Glossaire – L

Glossaire des comptes économiques nationaux du Canada – L
Terme Définition
Licences et permis Les paiements effectués par des personnes ou des ménages pour les permis de propriété ou d'utilisation des véhicules, des bateaux ou des avions, et pour les permis de chasse, de tir ou de pêche, sont traités comme des impôts courants. Les paiements pour tous les autres types de permis (par exemple, permis de conduire ou brevet de pilote, redevances pour télévision ou pour station-radio, permis de port d'armes, etc.) ou les redevances d'administrations publiques (par exemple, paiements pour les passeports, taxes d'aéroports, frais de justice, etc.) sont traités comme des achats de services rendus par les administrations publiques. La frontière entre les impôts et les achats de services se fonde sur les pratiques suivies effectivement par la majorité des pays dans leurs propres comptes. Il est nécessaire d'ajouter le cas des licences et permis commerciaux.

Voir aussi : Classification des revenues et dépenses dans Système de gestion financière, no 68F0023 au catalogue
 
Référence : Manuel de statistiques de finances publiques (SFP)

Source : l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), paragraphe 5200 et GFS2001, paragraphes 11451 et 11452.

Anglais : Licenses and permits
Litre d'alcool absolu Un litre d'alcool pur dégagé de toute association avec l'eau.
 
Livraisons de biens achetés pour la revente Ces livraisons correspondent à la valeur des livraisons de biens achetés et revendus dans le même état. Est également incluse la valeur des biens achetés en vrac et qui ne subissent aucune transformation avant d'être revendus, exception faite des opérations de découpage et de conditionnement.
 
Livraison de biens de propre fabrication Ces chiffres d'activité manufacturière représentent la valeur des livraisons de biens produits, pour compte propre, par l'établissement déclarant, exception faite des livraisons aux entrepôts qui font partie de la même entité comptable ainsi que des biens en consignation. Outre les ventes normales, ces chiffres comprennent les transferts à d'autres établissements de la même société, les livraisons des entrepôts qui font partie du même établissement, les ventes de biens en consignation livrés antérieurement, toutes les livraisons pour lesquelles un permis d'exportation est préparé, les recettes provenant de travaux sur commande et de travaux de réparation, les frais d'installation lorsqu'ils font partie des ventes et la valeur capitalisée de tous les biens fabriqués par l'établissement en vue de leur location ultérieure. Dans le cas de fabricants qui perçoivent des paiements pour des produits partiellement terminés, la valeur des livraisons des biens de propre fabrication est modifiée de façon à inclure les paiements progressifs.
 
Location de ressource Une location de ressource est un contrat par lequel le propriétaire en titre d'une ressource naturelle classée par le Système de comptabilité nationale (SCN) comme ayant une durée de vie indéfinie met cette ressource à la disposition d'un locataire en contrepartie d'un paiement régulier classé comme revenu de la propriété et désigné comme loyer.
 
Composant de : Contrats, baux et licences

Source : Système de comptabilité nationale de 2008, paragraphe 7.109

Notes : Nouveau terme présenté dans le cadre de la révision historique de 2012 du Système de comptabilité nationale du Canada.

Anglais : Resource lease
Logement Les logements sont les bâtiments, ou les parties désignées de bâtiments, utilisés exclusivement ou principalement à un usage d'habitation, y compris les constructions annexes associées, comme les garages, et tous les équipements permanents habituellement installés dans les habitations. En font également partie les bateaux-logements, les péniches, les maisons mobiles et les caravanes utilisés comme résidence principale par des ménages, ainsi que les monuments historiques destinés principalement au logement.

Voir aussi : Formation de capital
 
Composant de : Actifs fixes

Référence : Produit intérieur brut par industrie, Sources et méthodes, no 15-547 au catalogue

Source : Système de comptabilité nationale de 2008, paragraphe 10.68

Anglais : Dwelling
Logements occupés par leur propriétaire Les ménages résidents qui sont propriétaires du logement dans lequel ils résident sont considérés, pour les besoins de la comptabilité nationale, comme recevant un revenu en nature équivalent à la valeur locative marchande de leur logement.
 
Logiciel informatique Le logiciel informatique est constitué des programmes informatiques, des descriptions de programme et de la documentation concernant les systèmes et les logiciels d'application. La formation brute de capital fixe dans le logiciel informatique comprend à la fois le développement initial, les extensions subséquentes du logiciel, ainsi que l'acquisition de copies qui sont classées comme des actifs.

Voir aussi : Bilan, Formation brute de capital fixe
 
Composant de : Produits de propriété intellectuelle

Source : Système de comptabilité nationale de 2008, paragraphe 10.110

Anglais : Computer software
Logiciels Programmes, procédures et données associés au fonctionnement d'un système informatique.
 
Source : Glossaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques

Notes : Introduit dans le cadre de la révision historique de 2012 du Système de comptabilité nationale du Canada.

Anglais : Software
Loi sur les déclarations des personnes morales L'objet de la Loi sur les déclarations des personnes morales est de recueillir des renseignements sur les finances et la propriété des sociétés qui exercent des activités au Canada et d'utiliser cette information pour évaluer l'étendue et l'effet du contrôle des non-résidents au sein de l'économie canadienne. La Loi sur les déclarations des personnes morales est administrée par le statisticien en chef du Canada, sous l'autorité du ministre de l'Industrie. La Loi a été abrogée en 1995. Elle était autrefois désignée sous le nom de Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats.
 
Loyer/Location Le loyer/location est le montant que l'utilisateur d'un actif fixe doit payer à son propriétaire, en vertu d'un contrat de location ou d'un contrat similaire, pour avoir le droit d'utiliser cet actif dans la production, pendant une période déterminée. Les paiements pour avoir le droit d'utiliser les ressources naturelles et les terrains ne sont pas un loyer, mais sont décrits comme une rente des ressources (rente économique). Les redevances sur les ressources naturelles sont traitées comme une rente, mais les redevances pour l'utilisation de produits de propriété intellectuelle, tels que les brevets et les marques de commerce, sont considérées comme des loyers.

Voir aussi : Rente des ressources (économiques), Redevances.
 
Source : Système de comptabilité nationale de 2008, paragraphe 6.245.

Notes : Introduit dans le cadre de la révision historique de 2012 du Système de comptabilité nationale du Canada.

Anglais : Rental
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