La prévention de la pollution consiste à essayer de supprimer la pollution et d'éliminer les déchets avant qu'ils soient produits par les procédés de fabrication. Elle entraîne des améliorations constantes au moyen de changements axés sur la conception de produits, la technologie, les activités et le comportement. Le tableau 4.7 montre les mesures de prévention de la pollution adoptées par les industries. En 2006, les mesures de prévention de la pollution les plus répandues dans l'industrie étaient les bonnes pratiques d'exploitation et la formation en matière de prévention de la pollution (42 %), la prévention des fuites et des déversements (41 %) ainsi que la recirculation, la récupération, la réutilisation ou le recyclage (41 %).
Les entreprises ont recours à des pratiques de gestion environnementale pour faciliter la réduction ou la prévention de la pollution ou la conservation des ressources. En 2006, 34 % des établissements déclarants ont indiqué recourir à au moins une pratique de gestion environnementale (tableau 4.8). La pratique la plus souvent déclarée était l'utilisation d'un système de gestion environnementale (18 %), suivie de la mise en oeuvre d'un plan de prévention de la pollution (17 %).
En 2006, 837 kg de déchets solides non dangereux ont été produits par habitant, en hausse de 9 % par rapport à 2002 (tableau 4.9). À l'échelon national, 22 % de la production de tous les déchets non dangereux ont été réacheminés. La Nouvelle-Écosse a affiché le taux de réacheminement le plus élevé (41 %), suivie du Nouveau-Brunswick (36 %) et de la Colombie-Britannique (32 %). En 2006, en Nouvelle-Écosse on a observé le taux de réacheminement par habitant le plus bas, soit 428 kg par habitant. L'Alberta a enregistré le taux d'élimination le plus élevé (1 117 kg par habitant). En 2006, 34 % des déchets éliminés de la nation provenaient du secteur résidentiel (tableau 4.10).
En 2006, plus de 7,7 millions de tonnes de matières non dangereuses ont été traitées pour le recyclage (tableau 4.11). Les matières recyclées se composaient surtout de journaux (16 %), carton ondulé et non ondulé (19 %) et de matières organiques (26 %) de l'ensemble de ces matières en 2006.
Industrie de l'environnement
Les revenus tirés des activités liées à l'environnement ont atteint 18,5 milliards de dollars en 2004 (tableau 4.12). Les services environnementaux représentaient 45 % du total des revenus environnementaux, tandis que 55 % de ces revenus provenaient de biens environnementaux. Le secteur du commerce de gros a affiché la part la plus élevée de tous les revenus environnementaux du secteur des entreprises (29 %), suivi du secteur des services de gestion des déchets et des services d'assainissement (23 %) et de l'industrie de la construction (12 %).
Comme dans les années précédentes, les établissements de l'Ontario et ceux du Québec ont déclaré les revenus environnementaux les plus élevés (tableau 4.13).
Recherche et développement
En 2006-2007, les dépenses en recherche et développement dans le secteur de l'enseignement supérieur s'établissaient à environ 9,6 milliards de dollars (tableau 4.14). Quarante et un pour cent des dépenses (3,9 milliards de dollars) étaient consacrées aux domaines des sciences naturelles et du génie, 39 % (3,8 milliards de dollars) aux sciences de la santé et les 20 % restants (1,9 milliard de dollars) aux sciences sociales et humaines.
En 2006-2007, les dépenses de l'administration fédérale en recherche et développement au chapitre de la pollution et protection de l'environnement ont atteint 363 millions de dollars (tableau 4.15). Ces dépenses représentaient 6 % des dépenses de l'administration fédérale totales en recherche et développement en 2006-2007.
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