Comptes des revenus et dépenses, série technique
Pratiques exemplaires pour définir le secteur public au Canada

Date de diffusion : le 29 juin 2020

1. Introduction

L’objectif ultime de la compilation des statistiques de finances publiques (SFP) est de communiquer les données aux décideurs et aux autres utilisateurs afin qu’ils puissent évaluer la situation et le rendement financiers des administrations publiques ainsi que l’incidence des politiques budgétaires sur l’économie. Pour atteindre cet objectif, les données doivent être :

  • exhaustives (couverture en ce qui a trait aux entités, aux encours et aux flux);
  • fiables (exactitude et intégrité);
  • accessibles (disponibilité, périodicité et actualité);
  • cohérentes (cohérence et comparabilité au fil du temps et entre secteurs de compétence);
  • intelligibles (convivialité, métadonnées).

De bonnes pratiques de compilation et de diffusion assurent la qualité globale des rapports financiers, ce qui, en retour, favorise la transparence financière et assure l’élaboration de politiques efficaces.

La couverture des unités institutionnelles et des instruments a généralement la plus grande incidence sur la qualité et la comparabilité des donnéesNote . Le Manuel de statistiques de finances publiques 2014 (MSFP 2014) indique qu’en principe, les SFP doivent s’appliquer à toutes les entités effectivement impliquées dans la conduite des politiques fiscales et budgétairesNote . L’objectif ici est de fournir aux utilisateurs de données un portrait exhaustif des activités financières du secteur public. En raison des dispositions administratives qui diffèrent d’un pays à l’autre et au fil du temps, les données des SFP ne sont entièrement comparables qu’au niveau des administrations publiques consolidées, d’où l’importance d’assurer une couverture institutionnelle exhaustive.

Le secteur public canadien produit un grand nombre de rapports financiers qui ne sont pas uniformes. Le ministère des Finances et les autres ministères au niveau fédéral, provincial et territorial, les unités extrabudgétairesNote  , les sociétés publiquesNote  , y compris la Banque centrale, les villes et les instituts de recherche produisent un large éventail de rapports sous la forme de comptes publics, de prévisions budgétaires, de mises à jour et de perspectives financières, d’états financiers, etc. Bien qu’ils soient utiles, ces renseignements sont fondés sur les structures organisationnelles, les pratiques en matière d’établissement de rapports et les méthodes comptables des entités individuelles, ce qui engendre un manque de cohérence et d’uniformité entre les secteurs de compétence et au fil du temps. Il est courant que, pour la même administration, la couverture institutionnelle change d’une période à l’autre, ce qui rend très difficile l’analyse temporelle des politiques budgétaires. De même, la plupart des administrations publiques canadiennes présentent leurs comptes publics de façon consolidéeNote . Cela peut grandement influencer la comparabilité des données entre les secteurs de compétence et compliquer l’analyse des activités et de la situation financières des administrations publiques.

Statistique CanadaNote  a pour mandat de compiler et de diffuser des données pour les cadres statistiques macroéconomiques de baseNote . L’organisme a adopté et mis en œuvre à différents moments et à différents degrés les lignes directrices révisées et reconnues à l’échelle internationale, dont le Système de comptabilité nationale 2008 (SCN 2008), la sixième édition de la Balance des paiements et de la position extérieure globale (MBP6), et le MSFP 2014.

Les unités institutionnelles sont les unités élémentaires des systèmes statistiques macroéconomiques. L’identification des unités et leur classification sectorielle, selon une base uniforme et comparable à l’échelle internationale, sont essentielles à la compilation et à la diffusion de statistiques macroéconomiques utiles et cohérentes. Dans les prochaines sections du présent document, nous présenterons un certain nombre de pratiques exemplaires et de lignes directrices mises en œuvre à Statistique Canada pour délimiter le secteur des administrations publiques et ses sous-secteurs.

2. Une question de taille

Graphique 1 Dépenses totales des administrations publiques au Canada en pourcentage du produit intérieur brut

Tableau de données du graphique 1 
Graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 1. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Dépenses totales des administrations publiques au Canada en pourcentage du produit intérieur brut, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Année Dépenses totales des administrations publiques au Canada en pourcentage du produit intérieur brut
pourcentage
1926 9,26
1927 9,33
1928 9,06
1929 10,19
1930 12,15
1931 14,03
1932 14,64
1933 12,84
1934 12,49
1935 12,49
1936 11,62
1937 11,83
1938 12,58
1939 12,30
1940 16,27
1941 19,77
1942 35,69
1943 37,20
1944 41,32
1945 29,80
1946 14,97
1947 11,59
1948 11,93
1949 12,42
1950 12,70
1951 15,79
1952 17,37
1953 17,42
1954 17,71
1955 17,02
1956 16,87
1957 17,20
1958 17,69
1959 16,99
1960 17,36
1961 19,17
1962 19,05
1963 18,57
1964 18,28
1965 18,62
1966 19,43
1967 20,38
1968 20,78
1969 20,75
1970 21,97
1971 22,60
1972 22,16
1973 21,31
1974 21,64
1975 23,06
1976 22,51
1977 23,04
1978 22,57
1979 21,62
1980 21,71
1981 25,13
1982 26,84
1983 26,38
1984 25,72
1985 25,89
1986 25,72
1987 24,94
1988 24,55
1989 24,88
1990 26,31
1991 27,70
1992 28,05
1993 27,34
1994 26,15
1995 25,00
1996 23,91
1997 22,75
1998 22,68
1999 22,33
2000 22,02
2001 22,65
2002 22,97
2003 23,08
2004 22,67
2005 22,50
2006 22,79
2007 23,01
2008 23,67
2009 26,58
2010 26,33
2011 25,52
2012 25,25
2013 24,55
2014 23,92
2015 24,73
2016 24,82
2017 24,60
2018 24,94

Les administrations publiques pèsent lourd dans l’économie canadienne contribuant à environ 25 % du PIB au cours des dernières années (graphique 1). Les sommes consacrées aux programmes de protection sociale combinées à celles consacrées au système de santé universelle et au système d’éducation publique sont des facteurs contributifs. Le secteur des administrations publiques du Canada est complexeNote  : il comporte trois ordres de gouvernement (fédéral, provincial [10] et territorial [3] ainsi que leurs sous-secteurs, de même que les administrations locales), plusieurs grands régimes de sécurité sociale nationaux et infranationauxNote  , et plus de 5 700 unités institutionnelles pour lesquels les données SFP doivent être compilées (tableau 1).

Les administrations provinciales et territoriales représentaient le sous-secteur dominant en 2018 pour tous les principaux agrégats des SFP (recettes, charges, actifs et passifs). Ce sous-secteur se caractérise par des responsabilités étendues dans les domaines de la santé, de l’éducation, des services sociaux, des affaires économiques et de la gestion des ressources naturelles. Les recettes et les charges consolidées l’administration publique canadienne se situaient autour de 40 % du PIB,  alors que l’ensemble des actifs représentait 122 % du PIB et le total des passifs, 106 %. La contribution la plus notable des entreprises publiques au Canada est dans la gestion des actifs et des passifs de l’administration publique, ce qui ajoute, sur une base consolidée, environ 20 % du PIB aux deux agrégats.


Tableau 1
Aperçu financier du secteur public au Canada, 2018
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Aperçu financier du secteur public au Canada Administration fédérale (A), Administrations provinciales et territoriales (B), Administrations locales ©, Régime de pension du Canada et Régime des rentes du Québec (D), Consolidation (E) , Administrations publiques consolidées (F)= A+B+C+D+E, Entreprises publiques (G), Consolidation (H) et Secteur public (I)=F+G+H, calculées selon pourcentage du produit intérieur brut et nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Administration fédérale (A) Administrations provinciales et territoriales (B) Administrations locales © Régime de pension du Canada et Régime des rentes du Québec (D) Consolidation (E) Administrations publiques consolidées (F)= A+B+C+D+E Entreprises publiques (G) Consolidation (H) Secteur public (I)=F+G+H
pourcentage du produit intérieur brut
Transactions
Recettes 15,1 21,8 8,2 3,5 -8,0 40,6 6,7 -2,5 44,8
Charges 15,1 22,5 7,5 3,0 -8,0 40,0 6,8 -2,5 44,3
Solde net de gestion 0,0 -0,6 0,7 0,6 0,0 0,6 -0,1 0,0 0,5
Encours
Actifs 23,5 55,4 25,7 26,1 -8,4 122,3 47,9 -27,1 143,1
Non financiers 3,7 25,2 19,7 0,0 0,0 48,6 12,3 0,0 60,9
Financiers 19,8 30,2 6,0 26,1 -8,4 73,7 35,5 -27,1 82,2
Passifs 49,0 52,7 7,6 4,9 -8,4 105,8 46,9 -27,1 125,6
Valeur financière nette -29,2 -22,5 -1,6 21,2 0,0 -32,1 -11,4 0,0 -43,5
Valeur nette -25,5 2,7 18,1 21,2 0,0 16,5 1,0 0,0 17,5
nombre
Nombre d'unités 59 1017 4683 2 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 5761 326 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 6087

Le Canada possède un cadre institutionnel solide et bien organisé qui a été mis en œuvre au fil des années pour soutenir et améliorer la compilation de SFP exhaustives. Ce cadre est important étant donné la taille et l’importance du secteur public et de ses sous-secteurs sur le plan fiscal au Canada. Un ensemble complet de données des SFP et de la CFAPNote  (consolidées et non consolidées) est diffusé pour tous les niveaux de l’administration publique et tous ses sous-secteurs, par province/territoireNote  , y compris les sociétés publiques à tous les niveaux, et par classification des industries.

Le programme des SFP du Canada repose sur un registre des unités du secteur public, tenu assidûment à jour, qui met en pratique des règles de classification sectorielle uniformes et reconnues à l’échelle internationale. L’identification des unités institutionnelles et leur classification sectorielle sont d’une importance cruciale pour définir le périmètre de l’administration publique (et d’autres secteurs), pour la comparabilité des données avec les autres pays et pour assurer la cohérence avec les autres ensembles de données macroéconomiques.

Au Canada, les SFP sont des données que la Loi sur les arrangements fiscaux requiert pour son application. L’administration fédérale du Canada fournit un soutien financier considérable aux administrations provinciales et territoriales pour les aider dans la prestation de programmes et de servicesNote , par l’intermédiaire de quatre programmes de transfert principaux :

  1. le Transfert canadien en matière de santé;
  2. le Transfert canadien en matière de programmes sociaux;
  3. le programme de péréquation;
  4. la formule de financement des territoires.

En 2018, ces transferts s’élevaient à 75,4 milliards de dollars canadiens, soit 2 038 $ par habitantNote . Le programme de péréquation permet aux administrations provinciales moins prospères de fournir des services publics assez comparables à ceux d’autres provinces, à des taux d’imposition relativement comparables (capacité fiscale). La péréquation tient compte des recettes fiscales, des dividendes (des sociétés publiques) et des revenus sous forme de loyers (des ressources naturelles) figurant dans les SFP. L’exhaustivité de la couverture institutionnelle des SFP ainsi que la sectorisation des unités institutionnelles peuvent avoir une incidence sur le calcul de la capacité fiscale des provinces. Compte tenu de l’importance des arrangements fiscaux au Canada, il n’est pas étonnant que les estimations des SFP et la classification sectorielle des unités du secteur public soient examinées de près par les utilisateurs de données. Cela est exacerbé par le fait que la couverture institutionnelle des données des SFP peut varier considérablement par rapport à celle des rapports financiers publiés par les unités des administrations publiques.

3. Pratiques exemplaires

3.1 Dispositions institutionnelles et cadre juridique

La Division de la statistique du secteur publicNote  (DSSP) de Statistique Canada est le principal compilateur des SFP depuis plus de 50 ans. La Division a pour mandat principal de compiler et de diffuser les renseignements financiers du secteur public et de produire les données que la Loi sur les arrangements fiscaux requiert pour son application. En 2014, la DSSP a publié son premier ensemble de statistiques, à partir de données sources, conformément aux normes du MSFP 2001/2014. Les activités menées par la DSSP sont couvertes et appuyées par la Loi sur la statistiqueNote .

La qualité des données peut être considérablement améliorée en regroupant les travaux de compilation des statistiques macroéconomiques de base sous une même direction. La DSSP fait partie du Système canadien des comptes macroéconomiques (SCCMNote  ) et travaille en étroite collaboration avec les compilateurs du SCN et de la balance des paiements. Les estimations annuelles et infra-annuelles des SFP sont des données importantes pour la compilation des comptes du secteur des administrations publiques et pour le calcul du PIB.

Des efforts considérables ont été déployés pour améliorer l’intégration et l’harmonisation des données de l’administration publique depuis la mise en œuvre du MSFP 2014 et du SCN 2008 dans le SCCM. Cela s’applique aux concepts, aux classifications et aux méthodologies, mais aussi à la classification sectorielle des unités institutionnelles. Le rapprochement entre la DSSP et le SCCM est également caractérisée par plusieurs groupes de travail, comités, activités de recherche et projets conjoints, accords de partage des données, outilsNote  , etc. De même, des révisions complètes des données (historiques)Note  sont mises en œuvre de façon normalisée et simultanée.

3.2 Ressources et opérations

Le SCCM comporte une équipe (l’« unité de classification ») chargée de mettre à jour, de maintenir, de classer et de diffuser l’univers du secteur publicNote  (USP). Cette équipe composée de conseillers et de spécialistes de base de sondage relève de la DSSP. Toutes les entités de l’USP sont examinées au moyen d’un processus de classification en fonction des concepts et des critères suivants :

  1. la résidence;
  2. le test de l’unité institutionnelle;
  3. le contrôle;
  4. le producteur marchand par rapport à producteur non marchand (de biens et de services).

L’autorité légale, le mandat, la structure opérationnelle, les transactions financières et toutes autres circonstances particulières de chaque entité sont examinés pour s’assurer que celle-ci respecte les critères d’inclusion pour une unité du secteur public. Un tel processus de classification existe au sein de la DSSP depuis 1969. Il a évolué au fil des ans pour devenir un processus détaillé, systématique et cohérent, conformément aux recommandations du SCN/MSFP.

Toutes les décisions de classification et de sectorisation des entités du secteur public sont consignées dans un modèle normaliséNote . Le modèle divulgue les renseignements importants utilisés pour justifier la classification sous-jacente des entités en fonction des critères i), ii), iii) et iv) ci-dessus. Chaque décision fournit également d’autres renseignements utiles et pertinents pour les autres programmes statistiques de Statistique Canada, comme la classification des industriesNote  et la classification des secteurs du SCN. Toutes les décisions de classification sont évaluées par les pairs et doivent être approuvées par l’autorité désignée adéquate. Différents types d’événements peuvent justifier la nécessité d’une décision de classification (nouvelle ou mise à jour) pour une entité: création, fusion, changement important du mandat ou des activités, dissolution et révisions statistiques historiques. Les modèles de classification représentent des métadonnées importantes sur la méthodologie utilisée pour l’USP ainsi que pour la classification sectorielle des entités à la base des SFP canadiennes.

Figure 1
Le processus de la classification sectorielle de l’USP

Figure 1. Le processus de la classification sectorielle de l’Univers du Secteur Public

Description de la figure 1

L’entité est-elle résidente ?

  • Oui (continuez)
  • Non
    • Reste du monde
      Mais
      • Est-elle une entité à vocation spéciale (EVS) non résidente d’une administration publique ?
        • Non
          • Reste du monde (terminez)
        • Oui
          • Classer l’entité parmi les unités institutionnelles non résidentes et imputer les opérations budgétaires de l’EVS dans le secteur des administrations publiques et reste du monde (terminez)

L’entité est-elle une unité institutionnelle?

  • Non
    • Classer l’entité comme faisant partie intégrante de l’unité institutionnelle qui la contrôle (terminez)
  • Oui (continuez)

L’unité est-elle contrôlée par une administration publique ?

  • Non
    • Ménages, Institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLM) ou société privée (terminez)
  • Oui (continuez)

Unité du secteur public

  • Oui (continuez)

L’unité institutionnelle est-elle un producteur marchand ?

  • Non
    • Y a-t-il un établissement marchand qui répond à la définition d’unité institutionnelle dans le secteur des producteurs non marchands ?
      • Non
        • L’unité est-elle un auxiliaire financier ?
          • Non
            • Administration publique (terminez)
          • Oui
            • Société financière publique (terminez)
      • Oui
        • Classer l’établissement marchand parmi les quasi-sociétés
        • Classer l’unité dans le secteur des sociétés publiques (continuez)
  • Oui (continuez)

Classer l’unité dans le secteur des sociétés publiques

  • Oui (continuez)

L’unité produit-elle des services financiers ?

  • Non
    • Société non financière publique (terminez)
  • Oui (continuez)

Société financière publique (terminez)

L’USP de Statistique Canada est le guichet unique pour la liste officielle de toutes les entités du secteur public en activité au pays. En tant que gardien de la base de sondage, l’unité de classification est responsable de maintenir à jour la couverture institutionnelle dans le système de production des SFP (Keynes)Note  et le Système du Registre des entreprises (SRE). Le SRE, élaboré à l’interne, est un répertoire centralisé de toutes les entreprises du Canada. Ce système est la principale source d’informationNote  pour la production de données sur les entreprises canadiennes (constituées en société ou non), y compris les sociétés publiques et d’autres organismes (p. ex. unités des administrations publiques). Il est également utilisé pour consigner les relations de propriété entre les unités institutionnelles au Canada et avec celles du reste du monde. Il est essentiel que les renseignements des deux bases de données (Keynes et SRE) soient synchronisés pour l’USP. Cette synchronisation permet une cohérence et une compatibilité pour tous les utilisateurs de la base de sondage du secteur public.

Figure 2
Système du registre des entreprises

Figure 2. Système du Registre des entreprises

Description de la figure 2

Le Système du Registre des entreprises est la base de sondage centralisée commune des unités institutionnelles (ou entités) privées et publiques utilisée pour les enquêtes d’entreprises et économiques à Statistique Canada. Le système alimente deux composants principaux: Enquêtes d’entreprises et sociales qui inclut les données financières des entreprises telles que les revenus, dépenses, profits, etc., l’Enquête sur les dépenses en immobilisation et réparations, les dépenses en recherche et développement et les ventes du cannabis ; et le Système canadien des comptes macroéconomiques qui inclut la Division du commerce et des compte internationaux, la Division des comptes des industries, la Division des comptes économiques nationaux et la Division de la statistique du secteur public.

L’univers du secteur public (USP) est la base de sondage des unités institutionnelles du secteur public dans le Système du Registre des entreprises utilisée pour la compilation des statistiques de finances publiques (SFP). Il définit le périmètre de l’administration publique dans le Système canadien des comptes macroéconomiques (SCCM). Les unités institutionnelles du secteur public sont incluses dans diverses enquêtes d’entreprises et économiques. Le Système du Registre des entreprises est l’infrastructure statistique qui supporte l’intégration et la comparabilité des données des entités pour bien mesurer l’activité dans l’économie canadienne.

Le SRE et l’USP intégrés fournissent une base de sondage centralisée commune pour les enquêtes et les données administratives. Cette base sert à alimenter la compilation des principaux agrégats du SCCMNote . Cette infrastructure statistique intégrée et exhaustive améliore la cohérence globale des données dans les comptes. Afin d’illustrer cette intégration et l’interaction entre la base de sondage centralisée et la compilation des statistiques macroéconomiques, il serait utile d’utiliser un exemple pratique. La formation brute de capital fixe (FBCF) dans le SCCM est compilée au moyen de l’Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations (EDIR). Cette enquête sert à recueillir des données sur les dépenses en immobilisations et réparations majeures au Canada. Les investissements privés et publics déclarés dans l’enquête basée sur la base de sondage du SRE et de l’USP alimentent le programme des actifs fixes et des investissements (FBCF) dans le SCCM. Le programme évalue la consommation de capital fixe (CCF) au prix moyen de la période en utilisant la méthode de l’inventaire permanent (MIP). En retour, le programme fournit à la DSSPNote  trois mesures importantes pour le programme des SFP (pour les entités du secteur public): la CCF, l’acquisition nette d’actifs non financiers et l’encours des actifs non financiers évalués au prix du marché.

3.3 Diffusion

Pour ce qui est des pratiques exemplaires relatives à la diffusion, les SFP devraient être accompagnés des métadonnées pertinentes. Les concepts, les définitions, les classifications et la méthodologie devraient être consignés, accessibles à tous les utilisateurs de données et diffusés à des intervalles réguliers. Pour la couverture institutionnelle et la sectorisation des unités du secteur public, la DSSP fournit les renseignements suivants :

  • La liste des entités de l’USP (figure 3), qui est diffusée (et mise à jour) chaque année conjointement à la diffusion annuelle des estimations des SFP. La liste des entités est accessible au public sur le site Web de Statistique Canada. La mise à jour annuelle de la liste de l’USP est diffusée dans Le Quotidien, le bulletin officiel de diffusion de Statistique Canada. La liste de l’USP est également transmise à l’avance aux principaux intervenants des SFP (les ministères des Finances fédéral et provinciaux-territoriaux, et les organismes de statistique). Cette diffusion anticipée donne aux principaux utilisateurs l’occasion de valider la liste avant sa diffusion officielle.
  • Les renseignements généraux de métadonnées pour le programme canadien des SFP, accessibles dans la Base de métadonnées intégrée (BMDI) de Statistique Canada.
  • Le chapitre Aperçu des statistiques de finances publiques canadiennes, dans la publication Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens du SCCM.
  • Le Guide du secteur public du Canada, dans lequel sont décrits, entre autres, les concepts et la méthodologie à la base des statistiques du secteur public. La DSSP envisage de republier ce guide.
  • Page de données nationales récapitulative du Canada (pour la NSDD+).

Figure 3
L’outil de l’USP canadien

Figure 3. L’Univers du Secteur Public canadien « dans le monde »

Description de la figure 3

L’outil de l’univers du secteur public sur le site web de Statistique Canada permet de générer une liste des unités institutionnelles du secteur public. Il comporte aussi des liens/onglets qui fournissent de l’information supplémentaire, incluant le diagramme de délimitation de l’USP, l’arbre de décision, et des instructions. L’outil est disponible via Univers du secteur public, 2018, no au catalogue 68-516-X.

3.4 Secteur public du Canada : principales différences par rapport au MSFP 2014

La compilation et la diffusion de SFP exhaustives, comparables et de grande qualité sont essentielles pour accroître la transparence fiscale et veiller à ce que les données financières soient utilisées de façon appropriée par les décideurs et les autres utilisateurs. La transparence représente également un engagement à l’égard de l’amélioration des données et de leur utilité en tenant compte de la rétroaction des utilisateurs de données (de sorte à répondre à leurs besoins et attentes) et des organismes internationaux, comme le FMI. La DSSP s’est engagée à renforcer sa collaboration et son dialogue avec la communauté nationale et internationale de compilateurs et d’utilisateurs des SFP. Ainsi, la DSSP est toujours disposée à partager les bonnes pratiques avec d’autres pays et à mener des consultations sur les questions méthodologiques et pratiques.

Dans le processus continu d’amélioration de la qualité des SFP, il est important de documenter et d'identifier tout écart important par rapport aux normes internationalement reconnues. Les révisions mineures pour résoudre ces écarts sont habituellement mises en œuvre dans le cycle normal de révision du SCCMNote . Les révisions de données plus importantes sont traitées dans le cadre des révisions exhaustives (historiques) afin de maintenir l’uniformité des séries chronologiques. Dans les SFP canadiennes, les révisions suivantes concernant la couverture institutionnelle et la sectorisation des unités du secteur public seront mises en œuvre dans le cadre d’une future révision exhaustive du SCCM :

  • la reclassification des autorités chargées de la surveillance financièreNote  du secteur des administrations publiques au secteur des (autres) sociétés financières publiques (paragraphe 2.121 du MSFP 2014);
  • l’inclusion des gestionnaires de fonds de pension publicsNote  (paragraphe 2.121 du MSFP 2014) dans les (autres) sociétés financières publiques.

Début de l'encadré

Résumé des pratiques exemplaires au Canada : couverture et sectorisation du secteur public

Dispositions institutionnelles et cadre juridique

  • La compilation des SFP est abordée et appuyée par la Loi sur la statistique.
  • La DSSP est l’entité de compilation centrale des SFP.
  • La compilation des SFP est intégrée avec les autres systèmes statistiques macroéconomiques (SCCM).
  • Collaboration étroite entre les compilateurs de SFP, du SCN, de la BDP et des SMF.

Ressources et opérations

  • Équipe d’experts dévouée à la classification et la sectorisation des entités du secteur public.
  • Toutes les entités du secteur public sont examinées en suivant un processus de classification systématique harmonisé avec le SCN 2008/MSFP 2014(résidence, unité institutionnelle, contrôle, producteur marchand ou non marchand).
  • Toutes les décisions de la classification sont consignées dans un modèle normalisé.
  • Une liste des entités du secteur public (USP) est tenue à jour par la DSSP et est utilisée pour tous les programmes statistiques.
  • L’USP et le SRE sont intégrés comme une base de sondage centralisée commune pour les enquêtes et les données administratives.

Diffusion et autre

  • L’USP est diffusé au grand public et est mis à jour chaque année.
  • La diffusion anticipée de l’USP aux principaux intervenants des SFP.
  • Les principes et les méthodes de classification et de sectorisation sont disponibles dans les métadonnées.
  • La collaboration et la consultation avec la communauté internationale de compilateurs et d’utilisateurs des SFP.

Fin de l'encadré

Annexe 1.  Le secteur public canadien

Figure A1-1
Le secteur public canadien

Figure A1-1. L’Univers du Secteur Public canadien « dans le monde »

Description de la figure A1-1
  • Secteur public
    • Administrations publiques générales1
      • Administration publique fédérale
        • Administrations publiques
          • Ministères et départements, fonds, régimes de retraite et organismes non autonomes
          • Fonds et organismes autonomes
      • Caisses de sécurité sociale
        • Régime de pensions du Canada
        • Régime de rentes du Québec
      • Administrations publiques provinciales et territoriales
        • Administrations publiques
          • Ministères et départements, fonds, régimes de retraite et organismes non autonomes
          • Fonds et organismes autonomes
        • Universités et collèges
          • Universités
          • Collèges, instituts de formation professionnelle et écoles de métiers
        • Institutions de services de santé et de services sociaux
          • Conseils de santé
          • Organismes de services sociaux et conseils communautaires
          • Autres établissements de santé et de services sociaux
      • Administrations publiques locales
        • Administrations publiques
          • Municipalités et quasi-municipalités, fonds et organismes non autonomes
          • Fonds et organismes autonomes
          • Commissions scolaires
      • Administrations publiques des autochtones
        • Administrations publiques
          • Administrations publiques des autochtones
    • Entreprises publiques2
      • Entreprises publiques
      • Entreprises publiques provinciales et territoriales
      • Entreprises publiques locales

1. Le secteur des administrations publiques se compose de toutes les administrations publiques ainsi que des entités sans but lucratif créées par les administrations publiques pour fournir des services au profit de la société. Conformément à la sectorisation dans le au Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC), le secteur des administrations publiques est divisé en sous-secteurs, composantes et sous-composantes de manière à regrouper différents types d'activité des administrations publiques. Les sous-secteurs regroupent les unités selon l'administration publique qui exerce le contrôle. À l'intérieur des sous-secteurs, la catégorie de composant regroupe les composantes regroupent les unités selon le type d'activité, en particulier. Dans le secteur des administrations publiques, ces composantes sont l'administration publique générale, les universités et collèges, les commissions scolaires, et les institutions de services de santé et services sociaux. Les sous-composantes indiquent les divers éléments constitutifs des composantes de manière à établir des groupes pour le niveau de mesure le plus détaillé. Les ministères, les municipalités, les universités, les hôpitaux et les établissements de soins pour bénéficiaires internes sont des exemples de ces catégories.

2. Les entreprises publiques font aussi partie du domaine du secteur public, parce qu'elles sont contrôlées par les administrations publiques. Toutefois, Elles exercent leurs activités sur le marché, où elles concurrencent souvent des organismes du secteur privé. Comme elles sont des entités à but lucratif, elles doivent être incluses dans les secteurs qui reflètent leur activité économique primaire. Par conséquent, les entreprises publiques sont classées soit dans le secteur des sociétés non financières, soit dans le secteur des sociétés financières, selon la nature de leurs activités. Dans le SCNC, Elles sont identifiées comme sociétés non financières ou financières du secteur public selon les conventions nominales du Système de comptabilité nationale du Canada. Dans le secteur public, toutefois, elles sont reconnues collectivement comme entreprises publiques (société publiques) dotées de caractéristiques soit financières, soit non financières.

Annexe 2.  Soutien fédéral aux provinces et aux territoires


Tableau 2
Soutien fédéral aux provinces et aux territoires
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Soutien fédéral aux provinces et aux territoires 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, calculées selon millions de dollars et dollars unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
millions de dollars
Total - Soutien fédéral 62 297 65 029 68 013 70 943 72 870 75 416
Transfert canadien en matière de santé 30 283 32 113 34 026 36 068 37 150 38 584
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 12 215 12 582 12 959 13 348 13 748 14 161
Péréquation 16 105 16 669 17 341 17 880 18 254 18 958
Formule de financement des territoires 3 288 3 469 3 561 3 603 3 682 3 785
Autres transferts et ajustements 406 196 125 44 36 -72
dollars
Répartition par habitant 1 774 1 832 1 900 1 959 1 997 2 038

Annexe 3. Exemple d’un modèle de classification

Décision de classification – Secteur public

1. Informations sur l’entité

Figure A3-1
Informations sur l’entité


1. Informations sur l’entité
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de 1. Informations sur l’entité. Les données sont présentées selon Nom légal (titres de rangée) et Musée canadien pour les droits de la personne (MCDP)(figurant comme en-tête de colonne).
Nom légal Musée canadien pour les droits de la personne (MCDP)
Événement Nouvelle entité
Date de création Le 10 août 2008
Mandat « Étudier le thème des droits de la personne en mettant un accent particulier, mais non exclusif, sur le Canada, en vue d’accroître la compréhension du public à cet égard, de promouvoir le respect des autres et d’encourager la réflexion et le dialogue. »

Le Musée est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur les musées et soumise au régime de contrôle et de responsabilité créé en vertu de la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’entité n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices en vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Activité Le MCDP se trouve physiquement à Winnipeg, au Manitoba, et il présente divers expositions, programmes, événements et partenariats pour le promouvoir comme un endroit de réflexion, de dialogue et d’apprentissage en ce qui concerne les droits de la personne. Le MCDP est le premier musée national établi à l’extérieur de la région de la capitale nationale.
Documents à l’appui Rapports annuels et trimestriels

2. Classification sectorielleNote 

A. Résidence

Figure A3-2a
Résidence

Annexe 3 figure A3-2a

Description de la figure A3-2a

A. Résidence

Les options sont :

  • R (résident) (sélectionné)
  • NR (non résident)

Le MCDP est résident du territoire économique du Canada avec lequel il a les liens les plus étroits, comme le prouve son centre d’intérêt économique prépondérant situé à Winnipeg (dans ce cas, où le MCDP est physiquement situé).

Références : Paragraphes 2.6 à 2.21 du MSFP 2014; paragraphes 4.10 à 4.15 du SCN 2008; paragraphes 4.113 à 4.144 du MBP6.

B. Unité institutionnelle

Figure A3-2b
Unité institutionnelle

Annexe 3 figure A3-2b

Description de la figure A3-2b

B. Unité institutionnelle

Les options sont :

  • Oui (sélectionné)
  • Non

Le MCDP est une unité institutionnelle, car il est capable, en son nom propre, de posséder des actifs (principalement sous la forme d’immobilisations, de dépôts bancaires et de certificats de dépôt garanti), de contracter des passifs (principalement sous la forme de dettes commerciales), et de s’engager dans des activités économiques et des opérations avec d’autres entités (par exemple les partenariats) :

  • Capacité de posséder, en son nom propre, des biens ou des actifs.
  • Capacité d’échanger la propriété de biens ou d’actifs dans des opérations avec d’autres unités institutionnelles.
  • Capacité de prendre des décisions économiques et de s’engager dans des activités économiques pour lesquelles l’entité est tenue directement responsable et redevable en droit.
  • Capacité de souscrire des dettes en son nom propre, de contracter d’autres obligations ou de prendre des engagements sur l’avenir et de conclure des contrats.
  • Disponibilité de rapports trimestriels et annuels complets, y compris un bilan des actifs et des passifs, ainsi que de la valeur nette.

Références : Paragraphes 2.22 à 2.25 du MSFP 2014; chapitre 4 du SCN 2008.

C. ContrôleNote 

Figure A3-2c
Contrôle

Annexe 3 figure A3-2c

Description de la figure A3-2c

C. Contrôle

Les options sont :

  • AF (administration fédérale) (sélectionné)
  • APT (administrations provinciales et territoriales)
  • AL (administration locale)

Le MCDP est une société d’État établie et entièrement détenue par l’administration fédérale. En vertu de la Loi sur les musées, l’entité est régie par un Conseil d’administration dont les membres sont nommés par le ministre du Patrimoine canadien, avec l’approbation du gouverneur en conseil. Le Conseil assure l’orientation stratégique et la supervision du MCDP. Il relève du Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien.

Pratiquement tous les employés du MCDP sont couverts par le Régime de retraite de la fonction publique, un régime à prestations prédéfinies contributif constitué en vertu d’une loi et est parrainé par le gouvernement du Canada. Le régime est le régime de retraite des employés de la fonction publique.

En établissant le MCDP comme une institution culturelle nationale et une société d’État fédérale, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir jusqu’à 21,7 millions de dollars en crédits parlementaires par année. Ces dons de l’administration fédérale couvrent la majorité des charges d’exploitation de l’entité. Les revenus d’exploitation (droits d’entrée, visites guidées, adhésions, programmes éducatifs, ventes à la boutique, location des salles, commissions, vente de restauration et expositions itinérantes) représentent seulement une fraction des charges d’exploitation (moins de 10 %).

Compte tenu de ces éléments, le MCDP est une unité institutionnelle contrôlée par l’administration fédérale.

Références : Paragraphes 2.81 à 2.84 du MSFP 2014; chapitre 4 du SCN 2008.

D. Producteur marchand (PM) ou non marchand (PNM)

Figure A3-2d
Producteur marchand (PM) ou non marchand (PNM)

Annexe 3 figure A3-2d

Description de la figure A3-2d

D. Producteur marchand (PM) ou non marchand (PNM)

Les options sont :

  • PM (producteur marchand)
  • PNM (producteur non marchand) (sélectionné)

Le MCDP vend la majeure partie de sa production à des prix économiquement non significatifs. Cela est reflété par les revenus d’exploitation qui couvre moins de 10 % des charges d’exploitation. L’entité est un producteur non marchand.

Note : Les prix économiquement significatifs sont des prix qui ont une grande incidence sur les quantités que les producteurs sont disposés à offrir et sur celles que les acquéreurs sont disposés à acheter. Ces prix sont normalement observés lorsque : 1) le producteur est incité à ajuster l’offre avec l’objectif de réaliser un bénéfice à long terme ou, au minimum, de couvrir son capital et ses autres coûts; 2) les consommateurs sont libres d’acheter ou non et de faire leur choix sur la base des prix pratiqués.

Références : Paragraphes 2.64 à 2.75 du MSFP 2014; paragraphes 4.18, 6.95 à 6.98 et 22.28 à 22.32 du SCN 2008.

3. Décision de classification

Le MCDP est une unité institutionnelle résidente du Canada contrôlée par l’administration publique fédérale. Le MCDP est une unité d’administration publique qui a un budget distinct non entièrement couvert par le budget général. Ce type d’entité est considéré comme étant un organisme autonome (unité extrabudgétaireNote ) dans les SFP.

Figure A3-3
Résultats de la décision de classification


Tableau Annexe 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau Annexe 2 Résultats de la décision de classification (figurant comme en-tête de colonne).
Résultats de la décision de classification
Secteur Administration publique
Sous-secteur Administration fédérale
Sous-composante Organismes autonomes
Province ou territoire s.o.
SCCN 131101 – Organismes autonomes fédéraux
SCIAN 712119 – Autres musées
RE Entité à ajouter.
KEYNES Entité à saisir, à partir de l’exercice financier 2008-2009.

Références : Paragraphes 2.81 à 2.89 du MSFP 2014.

4. Récapitulation

Figure A3-4
Arbre décisionnel pour la classification des entités du secteur public dans le MSFP 2014

Figure A3-4 Arbre décisionnel pour la classification des entités du secteur public dans le MSFP 2014

Description de la figure A3-4

Le processus de la classification sectorielle de l’USP

Arbre décisionnel pour la classification des entités du secteur public

L’entité est-elle résidente ?

  • Oui (continuez) (décision suivi)
  • Non
    • Reste du monde
      Mais
      • Est-elle une entité à vocation spéciale (EVS) non résidente d’une administration publique ?
        • Non
          • Reste du monde (terminez)
        • Oui
          • Classer l’entité parmi les unités institutionnelles non résidentes et imputer les opérations budgétaires de l’EVS dans le secteur des administrations publiques et reste du monde (terminez)

L’entité est-elle une unité institutionnelle?

  • Non
    • Classer l’entité comme faisant partie intégrante de l’unité institutionnelle qui la contrôle (terminez)
  • Oui (continuez) (décision suivi)

L’unité est-elle contrôlée par une administration publique ?

  • Non
    • Ménages, Institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLM) ou société privée (terminez)
  • Oui (continuez) (décision suivi)

Unité du secteur public

  • Oui (continuez)

L’unité institutionnelle est-elle un producteur marchand ?

  • Non (décision suivi)
    • Y a-t-il un établissement marchand qui répond à la définition d’unité institutionnelle dans le secteur des producteurs non marchands ?
      • Non (décision suivi)
        • L’unité est-elle un auxiliaire financier ?
          • Non (décision suivi)
            • Administration publique (terminez) (résultat déterminé)
          • Oui
            • Société financière publique (terminez)
      • Oui
        • Classer l’établissement marchand parmi les quasi-sociétés
        • Classer l’unité dans le secteur des sociétés publiques (continuez)
  • Oui (continuez)

Classer l’unité dans le secteur des sociétés publiques

  • Oui (continuez)

L’unité produit-elle des services financiers ?

  • Non
    • Société non financière publique (terminez)
  • Oui (continuez)

Société financière publique (terminez)

Figure A3-5
Classification sectorielle

Figure A3-5 Classification sectorielle

Description de la figure A3-5

Hiérarchie de la classification sectorielle

  • SP = Secteur public
    • APU = Administrations publiques
      • AF = Administration fédérale
        • BG = Ministères et départements, fonds, régimes de retraite et organismes non autonomes (administration budgétaire)
        • EXB = Fonds et organismes autonomes (administration extrabudgétaire)
      • CSS = Caisses de sécurité sociale
      • APT = Administrations provinciales et territoriales
        • BG = Ministères et départements, fonds, régimes de retraite et organismes non autonomes (administration budgétaire)
        • EXB = Fonds et organismes autonomes (administration extrabudgétaire)
        • UC = Universités et collèges
        • ISS = Institutions de services de santé et de services sociaux
      • AL = Administrations locales
        • BG = Ministères et départements, fonds, régimes de retraite et organismes non autonomes (administration budgétaire)
        • EXB = Fonds et organismes autonomes (administration extrabudgétaire)
        • CS = Commissions scolaires
      • AA = Administrations autochtones
    • EP = Entreprises publiques
      • AF = Administration fédérale
      • APT = Administrations provinciales et territoriales
      • AL = Administrations locales
      • AA = Administrations autochtones

Annexe 4. Abréviations


Annexe 4
Abréviations
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Abréviations. Les données sont présentées selon Abréviations (titres de rangée) et Définitions(figurant comme en-tête de colonne).
Abréviations Définitions
BDP Balance des paiements
BMDI Base de métadonnées intégrée
CCF Consommation de capital fixe
CFAP Classification des fonctions des administrations publiques
DCCI Division du commerce et des comptes internationaux
DCEN Division des comptes économiques nationaux
DCI Division des comptes des industries
DSSP Division de la statistique du secteur public
EDIR Enquête sur les dépenses en immobilisations et réparations
EP Entreprise publique
FBCF Formation brute de capital fixe
FMI Fonds monétaire international
MBP Manuel de la balance des paiements
MIP Méthode de l’inventaire permanent
MSFP Manuel de statistiques de finances publiques
NSDD+ Norme spéciale de diffusion des données Plus
PIB Produit intérieur brut
SCCM Système canadien des comptes macroéconomiques
SCCN Système canadien de comptabilité nationale
SCIAN Système de classification des industries de l’Amérique du Nord
SCN Système de comptabilité nationale
SFP Statistiques de finances publiques
SMF Statistiques monétaires et financières
SRE Système du Registre des entreprises
USP Univers du secteur public
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