Comptes des revenus et dépenses, série technique
L’économie souterraine au Canada, sources et méthodes

par Deming Luo, Eric Desjardins et Marco Provenzano

Date de diffusion : le 12 février 2024

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Remerciements

Le présent document a été rédigé par Deming Luo, Eric Desjardins et Marco Provenzano de la Division des comptes économiques nationaux de Statistique Canada.

L’étude et la mesure de l’économie souterraine au Canada ont commencé au début des années 1990. L’étude actuelle fait suite aux travaux antérieurs et s’en inspire largement. Par conséquent, les auteurs tiennent à remercier toutes les personnes qui ont participé à ces travaux antérieurs.

L’étude a été financée au moyen d’une entente de partenariat avec l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les auteurs souhaitent remercier Lidia Dobrotescu, gestionnaire du projet pour l’ARC, de même que les membres de l’équipe de projet de l’ARC pour leurs commentaires sur les versions antérieures de ce document.

De nombreuses personnes de la Division des comptes économiques nationaux ont participé à diverses étapes de l’étude. Les auteurs remercient tout particulièrement Brenda Bugge, Matthew Hoffarth et Conrad Barber-Dueck, qui ont fourni des renseignements et des commentaires précieux pour cette étude.

Acronymes

ARC: Agence du revenu du Canada
DCEN: Division des comptes économiques nationaux
EDM: Enquête sur les dépenses des ménages
ENO: Économie non observée
ERRP: Enquête sur les réparations et les rénovations effectuées par les propriétaires-occupants
ES: Économie souterraine
FBCF: Formation brute de capital fixe
IPC: Indice des prix à la consommation
LCBO: Régie des alcools de l’Ontario
OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques
OMS: Organisation mondiale de la Santé
PIB: Produit intérieur brut
RE: Registre des entreprises
SCCM: Système canadien des comptes macroéconomiques
SCIAN 2017: Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (2017)
SCN: Système de comptabilité nationale
SCNC: Système de comptabilité nationale du Canada
SI: Service interagences
T1: Déclaration fiscale des entreprises individuelles au Canada
T2: Déclaration fiscale pour les entreprises constituées en société au Canada
TPS: Taxe sur les produits et services
TRE: Tableaux des ressources et des emplois
TVH: Taxe de vente harmonisée

1 Introduction

La mesure du produit intérieur brut (PIB) généré par l’économie souterraine au Canada n’est pas une nouveauté. La première étude fut réalisée par Berger (1986)^Note, des mises à jour méthodologiques ayant été produites par Gervais (1994)^Note, puis par Terefe, Barber-Dueck et Lamontagne (2011)^Note, et finalement par Morissette (2014)^Note. En outre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié, en 2002, un manuel détaillé^Note sur le sujet.

La présente étude fait suite à des travaux antérieurs et s’en inspire largement. Elle intègre également les mises à jour suivantes appliquées après l’étude de Morissette (2014).

Les estimations ont été étendues aux provinces et aux territoires.
Les définitions et classifications révisées qui ont été adoptées en 2016 par le Système canadien des comptes macroéconomiques (SCCM) ont été intégrées à l’étude.
L’utilisation du cannabis à des fins récréatives et médicales a été intégrée à cette étude, après sa légalisation par le gouvernement du Canada le 17 octobre 2018.
De nouvelles sources de données ont été utilisées, comme les plus récents tableaux nationaux et provinciaux des ressources et des emplois ainsi que les estimations sur la consommation légale de cannabis.

Le présent rapport est structuré comme suit. La section suivante brosse un tableau de l’économie non observée, telle qu’elle a été définie dans le Manuel de l’OCDE. La troisième section traite de la portée du programme sur l’économie souterraine au Canada, et en quoi celle-ci se distingue des lignes directrices de l’OCDE. La quatrième section est consacrée à la méthodologie, aux hypothèses et aux sources de données. La cinquième section porte sur la façon dont chaque composante de l’économie souterraine au Canada est mesurée. La sixième et dernière section rend compte de la façon dont le PIB de l’économie souterraine est mesuré et présenté à l’aide de trois approches : selon les dépenses, selon le revenu et selon l’industrie.

2 L’économie non observée, selon les lignes directrices internationales

Des données de grande qualité sont essentielles pour suivre les tendances économiques, analyser la situation économique actuelle et orienter les politiques économiques. La production de ces données est l’objectif de la compilation des comptes économiques. En général, la qualité des données est mesurable à partir de trois dimensions : l’étendue de la production économique, l’exactitude des estimations et la périodicité des estimations. Au fil des ans, Statistique Canada a continuellement intégré un nombre accru d’activités économiques dans les limites des comptes économiques nationaux, mais des lacunes persistent au chapitre de l’étendue. Certaines activités économiques ont des caractéristiques occultes, illégales et informelles, de sorte qu’elles sont délibérément dissimulées par les entités qui en sont responsables. Les données officielles publiées, comme le PIB, comprennent certaines de ces activités économiques délibérément cachées. Néanmoins, une partie importante des activités économiques non observées sont exclues des données officielles publiées. Ce programme sur l’économie souterraine vise à combler cette lacune statistique.

Selon le Manuel de l’OCDE pour la mesure de l’économie non observée, les cinq groupes d’activités qui constituent collectivement l’économie non observée (ENO) sont les suivants :

Le secteur caché ou la production souterraine;
Le secteur illégal ou la production illégale;
La production du secteur informel;
La production des ménages pour usage final propre;
Les carences du dispositif de collecte des données de base.

2.1 Le secteur caché ou la production souterraine

Le secteur caché (également désigné par l’expression « production souterraine » dans le Manuel de l’OCDE) désigne les « activités qui sont productives et légales, mais délibérément soustraites au regard des pouvoirs publics… », généralement pour les raisons suivantes :

Éviter le paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres impôts.
Éviter le paiement des cotisations de sécurité sociale.
Éviter d’avoir à respecter certaines normes légales, comme le salaire minimum, l’horaire maximal, les normes en matière de sécurité ou de santé, etc.
Se soustraire à certaines procédures administratives, comme le fait de remplir des questionnaires statistiques ou d’autres formulaires administratifs.

Par exemple, si une entreprise choisissait de ne pas déclarer une partie ou la totalité de ses revenus afin d’éviter l’imposition directe ou indirecte, qu’elle choisissait de ne pas respecter les règlements sur l’emploi ou les lois sur l’immigration en embauchant de la main-d’œuvre « au noir », qu’elle décidait de mener ses activités de façon non officielle afin d’éviter des procédures bureaucratiques longues et coûteuses, ou que des travailleurs déclaraient frauduleusement qu’ils ont le statut d’employé dans le but de profiter des allocations de chômage, toutes ces activités appartiendraient à l’économie souterraine.

2.2 Le secteur illégal

Le secteur illégal comprend la production illégale de biens et de services dont la production, la vente, la distribution ou la simple possession sont interdites par la loi ainsi que les activités productives qui sont habituellement légales, mais qui cessent de l’être lorsqu’elles sont menées par des producteurs non autorisés ou qui ne possèdent pas de permis.

Les catégories générales de production illégales suivantes sont fondées sur le classement établi par Blades (1983)^Note :

La production et la distribution de biens et de services illégaux;
Les activités de production qui sont habituellement légales, mais qui deviennent illégales lorsqu’elles sont exercées par des producteurs non autorisés, comme l’exercice de la médecine, l’organisation de jeux d’argent ou la production d’alcool;
Le braconnage, p. ex. la pêche, la chasse et l’abattage d’arbres sans autorisation;
La production et la vente de produits contrefaits, comme des montres et d’autres produits vendus sous une fausse marque ainsi que la reproduction non autorisée d’œuvres artistiques originales, ce qui comprend par exemple les logiciels, les copies numériques^Note et les vidéos;
La contrebande de gros et de détail, notamment de tabac, d’armes, d’alcool, de produits alimentaires et de personnes;
Le recel de biens volés;
La corruption;
Le blanchiment de capitaux.

2.3 Le secteur informel

Selon le Manuel de l’OCDE, il existe deux façons distinctes, mais interdépendantes de concevoir et de définir le secteur informel. La première approche consiste à considérer les entreprises par rapport au cadre juridique et administratif en place et à définir le secteur informel comme étant composé d’entreprises qui ne sont pas conformes à ce cadre d’une manière ou d’une autre. Elle part du principe qu’il existe un lien intrinsèque entre le défaut d’enregistrement en vertu d’une loi particulière et l’absence de forme. La deuxième approche consiste à considérer le secteur informel comme une forme particulière de production et à le définir en fonction de la façon dont les entreprises sont organisées et mènent leurs activités.

À partir de ces deux approches, on défit le secteur informel comme étant constitué d’entreprises informelles de personnes travaillant pour leur propre compte et les entreprises d’employeurs informels.

Les entreprises informelles de personnes travaillant pour leur propre compte comprennent soit l’ensemble des entreprises menant des activités pour leur propre compte, soit seulement celles qui ne sont pas enregistrées selon les formes particulières de la législation nationale. La législation dont il est question comprend les lois sur les usines et le commerce, les lois fiscales et les lois sur la sécurité sociale, les actes réglementaires applicables aux groupes professionnels et les lois ou règlements similaires établis par les organes législatifs nationaux. Les règlements adoptés par les autorités locales en vue d’obtenir une licence commerciale ou un permis d’exploitation d’une entreprise sont exclus de ces critères.

Bien qu’il soit ne soit pas aisé de définir le secteur informel, les activités de ce secteur fournissent en grande majorité des biens et des services dont la production et la distribution sont parfaitement légales. Cela diffère de la production illégale. Il existe également une nette distinction entre le secteur informel et la production cachée. Les activités du secteur informel ne sont pas nécessairement menées dans l’intention délibérée de se soustraire des impôts ou des cotisations de sécurité sociale ou d’enfreindre la législation du travail ou d’autres réglementations.

2.4 La production des ménages pour usage final propre

La production de biens par les ménages pour usage final propre englobe les cultures et le bétail, la production d’autres biens à des fins de consommation personnelle et la formation de capital fixe par les ménages pour leur propre compte. La production de services par les ménages pour usage final propre porte principalement sur les services domestiques effectués contre rémunération et les services de logement occupé par le propriétaire.

2.5 Les carences du dispositif de collecte des données de base

L’expression « dispositif de collecte des données de base » décrit l’infrastructure statistique et les procédures d’enquête servant à recueillir et à traiter des données économiques de base et qui sont utilisées par les organismes statistiques pour compiler des estimations économiques agrégées.

La production manquante en raison des carences du dispositif de collecte des données de base comprend toutes les activités de production qui devraient être prises en compte, mais qui sont manquantes en raison de lacunes statistiques. Ces lacunes sont parfois désignées sous l’appellation de « statistiques souterraines », à ne pas confondre avec « économie souterraine », et qui englobent des activités qui ont été dissimulées par les unités productrices pour des raisons économiques.

Les raisons pour lesquelles les activités peuvent échapper à la mesure directe par le dispositif de collecte des données de base peuvent être regroupées en trois catégories principales :

Le sous-dénombrement des entreprises : Les entreprises, ou une partie d’entre elles, sont exclues du dispositif de collecte des données, même si, en principe, elles auraient dû en faire partie. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’une entreprise est nouvelle et qu’elle n’a pas encore été incluse dans les bases de sondage, parce qu’elle est en deçà du seuil d’exclusion des enquêtes, ou parce qu’elle a été mal classée par type d’activité ou par région et qu’elle a donc été exclue incorrectement de la base de sondage.
La non-réponse des entreprises : Les entreprises sont incluses dans l’échantillon, mais aucune donnée n’est recueillie auprès de celles-ci (p. ex. parce que le questionnaire de l’enquête a été envoyé à la mauvaise adresse ou que l’entreprise, ou une partie de celle-ci, n’a pas retourné le questionnaire) et aucune imputation n’est faite pour les observations manquantes.
La sous-déclaration par les entreprises : les données sont obtenues auprès des entreprises, mais sont déclarées par le répondant de manière à sous-déclarer la valeur ajoutée, ou lorsque des données exactes sont reçues, celles-ci sont mal vérifiées ou pondérées.

3 Portée du programme sur l’économie souterraine au Canada

Le Manuel de l’OCDE sur la mesure de l’économie non observée fournit une ligne directrice standard sur la façon de mesurer toutes les activités économiques délibérément cachées. Cependant, compte tenu de la disponibilité de données fiables et de la faisabilité de l’estimation de cette activité, la portée des estimations canadiennes se limite aux activités productives dites « marchandes » menées dans certains segments du secteur caché, du secteur illégal et du secteur informel de l’économie (qui correspondent aux zones ombrées de la figure 1). Ces trois segments sont définis comme étant des parties constituantes de l’économie souterraine. Plus précisément, la mesure de l’économie souterraine comprend les éléments suivants :

Figure 1 Cadre pour l’économie non observée et l’économie souterraine

Description de la figure 1

Ce graphique représente un diagramme hiérarchique de l’économie non observée. L’économie non observée comprend l’économie souterraine, la production des ménages pour usage finale propre et les carences du dispositif de collecte des données de base. L’économie souterraine comprend le secteur caché, le secteur illégal et le secteur informel. Le secteur caché comprend les activités sous-déclarées et non-déclarées soit la dissimulation des revenus, les activités liées à la construction, les loyers cachés, les pourboires non déclarées, et les activités souterraines liées aux exportations. Le secteur illégal comprend des activités sans permis liées au tabac, à l’alcool et au cannabis et des activités illégales liées aux narcotiques et à la prostitution. Le secteur informel comprend les services de garde d’enfants à domicile, les services aux ménages privés, d’autres services de soins personnels, les ventes directes des produits agricoles, et les autres secteurs.

Certaines composantes de l’économie non observée ne font pas partie de la portée de l’étude. Ces composantes sont les activités illégales liées aux narcotiques et à la prostitution, la production des ménages pour leur propre usage final, les carences du dispositif de collecte des données de base et les autres secteurs du secteur informel.

Note : Trois des cinq secteurs de l’Économie non observée (ENO), à savoir le secteur caché, le secteur illégal et le secteur informel, forment l’économie souterraine. Les cases marquées d’une croix (†) représentent les catégories de l’ENO qui ne font pas partie de la portée de l’étude. Ces catégories sont la production des ménages pour usage final propre, les carences du dispositif de collecte des données de base, les activités illégales, les drogues illicites, la prostitution, et les autres secteurs.

Source : Statistique Canada.

3.1 Le secteur caché

Dans la présente étude, le secteur caché s’entend de la production non déclarée et de la production sous-déclarée. Dans ce dernier cas, il peut s’agir soit d’une sous-déclaration des revenus (ou de la production brute), soit d’une surdéclaration des coûts (ou des intrants intermédiaires) dans le but de fournir une sous-évaluation des bénéfices (ou de la valeur ajoutée) aux autorités fiscales ou aux organismes statistiques. C’est ce qu’on appelle la dissimulation de revenus. La non-déclaration signifie quant à elle que les revenus, les coûts et les bénéfices ne sont carrément pas déclarés.

Plus précisément, le secteur caché comprend la dissimulation de revenus, les activités liées à la construction, les loyers cachés, les pourboires non déclarés et les activités souterraines liées aux exportations. Toutefois, certaines activités économiques habituellement cachées dont il est question dans le Manuel de l’OCDE, comme les achats outre-frontière, le commerce de navette et le troc, ne sont pas comprises dans cette étude.

3.2 Le secteur illégal

Comme il est expliqué à la section 2, le secteur illégal est réparti en deux groupes : les activités sans permis et les activités illégales.

Les activités sans permis sont des activités productives qui sont habituellement légales, mais qui deviennent illégales lorsqu’elles sont menées par des producteurs non autorisés. La présente étude porte sur la fabrication, la vente et l’importation illégales (contrebande) d’alcool, de tabac et de cannabis. Les activités sans permis liées au cannabis ont été ajoutées à la présente étude après sa légalisation au Canada en octobre 2018.

Les activités illégales représentent la production de biens et de services dont la vente, la distribution ou la simple possession sont interdites par la loi, comme la production et la vente de stupéfiants. Cette étude ne vise pas à mesurer les activités interdites par la loi en raison de la difficulté d’obtenir des données de source fiable dans ces domaines.

3.3 Le secteur informel

La section 2 montre l’existence de deux approches pour définir le secteur informel. Dans le cadre de la présente étude, le secteur informel se compose des activités de production informelles liées à des établissements qui ne sont pas enregistrés auprès des autorités fiscales ou de la sécurité sociale. Par conséquent, ils sont généralement absents des bases de sondage des organismes statistiques, comme le Registre des entreprises (RE)^Note utilisé par Statistique Canada^Note. Ces entités comprennent les entreprises non constituées en société exploitées légalement en tant qu’établissements non enregistrés de travailleurs autonomes, qui peuvent compter ou non des employés informels.

Les activités de production informelles prises en compte ici sont les services de garde d’enfants à domicile, les services aux ménages privés, les autres services de soins personnels et les ventes directes de produits agricoles. Même si les dépenses des ménages à l’égard de ces services sont probablement prises en compte dans l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) et reflétées dans le PIB en termes de dépenses, on estime que le revenu tiré de ces activités pourrait potentiellement être absent du revenu intérieur brut.

Les estimations des ventes directes de produits agricoles reflètent le revenu non déclaré qui est tiré des ventes de produits agricoles, comme des fruits, des légumes, des œufs et du miel, effectuées directement aux consommateurs par des particuliers installés sur le bord de la route ou dans des stands temporaires. Ce revenu est susceptible de ne pas être pris en compte dans la composante du revenu de l’industrie du commerce de détail ou d’être inclus implicitement ailleurs par voie d’ajustement compensateur dans les comptes nationaux. Les dépenses à l’égard de ces produits sont prises en compte dans l’EDM et figurent dans les chiffres publiés du PIB.

Les entreprises ou les établissements qui exercent leurs activités dans d’autres industries sans être enregistrés auprès des autorités fiscales ou de la sécurité sociale ne sont pas compris dans la présente étude. Bien qu’il soit possible que des activités souterraines soient menées dans d’autres industries, celles-ci ont été exclues jusqu’à ce que des recherches approfondies permettent de déterminer l’ampleur de ces activités productives manquantes.

3.4 Production ou activités exclues

Deux secteurs de l’économie non observée sont exclus de la présente étude. Le premier secteur concerne toute la production des ménages pour usage final propre. La production des ménages pour usage final propre s’entend des activités productives qui aboutissent à la consommation de biens ou de services par les ménages qui les ont produits.

Tous les biens produits par les ménages pour leur propre compte sont inclus dans le domaine de la production du SCCM. Toutefois, au Canada et dans la pratique, seuls les aliments cultivés par les agriculteurs pour leur propre consommation sont inclus. Les services produits par les ménages, par contre, ne sont pas compris dans le domaine de production (p. ex. les activités liées au nettoyage ou l’exploitation d’une buanderie), à l’exception des loyers imputés aux logements occupés par un propriétaire, lesquels font déjà l’objet d’une méthode de mesure. Les loyers imputés aux logements occupés par un propriétaire sont pris en compte dans le PIB officiel, mais ne sont pas examinés dans la présente étude.

Le deuxième secteur de l’économie qui est exclu concerne les questions statistiques liées aux carences du dispositif de collecte des données de base.

Le SCCM et ses programmes de soutien à Statistique Canada ont élaboré une vaste gamme de méthodes et de procédures visant à combler les carences dans la collecte des données de base. Les sources de données de Statistique Canada, qui sont tirées d’enquêtes ou de formulaires administratifs, sont assujetties à un processus d’assurance de la qualité qui permet de surveiller attentivement et de corriger les échantillons de données et les bases de sondage. Ce processus repose en outre sur un suivi rigoureux des enquêtes et soumet toutes les réponses aux vérifications de validation pour garantir l’exactitude et la cohérence des données.

Une fois apportés les changements appropriés à des fins de concordance avec les concepts de la comptabilité nationale, ces ensembles de données sont utilisés lors du processus de compilation des comptes nationaux. Lorsque ces données de base sont inadaptées, on comble les lacunes des données et on pallie les incohérences à l’aide de méthodes de compilation indirecte qui modélisent les données manquantes à partir de données connexes ( des indicateurs) et qui appliquent les identités comptables. C’est pour ces raisons que les problèmes statistiques liés aux carences du dispositif de collecte des données de base ne seront pas abordés.

4 Méthodes, hypothèses et sources de données

4.1 Méthodes de mesure

Le Manuel de l’OCDE propose quatre grandes méthodes pour mesurer l’économie non observée :

L’estimation de la limite supérieure;
Les enquêtes spéciales et autres données complémentaires;
La confrontation des données et l’analyse des incohérences;
Les méthodes de macro-modélisation.

L’estimation de la limite supérieure est la principale méthode utilisée dans les études de Statistique Canada^Note. Comme l’indique le Manuel de l’OCDE, cette « procédure consiste essentiellement à étudier systématiquement, pour chaque composante du PIB, la valeur totale que peuvent atteindre les activités de l’ENO et d’additionner les résultats pour obtenir une limite supérieure. Cette procédure peut être appliquée au PIB calculé selon l’optique des dépenses, l’optique du revenu ou l’optique de la production, ou les trois à la fois »^Note. Cette méthode pourrait être utilisée, par exemple, à l’égard des services de garde d’enfants : à partir du nombre d’enfants âgés de moins de cinq ans et de la proportion de familles faisant appel à des services de garde d’enfants, il est possible d’estimer la limite supérieure des dépenses relatives aux services de garde d’enfants.

Une autre méthode repose sur l’utilisation d’enquêtes spéciales et d’autres données complémentaires. On précise dans le Manuel de l’OCDE que ces enquêtes « ne font pas partie du dispositif de collecte des données de base. Elles peuvent prendre des formes très diverses : enquêtes spécifiques sur les dépenses, le revenu, la main-d’œuvre ou l’emploi du temps, ou enquêtes d’opinion. Elles peuvent être conçues pour cibler tout ou partie des zones problématiques de l’ENO – production souterraine, illégale, production du secteur informel ou production des ménages pour leur propre consommation finale. Elles peuvent être conduites par l’organisme national de statistique ou par d’autres services administratifs, et notamment par l’administration fiscale sous forme de contrôles par sondage »^Note . Ainsi, la présente étude porte sur des fichiers de vérification fiscale, dont l’information est comparée aux données d’enquête et aux revenus et dépenses inscrits dans les déclarations de revenus. L’une des difficultés que présente cette méthode tient au fait que les différentes sources d’information ne sont pas toujours comparables. Par conséquent, les écarts observés peuvent être simplement attribuables à une déclaration erronée plutôt qu’à des activités économiques souterraines.

Une troisième méthode proposée dans le Manuel de l’OCDE fait intervenir la confrontation de données et l’analyse des écarts. Dans son Manuel, l’OCDE souligne que la confrontation de données provenant de différentes sources fait partie intégrante de la compilation des comptes nationaux. Le Manuel donne aussi des exemples de confrontations de données^Note, de telles confrontations étant effectuées dans le cadre du processus de production normal du SCNC :

Des données tirées d’enquêtes auprès des entreprises contre des données sur le revenu ou sur l’impôt;
Des données sur les ressources en biens et services contre l’utilisation de ces biens et services;
Des données sur les dépenses des ménages contre le revenu disponible.

Les méthodes de macro-modélisation sont abordées dans le Manuel de l’OCDE, mais ne sont pas recommandées lorsqu’on veut procéder à une mesure exacte de l’économie souterraine ou non observée. Selon l’OCDE, ces méthodes ne mesurent pas correctement l’activité souterraine et produisent des résultats très divergents selon les hypothèses utilisées^Note.

Dans la présente étude, la méthode d’estimation de la limite supérieure est utilisée pour la plupart des estimations relatives aux activités économiques souterraines qui sont rattachées aux dépenses des ménages et à la construction. La méthode fondée sur le recours à des données complémentaires sert à effectuer les estimations relatives à l’alcool, au tabac et au cannabis de même qu’à affiner les estimations lorsque la chose est possible et à fournir des renseignements sur la répartition par industrie. Enfin, la confrontation des données permet de disposer d’autres indicateurs sur la distribution des activités économiques souterraines entre industries.

4.2 Principales hypothèses

Les activités économiques qui ne figurent pas dans les données de base utilisées pour compiler les comptes nationaux parce qu’elles sont souterraines, illégales, informelles, produites par les ménages pour utilisation finale propre, ou en raison de lacunes dans le système de collecte de données de base sont désignées comme non observées. Pour les estimer, plusieurs hypothèses clés sont formulées tout au long de l’étude, notamment :

les petites entreprises sont plus susceptibles que les grandes de mener des activités économiques souterraines;
les entreprises non constituées en société sont plus susceptibles que les entreprises constituées en société de mener de telles activités;
il n’y a pas d’activité souterraine dans le secteur des organismes sans but lucratif ni dans celui des administrations publiques;
les investissements des sociétés en machines et en matériel ainsi qu’en produits de la propriété intellectuelle ne font pas l’objet d’activités souterraines.

De telles hypothèses sont nécessaires en raison de la quantité limitée de données directes sur les transactions souterraines. Bien qu’elles soient discutables, elles sont jugées raisonnables dans le contexte actuel. Si de nouveaux renseignements deviennent disponibles ou si des hypothèses plus réalistes sont établies, ils seront pris en compte.

4.3 Sources des données

Plusieurs sources de données sont utilisées dans le cadre de la présente étude. Les estimations du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC) sont largement utilisées. Notamment, les tableaux des ressources et des emplois (TRE) ont servi à préparer toutes les matrices de conversion établissant un lien entre les données sur les industries et celles sur les dépenses des ménages. Les comptes canadiens de productivité ont été utilisés pour calculer le PIB par industrie en chiffres nominaux, tandis que les comptes des revenus et dépenses ont fourni les séries chronologiques relatives aux dépenses des ménages et à la formation brute de capital fixe.

Le Recensement de la population, les rapports techniques du recensement et l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) ont servi aux estimations relatives aux ménages et aux logements en vue de l’estimation des loyers et de l’analyse des dépenses en fonction des ménages associées à l’économie souterraine. L’EDM a également été employée pour valider les estimations de la dissimulation de revenus relativement à certaines catégories de dépenses.

La méthode d’estimation de la production illégale de vin et de la contrebande de spiritueux à l’échelle des provinces et des territoires est exactement la même que celle servant à calculer les estimations nationales. Elle est fondée sur les estimations historiques de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) concernant les ventes illégales en Ontario, pondérées en fonction de la population d’âge adulte dans chaque province et chaque territoire.^Note À l’heure actuelle, il n’existe aucune autre source pour ce qui est des estimations des ventes illégales. En outre, la revente illégale d’alcool légal n’est pas prise en compte aux fins d’estimation de l’économie souterraine. Ces éléments pourraient être pris en compte dans le cadre de futures études, à mesure que de nouvelles sources de données deviennent disponibles.

L’Indice des prix à la consommation (IPC) d’ensemble (a été utilisé pour déterminer les seuils (sous forme de revenu brut d’entreprise en prix constants) servant à la définition des « petites entreprises » dans la présente étude. Il est utilisé en combinaison avec les bases de données fiscales de Statistique Canada. Ces bases de données ont trait aux déclarations de revenus des entreprises non constituées en société (d’après les déclarations de revenus T1) et des entreprises constituées en société (d’après les déclarations de revenus T2). L’utilisation de ces données fiscales a permis d’obtenir les revenus et dépenses d’exploitation des entreprises au Canada en fonction du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Cela a constitué la principale source d’information pour l’estimation de la dissimulation de revenus.

Un fichier de données de vérification fiscale touchant les entreprises constituées en société, qui contient les données d’origine fournies dans la déclaration de revenus ainsi que les renseignements les plus récents faisant suite à toutes les vérifications effectuées par l’ARC est également disponible. Ce fichier a été utilisé pour estimer les taux de nouvelles cotisations par industrie. Les estimations produites à partir de ce fichier ont servi à améliorer la distribution de la dissimulation de revenus entre industries.

5 Mesures de l’économie souterraine

La portée de l’étude sur l’économie souterraine au Canada, comme l’indique la section 3, se limite à trois domaines : le secteur caché, le secteur illégal et le secteur informel. La présente section porte sur l’analyse et brosse un tableau de la façon dont les estimations sont effectuées pour chaque secteur.

5.1 Mesure du secteur caché

5.1.1 Dissimulation de revenus

On parle de dissimulation de revenus lorsque des entreprises légitimes omettent de déclarer une partie de leurs revenus d’entreprise. Il y a dissimulation de revenus lorsque les entreprises déclarent un montant inférieur à leurs revenus réels ou supérieurs à leurs dépenses réelles. Les entreprises qui dissimulent une partie de leurs revenus ne se livrent pas nécessairement aux mêmes activités que des contrebandiers, et elles le font souvent à l’insu de leurs clients. Cela dit, il s’agit d’une pratique d’évasion fiscale, et cela peut entraîner une sous-estimation du PIB à la marge, de sorte qu’il faut en tenir compte ici.

Il est question dans la présente section de la sous-déclaration, peu prononcée en moyenne, des ventes, ce qui peut facilement passer inaperçu. Une entreprise peut omettre de déclarer certains revenus, mais une trop grande dissimulation, par rapport aux coûts d’exploitation ou par comparaison aux autres entreprises, attirera sans doute l’attention. De même, étant donné que, dans les comptes nationaux, l’offre totale d’un produit équivaut à la demande totale dans les tableaux des TRE, une sous-déclaration systématique et marquée des ventes serait également détectée et corrigée. De plus amples renseignements figurent à l’annexe 1 Dissimulation de revenus à la marge par rapport aux déséquilibres statistiques.

Les vérifications menées par les autorités fiscales durant plusieurs années peuvent révéler les cas de dissimulation de revenus, et Statistique Canada a accès à ces renseignements^Note. Des changements comme l’avènement des factures électroniques au Canada pourraient empêcher la dissimulation de revenus^Note. La mise en application de taxes sur la valeur ajoutée comme la TPS/TVH visait également à rendre la dissimulation de revenus plus difficile ou sinon moins attrayante pour les entreprises, qui doivent percevoir la TPS/TVH sur leurs ventes afin de pouvoir porter au crédit le montant de déduction de la TPS/TVH versée au titre de leurs achats d’intrants intermédiaires.

La dissimulation de revenus est plus susceptible de se produire au sein des petites entreprises. Bien qu’une telle pratique n’ait rien d’impossible, il semble peu probable que de grandes entreprises aient recours à la dissimulation de revenus. En effet, cela serait compliqué pour de grandes organisations, ayant souvent une envergure provinciale ou nationale et comptant des centaines ou même des milliers d’employés. De plus, les entreprises constituées en société sont assujetties à davantage de règlements et de mécanismes de contrôle que les entreprises non constituées, de sorte que la probabilité de dissimuler des revenus est plus élevée chez ces dernières.

La sous-estimation des revenus des entreprises n’entraîne pas forcément une sous-estimation du PIB. Les entreprises qui vendent à d’autres entreprises (demande intermédiaire) plutôt qu’aux ménages (demande finale) peuvent aussi s’adonner à la dissimulation de revenus. Cependant, au niveau intermédiaire, cette pratique est sans doute beaucoup moins fréquente, car le revenu d’une entreprise constitue la dépense de l’autre, et cette dernière aura besoin d’un reçu pour sa comptabilité. Plus fondamentalement, peu importe la manière dont les entreprises comptabilisent leurs achats, ou omettent de les comptabiliser, elles vont transférer la totalité de ces coûts (comptabilisés ou non) à leurs clients. Le prix du marché des biens et services vendus aux consommateurs englobe automatiquement tous les revenus qui ont pu être dissimulés à l’étape intermédiaire. La dissimulation intermédiaire n’est pas davantage omise que ne le sont les ventes intermédiaires dans le PIB. Si elle était traitée comme une production manquante et ajoutée au total, une partie de la production économique serait comptée deux fois, voire plus.

Seuls les revenus dissimulés par les entreprises qui effectuent des ventes aux ménages peuvent entraîner une sous-estimation du PIB et doivent être estimés. Cette situation est illustrée à l’annexe 2 Illustration de l’effet sur le PIB de la dissimulation de revenus entre entreprises et de la dissimulation de revenus sur les ventes finales.

Voici en résumé les principales hypothèses avancées dans la présente étude concernant la dissimulation de revenus :

La dissimulation de revenus survient uniquement dans le cas des petites entreprises.
Il n’y a pas de dissimulation de revenus dans les secteurs assujettis à une réglementation rigoureuse (p. ex. les ventes d’électricité);
La dissimulation de revenus est plus susceptible de survenir dans le secteur des services que dans celui des biens.
La probabilité de dissimulation de revenus est plus élevée chez les entreprises non constituées en société que chez celles qui sont constituées en société.
La dissimulation de revenus n’a d’incidence sur l’estimation du PIB que si elle est associée aux ventes aux ménages.

Les revenus d’exploitation des petites entreprises servent de point de départ en vue d’estimer la dissimulation de revenus. Dans la présente étude, les « petites » entreprises comprennent les entreprises constituées et non constituées en société, dont les revenus d’exploitation totaux annuels sont inférieurs à 2 millions de dollars (en dollars de 1992)^Note. Les revenus d’exploitation totaux se composent de trois éléments : les revenus de location à bail et de location, les ventes totales de biens et de services et le total de tous les autres revenus d’exploitation; les trois proviennent des fichiers de données fiscales. Dans le cas des entreprises non constituées en société, les données T1 sont disponibles en fonction du SCIAN de 2005 à nos jours^Note. Pour les entreprises constituées en société, les données T2 axées sur la base du SCIAN sont disponibles pour la période allant de 1997 à nos jours^Note. Tous les codes du SCIAN ont été normalisés afin de correspondre à la classification du SCIAN de 2017^Note, qui constitue la base de la Classification des industries des entrées-sorties (CIES 2016) dans le SCCM.

Voici les taux de dissimulation de revenus selon les catégories de dépenses des ménages :

Le taux est de 0 % pour les catégories dont l’estimation repose sur des méthodes indépendantes (tabac, loyers imputés).
Le taux est de 0 % pour les catégories où la dissimulation de revenus est très improbable en raison du caractère très réglementé de l’activité ou en raison de la nature des services (p. ex. l’électricité, le gaz, l’approvisionnement en eau, les services hospitaliers, les automobiles et camions neufs, la plupart des services de transport, les services de télécommunications, les cinémas, les jeux de hasard ainsi que la plupart des services d’assurance et des services financiers).
Pour certaines catégories, il n’y avait pas de taux normalisé, du fait que la dissimulation de revenus est associée à une partie seulement des catégories en question (services de soins ambulatoires [2,2 %], autres frais financiers payés [11,5 %], services juridiques et autres [11 %], et produits pharmaceutiques [5,5 %]).
D’autres taux de dissimulation de revenus non standard ont été utilisés pour les services de transport par taxi (17 %), ainsi que pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées (30 %), d’après les analyses effectuées dans le cadre d’études antérieures;
Le taux standard pour les autres catégories de biens (40 catégories) était de 15,5 %.
le taux standard pour les autres catégories de service (22 catégories) était de 22 %.

Bien que légèrement différents de ceux utilisés lors d’études antérieures, ces taux standard correspondent à une limite supérieure raisonnable au regard de la dissimulation de revenus potentielle dans les catégories restantes de biens et de services achetés par les ménages^Note.

5.1.2 Construction

Les activités économiques dans le domaine de la construction figurent dans le SCCM. Une façon d’évaluer l’exhaustivité des estimations des comptes nationaux pour la construction résidentielle (nouvelles constructions et rénovations) consiste à les comparer avec les ventes des marchands de bois d’œuvre et de matériaux de construction (en tant qu’approximation de la consommation totale de bois d’œuvre et de matériaux de construction). Le ratio des matériaux à la production donne une approximation du contenu en matériaux de construction de la construction résidentielle.

Étant donné que les données sur les ventes de bois d’œuvre et de matériaux de construction sont prises en compte de façon fiable dans le système statistique, un ratio des matériaux à la production à la fois plausible et relativement stable signifie que la production mesurée est également plausible. De nombreux facteurs contribuent aux hausses ou aux baisses minimes du contenu en matériaux observées au fil des ans.

Premièrement, lors des périodes de ralentissement d’activité, les entrepreneurs en construction sont forcés de réduire leur marge, sous peine d’être acculés à la faillite. Cela donnerait lieu à une hausse du ratio de contenu en matériaux. De plus, les propriétaires-occupants disposent au total de moins d’argent à consacrer à des rénovations, et ils ont plus de temps pour exécuter eux-mêmes des travaux, ce qui là encore fera augmenter le ratio de contenu en matériaux. Ce sera l’inverse en période de croissance.

Deuxièmement, une augmentation du contenu en matériaux peut indiquer que les transactions souterraines sont en hausse : les ventes de matériaux de construction sont bien prises en compte, mais la fraction « omise » des coûts au titre des contrats et de la main-d’œuvre pourrait augmenter. Toutes choses étant égales par ailleurs, un ratio plus élevé donne à penser qu’une partie de la production est manquante.

Les estimations officielles du SCCM de la formation brute de capital fixe dans la construction sont assez fiables, sans égard à l’activité souterraine, car elles sont en grande partie indépendantes des revenus déclarés par les entreprises et les travailleurs autonomes de l’industrie. Il demeure toutefois possible que certaines transactions souterraines dans le domaine de la construction manquent encore dans la mesure du PIB. Ces transactions peuvent avoir lieu dans trois domaines : les constructions neuves, les rénovations et les modifications ainsi que les coûts de transfert de propriété.

Les coûts de transfert de propriété se rapportent à la revente de logements et comprennent des éléments comme la TPS, les taxes sur le transfert de terrains et les commissions immobilières.

Dans le SCCM, des indices de référence annuels des commissions immobilières ont été établis à l’aide de l’Enquête annuelle sur les industries de services : bureaux d’agents, de courtiers en immeubles et d’évaluateurs de biens immobiliers et des activités liées à l’immobilier, ainsi que de l’EDM. Les estimations des commissions immobilières sont également fondées sur le relevé mensuel des inscriptions au Service interagences de l’Association canadienne de l’immeuble. Ce relevé fournit des données mensuelles, par province, sur le nombre de maisons vendues et leur prix de vente moyen.

En l’absence de renseignements directs sur les commissions effectivement reçues, et parce que l’ampleur de l’actualisation des commissions n’est pas connue, les estimations dans ce domaine peuvent être trop élevées. Dans la présente étude, nous supposons que la démarche actuelle utilisée dans le SCCM traite adéquatement des commissions immobilières et qu’il n’est pas nécessaire d’intégrer un rajustement supplémentaire. Par conséquent, un taux de dissimulation de revenus de 0 % s’applique aux coûts de transfert de propriété. Pour cette raison, la présente étude ne porte que sur les deux premiers domaines : celui des constructions neuves et celui des rénovations et des modifications.

Il convient d’apporter une précision dès le départ. Dans les comptes nationaux, les dépenses engagées par les propriétaires-occupants et les locateurs pour des réparations et l’entretien mineurs sont traitées comme une dépense intermédiaire, et non comme une formation brute de capital fixe. Il y a compensation des dépenses par les loyers bruts dans le calcul du revenu net de loyers. Toute sous-estimation ou surestimation des dépenses de réparation par les locateurs et les propriétaires se traduit par une surestimation ou une sous-estimation du revenu net de loyers, laissant le PIB inchangé. Il ne s’agit donc ici que de transactions souterraines liées à l’investissement dans la construction.

Constructions résidentielles neuves

Dans le SCCM, l’estimation de la valeur des constructions neuves regroupe le nombre des mises en chantier, la valeur moyenne des permis de bâtir et les coefficients de mise en place des travaux. Ces derniers mesurent, par mois de mise en chantier, par province et par type de logement (logements individuels, maisons jumelées, maisons en rangée et appartements), le volume de travail habituellement effectué au cours de chaque période de construction pour une mise en chantier type. Dans le cas des logements individuels, 50 % du travail se fait normalement au premier trimestre, environ 40 %, au deuxième trimestre et le reste, au troisième trimestre après la mise en chantier. On calcule la valeur du travail mis en place au cours d’une période donnée en multipliant ces coefficients par la valeur des mises en chantier (cette dernière étant égale au produit du nombre de mises en chantier et de la valeur moyenne des permis de bâtir) pour la période et les périodes précédentes, puis en faisant la somme des résultats. La valeur des travaux de construction sur les transformations (le passage d’un type de logement à un autre) et sur les chalets repose sur les permis de bâtir, et celle des maisons mobiles, sur les livraisons des fabricants. Enfin, on ajoute séparément une estimation des coûts autres que ceux liés à la construction proprement dite (frais juridiques, frais d’architecture, frais hypothécaires, frais d’aménagement du terrain imposés par les municipalités et TPS), dont la valeur des permis de bâtir ne rend pas compte.

Dans la présente étude, les données de formation brute de capital fixe pour compte propre (c.-à-d. les dépenses en immobilisations) élaborées par la Division des comptes économiques nationaux de Statistique Canada sont utilisées pour estimer le PIB souterrain créé par les nouvelles constructions résidentielles. Elles comprennent dix composantes, énumérées ci-dessous, ainsi que le taux de dissimulation de revenus correspondant :

Logements individuels: 10 %
Maisons jumelées et maisons en rangée: 5 %
Appartements: 5 %
Construction résidentielle gouvernementale, Premières Nations comprises: 0 %
Institution sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM): 0 %
Chalets: 25 %
Transformations: 200 %
Maisons mobiles: 10 %
Coûts supplémentaires: 10 %

La sous-estimation pourrait être beaucoup plus élevée pour les transformations d’un type de logement pour passer à un autre (p. ex. le passage d’un logement individuel à un duplex et vice versa et l’aménagement hivernal d’un chalet). Les municipalités ne disposent pas d’un aussi bon point de référence pour juger des coûts de construction déclarés à cet égard : peu de permis de ce genre sont délivrés et les travaux sont moins uniformisés que dans le cas des logements neufs. Par contre, beaucoup de municipalités emploient des inspecteurs qui vérifient certains des travaux exécutés, que ce soit pour s’assurer de leur conformité aux codes du bâtiment et aux normes en vigueur ou à des fins d’évaluation, de sorte que les personnes qui demandent un permis ont la possibilité de sous-évaluer les coûts, mais ne peuvent le faire là encore que jusqu’à un certain point. Le problème est qu’il n’existe aucune façon d’estimer les travaux effectués sans permis. Contrairement aux logements neufs, les transformations peuvent être cachées. Ce qui fait défaut ici, c’est une mesure de volume fiable, comme l’est le nombre de mises en chantier.

Il serait concevable d’utiliser un ratio de 2 transformations cachées pour 1 déclarée. Bien qu’il n’y ait pas de statistiques sur lesquelles se fonder, il est probable que le coût des travaux rattachés aux transformations cachées, qui consistent habituellement en l’ajout d’un appartement, soit moins élevé, car ces travaux ont une envergure plus réduite que pour la transformation d’un logement double en un logement individuel. Il est plus difficile de dissimuler aux inspecteurs municipaux les travaux de transformation de grande ampleur. Dans ces circonstances, un ajustement hypothétique de 200 % correspondrait en réalité à un ratio de transformations cachées aux transformations déclarées supérieur à 2 pour 1, et on pourrait considérer qu’il s’agit d’une limite supérieure.

De plus, certains coûts supplémentaires ne donnent pas lieu à des transactions souterraines (TPS, frais d’aménagement du terrain, frais hypothécaires et assurances). Les autres coûts pertinents ici (essentiellement, les frais juridiques, les frais d’architecture et les coûts d’arpentage), sont surtout engagés à l’égard des logements neufs, et il y a probablement peu de transactions souterraines qui y sont associées. Ces coûts sont estimés sous forme de pourcentage de la valeur des travaux de construction mis en place, et ils pourraient donc être sous-estimés dans la même proportion, soit d’environ 10 %.

Rénovations et modifications

L’EDM est la principale source d’information utilisée pour produire des estimations des rénovations et des modifications^Note. Les résultats de cette enquête sont examinés à la lumière d’autres indicateurs comme les permis de rénovation, les ventes de matériaux de construction et les prêts en cours pour la rénovation d’immeubles résidentiels^Note.

Pour produire les estimations de l’activité économique souterraine, on emploie encore des ratios rendant compte de la distribution des activités de rénovation et de modification entre différents groupes de ménages. Au total, plus de 93 % des dépenses de ce genre sont imputées aux propriétaires-occupants, plus de 3 %, aux locateurs et le reste, aux propriétaires de chalets et aux locataires.

Les hypothèses suivantes concernant la limite supérieure sont utilisées pour la part des estimations du SCNC concernant les rénovations et les modifications qui correspondent aux travaux à forfait. Dans le cas des propriétaires-occupants, la part des travaux à forfait pouvant être cachée s’élève à 20 %. La même proportion est utilisée pour les maisons de villégiature, tandis qu’une limite supérieure de 10 % est utilisée pour les rénovations par les locateurs et locataires.

Ce pourcentage peut ne pas sembler très élevé. Il faut cependant se rappeler qu’une partie des sommes déclarées au titre des travaux à forfait est consacrée à l’achat de matériaux de construction. La sous-déclaration implicite de la valeur ajoutée (salaires et bénéfices) au regard des travaux à forfait est donc supérieure à 20 % lorsque mesurée conformément à cette hypothèse, et le pourcentage en question s’applique au montant déclaré par les propriétaires-occupants, et non par les entrepreneurs.

Travaux de construction effectués par les entreprises constituées en société et les entreprises non constituées en société

Jusqu’à présent, toutes les estimations relatives à la construction présentées sont fondées sur les types de construction, et aucune distinction n’est faite entre les travaux de construction effectués par des entreprises constituées en société et ceux effectués par des entreprises non constituées en société. À cette fin, les données fiscales (T1 et T2) pour l’industrie de la construction résidentielle sont ajoutées à la base de données pour estimer les constructions neuves, les rénovations et les modifications effectuées par les entreprises constituées en société et non constituées en société.

Plus précisément, les revenus d’exploitation des entreprises de moins de 2 millions de dollars sont corrigés en appliquant l’IPC et les facteurs de correction aux données fiscales T1 et T2, puis en appliquant un taux de dissimulation de revenus de 21,65 % pour les données T1, et de 10,83 % pour les données T2.

Comme il est expliqué plus haut, le PIB de l’économie souterraine est présenté selon trois méthodes de calcul. Les seules séries par industrie associées à la construction concernent les maisons préfabriquées (ou les maisons mobiles). Pour diviser l’estimation pour les maisons mobiles en industries pertinentes, comme la foresterie et l’exploitation forestière, le sciage et la production de bois, etc., les parts des industries qui fabriquent des maisons mobiles sont calculées en fonction des tableaux des TRE, puis appliquées à l’estimation des maisons mobiles.

5.1.3 Loyers, maisons de chambres et pensions de famille dissimulés

Loyers

Aux fins du calcul du PIB, les loyers correspondent au produit du loyer moyen et du stock de logements locatifs. Tout sous-dénombrement de ce stock va entraîner une sous-estimation des loyers. Un tel sous-dénombrement peut être lié à l’économie souterraine lorsque des appartements échappent à l’attention des recenseurs parce qu’ils sont cachés à dessein (p. ex. les logements ayant une entrée dissimulée ou sans entrée séparée) par des propriétaires qui les louent au noir. Comment peut-on estimer le nombre de ces logements loués délibérément dissimulés?

L’approche de la limite supérieure est retenue pour estimer la valeur des loyers que l’on pourrait associer à l’activité économique souterraine. La première étape consiste à calculer le nombre maximal de logements loués, puis à retrancher le nombre de logements loués servant à l’estimation des loyers dans les comptes économiques officiels. La différence est ensuite multipliée par le montant d’un loyer moyen, ce qui donne la valeur des loyers qui pourraient avoir été payés sur le marché noir.

Cependant, ces logements loués qui sont dissimulés se trouvent dans des maisons recensées à tort à titre de logements individuels ou de duplex et incorporées au stock des logements occupés par le propriétaire. Le loyer imputé à un logement occupé par le propriétaire dans les comptes nationaux est considéré comme équivalent au loyer moyen d’un logement occupé par le locataire, que l’on rajuste au moyen d’un coefficient qui rend compte des écarts rattachés à la superficie moyenne et la qualité de chaque type de logement. Le coefficient appliqué aux maisons comportant un logement caché au sous-sol ou à l’étage aura alors été trop élevé, et le loyer imputé doit donc être réduit de manière à déterminer la surestimation des loyers imputés.

Enfin, l’écart entre la sous-estimation des loyers payés et la surestimation correspondante des loyers imputés n’est pas reflété dans le PIB. Dans le cadre du processus d’estimation des loyers payés au titre des logements loués sur le marché noir, on utilise comme point de départ le nombre de logements oubliés. Il existe trois sources de renseignements sur le nombre de ménages au Canada : le Recensement de la population, l’EDM et le Centre des projets spéciaux sur les entreprises^Note. Les estimations du recensement ne sont jamais révisées, quoique les études postcensitaires fournissent une mesure assez précise du sous-dénombrement. Les estimations relatives aux ménages d’après les données de l’EDM remontent à 1997; elles englobent l’ensemble du Canada certaines années et se limitent aux provinces d’autres années. Les estimations du Centre des projets spéciaux sur les entreprises reposent sur des renseignements sur les logements au Canada. C’est cette source de données qui est utilisée afin de calculer les loyers pour les estimations figurant dans les comptes économiques.

Pour déterminer la limite supérieure à l’égard des logements loués, nous utilisons le dénombrement des ménages au recensement (après ajustement pour tenir compte du sous-dénombrement) ou, s’il est plus élevé, le chiffre estimatif établi selon l’EDM.

Les taux globaux de sous-dénombrement lors des recensements de 1991 et de 1996 s’élevaient à 2,2 % pour le Canada, des variations marquées étant observées entre les provinces. En 2001, l’écart entre les données de l’EDM et celles du recensement se chiffrait à 2,3 %. En 2006, les estimations fondées sur l’EDM ne couvraient pas l’ensemble du Canada, mais une estimation raisonnable aboutit à un taux de sous-dénombrement de 2,8 %.

Aux fins d’estimation, des séries chronologiques sur les ménages ont été estimées pour chaque province et territoire entre 1991 et 2021. Le nombre de ménages oubliés a été estimé en soustrayant des estimations à la limite supérieure les estimations de stock de capital utilisées dans les comptes économiques. Le nombre de ménages locataires oubliés a été estimé au moyen du ratio des ménages locataires oubliés à l’ensemble des ménages oubliés lors du recensement. Ce ratio de 77 % a été utilisé pour toutes les années et pour l’ensemble des provinces et des territoires.

Pour déterminer la sous-estimation des loyers découlant des transactions souterraines, on présume simplement que le nombre de logements loués qui sont cachés à dessein représente la moitié du nombre estimatif de ménages locataires oubliés. Cela constitue à n’en pas douter une limite supérieure, étant donné que près de 40 % des ménages oubliés vivaient à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement, où les loyers au noir sont sans doute chose peu courante. De plus, il est probable qu’un nombre élevé de logements aient simplement été oubliés par erreur; or, l’hypothèse avancée ici est que l’oubli tient au fait que ces logements ont été délibérément dissimulés.

Le stock de logements loués dissimulés est multiplié par le montant d’un loyer moyen, qui, en guise de limite supérieure, est fixé à 90 % du loyer moyen au titre de l’espace^Note, de manière à rendre compte du fait que ces logements sont des petits appartements dont le loyer est habituellement inférieur à ceux du marché. Cela peut donner lieu à une sous-estimation des loyers payés.

Comme cela a été mentionné précédemment, les logements loués qui sont dissimulés se trouvent dans des maisons recensées à tort à titre de logements individuels ou de duplex et incorporées au stock des logements occupés par le propriétaire. Par conséquent, le coefficient au titre de l’espace qui a été appliqué aux maisons comportant un appartement dissimulé au sous-sol ou à l’étage aurait été trop élevé, et le loyer imputé doit donc être réduit de 30 % environ en vue de déterminer la surestimation des loyers imputés. Le coefficient d’ajustement utilisé repose sur le nombre moyen de pièces dans les logements loués et les logements occupés par le propriétaire à l’échelle des provinces et des territoires, selon les données du recensement.

L’effet net de la sous-estimation potentielle des loyers en raison des loyers au noir correspond à l’écart entre la sous-estimation associée aux logements oubliés et la surestimation des loyers imputés dans le cas des logements occupés par le propriétaire.

Maisons de chambres et pensions de famille

Les ramifications de l’économie souterraine pourraient s’étendre jusqu’aux maisons de chambres et aux pensions de famille. De même que dans le cas des estimations des loyers associés à l’économie souterraine, le loyer moyen d’une chambre sur le marché est sans doute supérieur au loyer moyen imputé par pièce dans les logements occupés par le propriétaire. Toute majoration des dépenses associées aux maisons de chambres et aux pensions de famille en vue de prendre en compte les loyers dissimulés sera corrigée en partie par une baisse du loyer imputé à l’égard des logements occupés par le propriétaire. Si l’on suppose que le taux de correction est d’environ 75 %, il reste simplement une marge de 25 %, imputable au propriétaire, à incorporer au PIB.

En vue de fixer une limite supérieure, on supposera ici que la sous-estimation à l’égard des maisons de chambres et des pensions de famille peut atteindre 50 %, et que 40 % des activités associées aux maisons de chambres et aux pensions de famille sont attribuables aux propriétaires. De plus, on suppose que seulement 25 % des activités dissimulées de maisons de chambres et de pensions de famille entrent dans le PIB.

5.1.4 Pourboires non déclarés

Les pourboires dont on fait l’estimation dans le contexte de la présente étude s’ajoutent à ceux déjà pris en compte dans les chiffres officiels du SCNC. Les estimations des pourboires faisant partie des statistiques officielles sont établies au départ à partir de sources de données administratives et de données d’enquête. Toutefois, on considère que ces estimations ne reflètent qu’une partie des pourboires versés et reçus au sein de l’économie canadienne. En conséquence, on procède à un autre ajustement afin de rendre compte des pourboires manquants dans les estimations officielles du SCCM. Cet ajustement est fondé sur l’application de pourcentages de pourboires fixes au chiffre d’affaires brut d’entreprises données. À titre d’exemple, un taux de pourboire de 10 % est appliqué au chiffre d’affaires brut dans l’industrie des services de transport par taxi et limousine.

Les pourboires sont estimés d’après les services et les professions ci-dessous :

Les services de repas et de boissons non alcoolisées (C22111);
Les services de boissons alcoolisées (C22112);
Les dépenses des ménages, la marge bénéficiaire brute des titulaires de permis sur les spiritueux de contrebande;
Les dépenses des ménages, la marge bénéficiaire brute des titulaires de permis sur le vin illégal;
Les services d’hébergement (C22211);
Les services de soins corporels (C24111);
Les autres effets personnels (C24221);
Les services de transport par taxi et limousine (C17323).

Deux hypothèses sont émises. La première consiste à dire que des pourboires non déclarés sont versés sur des revenus provenant de services non déclarés. Ce cas est lié à la dissimulation de revenus. Par conséquent, la dissimulation de revenus qui s’est produite dans la prestation de ces services et dans ces professions constitue le fondement de l’appréciation des pourboires non déclarés. La seconde hypothèse suppose qu’il existe des pourboires non déclarés versés sur des revenus déclarés et non déclarés provenant de professions où les pourboires représentent une part importante du revenu total.

Pour la première hypothèse, un taux standard de pourboire de 10 % est établi pour tous les services énumérés ci-dessus, sauf l’hébergement, lequel est fixé à 3 %. Ces taux sont appliqués aux estimations correspondantes de la dissimulation de revenus présentées à la section 5.1.1 pour obtenir le montant des pourboires non déclarés sur les revenus provenant de services qui ne sont pas déclarés. Pour la seconde hypothèse, un taux de 20 % comme sous-évaluation potentielle des revenus associés à la dissimulation de revenus dans les services énumérés ci-dessus est calculé en tant que pourboires sur des revenus non déclarés. Ensemble, ces deux types de pourboires constituent le total des pourboires obtenus au sein de l’économie souterraine.

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, les pourboires sont pris en compte dans les estimations officielles du PIB, mais probablement pas dans leur intégralité. Dans la présente étude, par conséquent, les pourboires qui dépassent le montant déjà inclus dans les statistiques officielles sont calculés pour obtenir une limite supérieure. De ce point de vue, il est possible que les pourboires estimés ne soient pas considérés comme une perte totale par rapport au PIB officiel.

Pour calculer et déclarer des pourboires selon l’approche du PIB par industrie, les codes des catégories de dépenses de consommation finale des ménages sont utilisés pour attribuer les services d’hébergement à l’industrie de l’hébergement des voyageurs (BS721100), les services de soins corporels et les autres effets personnels à l’industrie des services de soins personnels (BS812A00), et les services de transport par taxi et limousine à l’industrie des services de taxi et de limousine (BS485300) Des parties des services de repas et de boissons non alcoolisées et des services de boissons alcoolisées sont attribuées à l’industrie de l’hébergement, et le reste, comprenant les dépenses des ménages, marge bénéficiaire brute des titulaires de permis sur les spiritueux de contrebande et les dépenses des ménages, marge bénéficiaire brute des titulaires de permis sur les spiritueux de contrebande, est attribué à l’industrie des services de restauration et de débits de boissons (BS722200).

5.1.5 Commerce international

Les exportations de marchandises peuvent être sous-estimées en raison de la contrebande ou de la sous-évaluation des transactions déclarées. Il y a toutefois peu de biens ou de services pour lesquels des transactions clandestines liées à l’exportation sont évidentes ou soupçonnées, et il ne semble pas y avoir d’exemple de produits canadiens exportés à grande échelle par voie de contrebande^Note.

La méthode de la limite supérieure est utilisée pour estimer les activités souterraines liées à un groupe déterminé d’exportations internationales. En ce qui concerne le commerce des marchandises, celles habituellement exportées par de très grandes entreprises ou négociées à des prix internationaux sont réputées ne pas faire l’objet de transactions souterraines^Note. En 2022, ces marchandises représentaient environ 81,5 %^Note des exportations du Canada et comprenaient ce qui suit : des produits énergétiques; des métaux et des minerais, des minéraux et produits non métalliques; des produits chimiques en plastique et en caoutchouc; des produits forestiers; des machines industrielles; du matériel et des pièces électroniques et électriques; des véhicules automobiles et leurs pièces; des aéronefs et d’autres matériaux et pièces de transport; et des transactions commerciales spéciales. Il reste donc un groupe de produits qui pourraient faire l’objet de transactions souterraines.

On part du principe que les exportations de ce groupe de marchandises pourraient être sous-évaluées dans une proportion ne dépassant pas 5 %. Ces marchandises sont les suivantes :

Les produits agricoles et de la pêche [C111]
Les produits alimentaires intermédiaires [C112]
Les aliments, les boissons et les produits du tabac [C221]
Les produits nettoyants, les appareils électroménagers, et les biens et fournitures divers [C226]

Le commerce des services comprend quatre catégories : les services de voyage, les services de transport, les services commerciaux et les services des administrations publiques générales. On fait l’hypothèse qu’il n’y a pas d’activité économique souterraine en ce qui a trait aux services des administrations publiques. On avance la même hypothèse pour les services de transport, parce que les transports internationaux sont très réglementés et que ces services sont offerts essentiellement par de grandes entreprises. Il pourrait y avoir une certaine économie souterraine dans les exportations liées aux services de voyage, mais ces éléments ne sont pas mentionnés ici et sont plutôt intégrés dans l’estimation de la dissimulation de revenus. La dernière catégorie, les services commerciaux, comprend une vaste gamme de services, fournis par de petites et de grandes entreprises, souvent pour des services personnalisés qui ne sont pas des produits facilement reconnaissables. Par conséquent, les exportations de services commerciaux se prêtent à une certaine sous-estimation attribuable aux transactions souterraines, qu’il s’agisse de services non déclarés ou de services sous-évalués. Au sein de ce groupe, la majeure partie du marché appartient à de grandes entreprises bien établies et souvent réglementées qui font le commerce de produits « normalisés »^Note. Dans la présente étude, on suppose qu’il n’y a pas d’économie souterraine dans ce sous-ensemble de services commerciaux. Il reste ainsi un groupe de services commerciaux où il pourrait exister une certaine activité économique souterraine étant donné que les recettes au titre des services sont jugées plus faciles à cacher.

De même que pour le commerce de marchandises, on utilise la méthode de la limite supérieure pour estimer les activités souterraines associées à un groupe déterminé d’exportations internationales de services. L’hypothèse avancée afin de fixer la limite supérieure est que les exportations de ce groupe pourraient être sous-évaluées dans une proportion ne dépassant pas 10 %. Ces services sont les suivants :

Services d’entretien et de réparation;
Services de construction;
Commissions non financières;
Publicité et services connexes;
Recherche-développement;
Services divers aux entreprises;
Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs;

Selon ces hypothèses, les estimations de l’économie souterraine pour le commerce des biens et des services sont obtenues en multipliant par 5 % les exportations internationales des quatre biens énumérés ci-dessus et en multipliant par 10 % les exportations internationales des sept types de services^Note. Les parts internes des provinces et des territoires sont ensuite appliquées aux estimations nationales publiées afin d’obtenir des estimations par province et territoire. Pour attribuer les estimations des marchandises et des services à des industries particulières, on calcule et on applique une valeur d’attribution des produits de base à l’industrie, ce qui permet d’obtenir des estimations de l’économie souterraine par industrie.

Qu’il s’agisse de biens ou de services, la fixation des prix de cession interne est parfois mentionnée comme source d’activité économique souterraine. La fixation des prix de cession interne a trait aux prix auxquels des services, des biens corporels et des biens incorporels sont négociés au-delà des frontières nationales entre les entités ayant entre elles un lien de dépendance. Des entreprises y ont recours pour gérer leurs ratios de bénéfices aux pertes à l’interne. Les règles relatives aux prix de cession interne sont établies par les autorités fiscales, mais le principe général est que les prix de cession interne peuvent être utilisés dans la mesure où ils correspondent à la juste valeur marchande d’un bien ou d’un service donné. En soi, il s’agit d’une pratique légale qui ne constitue nullement un cas de production souterraine. Par contre, on pourra parler d’activité économique souterraine en cas de fixation de prix de cession interne « délictueux », ayant pour but de transférer des bénéfices à l’étranger. Cela dit, ce genre de pratique de fixation des prix de cession interne dépasse la portée de la présente étude.

Le commerce international comprend à la fois les exportations et les importations. Au Canada, les seules marchandises légales qui entrent en contrebande au pays en quantité suffisante sont le tabac, les boissons alcoolisées, les biens achetés par correspondance sur Internet et les bijoux précieux. Les importations de biens sont à tout le moins sous-évaluées à hauteur de la valeur de l’alcool et du tabac entrant au pays en contrebande. Mais cette sous-estimation, en soi, n’a pas nécessairement d’incidence sur le PIB. En effet, étant donné que ces importations ne font pas partie de la production intérieure, elles sont déduites du PIB en termes de dépenses.

Cela ne signifie pas que l’omission de la valeur des biens de contrebande n’a aucune incidence sur le PIB, mais plutôt que cette valeur elle-même n’est pas absente du PIB. Examinons l’incidence qu’un produit introduit en contrebande peut avoir sur le PIB. La valeur de ce produit sur le marché noir est omise des dépenses de consommation finale des ménages, et la valeur des importations correspondantes est omise du calcul relatif aux importations. Étant donné que les dépenses de consommation finale des ménages figurent dans le PIB avec un signe positif, et les importations, avec un signe négatif, ce qui manque au PIB en raison de la contrebande, c’est la différence entre la valeur sur le marché noir et la valeur des importations, c’est-à-dire la marge bénéficiaire brute agrégée ou le bénéfice agrégé des contrebandiers et des vendeurs. Le même raisonnement peut être appliqué aux achats transfrontaliers non déclarés, mais dans ce cas, il n’y aurait pas de marge bénéficiaire brute à inclure dans le PIB, de sorte que ces achats ne donnent pas lieu à une sous-estimation du PIB du Canada^Note.

Dans le cas de l’alcool, on estime que les importations représentent la moitié des revenus tirés des activités illégales sur les spiritueux. En ce qui concerne le tabac, les estimations des importations illégales proviennent directement du SCCM; elles correspondent à l’écart entre le nombre total de cigarettes illégales vendues au Canada et la production canadienne pour laquelle aucune taxe n’a été payée.

5.2 Mesure du secteur illégal

5.2.1 Tabac

Depuis le début des années 1990, le SCCM comporte explicitement des estimations de l’activité souterraine liée aux produits du tabac. Les dépenses faites pour les cigarettes et d’autres produits du tabac (le tabac et le papier à cigarettes, les cigarettes, le tabac à pipe, les cigarettes électroniques, le tabac à mâcher et le tabac sans fumée) comprennent non seulement les achats légaux (c’est-à-dire les achats pour lesquels toutes les taxes ont été prélevées par les fabricants, les distributeurs et les marchands et ont été remises aux autorités administratives en cause), mais aussi les dépenses attribuables aux activités de contrebande.

L’estimation annuelle officielle des dépenses de consommation finale des ménages pour les produits du tabac (légaux et illégaux) résulte d’un exercice de rapprochement entre plusieurs sources de données provenant du côté de l’offre et de la demande. Les principales sources en ce qui concerne la demande sont l’Enquête canadienne sur le tabac et la nicotine (ECTN), les estimations démographiques et l’EDM. En ce qui a trait à l’offre, la principale source de données est les ventes intérieures et les ventes hors taxes déclarées par l’Enquête sur la production et l’écoulement des produits du tabac (EPEPT). À cela s’ajoutent les importations internationales déclarées, obtenues à partir du programme du commerce international. De plus, les données sont comparées à celles provenant de l’Enquête sur les marchandises vendues au détail.

La première étape de la méthodologie est l’estimation du volume total de produits du tabac consommés au Canada et par province à l’aide des données sur la prévalence de l’usage du tabac provenant de l’ECTN et des estimations de la population de fumeurs. Ce volume est exprimé en nombre de cigarettes.

La deuxième étape de la méthodologie est le calcul du volume total de produits du tabac légaux consommés à l’aide des données de l’EPEPT et des estimations de la population de fumeurs. Ce volume est exprimé en nombre de cigarettes. Ces estimations sont comparées à celles de l’EDM aux fins d’analyse des tendances.

On obtient le volume total des produits du tabac illégaux consommés en soustrayant le volume total des produits du tabac légaux du volume total des produits du tabac.

Enfin, les prix unitaires à la consommation servent à gonfler les estimations de volume en estimations nominales pour le tabac légal et illégal. Les prix unitaires à la consommation sont calculés en appliquant l’indice de l’IPC aux prix légaux et aux prix illégaux (obtenus à partir de diverses sources, y compris des reportages dans les médias et des coupures de presse).

5.2.2 Boissons alcoolisées

Les transactions souterraines dont il est question ici comprennent la production illégale de vin et la contrebande de spiritueux. Des taxes plus basses et des coûts de transport plus élevés font en sorte que la contrebande du vin, de la bière et des coolers n’est pas rentable. Contrairement aux cigarettes, les spiritueux de contrebande ne sont généralement pas produits au Canada et, par conséquent, les estimations du volume de la contrebande relèvent davantage de la spéculation. Il en va de même pour le vin fabriqué illégalement.

La méthode d’estimation est la suivante : À partir des estimations faites par la LCBO du volume des ventes illégales en Ontario, un volume de ventes illégales pour le Canada est calculé en fonction de la population adulte^Note. Ce volume estimatif est ensuite converti en valeur monétaire en utilisant un prix qui correspond à 60 % du prix de vente avant application de la TVH, de la TPS et de la TVP^Note. Les ventes nominales sont ensuite réparties entre les ventes aux consommateurs et les ventes aux titulaires de permis^Note. Dans ce dernier cas, une marge bénéficiaire brute est appliquée. La somme des ventes aux consommateurs et des ventes aux titulaires de permis (y compris la marge bénéficiaire brute) représente l’effet des ventes illégales d’alcool sur la partie dépenses des ménages du PIB. L’effet final sur le PIB est obtenu en supprimant la proportion de ventes illicites provenant des importations (qui ne font pas partie de la production canadienne). La marge bénéficiaire brute applicable aux titulaires de permis est estimée à 300 % pour les spiritueux^Note et à 200 % pour le vin. La marge bénéficiaire brute plus basse dans le cas du vin s’explique par la concurrence plus forte rattachée aux vins bon marché. Comme cela est précisé au premier paragraphe de la présente section, les importations prises en compte se limitent aux spiritueux et sont estimées en fonction de 50 % de leur valeur sur le marché noir. On suppose qu’il n’y a pas de ventes illégales de bière et de coolers.

5.2.3 Cannabis

Le cannabis illégal est estimé comme la différence résiduelle entre la consommation totale de cannabis et la consommation légale.

La consommation totale de cannabis est calculée à partir de l’Enquête canadienne sur le cannabis de Santé Canada et de l’Enquête nationale sur le cannabis de Statistique Canada. Les estimations de la consommation totale avant la légalisation proviennent de travaux de recherche de Statistique Canada, à savoir le document de Macdonald et Rotermann ^Note intitulé « Estimations expérimentales de la consommation de cannabis au Canada, de 1960 à 2015 », ainsi que d’autres sources universitaires et gouvernementales.

Les estimations légales de la consommation sont établies en corrélation avec des données administratives de Santé Canada et des données sur les ventes au détail provenant de l’Enquête mensuelle sur le commerce de détail. Le résidu de la consommation totale soustrait de la consommation légale permet d’obtenir le reste de la consommation illégale, qui est utilisée dans la présente étude.

Les calculs résiduels sont effectués au niveau du volume de consommation, et les prix sont ajoutés pour produire des estimations en dollars courants.

5.3 Mesure du secteur informel

Le secteur informel mesuré dans la présente étude comprend les services de garde d’enfants à domicile, les services aux ménages privés, les autres services de soins personnels et les ventes directes de produits agricoles. Les estimations sont effectuées en ajustant à la hausse les ratios utilisés pour calculer la dissimulation de revenus dans les industries où le secteur informel pourrait être présent.

6 Les trois mesures du produit intérieur brut

L’objectif de la présente étude est de mesurer le PIB généré par l’économie souterraine au Canada à l’aide de la méthode de la limite supérieure et d’autres approches.

Le PIB généré par l’économie souterraine est mesuré à l’aide de trois approches : selon les dépenses, selon le revenu et selon l’industrie. Premièrement, l’approche fondée sur les dépenses consiste à faire la somme des dépenses finales en biens et services (dépenses finales des ménages et des administrations publiques, dépenses d’investissement des entreprises et exportations nettes). Deuxièmement, l’approche fondée sur le revenu consiste à additionner tous les revenus des facteurs (rémunération des employés, excédent d’exploitation brut et revenu mixte) générés dans le processus de production, plus les impôts nets sur les produits et sur la production. Troisièmement, l’approche fondée sur l’industrie (ou la valeur ajoutée) consiste à mesurer la production totale de chaque industrie et à soustraire le coût des intrants intermédiaires. Les taxes moins les subventions sur les produits sont ensuite ajoutées pour obtenir le PIB aux prix courants.

Les trois approches génèrent la même valeur du PIB de l’économie souterraine. En cas d’écart, les valeurs sont étalonnées en fonction de l’approche fondée sur les dépenses.

6.1 Économie souterraine selon le produit intérieur brut fondé sur le revenu

Le PIB fondé sur les dépenses est une combinaison de la consommation finale des ménages, de la consommation finale des administrations publiques, de la formation brute de capital fixe et des exportations nettes, c’est-à-dire les exportations moins les importations.

La section 5.1.1 visait à expliquer que la mesure de l’économie souterraine servant à déterminer la dissimulation des revenus est directement liée aux dépenses des ménages. Pour faciliter la compilation et la déclaration du PIB fondé sur les dépenses, tous les postes de dépenses de consommation finale sont regroupés en quatre catégories^Note : les biens durables (p. ex. les véhicules, les meubles, les appareils ménagers), les biens semi-durables (p. ex. les vêtements et chaussures, les articles d’ameublement), les biens non durables (p. ex. les carburants, l’énergie, les aliments, les boissons et le tabac, le cannabis) et les services (p. ex. le loyer, les restaurants, les services de santé, l’éducation, les loisirs).

Les biens durables et semi-durables sont entièrement déclarés à partir des estimations de l’activité de dissimulation de revenus. Les biens non durables sont une combinaison d’estimations de la dissimulation de revenus, de l’alcool, du tabac et du cannabis. Les services sont compilés à partir de la catégorie des services dans l’activité de dissimulation de revenus. Les pourboires et les loyers sont entièrement associés aux services.

Dans la présente étude, on suppose que la consommation finale provenant des administrations publiques ainsi que des institutions sans but lucratif au service des ménages n’est pas sous-estimée; par conséquent, elle est exclue de cette mesure. Autrement dit, sa contribution au PIB de l’économie souterraine est nulle.

Dans le SCCM, la formation brute de capital fixe comprend la construction résidentielle, les machines et le matériel ainsi que la propriété intellectuelle. La construction résidentielle est considérée comme un domaine de choix où des transactions souterraines se produisent, tandis que les deux autres domaines sont présumés n’avoir aucune activité économique souterraine.

Aux fins de la présente étude, on considère qu’il y a une activité économique souterraine dans le commerce international de l’alcool, du tabac et du cannabis.

6.2 Économie souterraine selon le produit intérieur brut fondé sur l’industrie

Les estimations du PIB de l’économie souterraine fondées sur l’industrie sont compilées et déclarées selon une approche d’imputation directe dans certains cas précis, et selon une approche de confrontation et de rapprochement pour ce qui est de dissimulation de revenus.

6.2.1 Imputation directe

Les activités liées au tabac sont réparties entre l’industrie du commerce de détail et l’industrie de la fabrication. Plus précisément, 20 % de l’estimation du tabac est imputée à l’industrie des détaillants hors magasin, et 80 %, à l’industrie de la fabrication des boissons et des produits du tabac.

Les activités illégales liées à l’alcool sont principalement attribuables aux importations et à la redistribution. De ce fait, les estimations sont imputées pour la plus grande part à l’industrie du commerce de détail et à celle de l’hébergement et des services de restauration. Une petite partie (20 %) de la production de vin est attribuable aux établissements vinicoles et aux distilleries.

Les loyers et les activités des maisons de chambres et des pensions de famille sont entièrement imputés à l’industrie des logements occupés par le propriétaire.

Les pourboires non déclarés provenant des services de taxi et de limousine sont imputés à l’industrie du transport (taxis), tandis que les pourboires non déclarés découlant de l’industrie de l’hébergement des voyageurs et des services de restauration et de débits de boisson sont imputés à l’industrie de l’hébergement et des services de restauration. Les pourboires non déclarés liés aux services personnels et aux autres services de soins personnels sont imputés à l’industrie des « autres services (sauf les administrations publiques) ».

Les estimations des activités de construction résidentielle sont imputées presque entièrement à l’industrie de la construction résidentielle, une petite portion étant imputée aux industries de la fabrication; cette portion est associée aux maisons mobiles.

Les exportations ont été initialement estimées par produit, comme on l’a expliqué dans la section précédente. L’imputation par industrie a été effectuée à l’aide de renseignements internes obtenus par la Division des comptes des industries de Statistique Canada.

6.2.2 Imputation des estimations relatives à la dissimulation de revenus

Les estimations relatives à la dissimulation de revenus par industrie reposent sur les mêmes données fiscales que celles utilisées pour estimer la dissimulation de revenus par catégorie de dépenses des ménages, c’est-à-dire les données sur les entreprises non constituées en société (T1) et les données sur les entreprises constituées en société (T2). Les revenus d’exploitation des petites entreprises (définies comme des entreprises constituées et non constituées en société dont les revenus d’exploitation annuels sont inférieurs à 2 millions de dollars (en dollars de 1992) ont été calculés selon l’industrie et modifiés à l’aide de facteurs de correction semblables à ceux utilisés pour estimer la dissimulation de revenus par catégorie de dépenses des ménages.

Deux ensembles de ratios sont ensuite appliqués, séparément pour les entreprises constituées en société et les entreprises non constituées en société. Le premier de ces ensembles sert à déterminer la fraction des revenus d’exploitation des industries qui découle des dépenses des ménages. Le deuxième ensemble donne les « ratios de dissimulation de revenus » de la limite supérieure, qui varient selon l’industrie et le statut juridique (c.-à-d. si les entreprises sont constituées en société ou non). L’application de ces deux ratios et l’ajout des résultats pour les entreprises constituées en société et non constituées en société produisent les estimations de dissimulation de revenus selon l’industrie.

Le premier ensemble de ratios est calculé à l’aide de renseignements tirés des tableaux des TRE et est expliqué à la section 5.1.1. Le deuxième ensemble de ratios de dissimulation de revenus pour les petites entreprises est déterminé comme suit :

Aucune dissimulation de revenus n’est présumée pour la plupart des industries de l’exploitation minière, de la fabrication, de la distribution de l’énergie, des télécommunications et du traitement des données ainsi que pour la plupart des industries des services financiers et des cabinets de dentistes et de médecins.
Aucune dissimulation de revenus n’est présumée pour les organismes sans but lucratif et les services gouvernementaux.
Dans les cas où il existe une méthodologie particulière et que l’imputation est effectuée directement, comme pour les loyers et la construction, aucune dissimulation de revenus supplémentaire n’est présumée.
Pour certaines industries agricoles et certaines industries de la fabrication qui produisent des produits laitiers, de la bière et du vin pour tenir compte des ventes directes d’aliments, le ratio de dissimulation de revenus est de 20 %.
Pour les secteurs du commerce de détail, le ratio est de 15 %.
Pour les industries des services de transport, le ratio est de 25 %.
Pour la plupart des services professionnels, le ratio est de 5 %.
Pour les services de réparation et services aux ménages privés, le ratio est de 30 %.
Pour la plupart des autres services, le ratio est de 25 %.

Les taux ci-dessus s’appliquent aux petites entreprises non constituées en société. Les taux présumés pour les petites entreprises constituées en société correspondaient à la moitié de ces montants. Les taux de dissimulation de revenus appliqués aux industries ne sont pas les mêmes que ceux utilisés dans les catégories de dépenses finales des ménages. Afin de s’assurer que les estimations de la dissimulation de revenus calculées selon l’industrie sont identiques à celles calculées selon les dépenses, les estimations de la dissimulation de revenus selon l’industrie ont été étalonnées en fonction des estimations de la dissimulation de revenus selon les dépenses.

Les données sur les nouvelles cotisations d’impôt ont servi à la confrontation et à la validation des données relatives à la distribution des revenus dissimulés par industrie à partir des données T1 et T2 ainsi que des ratios décrits précédemment.

Les fichiers de données fiscales utilisés comprenaient divers types de nouvelles cotisations^Note. Pour la présente étude, on a utilisé uniquement les nouvelles cotisations découlant de vérifications et d’enquêtes. De plus, on a conservé uniquement les dossiers où les résultats concordaient avec ce à quoi on peut s’attendre en cas d’activité économique souterraine, c’est-à-dire les cas où la vérification a donné lieu à l’ajustement à la hausse du revenu ou à la baisse des dépenses. Lorsque le revenu a été ajusté à la baisse ou les dépenses, à la hausse, c’est-à-dire lorsque le résultat de la vérification était à l’avantage du contribuable, on a supposé qu’il n’était pas question d’activités souterraines, mais qu’il s’agissait plutôt d’erreurs de la part du déclarant. Les dossiers où aucun changement n’a été apporté ont été conservés de manière à calculer la variation en pourcentage des revenus et des dépenses à la suite des nouvelles cotisations à l’égard des déclarations de revenus.

Les données relatives aux nouvelles cotisations par industrie peuvent parfois varier de façon considérable d’une année à l’autre, car un dossier de nouvelle cotisation portant sur des sommes élevées dans une industrie donnée peut modifier considérablement les totaux pour cette industrie. Pour tenir compte des cas extrêmes, on a donc limité les surévaluations ou les sous-évaluations à un maximum de 5 %, considérant le fait que le but était d’estimer la dissimulation de revenus^Note. De plus, pour compenser le nombre limité d’observations, un taux de nouvelle cotisation moyen mobile sur quatre ans a été calculé pour chaque industrie.

Comme ce fut le cas tout au long de l’étude, on a supposé que le taux pour les entreprises non constituées en société était le double de celui des entreprises constituées en société. Ces taux ont été appliqués aux estimations du PIB selon l’industrie, répartie, aux fins de la présente étude, en portions attribuables aux entreprises constituées et non constituées en société ainsi qu’aux petites et grandes entreprises. Cela a été fait à partir des revenus d’exploitation des fichiers d’impôt T1 et T2. Ces calculs ont donné lieu à une autre répartition de la dissimulation de revenus dans l’industrie en fonction des dossiers de vérification fiscale.

Il convient de mentionner que les taux de nouvelle cotisation calculés sont probablement élevés parce que la population des déclarants ayant fait l’objet de vérifications par l’ARC n’est pas sélectionnée de façon aléatoire. En fait, certaines industries et d’autres valeurs aberrantes étaient ciblées par la nouvelle cotisation^Note. Par ailleurs, certains exploitants souterrains peuvent ne pas avoir produit de déclarations de revenus et seront par conséquent complètement exclus de cet échantillon. Cette population serait probablement petite et son activité économique serait négligeable, sinon elle serait détectée.

Les deux estimations ont été rapprochées comme suit :

Les estimations de nouvelle cotisation ont été prises « telles quelles ».
Le total de la dissimulation de revenus par industrie moins l’estimation de la nouvelle cotisation est calculé.
Le total est ensuite réparti à l’aide de la mesure de la dissimulation de revenus selon l’industrie.

6.3 Économie souterraine selon le produit intérieur brut fondé sur le revenu

Comme on l’a décrit à la section 5.1.1, le PIB fondé sur le revenu est calculé en additionnant tous les revenus des facteurs plus les impôts nets sur les produits et sur la production. Ni les estimations du PIB fondées sur les dépenses ni les estimations du PIB fondées sur l’industrie n’ont fourni de renseignements sur les facteurs de revenus et d’impôts. Pour compiler le PIB de l’économie souterraine fondé sur le revenu, quelques hypothèses d’imputation ont été avancées à partir des estimations selon les dépenses. Le tableau 1 présente ces hypothèses.

Tableau 1
Hypothèses avancées pour compiler le produit intérieur brut (PIB) de l’économie souterraine fondé sur le revenu
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Hypothèses avancées pour compiler le produit intérieur brut (PIB) de l’économie souterraine fondé sur le revenu. Les données sont présentées selon PIB de l'ES, composantes en terms de dépenses (titres de rangée) et PIB de l'ES, composantes en termes de revenus, Rémunération des salariés, Excédent d'exploitation et Revenu mixte, calculées selon percentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
PIB de l'ES, composantes en terms de dépenses	PIB de l'ES, composantes en termes de revenus
	Rémunération des salariés	Excédent d'exploitation	Revenu mixte
	percentage
Dépenses de consommation finale des ménages	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
ES tabac	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	100
ES alcool	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	100
ES cannabis	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	100
ES loyer, pension et hébergement	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	100
ES pourboires	100	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Dissimulation des revenus, ventes aux ménages par :	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Non incorporé	50	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	50
Incorporé	50	50	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Formation brute de capital fixe des entreprises	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Bâtiments résidentiels	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Non incorporé	50	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	50
Incorporé	50	50	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Exportations de biens et services	50	50	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Importations de biens et services	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	100
... n'ayant pas lieu de figurer Source : Statistique Canada.

Annexes

Annexe 1 Dissimulation de revenus à la marge par rapport aux déséquilibres statistiques

Prenons l’exemple du commerce de détail de meubles de maison et supposons, par souci de simplicité, qu’il n’y a pas de commerce de gros de meubles de maison. Étant donné que l’on dispose de mesures fiables à l’égard de la fabrication, des importations et des exportations de meubles de maison, s’il arrivait que les détaillants fassent une sous-déclaration trop prononcée de leurs ventes, par exemple dans une proportion de 25 %, la demande totale (la somme des ventes au détail et des exportations) serait beaucoup plus basse que l’offre totale (la somme de la production, des importations et des marges). Une partie du déséquilibre pourrait être réglée en augmentant les stocks, mais seulement jusqu’à un certain point. Si des entreprises prospéraient (d’autres sources comme l’EDM peuvent confirmer la demande plus élevée) et que les estimations en ce qui concerne la demande étaient présumées fiables, le déséquilibre serait corrigé en augmentant les ventes ou les stocks intérieurs pour ce qui est de la demande plutôt qu’en enregistrant des pertes pour l’industrie en général en ce qui a trait aux revenus. Dans de telles circonstances, on retiendrait sans doute la version équilibrée 2 dans le tableau qui suit, étant donné qu’elle est plus réaliste.

De tels déséquilibres sont fréquents dans la construction de tableaux d’entrées-sorties. La plupart sont attribuables à des erreurs de transcription ou de totalisation, ou encore à des problèmes concernant la classification, l’évaluation, le moment ou la couverture qui ont une incidence sur les estimations en ce qui concerne à la fois la demande et l’offre. La vérification croisée inhérente à l’approche donne de bons résultats, notamment pour les biens, et aide à résoudre certaines incohérences mais pas toutes. Cette approche est particulièrement efficace à l’échelle de l’économie; par contre, la sous-déclaration des ventes, si elle est en moyenne peu prononcée, pourrait facilement passer inaperçue et donner lieu à une estimation moindre de l’excédent ou à une estimation plus élevée des stocks que ce ne serait le cas autrement.

Tableau explicatif 1
Exemple hypothétique de ventes intérieures faisant l’objet d’une sous-déclaration dans une proportion de 25 %
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Exemple hypothétique de ventes intérieures faisant l’objet d’une sous-déclaration dans une proportion de 25 % Statistiques enregistrées à l'origine, Offre et demand équilibrées, Version 1 et Version 2, calculées selon dollars unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
	Statistiques enregistrées à l'origine	Version 1^{Tableau explicatif 1 Note 1}	Version 2^{Tableau explicatif 1 Note 2}
	Statistiques enregistrées à l'origine	Offre et demand équilibrées
	dollars
Offre intérieure totale	150	135	150
Production	100	100	100
Importations	30	30	30
Marge de transport	10	10	10
Bénéfice du détaillant	10	-5	10
Demande totale	125	135	150
Exportations	10	10	10
Ventes intérieures	100	100	125
Stocks	15	25	15
Note 1 Le déséquilibre entre l’offre et la demande est corrigé en diminuant les bénéfices du détaillant de 15 dollars et en augmentant les stocks de 10 dollars. Retour à la référence de note 1 referrer Note 2 Le déséquilibre entre l’offre et la demande est corrigé en augmentant les ventes intérieures de 25 dollars. Retour à la référence de note 2 referrer Source : Statistique Canada, Division des comptes économiques nationaux, 2024, tabulation spéciale.

Annexe 2 Illustration de l’effet sur le produit intérieur brut (PIB) de la dissimulation de revenus dans le cadre de transactions entre entreprises et à l’étape des ventes finales

Situation 1 : Aucune dissimulation de revenus, tous les renseignements sont déclarés correctement – PIB mesuré correctement

Situation 2 : Dissimulation de revenus par suite de ventes intermédiaires entre l’entreprise 1 et l’entreprise 2 – aucune incidence sur le PIB

Situation 3 : Dissimulation de revenus à l’étape des ventes finales par l’entreprise 2 – sous-estimation du PIB

Tableau explicatifif 2
Effet sur le PIB de la dissimulation de revenus dans le cadre de transactions entre entreprises
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Effet sur le PIB de la dissimulation de revenus dans le cadre de transactions entre entreprises. Les données sont présentées selon États des résultats – économie comptant deux entreprises (titres de rangée) et Situation 1 : Aucune dissimulation de revenus, tous les renseignements sont déclarés correctement – Mesure exacte du PIB, Situation 2 : Dissimulation de revenus par suite de ventes intermédiaires entre l'entreprise 1 et l'entreprise 2 – Aucune incidence sur le PIB et Situation 3 : Dissimulation de revenus à l'étape des ventes finales par l'entreprise 2 – Sous-estimation du PIB, calculées selon dollars unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
États des résultats – économie comptant deux entreprises	Situation 1 : Aucune dissimulation de revenus, tous les renseignements sont déclarés correctement – Mesure exacte du PIB	Situation 2 : Dissimulation de revenus par suite de ventes intermédiaires entre l'entreprise 1 et l'entreprise 2 – Aucune incidence sur le PIB	Situation 3 : Dissimulation de revenus à l'étape des ventes finales par l'entreprise 2 – Sous-estimation du PIB
États des résultats – économie comptant deux entreprises	dollars
Entreprise 1
Exportations	10	10	10
Ventes intérieures	90	80	90
Ventes aux consommateurs	70	70	70
Ventes à l'entreprise 2^{Tableau explicatifif 2 Note 1}	20	10	20
Total des ventes	100	90	100
Importations	70	70	70
Salaires	20	20	20
Total des coûts	90	90	90
Bénéfices	10	0	10
Entreprise 2
Exportations	15	15	15
Ventes intérieures	60	60	50
Ventes aux consommateurs^{Tableau explicatifif 2 Note 2}	60	60	50
Ventes aux entreprises	0	0	0
Total des ventes	75	75	65
Biens de l'entreprise 1^{Tableau explicatifif 2 Note 1}	20	10	20
Importations	10	10	10
Salaires	15	15	15
Total des coûts	45	35	45
Bénéfices	30	40	20
Calculs du PIB
PIB-dépenses
Consommation	130	130	120
Exportations	25	25	25
Importations	-80	-80	-80
PIB	75	75	65
PIB-revenus
Rémunération des salariés	35	35	35
Surplus d'opération	40	40	30
PIB	75	75	65
PIB-industries
Production brute	175	165	165
Consommation intermédiaire	100	90	100
PIB	75	75	65
Note 1 Dans la Situation 2, les 'ventes à l'entreprise 2' et les 'biens de l'entreprise 1' sont sous-représentés de 10 dollars pour illustrer les effets de la dissimulation des revenus. Retour à la référence de note 1 referrer Note 2 Dans la Situation 3, les 'ventes aux consommateurs' sont sous-représentés de 10 dollars pour illustrer les effets de la dissimulation des revenus. Retour à la référence de note 2 referrer Notes : PIB : Produit intérieur brut Source : Statistique Canada, Division des comptes économiques nationaux, 2024, tabulation spéciale.

Annexe 3 Raisons pour lesquelles les achats transfrontaliers n’entraînent pas une sous-estimation du produit intérieur brut^Note

Des estimations des achats transfrontaliers qui sont trop basses, déclarées ou non, donneraient lieu aussi à une sous-estimation des importations, mais contrairement à la contrebande, elles n’entraîneraient pas une sous-estimation du PIB du Canada. Les achats effectués à l’étranger uniquement à des fins de consommation personnelle (et non à des fins de revente) ne donnent lieu à aucune marge bénéficiaire brute ni à aucun bénéfice réalisé au Canada qui devrait être incorporé au PIB. Les effets de ces achats sur les importations sont entièrement contrebalancés par leurs effets sur les dépenses de consommation finale des ménages. Peu importe le volume des achats transfrontaliers, un montant correspondant sera imputé à la fois aux dépenses de consommation finale des ménages ayant un signe positif et aux importations ayant un signe négatif, de sorte que le PIB demeurera inchangé.

Cela ne signifie pas que les achats transfrontaliers sont totalement exempts d’évasion fiscale. Le point à retenir est que la sous-estimation des achats transfrontaliers ne conduit pas à une sous-estimation du PIB, de sorte qu’on peut ne pas en tenir compte ici. Cela vaut aussi pour les importations d’invisibles. La prise en compte des importations de services « manquantes » soit n’entraînerait pas de modification du PIB mesuré, soit elle le réduirait (si les services manquants sous la rubrique des importations étaient déjà pris en compte dans une autre composante de la demande finale).

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Notes

Note de bas de page 1.

Berger, 1986. L’économie non recensée : concepts, méthodes et estimations préliminaires pour le Canada, 1981. Revue statistique du Canada, Ottawa (Ontario).

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Note de bas de page 2.

Gervais, 1994. La dimension de l’économie souterraine au Canada, produit no 13-603F, — No 2 au catalogue de Statistique Canada, Ottawa (Ontario).

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Note de bas de page 3.

Terefe, Barber-Dueck et Lamontagne, 2011. Estimation de l’économie clandestine au Canada, de 1992 à 2008, Statistique Canada, Division des comptes des revenus et des dépenses, Ottawa (Ontario).

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Note de bas de page 4.

Morissette, 2014. L’économie souterraine au Canada, de 1992 à 2011, produit no 13-604-M — No 73 au catalogue de Statistique Canada, Ottawa (Ontario).

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Note de bas de page 5.

Organisation de coopération et de développement économiques, 2002. Manuel sur la mesure de l’économie non observée, Service des publications de l’OCDE, Paris (France).

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Note de bas de page 6.

Blades, D. W., 1983. « Crime: What Should Be Included in the National Accounts and What Difference Would It Make », The Economics of the Shadow Economy, Proceedings of the International Conference on the Economics of Shadow Economy, University of Bielefeld, Series in Contemporary Economics, vol. 15.

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Note de bas de page 7.

Une copie numérique est un fichier informatique distribué commercialement et qui contient un produit multimédia comme un film, un album de musique ou un livre audio.

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Note de bas de page 8.

Le RE est un répertoire de données qui rend compte de la population des entreprises au Canada et qui sert principalement à fournir des bases de sondage pour toutes les enquêtes économiques de Statistique Canada. Seules y figurent les entreprises auxquelles l’Agence du revenu du Canada a attribué un numéro d’entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le document Définitions et concepts utilisés par le Registre des entreprises, Division du Registre des entreprises, Statistique Canada, 13 février 2009.

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Note de bas de page 9.

Au Canada, les petites entreprises dont le revenu imposable total avant déduction des dépenses n’a pas dépassé 30 000 $ au cours des quatre derniers trimestres civils et n’a jamais dépassé ce montant au cours d’un trimestre civil n’ont pas à percevoir la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) auprès des consommateurs.

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Note de bas de page 10.

Gervais, 1994. La dimension de l’économie souterraine au Canada, produit no 13-603F, — No 2 au catalogue de Statistique Canada, Ottawa (Ontario). Statistique Canada, 2011. « Estimation de l’économie clandestine au Canada, de 1992 à 2008 ».

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Note de bas de page 11.

Organisation de coopération et de développement économiques, 2002. Manuel sur la mesure de l’économie non observée, Service des publications de l’OCDE, Paris (France), p. 60 et 61.

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Note de bas de page 12.

Ibid., p. 66.

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Note de bas de page 13.

Ibid., p. 57.

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Note de bas de page 14.

Ibid., p. 209.

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Note de bas de page 15.

Les estimations de la LCBO n’étaient pas disponibles pour 2020 et 2021. Un taux moyen mobile sur trois ans a été utilisé pour estimer ces années manquantes.

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Note de bas de page 16.

Les fichiers de vérification fiscale peuvent être obtenus auprès de l’ARC pour ce qui est des entreprises constituées en société pour la période de 2006 à ce jour. Cela correspond aux estimations fondées sur les nouvelles cotisations dans la présente étude.

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Note de bas de page 17.

À l’heure actuelle, il n’y a pas d’exigence obligatoire ou de législation concernant la facturation électronique au Canada. Le gouvernement canadien tente néanmoins de promouvoir son utilisation auprès des entreprises. En 2018, le gouvernement a annoncé que tous les fournisseurs d’organismes publics devraient pouvoir recevoir des factures électroniques.

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Note de bas de page 18.

L’IPC d’ensemble (2002 = 100) a été utilisé pour rajuster le seuil des « petites » entreprises. En principe, l’IPC est différent pour chaque province et territoire, de sorte que les seuils utilisés pour définir les petites entreprises devraient également varier. Par exemple, en 2021, ils allaient de 3 166 277 $ au Nunavut à 3 704 715 $ en Alberta. Dans la présente étude, cependant, le niveau national s’applique à toutes les régions. En 2021, les entreprises dont les revenus d’exploitation totaux étaient inférieurs à 3 371 429 $ ont été sélectionnées comme « petites » entreprises.

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Note de bas de page 19.

Les données fiscales T1 ne sont révisées que pendant l’exercice en cours. Cette situation donne lieu à une sous-estimation des revenus des entreprises non constituées en société en raison des déclarants tardifs et des non-déclarants. Des études menées dans le SCCM au moment de la révision complète en 2012 indiquent que la sous-estimation se situait entre 8 % et 9 % environ. Des ratios d’ajustement ont été calculés pour 30 groupes de l’industrie et utilisés dans la présente étude pour ajuster les revenus d’exploitation des entreprises non constituées en société. Depuis, ces ratios n’ont pas fait l’objet d’une mise à jour, en raison du faible nombre de nouvelles études.

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Note de bas de page 20.

Les données fiscales T2 sur les entreprises constituées en société sont révisées continuellement en raison des déclarants tardifs et des non-déclarants. D’après des recherches effectuées par le SCCM, les données fiscales T2 ont été sous-estimées de 2,9 % après deux ans, de 1,7 % après trois ans, de 0,9 % après quatre ans et de 0,4 % après cinq ans ou plus. Ces ratios ont été utilisés dans la présente étude pour ajuster les revenus d’exploitation des entreprises constituées en société.

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Note de bas de page 21.

Le SCIAN est l’acronyme utilisé pour désigner le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord. Il a été élaboré conjointement par le Canada, les États-Unis et le Mexique pour décrire l’activité économique; il divise actuellement l’économie en 20 secteurs (codes à deux chiffres), 102 sous-secteurs (codes à trois chiffres), 324 groupes (codes à quatre chiffres), 710 classes (codes à cinq chiffres) et 928 classes canadiennes (codes à six chiffres). Les codes du SCIAN sont comparables au Canada, aux États-Unis et au Mexique au niveau des codes à cinq chiffres. Les classes nationales uniques correspondent à un code à six chiffres. Dans la présente étude, on utilise la version de 2017 du SCIAN (Canada).

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Note de bas de page 22.

Dans le cadre de la présente étude, des changements méthodologiques ont été apportés en raison de la structure révisée de la classification des industries et des produits du SCCM. Dans l’étude précédente, les taux de dissimulation de revenus ont été appliqués à certaines industries du commerce de détail et des services; ils étaient de 15 % pour les industries de fabrication de biens et de 25 % pour les industries de services. Dans la méthodologie actuelle, les taux de dissimulation de revenus sont appliqués à la fois aux produits de base et aux industries et portent sur un plus large éventail d’industries. Les taux présentés ici sont ceux qui s’appliquent aux produits et les taux correspondants qui s’appliquent aux industries sont identiques à ceux de l’étude précédente en ce qui concerne les industries de commerce de détail et de services. Les taux utilisés pour les industries sont présentés à la section 6.

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Note de bas de page 23.

L’Enquête sur les réparations et les rénovations effectuées par les propriétaires-occupants a été utilisée jusqu’en 2002. Voir Statistique Canada, 2003, Dépenses en réparations et rénovations effectuées par les propriétaires-occupants, 2002, produit nº 62-201-XIB au catalogue.

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Note de bas de page 24.

Les données administratives fournies au Bureau du surintendant des institutions financières et les états financiers trimestriels fournissent des données supplémentaires sur les prêts en cours pour la rénovation de propriétés résidentielles.

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Note de bas de page 25.

Étant donné que chaque ménage privé réside dans un logement privé, il est possible de mesurer l’un ou l’autre de ces concepts en faisant appel à des données au niveau des ménages ou au niveau des logements.

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Note de bas de page 26.

Le loyer au titre de l’espace ne comprend pas les dépenses que les locateurs ont engagées pour les services publics, les services d’entretien et de nettoyage, etc., lesquelles étant comptabilisées de façon distincte dans les dépenses personnelles. Au cours des dernières années, on estime que le loyer au titre de l’espace correspondait à environ 85 % du loyer brut.

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Note de bas de page 27.

Les possibilités d’exportation illégale sont des oiseaux rares dont la capture est interdite, ainsi que le poisson et les armes, mais un tel commerce serait statistiquement négligeable. Le Canada n’est pas un important fabricant d’armes, et les stocks de poisson n’ont jamais été aussi bas. La vente illégale d’uranium ou de plutonium pourrait rapporter des milliards de dollars, mais la production et les exportations sont strictement contrôlées.

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Note de bas de page 28.

De plus, les exportations de ces marchandises se font probablement au grand jour, car il est très difficile d’expédier des quantités importantes de ces marchandises par-delà la frontière sans que cela soit détecté.

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Note de bas de page 29.

Les produits agricoles et de la pêche et les produits alimentaires intermédiaires (C11) et les biens de consommation (C22) en sont exclus. Voir Statistique Canada. Tableau 12-10-0130-01 Commerce international de marchandises du Canada par pays et par section de produits sur une base douanière, annuel (x 1 000).

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Note de bas de page 30.

Par exemple, en 2011, environ 76 % des recettes provenant des services aux entreprises provenaient des services de communication, des services d’assurance, des services financiers, des services informatiques et d’information, des frais de propriété intellectuelle, de la location de matériel, des services de gestion, de l’architecture, du génie et d’autres services techniques, des services audiovisuels, etc.

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Note de bas de page 31.

Statistique Canada. Tableau 12-10-0134-01 Exportations et importations de biens et services, trimestriel, Canada (Système de classification des produits de l'Amérique du Nord 2017) (x 1 000 000).

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Note de bas de page 32.

Voir Katharine Kemp, « Achats outre-frontière – tendances et mesure », Comptes nationaux des revenus et dépenses, produit no 13-001 au catalogue de Statistique Canada, troisième trimestre de 1992.

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Note de bas de page 33.

Comme dans les études précédentes de Statistique Canada, un facteur d’extrapolation est établi à partir de la population adulte afin d’obtenir des estimations pour le Canada. L’utilisation de la population plutôt que du volume des ventes légales a pour but d’éviter les distorsions que pourraient engendrer les transactions illégales elles-mêmes.

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Note de bas de page 34.

Le prix moyen sur le marché noir qui est utilisé, c’est-à-dire 60 % du prix officiel, correspond à une limite supérieure; à titre d’exemple, le prix de vente des cartouches de cigarettes de contrebande peut être aussi bas que 30 % du prix de détail légal.

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Note de bas de page 35.

Les ventes aux consommateurs et celles aux titulaires de permis sont réparties dans des proportions de 90 % et de 10 %, respectivement. La proportion « illicite » d’alcool dans les établissements autorisés est donc d’environ 25 %, ce qui est réputé constituer une limite supérieure, étant donné que le titulaire de permis ne peut substituer une part importante de ses achats illicites à ses achats légaux sans faire naître des soupçons. La proportion est la même pour les spiritueux et les vins.

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Note de bas de page 36.

Selon les comptes nationaux, la marge bénéficiaire brute moyenne des boissons alcoolisées vendues dans les points de vente autorisés (y compris les pourboires) était de 170 % en 2009, la dernière année de référence. Si l’on retranche 10 % au titre des pourboires, la marge est de 153 %, ce qui équivaut à 40 $ sur une bouteille de spiritueux de 26 $, soit 66 $ en tout. Si la bouteille de contrebande achetée à 15 $ est vendue au même prix, la marge bénéficiaire est de 51 $, soit 340 %. Aux fins des estimations actuelles, nous avons repris la marge utilisée dans l’étude précédente (300 %).

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Note de bas de page 37.

Voir Ryan Macdonald et Michelle Rotermann, « Estimations expérimentales de la consommation de cannabis au Canada, de 1960 à 2015 », Aperçus économiques, produit no 11-626 au catalogue – no 07, 2017.

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Note de bas de page 38.

Selon la Classification entrées-sorties de la demande finale (2016, niveau détaillé), les dépenses de consommation finale des ménages sont composées de 103 éléments. Parmi eux, 16 articles sont désignés comme des biens durables, 13 articles sont classés comme des biens semi-durables, 16 articles sont classés comme des biens non durables et le reste est attribuable à la catégorie des services.

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Note de bas de page 39.

Enquêtes spéciales, vérifications, appels, conversions, processus prévus par le système, rajustements postérieurs à la cotisation, cumul demandé par le client, etc.

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Note de bas de page 40.

La dissimulation de revenus doit ici être considérée comme une sous-estimation récurrente et systématique des revenus ou une surestimation des dépenses. Les cas exceptionnels ne sont pas pris en compte, car ils ne passeraient pas inaperçus aux yeux des autorités fiscales. L’hypothèse avancée ici est qu’à la limite supérieure, une entreprise pourraient dissimuler des revenus jusqu’à un maximum de 10 % avant d’être détectée par les autorités fiscales.

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Note de bas de page 41.

Le lissage des données de nouvelle cotisation aide à atténuer ce biais de sélection potentiel.

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Note de bas de page 42.

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Date de modification :: 2024-02-12

Comptes des revenus et dépenses, série technique L’économie souterraine au Canada, sources et méthodes