Écarts persistant entre le Système de comptabilité nationale du Canada de 1997 et le Système international de comptabilité nationale de 1993

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par Kishori Lal
Directeur général
Système de comptabilité nationale
Statistique Canada

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Le Système international de comptabilité nationale de 1993 (SCN ;de 1993) a été publié en 1993. Ce document volumineux, qui compte 760 ;pages et comprend 21 ;chapitres et 6 ;annexes, a été produit sous les auspices de l'Inter-Secretariat Working Group on National Accounts (ISWGNA) formé de représentants de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), du Fonds monétaire international (FMI), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Division de statistique (UNSTAT) et des commissions régionales du Secrétariat des Nations Unies, ainsi que de la Banque mondiale. À la vingt-septième assemblée du Conseil économique et social des Nations Unies, tenue à New ;York du 22 ;février au 3 ;mars ;1993, les membres de la Commission de statistique ont recommandé à l'unanimité que le Conseil adopte le SCN de 1993. Le Canada, qui a mis le SCN de 1993 en œuvre en novembre 1997, est un des premiers pays du monde à l'avoir fait. En principe, l'Australie adoptera le nouveau système plus tard en 1998. Les pays membres de l'Union européenne prévoient l'appliquer au premier trimestre de 1999. Au cours des deux ou trois prochaines années, la plupart des pays adopteront cette nouvelle norme en tenant compte de leur structure institutionnelle et de leur développement statistique. Un nouveau questionnaire sur le SCN, fondé sur la version de 1993, devrait être prêt en 1999 aux fins de la déclaration internationale.

Nous avons intégré les recommandations du SCN de 1993 au Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) de 1997, en y apportant toutefois certaines modifications. Les écarts occasionnels par rapport aux lignes directrices du SCN de 1993 tiennent avant tout à des considérations pragmatiques, comme la structure institutionnelle, les sources de données statistiques, la disponibilité des ressources et leur utilisation rentable. Nous sommes pleinement conscients qu'il est important de promouvoir la comparabilité à l'échelle internationale, mais il faut aussi reconnaître que les circonstances particulières observées à un moment précis peuvent varier, souvent considérablement, d'un pays à l'autre. Dans le présent document, nous examinons le SCNC de 1997 et soulignons les écarts qui persistent entre ce système et le SCN de 1993, afin qu'il soit plus facile de comparer le système canadien à celui d'autres pays. Il convient de souligner que la plupart des écarts n'ont qu'une incidence légère sur le PIB global et se manifestent principalement au niveau de détail sectoriel. À l'instar du Canada, au moment de mettre en œuvre le SCN de 1993, d'autres pays examineront, modifieront et réviseront certaines lignes directrices afin de les adapter à leurs propres circonstances. Il serait très utile que ces pays préparent un document similaire à celui-ci oû ils compareront leur système de comptabilité nationale au SCN de 1993. Ces rapports fourniraient d'abondants renseignements pour la préparation de la future version des normes internationales du SCN.

Le document sur le SCNC intitulé Révision historique de 1997 du Système de comptabilité nationale du Canada - Relevé des modifications de la classification des secteurs et des opérations, des concepts et de la méthodologie, publié en mars ;1998, souligne que, en ce qui concerne la plupart des domaines importants, le SCNC est identique au SCN de 1993. Comme ce dernier, le SCNC est un système intégré et complet. En effet, il comprend la gamme complète de comptes solidaires décrits et recommandés dans le SCN de 1993. Le SCNC débute par le compte de production, dont le solde comptable est la valeur ajoutée, le compte des revenus et dépenses, dont le solde comptable est l'épargne, et le compte de capital, dont le solde comptable est le prêt net. Puis, il décrit dans les comptes financiers tous les instruments financiers nécessaires pour établir le compte de capital. Les investissements périodiques accumulés au cours d'une période figurent dans le bilan. Outre le Canada, quelques pays seulement produisent le système complet de comptes recommandé dans le SCN de 1993.

Le SCNC présente un autre point de correspondance important avec le SCN de 1993 en ce sens que les tableaux d'entrées-sorties font partie intégrante des comptes de production. Depuis 1961, Statistique ;Canada produit annuellement des tableaux d'entrées-sorties des biens ou services par industrie (également appelés matrices de production et des utilisations) aux prix courants ainsi que constants. L'année de référence des tableaux d'entrées-sorties les plus récents est 1993; en principe, les tableaux pour 1994 et 1995 seront prêts au troisième trimestre de 1998.

Nous présentons nos comparaisons dans le même ordre que celui des chapitres du SCN de 1993 et ne faisons ressortir dans le document que les écarts les plus importants qui persistent entre ce dernier et le SCNC. Notre objectif est de bien faire comprendre quelles sont les discordances et pourquoi nous les avons maintenues. Ces éclaircissements devraient nous permettre d'améliorer les futures versions du SCNC ainsi que du SCN international.

1. Secteurs mutuellement exclusifs

Le SCN de 1993 définit l'unité institutionnelle comme " une entité économique qui est capable, de son propre chef, de posséder des actifs, de prendre des engagements, de s'engager dans des activités économiques et de réaliser des opérations avec d'autres entités" (paragraphe ;4.2). Les unités institutionnelles résidentes qui constituent l'ensemble de l'économie se répartissent entre cinq ;secteurs mutuellement exclusifs (paragraphe ;4.6) :

1. le secteur des sociétés non financières;
2. le secteur des sociétés financières;
3. le secteur des administrations publiques;
4. le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages;
5. le secteur des ménages.

Dans le SCNC, les comptes sectoriels sont établis selon un autre schéma d'agrégation. Le secteur des sociétés financières est regroupé avec celui des sociétés non financières pour former le ´ ;secteur des sociétés et des entreprises publiques ' ou, en abrégé, le ´ secteur des sociétés '. Le secteur des administrations publiques est fort semblable à celui décrit dans le SCN de 1993. Enfin, le secteur des particuliers et des entreprises non constituées en société du SCNC correspond à l'agrégation des secteurs des ménages et des institutions sans but lucratif au service des ménages du SCN de 1993. On se sert de ces trois secteurs pour établir le compte des revenus et dépenses, le compte capital et financier ainsi que le compte du bilan, mais non le compte de production. Les secteurs des sociétés non financières et des sociétés financières demeurent distincts dans le compte capital et financier ainsi que dans le compte du bilan, mais non dans le compte des revenus et dépenses. Dans le compte de production du SCNC, on regroupe toutes les unités de production du secteur des ménages à celles du secteur des sociétés pour former un secteur fusionné appelé ´ ;secteur des entreprises de l'économie canadienne '. À noter que l'expression ´ ;secteur des entreprises ' n'est ni définie ni utilisée dans le SCN de 1993.

Cette modification qui figure dans le SCNC tient au fait que l'établissement est ordinairement la plus petite unité d'observation des enqu'tes réalisées pour estimer la production ou les livraisons par produit et les entrées par produit. La considérations d'ordre juridique selon laquelle l'établissement est ou non constitué en société n'a qu'une importance secondaire en ce qui concerne les données statistiques. Bien qu'elles existent pour certaines industries, les données sur les entrées et sur les sorties par secteur ne sont guère d'aussi bonne qualité pour établir le compte de production.

2. Quasi-sociétés

Les quasi-sociétés sont des entreprises non constituées en société qui fonctionnent comme si elles étaient des sociétés. À l'instar du SCN de l'ONU de 1968, le SCN de 1993 recommande de traiter les quasi-sociétés comme s'il s'agissait de sociétés aux fins de la sectorisation. Dans le SCN de 1993 (paragraphe 4.50), on distingue trois grandes catégories de quasi-sociétés :

a. Les entreprises non constituées en société appartenant à des administrations publiques qui sont engagées dans une production marchande et qui sont exploitées de façon comparable à des sociétés publiques. Dans le SCNC, ces quasi-sociétés portent le nom d'entreprises publiques et sont incluses dans le secteur des sociétés, donc traitées de la même façon que dans le SCN de 1993.

b. Les entreprises non constituées en sociétés, y compris les associations de personnes, qui appartiennent à des ménages et qui sont exploitées comme des sociétés privées. Dans le SCNC, on ne distingue pas les quasi-sociétés qui appartiennent à des ménages. Toutes les entreprises non constituées en sociétés qui appartiennent à des ménages sont regroupées pour former le secteur des particuliers et des entreprises non constituées en société en ce qui concerne les compte de revenus et dépenses, le compte capital et financier ainsi que le compte du bilan. Dans le compte de production du SCNC, ces entités sont intégrées au secteur des sociétés pour former le secteur des entreprises.

c. Les entreprises non constituées en société qui appartiennent à des unités institutionnelles résidant à l'étranger. Ce genre d'unités sont intégrées au secteur des sociétés dans le SCNC, traitement comparable à celui qui leur est réservé dans le SCN de 1993.

3. Secteur des administrations publiques

Dans le SCN de 1993 (paragraphe 4.113), le secteur des administrations publiques englobe les groupes d'unités institutionnelles résidentes suivants :

" a) Toutes les unités d'administration: au niveau central, au niveau des états et au niveau local;
b) Toutes les administrations de sécurité sociale à chaque niveau administratif;
c) Toutes les institutions sans but lucratif non marchandes qui sont contrôlées et principalement financées par des administrations publiques.

Le secteur ne comprend pas les sociétés publiques, même quand la totalité de capital de ces entreprises est détenu par des administrations publiques. Ces sociétés font partie du secteur des sociétés".

On suit les mêmes règles dans le SCNC que dans le SCN de 1993 pour attribuer les unités au secteur des administrations publiques, avec toutefois une modification se rapportant aux institutions sans but lucratif. Nous n'avons pas pu faire la différence entre les institutions sans but lucratif contrôlées et financées principalement par les administrations publiques et les institutions sans but lucratif financées principalement par les administrations publiques. Le contrôle est un phénomène nébuleux et nous ne disposons d'aucune donnée précise pour l'évaluer. Donc, nous avons décidé de classer toutes les institutions sans but lucratif financées principalement par l'administration publique dans le secteur des administrations publiques, indépendamment du niveau de contrôle.

4. Secteur des ménages

Selon le SCN de 1993 (paragraphe 4.151), " le secteur des ménages regroupe tous les ménages résidents. Définis comme des unités institutionnelles, les ménages comprennent les entreprises non constituées en sociétés - qu'elles soient des producteurs marchands ou qu'elles produisent pour leur usage final propre - qui leur appartiennent: elles constituent une partie intégrante de ces ménages". En regard de compte des revenus et dépenses, du compte capital et financier et du compte du bilan, le secteur des particuliers et des entreprises non constituées en société du SCNC correspond à peu près à la définition du SCN de 1993, sauf que, dans le SCNC, ce secteur inclut aussi les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Comme nous l'avons déjà mentionné, dans le compte de production, toutes les unités de production du secteur des ménages sont fusionnées avec le secteur des sociétés pour former le secteur des entreprises de l'économie canadienne. Donc, dans le compte de production du Canada, le secteur des ménages n'est pas une entité distincte. Cet écart par rapport aux recommandations du SCN de 1993 tient à la façon dont nous réalisons à l'heure actuelle nos enqu'tes sur la production. La distinction juridique entre les établissements de production constitués ou non constitués en société n'a qu'une importance secondaire en ce qui concerne les statistiques sur les branches d'activité. Donc, même si elles existent pour certaines branches, les données sur les entrées et les sorties au niveau du secteur des entreprises non constituées en société sont d'une qualité nettement inférieure en ce qui concerne l'établissement du compte de production pour le secteur des ménages.

5. Institutions sans but lucratif au service des ménages

Il est précisé dans le SCN de 1993 que (paragraphe 4.161) " les institutions sans but lucratif sont des entités juridiques ou sociales, créées dans le but de produire des biens ou des services, auxquelles leur statut interdit d'être une source de revenu, de profit ou d'autre gain financier pour les unités qui les créent, les contrôlent ou les financent". Or, certaines institutions sans but lucratif font payer des prix et des frais qui sont significatifs du point de vue économique. Dans le SCN de 1993, on entend par prix significatifs des " prix qui ont une influence significative à la fois sur les quantités que les producteurs veulent offrir et sur celles que les acquéreurs souhaitent acheter" (paragraphe 4.161). Les institutions sans but lucratif qui font payer des prix économiquement significatifs font ordinairement partie du secteur des sociétés. Cependant, la majorité des ISBL sont vraisemblablement des producteurs non commerciaux qui fournissent des biens et des services à d'autres unités institutionnelles soit gratuitement, soit à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs. Les ISBL qui sont des producteurs non commerciaux et qui sont financées principalement par l'administration publique sont classées dans le secteur des administrations publiques; les autres sont considérées comme des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).

La définition des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) adoptée dans le SCNC est fort semblable à celle du SCN de 1993. Cependant, le secteur que forment ces institutions n'est pas séparé du secteur des ménages dans le compte des revenus et dépenses, le compte capital et financier et le compte du bilan du SCNC. Dans le compte de production, on calcule séparément des estimations détaillées des entrées et des sorties pour les trois secteurs de l'économie canadienne, à savoir le secteur des entreprises, le secteur des administrations publiques et celui des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).

6. Comptes sectoriels

La présente section résume les comptes sectoriels tels qu'ils sont établis dans le SCN de 1993 et dans le SCNC. Il est recommandé dans le SCN de 1993 d'établir les comptes ci-après par secteur institutionnel :

a) compte de production
b) compte de distribution primaire du revenu;
c) compte de distribution secondaire du revenu;
d) compte d'utilisation du revenu;
e) compte de capital;
f) compte financier;
g) compte des autres changements d'actifs;
h) bilan.

Dans le SCNC, les trois comptes- ;b), c) et d)- du SCN de 1993 sont regroupés en un compte unique des revenus et des dépenses. Il s'agit principalement d'une question de présentation, car la plupart des données nécessaires pour produire les comptes du SCN de 1993 sont élaborées pour produire le compte du SCNC. Les comptes e) et f) du SCN de 1993 sont présentés sous le titre de compte capital et financier dans le SCNC, ce qui, de nouveau, se résume principalement à une question de présentation.

Il existe toutefois un écart important entre le SCN de 1993 et le SCNC en ce qui concerne le compte de production. Dans le SCNC, le secteur des entreprises défini pour établir le compte de production correspond à l'agrégation de toutes les unités de production des trois secteurs du SCN de 1993, à savoir le secteur des sociétés non financières, le secteur des sociétés financières et le secteur des ménages. De surcroît, comme dans le SCN de 1993, on distingue dans le SCNC deux autres secteurs de production - le secteur des administrations publiques et celui des institutions sans but lucratif au service des ménages. Le compte de production du SCNC figure dans les tableaux d'entrées-sorties.

7. Activités du siège social

Il est précisé dans le SCN de 1993 que "quand la production d'une entreprise prend place sur plusieurs établissements, il arrive que certaines activités auxiliaires soient effectuées de façon centralisée, pour le bénéfice collectif de tous les établissements. C'est ainsi que les services des achats, des ventes, de la comptabilité, de l'informatique, de l'entretien ou d'autres services d'une entreprise sont parfois sous la responsabilité du siège central, situé en un lieu différent des établissements oû sont exercées les activités principales ou secondaires de l'entreprise. Dans ce cas, la totalité des coûts des activités auxiliaires centralisées doivent être répartis entre les établissements qu'elles desservent, proportionnellement, par exemple, à la valeur de la production ou des coûts des établissements, et ajoutés aux propres coûts de ces derniers" (paragraphe 5.29).

Selon le SCN de 1993, le fournisseur de services auxiliaires, comme un siège social, n'est pas un établissement, donc n'a pas de production. Il est précisé que (paragraphe 5.13) :

a) Le produit d'une activité auxiliaire n'est pas explicitement reconnu ni séparément enregistré dans le Système. Il s'ensuit que l'utilisation de ce produit n'est pas non plus enregistrée;
b) Toutes les entrées consommées par une activité auxiliaire - les matières premières, la main-d'oeuvre, la consommation de capital fixe, etc. - sont traitées comme des entrées de l'activité principale ou secondaire à laquelle elle fournit son support;
c) Il n'est pas possible d'identifier la valeur ajoutée d'une activité auxiliaire, parce qu'elle est combinée avec la valeur ajoutée de l'activité principale ou secondaire".

À Statistique ;Canada, on considère les sièges sociaux comme des unités distinctes, avec un emplacement géographique, auxquelles on impute un effectif et des dépenses en immobilisations; aux fins de la classification par branche d'activité, on attribue l'unité complète à une branche unique, celle dans laquelle est produite le gros de la valeur ajoutée des établissements qu'elle dessert. C'est aussi de cette façon qu'on a traité les sièges sociaux dans les tableaux nationaux canadiens d'entrées-sorties aux fins de la révision historique du SCNC de 1997. Quoique considérés comme des unités distinctes, les sièges sociaux disparaissent quand ils sont attribués à une branche d'activité; donc, à toute fin pratique, au niveau national, le traitement appliqué dans le SCNC est fort semblable à celui proposé dans le SCN de 1993.

En revanche, la recommandation du SCN de 1993 devient problématique quand on produit des tableaux d'entrées-sorties ou des statistiques sur les branches d'activité au niveau provincial ou régional. Au niveau régional, quand le siège social se situe dans une autre région que celle oû sont établies les unités de production qu'il dessert, l'application rigoureuse de la recommandation du SCN de 1993 impliquerait que le siège social ne contribue aucunement à la valeur ajoutée dans cette région. Ce résultat allant à l'encontre du sens commun, il est nécessaire de réexaminer la recommandation du SCN de 1993.

Dans les tableaux provinciaux d'entrées-sorties du Canada, nous avons l'intention de modifier la recommandation du SCN de 1993 comme suit : nous reconnaissons le siège social comme un établissement distinct et, aux fins de la classification par branche d'activité, nous attribuons l'unité complète à une seule branche. Cette branche est celle dans laquelle est générée la majeure partie de la valeur ajoutée des établissements, comme nous l'avons fait pour le calcul des statistiques par branche d'activité à l'échelon national. Le siège social génère des produits qui sont complètement utilisés au stade de la consommation intermédiaire par les établissements qu'il dessert. Par conséquent, la valeur ajoutée de chaque établissement desservi diminue d'une quantité correspondant aux services utilisés du siège social. La valeur ajoutée ne varie pas pour le pays dans son ensemble, mais sa répartition entre provinces ou régions varie, sa diminution dans certaines régions étant compensée par une augmentation identique dans la région oû est établi le siège social.

On peut considérer que la valeur de la production du siège social est égale au coût subi par ce dernier ou au coût plus les bénéfices. La part des bénéfices attribuée au siège social pourrait être égale à la part des salaires totaux versés par l'entreprise qui revient au siège social multipliée par les bénéfices totaux de l'entreprise. On peut imaginer d'autres conventions pour répartir les bénéfices. Quoi qu'il en soit, la solution que nous préférons est celle qui consiste à calculer la valeur de la production du siège social en ajoutant aux coûts subis par ce dernier les bénéfices répartis.

8. Unités de production homogène

Selon le SCN de 1993, "pour les besoins de l'analyse entrées-sorties, la solution optimale serait celle dans laquelle chaque unité de production exercerait une seule activité productive, si bien qu'une branche d'activité pourrait être formée en regroupant toutes les unités engagées dans un type particulier d'activité, sans qu'il y ait intrusion d'une activité secondaire" (paragraphe 5.46). "même si l'unité de production homogène constitue l'unité optimale pour les besoins de certaines catégories d'analyses, en particulier les analyses entréessorties, il peut n'être pas toujours possible de découper les établissements, ou même les établissements qui ont une ou plusieurs activités productives secondaires, en une série d'unités de production homogène mutuellement exclusives. Dans des situations de ce genre, il n'est pas possible de recueillir directement auprès de l'entreprise ou de l'établissement les données comptables correspondant aux unités de production homogène. Il faut alors estimer ces données en transformant les données fournies par les entreprises sur la base de divers postulats ou hypothèses" (paragraphe 5.47).

Dans les tableaux d'entrées-sorties du Canada (appelés tableaux des ressources et emplois dans le SCN de 1993), nous ne subdivisons pas les établissements pour créer des unités de production homogène, sauf dans le cas de la construction. Les défenseurs de la méthode du bien ou du service pur oublient peut-être qu'une telle perfection conceptuelle nécessiterait un vecteur distinct d'entrées pour chacun des quelques 20 ;000 ;biens et services recensés sur le marché. Il est absolument irréaliste d'essayer d'atteindre une telle cible. Or, regrouper 20 ;000 ;biens et services en un ensemble maniable de groupes de 500 à 1 ;000 ;biens ou services ne peut guère être considéré comme la création d'unités de production homogène.

9. Compte de production pour les secteurs institutionnels

Le SCN de 1993 diffère du SCN de 1968 en ce qui a trait à l'établissement du compte de production pour les établissements et les branches d'activité ainsi que pour les unités et les secteurs institutionnels. Selon le SCN de 1968, il faut établir des comptes de production distincts pour les établissements et pour les branches d'activités, mais pas pour chaque secteur institutionnel; un seul compte de production consolidé suffit pour l'ensemble de l'économie.

Comme on l'a mentionné plus haut, il est recommandé dans le SCN de 1993 d'établir pour les unités et les secteurs institutionnels des comptes de production ´ ;complets ', c'est-à-dire des comptes oû figurent les dépenses intermédiaires, la valeur ajoutée et la production brute (paragraphes 6.1 à 6.4). Or, il n'est pas nécessaire d'avoir des comptes de production complets pour analyser le compte des revenus et dépenses ou le compte capital et financier d'un secteur. En ce qui concerne le Canada, leur utilité est marginale, surtout si l'on tient compte de la très grande quantité de ressources nécessaires pour établir des estimations de ce genre pour la période courante. Cependant, la collecte prochaine de données sur toutes les entrées et sorties de biens et services grâce à l'enqu'te unifiées sur les entreprises nous permettra de réexaminer notre stratégie de mise au point du compte de production par secteur institutionnel.

À l'heure actuelle, il est intéressant de souligner que le SCNC fournit des comptes de production complets pour toutes les années pour lesquelles des tableaux d'entrées-sorties sont établis, mais que la classification en secteur est différente de celle utilisée dans le SCN de 1993. Le SCNC permet de produire des tableaux annuels d'entrées-sorties dans les deux années et demie qui suivent l'année de référence. À cette fin, on crée un secteur des entreprises qui regroupe toutes les unités de production des deux secteurs des sociétés et du secteur des ménages. Deux autres secteurs, celui des administrations publiques et celui des institutions sans but lucratif au service des ménages, produisent des biens et des services surtout destinés à leur propre consommation plutôt qu'à la vente sur le marché. Par conséquent, toutes les unités de production de l'économie canadienne sont incluses dans les comptes de production du secteur des entreprises et des deux secteurs non commerciaux.

10. La frontière de la production dans le SCN

Une question primordiale est celle de la frontière de la production à des fins d'évaluation dans le SCN. Dans le SCN de 1993, il est précisé que les activités qui se situent à l'intérieur de la frontière de la production dans le système sont les suivantes (paragraphe ;6.18) :

a) La production de tous les biens ou de tous les services individuels ou collectifs fournis, ou destinés à être fournis, à des unités autres que celles qui les produisent, y compris la production des biens et des services entièrement consommés dans le processus de production de ces biens ou de ces services;
b) La production pour compte propre de tous les biens conservés par leurs producteurs pour leur propre consommation finale ou pour leur propre formation brute de capital;
c) La production pour compte propre des services des logements occupés par leurs propriétaires et des services domestiques et personnels produits grâce à l'emploi de personnel domestique rémunéré".

Il convient de préciser que la production de services (autres que des services de logement) par les membres du ménage pour leur propre consommation finale est exclue du champ de la production dans le SCN de 1993 (paragraphes 6.19 à 6.22).

En revanche, la production dite ´illégale' est incluse dans ce champ. En fait, elle l'a toujours été de façon implicite, mais le SCN de 1993 le reconnaît explicitement. La production illégale (paragraphe 6.30) comprend a) la production de biens ou de services dont la vente, la distribution ou la possession sont interdites par la loi; b) les activités de production qui sont habituellement légales, mais qui deviennent illégales si elles sont exercées par des producteurs qui n'en ont pas l'autorisation (par exemple les personnes pratiquant la médecine sans y être autorisées)". En outre, "a titre d'exemples d'activités qui peuvent être illégales, mais productives au sens économique, on citera la fabrication et la distribution de stupéfiants, les transports sous forme de contrebande (souvent une forme de production illégale pour compte propre) et des services comme la prostitution" (paragraphe 6.32). On a toujours supposé que la production clandestine et l'économie souterraine sont incluses dans le champ de la production. Le SCN de 1993 reconnaît ce fait explicitement (paragraphes 6.34 à 6.36).

La frontière de la production établie dans le SCNC est assez semblable à celle décrite dans le SCN de 1993; cependant, nous n'avons réussi à inclure aucune valeur pour certaines activités illégales bien connues, comme la prostitution ou le trafic de stupéfiants. Il s'agit d'une lacune dans l'estimation de la production du Canada. Malheureusement, nous ne disposons tout simplement pas de données fiables qui nous permettent de calculer des estimations publiables. Nous reconnaissons que l'hypothèse implicite selon laquelle la valeur de ces activités est nulle est fausse, car ce genre d'activités existe indubitablement dans l'économie. Nous avons calculé une estimation pour l'importation de cigarettes de contrebande qui a sévi au début des années 1990.

11. Services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)

Les banques et les autres institutions financières offrent toute une gamme de services. Pour certains, dont le change de devises ou le traitement de chèques, ces institutions perçoivent explicitement des frais et les revenus correspondants font partie de leur production. Elles tirent aussi une autre partie, très importante, de leurs revenus en faisant payer aux emprunteurs un intérêt plus élevé et en versant aux déposants un intérêt plus faible qu'il ne serait nécessaire si elles exigeaient des frais explicites pour tous leurs services. Ces frais ´cachés' ( dénommé ´services bancaires imputés' dans le SCN de 1968) sont appelés ´services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)' dans le SCN de 1993. " Dans le Système, la valeur totale des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) est égale au total des revenus de la propriété à recevoir par les intermédiaires financiers, moins le total des intérêts à payer: des revenus à recevoir il faut exclure la valeur de tout revenu de la propriété provenant du placement des fonds propres" (paragraphe 6.125). Mises à part quelques différences, que nous mentionnons ci-après, la méthode suivie pour déterminer la valeur des SIFIM dans le SCNC est fort semblable à celle recommandée dans le SCN de 1993.

Il est reconnu dans le SCN de 1993 que certains pays ne pourront peut-être pas répartir les SIFMI entre les divers utilisateurs. On précise donc " en principe, il faudrait donc répartir la production totale entre les différents bénéficiaires ou les différents utilisateurs des services qui ne font pas l'objet d'une facturation explicite. En pratique, toutefois, il peut être difficile, pour répartir la production totale entre les différents utilisateurs, de trouver une méthode qui soit conceptuellement satisfaisante d'un point de vue économique et pour laquelle les données requises soient disponibles. Il faut dès lors faire preuve d'une certaine flexibilité dans le choix de la méthode de répartition. Certains pays préféreront peut-être continuer à appliquer la convention proposée dans la version de 1968 du SCN, convention selon laquelle la totalité de la production est enregistrée en consommation intermédiaire d'une branche fictive" (paragraphe 6.126).

Nous ne sommes pas en faveur de la souplesse recommandée dans le SCN de 1993. Selon nous, cette recommandation de dernière minute est inopportune. Une des faiblesses les plus flagrantes du SCN de 1968 résidait dans ses recommandations concernant la répartition des SIFIM. Il faut faire remarquer au crédit du SCNC que cette part de la production y a toujours été répartie entre les utilisateurs, y compris les utilisateurs finals, même quand le SCN de 1968 prévoyait un autre traitement.

12. SIFIM pour fonds propres

Il est préconisé dans le SCN de 1993 de ne pas inclure les fonds propres des intermédiaires financiers dans le calcul des SIFIM, car "ce type de revenu ne produit pas d'intermédiation financière" (paragraphe 6.125).

Contrairement à la recommandation du SCN de 1993, dans le SCNC, on inclut les fonds propres des intermédiaires financiers dans le calcul des SIFIM. Nous estimons en effet que les emprunteurs de ces fonds obtiennent un service des établissements qui utilisent leurs propres fonds. Depuis la publication du SCN de 1993, il existe une tendance générale à reconnaître que les fonds propres produisent des services financiers. Nous reconnaissons toutefois que le taux appliqué aux SIFIM devrait être plus faible que dans les autres cas, car aucun service n'est fourni aux déposants des fonds, puisqu'il n'y a pas de déposant.

13. Banque du Canada

Le traitement réservé à la banque centrale dans le SCNC ne correspond pas à celui préconisé dans le SCN de 1993. Selon ce dernier (paragraphe ;6.132), " les services d'intermédiation financière fournis par les banques centrales doivent être mesurés de la même façon que ceux fournis par les autres intermédiaires financiers". Cependant, puisque la banque centrale joue un rôle très différent de celui des autres banques, il semble justifier de lui appliquer un traitement distinct. La banque centrale du Canada, appelée Banque du Canada, diffère du reste du secteur financier. Ses fonctions principales consistent à formuler et à mettre en œuvre la politique monétaire, à émettre et à remplacer des billets de banque, à fournir des services bancaires centralisés et à gérer la dette publique. Seules les activités liées aux services bancaires centralisés sont susceptibles de produire des SIFIM. Cependant, d'après les coûts de fonctionnement, on estime que cette fonction ne représente que 9 % des dépenses totales.

À notre demande, l'Inter-Secretariat Working Group on National Accounts (ISWGNA) a délibéré et émis un éclaircissement sur l'évaluation de la production de la banque centrale. Dans le numéro de janvier ;1996 de SNA News and Notes, le groupe de travail précise que, dans les cas oû cette méthode mène systématiquement à des résultats inappropriés, on pourrait mesurer la production au prix de revient de la même façon que pour d'autres producteurs non commerciaux. Nous pensons que nombre de pays, comme le Canada, s'appuieront maintenant sur l'éclaircissement publié par l'ISWGNA plutôt que sur l'énoncé original du paragraphe 6.132. du SCN de 1993.

En outre, la production totale de la Banque du Canada, calculée comme étant égale à la somme de ses coûts, est imputée au secteur de l'administration fédérale.

14. Valeur de la consommation de capital fixe

Il est indiqué dans le SCN de 1993 "que la consommation de capital fixe soit valorisée sur la base du même ensemble de prix courants que ceux qui sont utilisés pour valoriser la production et la consommation intermédiaire ... Elle doit donc être calculée en utilisant, pour les actifs fixes, les prix et les loyers, effectifs ou estimés, en vigueur à ce moment-là et non au moment oû les biens ont été initialement acquis. Les "coûts historiques" des actifs fixes, c'est-à-dire les prix payés à l'origine pour les acquérir, peuvent perdre toute pertinence pour le calcul de la consommation de capital fixe, si les prix changent sensiblement avec le temps" (paragraphe 6.180).

Dans le SCNC, on calcule la consommation de capital fixe des secteurs des administrations, du logement et de l'agriculture d'après les prix courants, tandis que pour les autres branches d'activité, on se sert des chiffres déclarés par les entreprises dans leurs états financiers. Cet écart par rapport au traitement recommandé tient à nos sources de données statistiques. À l'heure actuelle, la consommation de capital fixe est calculée par la Division de l'investissement et du stock de capital de Statistique Canada d'après les prix marchands courants des immobilisations, mais ces données ne sont produites que par branche d'activité, pour les établissements plutôt que pour les entreprises, et de surcroît, elles ne sont pas ventilées par secteur.

En revanche, on se sert de données sur les bénéfices des sociétés produites par l'entreprise. Il n'est donc pas possible de faire le lien entre la valeur de la consommation de capital fixe calculée pour les établissements et les bénéfices calculés pour les entreprises. Or ce lien est un élément essentiel à la production du compte des revenus et dépenses dans le SCNC; en outre, nous avons besoin d'estimations de la consommation de capital fixe par secteur pour établir le compte capital et financier. Nous réexaminerons la situation à mesure que nous serons capables d'intégrer les données sur les établissements aux données sur les entreprises grâce à la future méthode de collecte des données au moyen de l'Enqu'te unifiée sur les entreprises. Le nouveau traitement des données n'aura pas d'incidence sur le PIB, mais produira une modification de la valeur de la consommation de capital fixe qui sera compensée par une modification équivalente de la valeur de l'excédent net d'exploitation.

15. Prix de base modifié pour l'évaluation de la production de biens et de services

Dans le SCN de 1993, il est recommandé d'évaluer la production de biens et de services destinée au marché aux prix de base, particulièrement quand il existe un régime de TVA ou un régime fiscal similaire (paragraphe 6.218) et ce prix de base est défini comme suit: "le prix de base est le montant que le producteur reçoit de l'acquéreur pour une unité de bien ou de service produite, diminué de tout impôt à payer et augmenté de toute subvention à recevoir, sur cette unité, du fait de sa production ou de sa vente. Il exclut tout frais de transport facturés séparément par le producteur" (paragraphe 6.205a).

Il existe des taxes sur les produits et d'autres impôts sur la production; pareillement, il existe des subventions sur les produits et d'autres subventions sur la production. La définition du prix de base qui figure dans le SCN de 1993 ne précise pas clairement de laquelle des deux catégories d'impôt ou de subvention il est question. La définition qui figure dans le Système européen de comptes économiques intégrés (SEC) de 1995 (publié par EUROSTAT, Bruxelles, 1996) fournit plus de précisions. Selon cette définition, le prix de base est le prix que le producteur reçoit de l'acheteur pour une unité d'un bien ou d'un service produit duquel on soustrait l'impôt exigible sur cette unité en raison de sa production ou de sa vente (c'est-à-dire les taxes ou impôts sur les produits) et auquel on ajoute toute subvention à recevoir sur cette unité en raison de sa production ou de sa vente (c'est-à-dire les subventions sur les produits). Ce prix n'inclut pas les frais de transport facturés séparément par le producteur. Par contre, il inclut toute marge de transport facturée par le producteur sur la même facture, même si elle représente un poste distinct (paragraphe 3.48).

Il est en outre déclaré dans le SCN de 1993 que "lorsque la production est enregistrée aux prix de base, tous les impôts sur les produits à payer effectivement sur la production sont traités comme s'ils étaient acquittés directement par l'acquéreur à l'administration, au lieu de faire partie intégrante du prix payé au producteur. Inversement, toutes les subventions sur les produits sont traitées comme si elles étaient reçues directement par l'acquéreur et non par le producteur" (paragraphe 6.206).

Dans le SCNC, au lieu d'intégrer le prix de base global recommandé à l'évaluation des prix des biens et des services, nous avons modifié la définition pour les tableaux d'entrées-sorties. Dans ces tableaux, les taxes ou les impôts perçus sur les produits en raison de leur production ou de leur vente font l'objet d'une rubrique distincte, comme le recommande le SCN de 1993; par contre, les subventions sur les produits ne sont pas ajoutées au prix; autrement dit, les prix enregistrés sont les prix subventionnés plutôt que les prix additionnés des subventions comme on le préconise dans le SCN de 1993. La définition du prix de base modifié appliquée dans le SCNC est la suivante :

´Le prix de base modifié est le prix que le producteur reçoit de l'acheteur pour une unité de bien et ou de service produite duquel on soustrait tout impôt ou taxe à percevoir sur cette unité en raison de sa production ou de sa vente (c'est-à-dire les impôts ou taxes sur les produits). Il exclut les frais de transport facturés séparément par le producteur.'

Le prix de base modifié utilisé dans les tableaux d'entrées-sorties du SCNC équivaut au prix, disons pour des marchandises fabriquées, tel que déclaré départ usine. Dans le SCNC, on comptabilise plutôt les subventions dans les comptes de ceux qui reçoivent l'argent au départ que de ceux qui, en bout de ligne, bénéficient du programme de subvention. Comme nous l'avons mentionné, il est recommandé dans le SCN de 1993 d'imputer les subventions aux produits comme si elles étaient perçues directement par l'acheteur. Or, les dossiers ne fournissent pas ces renseignements, car les produits subventionnés sont achetés par nombre d'unités de production et de consommateurs finals. Si nous avions adopté la recommandation du SCN de 1993, nous déclarerions les opérations aux prix supposés plutôt qu'aux prix qui prévalent sur le marché, méthode qui, selon nous, n'est pas très convaincante. En vertu de la présentation de nos tableaux d'entrées-sorties, le PIB aux prix du marché est le même que l'on examine les comptes des revenus ou ceux des dépenses, comme cela est le cas dans le SCN de 1993. Cependant, la répartition par branche d'activité n'est pas la même dans le SCNC que dans le SCN de 1993. L'avantage de la méthode adoptée pour le SCNC tient à ce que l'évaluation des opérations est transparente et vérifiable d'après les dossiers des entreprises, caractéristique que ne possède pas la méthode préconisée dans le SCN de 1993.

16. Évaluation de la consommation intermédiaire

Selon le SCN de 1993, "Les dépenses consacrées par les entreprises à l'acquisition de biens et de services destinés à la consommation intermédiaire devraient être valorisés aux prix d'acquisition" (paragraphe ;6.220). Le prix d'acquisition est défini comme suit: "le prix d'acquisition correspond au montant payé par l'acquéreur, en excluant toute TVA déductible ou tout impôt déductible similaire, pour prendre livraison d'une unité d'un bien ou d'un service au moment et au lieu choisis par lui. Le prix d'acquisition d'un bien inclut tous les frais de transport payés séparément pour en prendre livraison au moment et au lieu requis" (paragraphe 6.215).

Nous n'avons aucune objection fondamentale à suivre cette recommandation, puisqu'il s'agit de la façon dont les données sont enregistrées à l'occasion des enqu'tes sur les entreprises. Cependant, pour calculer la valeur ajoutée brute par branche d'activité aux prix du marché (qui, en tout, est égale au total des dépenses au titre du PIB aux prix du marché), il faut évaluer la production et la consommation intermédiaire aux mêmes prix de base, sinon il y aura un déséquilibre entre les revenus et les dépenses au niveau national. Il faudrait alors additionner à la valeur ajoutée (calculée en soustrayant de la production évaluée aux prix de base la consommation intermédiaire évaluée aux prix d'acquisition) un agrégat ´impôts moins subventions ;sur les produits' pour rétablir l'équilibre avec le PIB aux prix du marché.

Dans les tableaux d'entrées-sorties du SCNC, nous commençons par calculer la consommation intermédiaire aux prix d'acquisition. Cependant, nous décomposons ensuite chaque prix d'acquisition en ses composantes, à savoir le prix du produit départ usine, les impôts ou taxes sur les produits et les marges commerciales et de transport. Cette formulation nous permet de déflater toutes les composantes, tant de la production que de l'utilisation, d'un bien ou d'un service de façon très efficace. En effet, nous n'avons besoin que d'un seul déflateur par produit, au lieu d'un grand nombre pour un même produit évalué aux prix d'acquisition. Or, chaque acheteur est susceptible de payer un prix différent selon sa situation (consommateur intermédiaire ou consommateur final), son éloignement par rapport à l'usine et le fait qu'il achète à un détaillant ou à un grossiste. Notre décomposition du prix d'acquisition, tant pour l'utilisateur intermédiaire que final, en ses diverses composantes est une amélioration par rapport à la recommandation SCN de 1993 qui se limite à la présentation aux prix d'acquisition. On n'aborde dans le SCN de 1993 aucun problème ayant trait à l'établissement de méthodes de déflation efficaces et rentables dans le contexte des tableaux d'entrées-sorties; donc, on n'y souligne pas l'intérêt qu'il y a à décomposer le prix d'acquisition en ses composantes, à savoir le prix de base, les marges sur les impôts, les marges commerciales et les marches de transport. Selon nous, il s'agit là d'une faiblesse.

17. Compte de distribution primaire du revenu

Selon le SCN de 1993, "l'objectif général du compte de distribution primaire du revenu est de montrer comment les revenus primaires sont répartis entre les unités et les secteurs institutionnels. Les revenus primaires sont des revenus qui échoient aux unités institutionnelles du fait de leur participation aux processus de production ou parce qu'elles possèdent des actifs qui peuvent être nécessaires pour produire. Les revenus primaires sont prélevés sur la valeur ajoutée créée par la production" (paragraphe 7.2). Il convient de souligner que les revenus primaires englobent la rémunération des employés, les impôts sur la production et les importations, les subventions et les excédents d'exploitation. Le compte de distribution primaire du revenu " comporte deux comptes consécutifs, le compte d'exploitation et le compte d'affectation du revenu primaire" (paragraphe 7.1). Le compte d'exploitation " ... prolonge le compte de production: les revenus primaires revenant aux administrations publiques et aux unités qui participent directement à la production y sont enregistrés. Comme le compte de production, il peut être établi pour les établissements et les branches d'activité, aussi bien que pour les unités et les secteurs institutionnels" (paragraphe 7.3).

Le compte d'exploitation montre les secteurs qui produisent les revenus primaires comme distincts des secteurs destinés à recevoir ces revenus. Le compte d'affectation des revenus primaires met l'accent sur les unités et les secteurs institutionnels résidents plutôt en qualité de bénéficiaires des revenus primaires que de producteurs dont les activités produisent des revenus primaires. Dans le SCNC, au lieu d'être décomposé en un compte d'exploitation et un compte d'affectation du revenu primaire, le compte de distribution primaire du revenu fait partie des comptes des revenus et dépenses. Il s'agit principalement d'une question de présentation, car la plupart des renseignements nécessaires pour établir les comptes préconisés dans le SCN de 1993 sont produits pour établir ceux du SCNC.

18. Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers

Selon le SCN de 1993, les deux systèmes (SCN et balance des paiements) "demandent également que l'épargne ou les bénéfices non distribués d'une entreprise d'investissement direct étranger soient traités comme s'ils étaient distribués et transférés aux investisseurs directs étrangers proportionnellement à leur participation dans le capital de l'entreprise, pour être ensuite réinvestis par eux. En d'autres termes, deux enregistrements supplémentaires sont nécessaires dans les comptes des entreprises et de leurs propriétaires étrangers: d'une part, le transfert imputé des bénéfices non distribués, d'autre part, le réinvestissement imputé de ces bénéfices" (paragraphe 7.120).

Depuis le premier trimestre de 1994, les bénéfices réinvestis en fonction de la participation sont comptabilisés au compte courant et au compte capital et financier de la balance canadienne des paiements internationaux, conformément aux recommandations qui figurent dans le manuel du SCN de 1993 et dans le Manuel de la balance des paiements, 5e édition, 1993, du FMI.

La recommandation du SCN de 1993 n'est pas appliquée dans les autres comptes du SCNC, c'est-à-dire le compte des revenus et dépenses et le compte financier, principalement à cause de difficultés d'ordre statistique. En effet, on ne pouvait obtenir sans engager des dépenses énormes la quantité de renseignements nécessaires pour redresser rétroactivement le compte financier en regard de 20 ;secteurs institutionnels, trimestriellement, sur une période de presque 40 ans. Nous avons préféré fournir dans les comptes de la balance des paiements, d'une part, et dans les autres comptes du SCNC, d'autre part, des renseignements séparés sur les bénéfices réinvestis des investissements directs, pour permettre aux utilisateurs de passer d'une méthode à l'autre.

19. Comptes de distribution secondaire du revenu

Aux termes du SCN de 1993, le solde comptable du compte de distribution primaire du revenu est reporté au compte de distribution secondaire du revenu. Les écritures de ce compte représentent des transferts courants comme i) les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., ii) les cotisations et les prestations sociales ou iii) les autres transferts courants. Comme nous l'avons mentionné plus haut, le compte des revenus et dépenses du SCNC est le résultat de la consolidation de trois comptes du SCN de 1993, à savoir le compte de distribution primaire du revenu, le compte de distribution secondaire du revenu et le compte d'utilisation du revenu. Il s'agit principalement d'une question de présentation, car la plupart des renseignements nécessaires pour établir les comptes recommandés dans le SCN de 1993 sont produits pour établir ceux du SCNC.

20. Compte d'utilisation du revenu

Le compte d'utilisation du revenu sert à montrer comment les ménages, les unités des administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages répartissent leurs revenus disponibles entre la consommation finale et l'épargne. Le compte distinct d'utilisation du revenu prévu par le SCN de 1993 fait partie du compte des revenus et dépenses dans le SCNC. Il s'agit principalement d'une question de présentation.

21. Dépenses de consommation finale et consommation finale effective

Une nouveauté importante du SCN de 1993, comparativement au SCNC et au SCN de 1968, tient à l'articulation des relations entre les dépenses de consommation finale et la consommation finale effective pour les trois secteurs (administrations publiques, institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) et ménages) dans lesquels ont lieu la consommation finale (paragraphes 9.93 à 9.99). D'un point de vue pratique, il convient de noter que les divers agrégats, qu'ils se rapportent aux dépenses de consommation finale ou à la consommation finale effective, doivent être calculés d'après les données sur les dépenses. Les dépenses de consommation finale comprennent :

a) les dépenses de consommation finale des ménages;
b) les dépenses de consommation finale des ISBLSM;
c) les dépenses de consommation finale des administrations publiques :
c.1 dépenses des administrations en biens et services de consommation individuelle;
c.2 dépenses des administrations en services de consommation collective.

La consommation finale effective des ménages est mesurée par la valeur de tous les biens et services de consommation individuels acquis par les ménages résidents. Elle comprend trois ensembles de biens et services, à savoir :

d) ceux acquis au moyen de dépenses engagées par les ménages eux-mêmes : leur valeur est donnée par l'agrégat a) susmentionné;
e) ceux obtenus des ISBLSM au titre de transferts sociaux en nature : leur valeur est donnée par l'agrégat b) susmentionné;
f) ceux obtenus des administrations au titre de transferts sociaux : leur valeur est donnée par l'agrégat c.1) susmentionné.

La valeur de la consommation finale effective des administrations publiques est donnée par l'agrégat c.2 susmentionné. Les ISBLSM n'ont pas de consommation finale effective.

Il convient de souligner que la consommation finale effective de l'ensemble de l'économie est exactement égale aux dépenses de consommation finale.

Nous appuyons cette recommandation, car elle facilite la comparaison de la consommation des ménages entre pays. Cependant, étant donné le manque d'estimation des dépenses des administrations publiques au titre de la consommation individuelle de biens et de services, nous n'avons pu mettre cette recommandation en œuvre dans le SCNC.

22. Formation brute de capital pour les objets de valeur

Selon le SCN de 1993, "La formation brute de capital est mesurée par la valeur du total de la formation brute de capital fixe, des variations des stocks et des acquisitions, moins les cessions d'objets de valeur" (paragraphe ;10.32). Les acquisitions nettes des cessions d'objets de valeur représente un nouvel élément de la définition de la formation brute de capital par rapport à celles du SCNC et du SCN de 1968. Toujours selon le SCN de 1993, " les objets de valeur sont des actifs qui ne sont normalement pas utilisés pour la production ou pour la consommation, qui ne se détériorent pas avec le temps dans des conditions normales et qui sont acquis et détenus pour servir avant tout de réserves de valeur ... Les objets de valeur comprennent: a) les pierres et les métaux précieux, comme les diamants, l'or non monétaire, le platine, l'argent, etc., détenus par n'importe quelle unité, y compris les entreprises, à condition qu'ils ne soient pas destinés à être utilisés en entrées intermédiaires dans un processus de production; b) les peintures, les sculptures, etc., reconnues comme oeuvres d'art et les antiquités; c) les autres objets de valeur, comme les bijoux fabriqués à partir de pierres ou de métaux précieux et les collections" (paragraph 10.116).

Il s'agit là d'un élément supplémentaire important à ajouter au compte de formation du capital et au compte de capital. Malheureusement, nous n'avons pu produire une estimation distincte des acquisitions, nettes des cessions d'objets de valeur dans le SCNC. Les dépenses aux titres des objets de valeur, comme les bijoux, engagées par le secteur des ménages sont comptabilisés dans le compte des dépenses personnelles, plutôt que dans le compte de capital. À cause de problème de données, ce genre de dépenses ne font pas partie du compte de formation du capital dans le SCNC. Au contraire, elles font partie du solde comptable, c'est-à-dire le prêt ou l'emprunt net des secteurs.

Au cours des deux ou trois prochaines années, il est prévu de produire des estimations des dépenses au titre des objets de valeurs et de les porter au bilan sous forme de postes pour mémoire.

23. Stocks de bâtiments et autres ouvrages

Selon le SCN de 1993, "quand il n'y a pas de contrat de vente conclu à l'avance, la production de l'entreprise de construction doit être enregistrée en travaux en cours ou en entrées dans les stocks de produits finis des producteurs, selon que la construction est ou non achevée. C'est ainsi que des logements construits dans un but spéculatif, lorsqu'ils sont achevés, restent dans les stocks de produits finis des producteurs jusqu'à ce qu'ils soient vendus, ou acquis d'une autre façon par des utilisateurs" (paragraphe ;10.75).

Dans le SCNC, tous les bâtiments et ouvrages, terminés ou non, avec ou sans contrat de vente sont considérés comme des éléments de la formation du capital fixe. Cependant, dans la série de données sur l'investissement dans la construction résidentielle publiée par la Division des comptes des revenus et dépenses, la valeur des constructions neuves est ventilée en trois volets, à savoir la variation du stock de produits en cours, la variation du stock d'unités terminées et la vente de nouveaux logements, sans les terrains. Ces renseignements supplémentaires sont fort utiles pour l'analyse.

24. Paiements échelonnés des machines et du matériel

Selon le SCN de 1993, "il n'y a pas enregistrement de formation brute de capital fixe tant que la propriété des actifs fixes n'est pas transférée à l'unité qui a l'intention de les utiliser dans son processus de production. Les machines et les équipements neufs qui n'ont pas encore été vendus font donc partie des entrées dans les stocks de biens finis détenus par les producteurs des actifs. De même, les machines et les équipements importés ne sont pas enregistrés en formation brute de capital fixe tant qu'ils ne sont pas acquis par l'unité qui a l'intention de les utiliser" (paragraphe 10.81). Quand des paiements échelonnés sont effectués, par exemple, pour des navires, des aéronefs ou du matériel roulant dont la construction dure longtemps, on ne suppose pas, conformément aux lignes directrices du SCN de 1993, que le transfert de la propriété a lieu par étape, à mesure que les paiements sont effectués, même si un contrat de vente a été conclu à l'avance. On doit comptabiliser les paiements échelonnés faits en vertu d'un contrat de vente ou autrement à titre d'opérations financières dans le compte financier plutôt qu'à titre de formation de capital fixe. La même règle s'applique aux paiements échelonnés faits pour les machines et le matériel importés.

Dans les comptes de la balance canadienne des paiements, on traite les paiements échelonnés faits au titre de machines et d'équipement importés comme des opérations financières, conformément aux recommandations du SCN de 1993 et du Manuel de la balance des paiements, 5e édition, 1993, du FMI. Une correction est apportée dans le SCNC en vue d'exclure les paiements échelonnés du compte de formation du capital en machines et en matériel, quand ces paiements comportent des transactions entre résidents et non-résidents. Compte tenu des limites des données, nous n'avons pas mis en œuvre les recommandations faites dans le SCN de 1993 pour d'autres paiements échelonnés. En cas de vente contractuelle de machines et de matériel avec paiements échelonnés, nous continuons de traiter les produits en cours comme une formation de capital quand les deux parties sont des entreprises résidentes.

25. Bétail

Selon le SCN de 1993 (qui reprend, en fait, la recommandation du SCN de 1968), le bétail utilisé en production d'une année à l'autre, comme les animaux de reproduction, les bovins laitiers, les moutons élevés pour leur laine et les animaux de trait, doit être traité comme des immobilisations. En revanche, les animaux élevés pour l'abattage, y compris la volaille, n'entrent pas dans le compte des immobilisations mais dans les stocks (paragraphe ;10.83).

À cause de problèmes de données, au lieu de suivre cette recommandation dans le SCNC, nous imputons aux stocks la valeur des acquisitions nettes des cessions de bétail enregistrées au cours d'une période.

26. Plantations, vergers, etc.

On recommande, dans le SCN de 1993 (de nouveau, on y reprend la recommandation du SCN de 1968) que les arbres cultivés dans les plantations pour ce qu'ils produisent d'année en année - ;par exemple, les arbres fruitiers, les vignes, les arbres à caoutchouc, les palmiers - ;soient considérés comme des immobilisations (paragraphe ;10.83). On peut, au besoin, évaluer approximativement ces actifs en se fondant sur les coûts qu'a occasionné leur production durant la période (paragraphe ;10.88).

À cause de problèmes de données, nous avons traité ces coûts comme des éléments de la consommation intermédiaire dans le SCNC au lieu d'adopter la recommandation du SCN de 1993.

27. Logiciels produits pour compte propre

Selon le SCN de 1993, "le logiciel qu'une entreprise a l'intention d'utiliser dans la production pendant plus d'un an est considéré comme un actif fixe incorporel. Elle peut acheter ce logiciel sur le marché ou le produire pour son propre usage. Les acquisitions de logiciels sont donc traitées comme de la formation brute de capital fixe" (paragraphe ;10.92).

Dans le cadre de l'Enquête sur les investissements publics et privés, Statistique Canada demande aux entreprises de déclarer toutes les dépenses en logiciels ainsi que les achats d'ordinateurs et de matériel informatique connexe. Aux termes de l'Enquête sur les investissements privés et publics, tout logiciel acheté est regroupé avec le matériel de bureau. On tente d'obtenir que les sociétés déclarent séparément les dépenses en logiciels et en matériel. Cela ne semble malheureusement pas possible. Les dépenses en logiciels le plus susceptibles d'être incluses dans les dépenses en matériel de bureau sont celles engagées quand le logiciel est acheté en même temps que le matériel informatique, ainsi que toute autre dépense importante en logiciels.

Contrairement à ce que recommande le SCN de 1993, à cause de problèmes de données, il n'a pas été possible de capitaliser dans le SCNC, les dépenses au titre du développement de logiciels produits pour compte propre.

28. Les originaux récréatifs, littéraires ou artistiques

On recommande dans le manuel du SCN de 1993 de traiter les originaux - ;dont les films, les enregistrements sonores et les manuscrits originaux - ;comme des éléments de formation du capital (paragraphe ;10.94). À cause de problèmes de données, nous n'avons pu, dans le SCNC, capitaliser la valeur de ce genre d'originaux. Dans certains cas, elle est portée au compte des stocks et dans d'autres, traitée comme un poste de consommation intermédiaire.

Au cours des deux ou trois prochaines années, il est prévu de produire des estimations de la valeur de ces œuvres originales et de les comptabiliser dans le bilan sous forme de postes pour mémoire.

29. Acquisitions nettes des cessions d'actifs non financiers non produits

On recommande dans le SCN de 1993 de comptabiliser les acquisitions nettes des cessions d'actifs non financiers non produits dans le compte de capital. Ces actifs comprennent les terrains, les gisements qui peuvent servir à la production de biens et de services et les actifs incorporels, comme les brevets, les contrats de location ou les autres contrats transférables (paragraphes ;10.120 à 10.130). Alors que les opérations visant les terrains sont comptabilisées dans le compte capital et financier du SCNC, des problèmes de données nous ont emp'ché d'enregistrer explicitement les dépenses au titre d'autres actifs non produits. Ces actifs font partie du solde comptable, c'est-à-dire le prêt ou l'emprunt net des secteurs.

30. Prêt ou emprunt net

Le compte capital et financier par secteur du SCNC inclut les acquisitions nettes des cessions de terrains et certaines immobilisations produites identifiables; cependant, à cause de problèmes de données, au lieu d'être comptabilisées séparément, les opérations visant d'autres actifs existants, principalement les actifs non produits, sont incluses dans le solde comptable, c'est-à-dire le prêt ou l'emprunt net des secteurs. À l'échelle de l'économie globale, les acquisitions nettes des cessions de ces actifs s'annulent, mais au niveau des secteurs institutionnels, leur valeur pourrait être importante. Nous sommes conscients qu'il s'agit là d'une faiblesse importante du compte de financement du capital du SCNC.

31. Problèmes d'évaluation, comptes du bilan national

Il est déclaré dans le SCN de 1993 que "pour que les comptes de patrimoine soient cohérents avec les comptes d'accumulation du Système, il faut que les actifs qui y sont enregistrés soient évalués comme s'ils étaient acquis à la date d'établissement de ces comptes ... Cela a pour conséquence que les actifs et passifs (et donc la valeur nette) doivent être évalués à leurs prix courants spécifiques à la data de référence du compte de patrimoine" (paragraphe ;13.25).

Dans le SCNC, les traitements en vigueur sont les suivants :

Les biens corporels produits sont évalués aux prix courants, selon la méthode de l'inventaire permanent, pour obtenir des estimations du coût de remplacement de la fraction non amortie.

Les biens corporels non produits, comme les terrains entourant les bâtiments et les terres agricoles, sont comptabilisés d'après les évaluations courantes. Les autres actifs non produits sont évalués aux prix courants (ordinairement, la valeur actualisée nette).

Les biens financiers sont déclarés à la valeur comptable ou au prix coûtant. Les éléments libellés en devises sont réévalués pour calculer les gains ou les pertes non réalisés ou de détention. Les prêts sont comptabilisés nets des provisions pour garantie d'emprunt (ou des provisions accumulées nettes des recouvrements et des radiations).

Les biens financiers font l'objet de méthodes d'évaluation mixtes, quoiqu'on les comptabilise généralement à la valeur comptable, qui pourrait être le prix coûtant, la valeur nette réelle ou la valeur marchande. Les éléments de passif sont comptabilisés à la valeur comptable ou à la valeur nominale. L'engagement des actionnaires des sociétés est égal à la valeur des actions en circulation additionnées des bénéfices non répartis (essentiellement, l'avoir des actionnaires).

La réévaluation des actifs et des passifs financiers aux prix courants pour tous les secteurs institutionnels (le bilan du SCNC en compte 31) continue de poser des difficultés pratiques considérables. Dans le cas des obligations (voir la section ;32), nous hésitons beaucoup à redresser la position créditrice de leurs émetteurs en cas de variations des taux d'intérêt. Par conséquent, nous n'avons pu appliquer complètement les recommandations du SCN de 1993 au SCNC.

32. Gains/Pertes de détention sur les obligations

En ce qui concerne les obligations, il est précisé dans le SCN de 1993 "une obligation est un titre qui accorde à son détenteur, pendant une période donnée, le droit inconditionnel à un revenu monétaire fixe ou à revenu monétaire variable déterminé contractuellement ainsi que le droit à un montant fixe en remboursement du capital à une ou à plusieurs dates spécifiées" (paragraphe ;12.109). On y précise aussi "les prix des obligations négociables peuvent aussi changer de façon inversement proportionnelle aux variations des taux d'intérêt sur le marché. L'incidence de la variation d'un taux d'intérêt donné sur le prix d'une obligation décroît à mesure que l'échéance approche. Les changements de prix des obligations attribuables à l'évolution des taux d'intérêt sur le marché constituent vraiment des changements de prix et non pas des changements de volume. Par conséquent, ils entraînent des gains ou des pertes nominaux de détention pour les émetteurs comme pour les détenteurs des obligations" (paragraphe ;12.111). À mesure que les taux d'intérêt diminuent, le prix marchand des obligations augmente. Or, faut-il rajuster à la hausse l'actif des détenteurs de ces obligations et le passif du secteur des administrations si la valeur nominale de la dette n'a pas changé? N'étant pas à l'aise à l'idée de modifier la valeur de la dette en fonction de la variation des taux d'intérêt, nous n'avons pas mis en œuvre cette recommandation du SCN de 1993 dans le SCNC. Consulter aussi la section 31.

33. Régime de pensions à prestations déterminées des fonctionnaires

Selon le SCN de 1993, "dans les régimes de pension à prestations prédéfinies, les bénéficiaires sont assurés du niveau des prestations futures auxquelles ils auront droit. Celles-ci sont d'une manière ou d'une autre liées au nombre d'années de travail et au salaire des cotisants et ne sont pas entièrement fonction des actifs détenus par le fonds ... le passif étant alors égal à la valeur courante des prestations garanties" (paragraphe ;13.78).

Le gouvernement du Canada et les gouvernements de nombreux autres pays membres de l'OCDE offrent des régimes de pensions à prestations déterminées à leurs employés. Dans le cas du gouvernement du Canada, toutes les cotisations de l'employeur et de l'employé sont déposées dans un fonds de retraite. On se fonde généralement sur une estimation actuarielle pour déterminer le passif du gouvernement en regard du régime. La valeur du passif actuariel du fonds est publiée et reconnue dans les comptes publics du Canada à titre de dette publique. Cependant, le gouvernement utilise le fonds pour financer ses opérations et aucun autre fiduciaire que le gouvernement ne gère les opérations de ce fonds.

Conformément aux recommandations du SCN de 1993, il était prévu, dans le cadre du SCNC, de comptabiliser le passif du régime de pensions du gouvernement du Canada comme un passif de l'administration fédérale et comme un actif du secteur des ménages. Le montant, de plus de 100 ;milliards de dollars canadiens, est considérable et le problème de la dette publique a une importance internationale. Nous avons cependant retardé la mise en œuvre de la recommandation jusqu'à ce que d'autres pays membres de l'OCDE adoptent le SCN de 1993, afin que la position du Canada en ce qui concerne la dette publique demeure comparable à celle des autres pays.

34. Tableaux des ressources et des emplois et des entrées-sorties

Le SCN de 1993 comprend un ensemble intégré de tableaux des ressources et des emplois, ainsi que des tableaux symétriques d'entrées-sorties. Dans ces derniers, le nombre de lignes et de colonnes sont les mêmes et les classifications ou les unités utilisées dans les lignes et dans les colonnes sont également les mêmes - ;ces tableaux présentent des comparaisons entre industries ou entre biens ou services par bien ou service. Selon le SCN de 1993, "Le Système recommande que les tableaux statistiques des ressources et des emplois servent de fondement aux tableaux entrée-sortie analytiques" (paragraphe ;15.7).

Dans le cadre du SCNC, nous produisons des tableaux statistiques des ressources et des emplois ou des entrées et des sorties (appelés, en abrégé, ´tableaux d'entrées-sorties', mais non au sens des tableaux analytiques d'entrées-sorties mentionnés dans le SCN de 1993) similaires à ceux préconisés dans le SCN de 1993. Les tableaux canadiens sont rectangulaires, le nombre de produits étant nettement supérieur au nombre de branches d'activité.

Les tableaux statistiques d'entrées-sorties du Canada compte trois grands secteurs de l'économie, à savoir le secteur des entreprises, le secteur des administrations publiques et le secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Le secteur des entreprises coÔncide avec l'agrégation des unités de production de trois secteurs du SCN de 1993, à savoir le secteur des sociétés non financières, le secteur des sociétés financières et le secteur des ménages. Le secteur des entreprises est ventilé par branche d'activité, conformément à la classification type des industries du Canada. Les entrées et les sorties des deux autres secteurs - ;administrations publiques et ISBLSM - sont ventilées par grandes fonctions, telles que l'enseignement, la santé, les services récréatifs, l'administration, etc., plutôt que par branche d'activité. Les tableaux des ressources et des emplois du SCN de 1993 sont ventilés par branche d'activité et il n'existe aucune lien entre le secteur et les unités ou les établissements de production sous-jacents. Les tableaux canadiens d'entrées-sorties du secteur des entreprises offrent un moyen raisonnable de relier les statistiques établies au niveau du secteur et au niveau des établissements pour l'ensemble du secteur des entreprises.

Dans le SCNC, nous ne produisons pas de tableaux analytiques d'entrées et sorties de biens ou services par bien ou service, comme on le recommande dans le SCN de 1993. La création de ce genre de tableaux nécessite des unités de production homogène qui, en général, n'existent pas. Par conséquent, les valeurs devraient être imputées, et les tableaux se fonderaient sur des hypothèses très artificielles. Consulter aussi la section ;8 sur les unités de production homogène. Dans le SCNC, nous ne produisons pas les tableaux d'entrées ou de sorties aux prix de base, conformément à la recommandation du SCN de 1993, mais aux prix de base modifiés. Le prix de base modifié appliqué au Canada a l'avantage d'être observé (et de pouvoir être vérifié) dans les enregistrements des opérations des unités de production. Le prix de base défini dans le SCN de 1993 nécessite des renseignements que ne possèdent pas les unités de production; par conséquent, il doit être imputé pour tous les utilisateurs du produit en question. Le fait que nous préférons établir un lien entre nos données et les enregistrements comptables des unités institutionnelles et de production assure la transparence de nos produits statistiques. Consulter aussi la section ;15 concernant l'évaluation au prix de base modifié.

35. Indices en chaîne

Selon le SCN de 1993, "La meilleure façon de mesurer les variations du PIB réel d'année en année consiste à utiliser un indice de volume de Fisher, les variations sur plus longue période étant obtenues par enchaînement, c'est-à-dire par cumul des variations d'une année à l'autre" (paragraphe 16.73). Cependant, il est bien connu que si l'on raccorde des séries au moyen d'indices en chaîne, la somme des composantes n'est pas égale à l'agrégat. À cet égard, on précise dans le SCN de 1993 "pour conserver la cohérence avec les mouvements de volume à chaque niveau d'agrégation, il faut procéder aux enchaînements pour les composantes comme pour les agrégats ... Le problème lié à cette méthode est que la somme des valeurs à prix constants des composantes n'est pas égale à la valeur à prix constants de l'agrégat une fois qu'il a été procédé à l'enchaînement des séries. En d'autres termes, lorsque toutes les séries à chaque niveau d'agrégation sont enchaînées individuellement, la somme des valeurs à prix constants qui en résulte ne respecte plus la propriété d'additivité après l'enchaînement" (paragraphe ;16.37).

Dans le SCNC, on évalue le PIB et ses composantes en prix constants en se servant d'indices de volume à base fixe. L'année de référence des séries en prix constants varie tous les cinq ans environ. Quand nous modifions l'année de base, au lieu de recalculer les variations de volume des séries antérieures pour le PIB agrégé, ainsi que pour les séries composantes (contrairement aux détails qui figurent dans les tableaux d'entrées-sorties) en fonction de la nouvelle année de base, nous les enchaînons en maintenant les anciens taux de croissance fixes. Donc, nous nous servons d'indices de volume en chaîne, mais l'enchaînement ne change qu'occasionnellement. La somme des valeurs en prix constants des composantes est égale à leur agrégat pour la période courante (commençant à l'année de base la plus récente), mais pas pour les périodes antérieures.

Le problème de l'additivité prend beaucoup plus d'importance dans le contexte des tableaux d'entrées-sorties et, à cet égard, le SCN de 1993 n'offre aucune ligne directrice opérationnelle. Le SCNC produit des tableaux d'entrées-sorties annuels détaillés en prix constants qui servent de référence pour le programme du PIB mensuel réel par branche d'activité. Quand on modifie l'année de base, au lieu d'enchaîner les tableaux de l'année précédente, on continue à les produire en fonction de l'année de base de la période antérieure. Donc, nous obtenons des tableaux d'entrées-sorties pour la période de 1986 à 1992 aux prix de 1986, des tableaux d'entrées-sorties pour la période de 1981 à 1986 aux prix de 1981, et ainsi de suite. Nous n'avons pas réussi à concevoir un système permettant de raccorder les matrices d'entrées-sorties au moyen d'indices en chaîne, étant donné que chaque agrégat présenterait des discordances statistiques pour la dimension ´biens ou services' ainsi que pour la dimension ´industries' et que les tableaux doivent aussi être présentés sous forme de matrice.

Pour le PIB et ses composantes, nous estimons que le fait d'enchaîner la période précédente en ne modifiant la chaîne que tous les cinq ans au lieu de tous les ans est une modification raisonnable de la recommandation du SCN de 1993 voulant qu'on effectue un enchaînement annuel. En outre, nous continuons de produire des indices en chaîne annuels et trimestriels pour le PIB et ses composantes à titre de renseignements complémentaires. La plupart des utilisateurs du SCNC, particulièrement les concepteurs de modèles, jugent assez commode notre présentation des séries en prix constants du PIB et ses composantes.

Conclusions

Le Canada a mis le SCN de 1993 en œuvre en y apportant certaines modifications et les séries statistiques résultantes ont été diffusées en 1997. Les écarts occasionnels par rapport au SCN de 1993 tiennent principalement à des considérations d'ordre pragmatique, comme la structure institutionnelle, les sources de données statistiques, ainsi que la disponibilité et l'utilisation rentable des ressources. Dans le présent document, nous décrivons brièvement les écarts les plus importants qui persistent encore entre le SCNC et le SCN de 1993. Il serait très utile de savoir si d'autres pays ont dû, ou doivent encore, surmonter des problèmes semblables pour mettre en œuvre le SCN de 1993. Un ensemble de rapports du genre de celui-ci, publiés par de nombreux pays de l'OCDE, constituerait une source précieuse et abondante de documentation pour appuyer les éventuelles modifications à apporter aux versions futures du SCN international. Si des problèmes comparables se posent à de nombreux pays, l'Inter-Secretariat Working Group on National Accounts pourrait envisager d'émettre aussi rapidement que possible certains éclaircissement dont profiteraient les pays qui n'ont pas encore adopté le SCN de 1993.

Nota

Je tiens à exprimer ma gratitude à nombre de mes collègues du secteur du système de comptabilité nationale de Statistique Canada, tout spécialement Abe Tarasofsky, Lucie Laliberté, Yusuf ;Siddiqi et Patrick ;O'Hagan, pour leurs suggestions et commentaires précieux lors de la rédaction du présent document. Ce document, qui a été achevée en ;juin ;1998, a été présenté à la réunion des Experts de la comptabilité nationale de l'OECD les 22-25 septembre 1998 à Paris.

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