Direction des études analytiques : documents de recherche
Accumulation d’exigences réglementaires, dynamisme des entreprises et croissance économique au Canada

Remerciements

L’auteur tient à remercier John R. Baldwin et Danny Leung pour les longues discussions auxquelles ils ont pris part au cours de la présente étude. L’auteur tient également à remercier Mark Brown, Joseph Kokou, Amélie Lafrance-Cooke, Beryl Li, Marcel Marette, Marie-Laure Riel, Jianmin Tang et Weimin Wang pour leurs commentaires utiles.

Résumé

Même si leurs objectifs sont bons, les règlements et leur accumulation au fil du temps imposent des coûts réels aux entreprises et peuvent avoir une incidence négative sur la croissance économique et la compétitivité. Il est important de mesurer avec précision les coûts et avantages pour comprendre si les règlements donnent les résultats voulus. Le présent document s’appuie sur une nouvelle mesure modélisée du fardeau réglementaire, laquelle a été élaborée par KPMG et Transports Canada en vue de faire ressortir l’incidence globale que peut avoir le nombre changeant de règlements imposé aux entreprises sur l’activité économique canadienne.

La mesure du fardeau réglementaire est complexe et il n’y a pas de consensus sur la meilleure approche. La nouvelle mesure de Transports Canada et KPMG est fondée sur le nombre de dispositions réglementaires dans les lois fédérales. Elle est l’une des nombreuses mesures agrégées du fardeau réglementaire qui existent. Selon la mesure de Transports Canada et KPMG, les exigences réglementaires au Canada ont augmenté de 2,1 % par année de 2006 à 2021, alors que la mesure du Mercatus Center aux États-Unis, qui n’est pas aussi largement définie, montre une augmentation de 1,1 % par année au cours de la même période. Toutefois, selon la mesure de la réglementation des marchés de produits (RMP) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui surveille la rigueur et non le nombre, les exigences réglementaires ont diminué.

Selon estimations de régression produites à l’aide de la nouvelle mesure de Transports Canada et KPMG, l’accumulation réglementaire de 2006 à 2021 est associée à une baisse de 1,7 point de pourcentage de la croissance du produit intérieur brut (PIB) et à une réduction de 1,3 point de pourcentage de la croissance de l’emploi dans le secteur des entreprises. Une faible baisse de la productivité du travail (-0,4 point de pourcentage) a également été estimée. La croissance des investissements dans le secteur des entreprises a été réduite d’environ 9,0 % (l’effet étant plus important pour les petites entreprises que pour les grandes) pour la période de 2006 à 2021. L’accumulation réglementaire est associée à des taux d’entrées et de sorties d’entreprises plus faibles.

Il est difficile de comprendre les coûts et les avantages des règlements dans l’ensemble de l’économie. Les résultats de l’étude fournissent une première indication, pour le Canada, des répercussions estimées de la variation du nombre de règlements sur les entreprises au fil du temps. Bien que les résultats de l’étude fassent ressortir des coûts potentiellement importants pour l’économie, ceux-ci ne constituent pas une évaluation économique complète des avantages des règlements ni des répercussions économiques associées au fait de ne pas introduire de règlements.

1 Introduction

La réglementation vise à corriger les déficiences des marchés, à assurer le bon fonctionnement des marchés et à protéger l’intérêt public, comme la sécurité, la santé et l’environnement. Même si leurs objectifs sont bons, les règlements et leur accumulation au fil du temps imposent des coûts réels aux entreprises et peuvent avoir une incidence négative sur la croissance économique et la compétitivité.

La présente étude examine l’effet de la hausse des exigences réglementaires sur la croissance économique agrégée. Cela représente un aspect des coûts et des avantages associés à la réglementation.  Les règlements ont également des effets sociaux, sanitaires et environnementaux qui ne sont pas pris en compte dans leurs effets sur les résultats économiques. Ces effets non économiques doivent être pris en compte dans l’examen des coûts, des avantages et de l’incidence globale de la réglementation.

La croissance économique agrégée découle de la croissance des entreprises individuelles et du roulement des entreprises, c’est-à-dire les entrées et les sorties d’entreprises. Par conséquent, la présente étude porte séparément sur l’effet de la hausse des exigences réglementaires sur ces deux principaux facteurs à l’origine de la croissance économique agrégée : la croissance et le dynamisme des entreprises. Une augmentation des exigences réglementaires pouvant imposer un fardeau disproportionné aux petites entreprises par rapport aux grandes entreprises, l’étude permet également de déterminer si l’effet économique de la réglementation diffère entre les petites et les grandes entreprises.

L’accumulation d’un ensemble de plus en plus complexe de contraintes réglementaires est la caractéristique la plus frappante de l’histoire de la réglementation (Dawson et Seater, 2013; Coffey, McLaughlin et Peretto, 2020). Dawson et Seater (2013) ont élaboré une mesure de la hausse des exigences réglementaires à l’aide du nombre de pages dans les textes réglementaires; ils ont constaté que la mesure avait augmenté de 3,5 % par année de 1949 à 2005 aux États-Unis. Une mesure plus sophistiquée de cette augmentation des exigences réglementaires fondée sur le nombre de dispositions restrictives a été élaborée par le Mercatus Center, situé à l’Université George Mason (Al-Ubaydli et McLaughlin, 2015; McLaughlin et Sherouse, 2019). Selon cette mesure, le nombre total de dispositions restrictives a augmenté de 1,9 % par année aux États-Unis de 1970 à 2021.

L’examen approfondi de l’effet de l’introduction de nouveaux règlements sur les résultats économiques doit tenir compte de deux facteurs. Premièrement, un règlement est examiné seul pour évaluer son effet sur les résultats économiques. Deuxièmement, l’introduction de nouveaux règlements s’ajoute à l’ensemble des règlements déjà en place et augmente le fardeau global de ceux-ci. Un seul règlement peut sembler avoir un effet bénéfique net sur les économies lorsqu’il est examiné seul, comme une réglementation bénéfique pour la concurrence et une réduction des obstacles à l’entrée, mais peut tout de même avoir un effet négatif net sur la croissance économique lorsqu’il est ajouté à d’autres règlements (Dawson et Seater, 2013; Coffey, McLaughlin et Peretto, 2020).

Bon nombre des études antérieures étaient axées sur l’effet seul de la réglementation sur la croissance économique et ont permis d’élaborer des mesures de la réglementation ciblant des activités économiques particulières, comme les mesures favorisant la concurrence (réduction des obstacles à l’entrée, privatisation des entreprises publiques, et réduction des obstacles au commerce et de la réglementation environnementale) [pour obtenir un examen de la documentation, voir Cette, Lopez et Mairesse, 2014; Gu et Lafrance, 2008; Parker et Kirkpatrick, 2012]. Ces mesures sont ensuite utilisées pour examiner les effets de la réglementation sur le rendement des entreprises et de l’industrie ainsi que sur la croissance économique. La mesure de la concurrence sur les marchés de produits de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est l’une des plus remarquables initiatives de ce type (Conway et Nicoletti, 2006).

L’indicateur de la réglementation des marchés de produits (RMP) de l’OCDE mesure la nature restrictive de la réglementation par rapport à la concurrence sur le marché ou la manière dont la réglementation crée des obstacles à l’entrepreneuriat et limite la concurrence sur les marchés nationaux au sein desquels la technologie et les conditions de la demande rendent la concurrence viable. L’indicateur de la RMP a été élaboré pour plusieurs secteurs non liés à la fabrication, y compris, initialement, ceux de l’énergie, des transports et des communications; le nombre de secteurs a ensuite été élargi pour prendre en compte la distribution au détail et les services professionnels dans 30 pays de l’OCDE (Conway et Nicoletti, 2006).

L’autre mesure notable de la réglementation est l’indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, qui est également utilisé dans des études empiriques pour examiner la relation entre la réglementation et les résultats économiques.

La présente étude diffère des études antérieures axées sur des domaines particuliers de la réglementation. Elle porte plutôt sur l’accumulation de règlements au fil du temps et permet d’examiner l’effet de l’accumulation de règlements sur les résultats économiques et la croissance économique. L’étude est devenue réalisable après l’élaboration d’une mesure expérimentale de l’accumulation de dispositions réglementaires pour le Canada par KPMG, en collaboration avec Transports Canada (Transports Canada et KPMG, 2021). La mesure de KPMG et de Transports Canada (que l’on appellera ci-après mesure de KPMG) est conceptuellement semblable à celle (mesure de RegData) élaborée par le Mercatus Center pour les États-Unis et ensuite élargie pour prendre en compte le Canada et plusieurs autres pays (Al-Ubaydli et McLaughlin, 2015; McLaughlin et Sherouse, 2019). Dans la présente étude, on utilise la mesure de KPMG.

À la connaissance de l’auteur, il s’agit de la première étude à porter sur l’effet de la hausse des exigences réglementaires sur le rendement et le dynamisme des entreprises, ainsi que sur l’effet différentiel de cette hausse sur les petites et les grandes entreprises. Les études antérieures étaient axées sur l’effet agrégé de l’augmentation des exigences réglementaires sur le rendement au niveau de l’industrie ou de l’économie (Dawson et Seater, 2013; Coffey, McLaughlin et Peretto, 2020).

Le reste de l’article s’articule comme suit. À la section 2, on présente la nouvelle mesure de KPMG de l’augmentation des exigences réglementaires pour le Canada et on la compare à la mesure de la réglementation du Mercatus Center (mesure de RegData) et à la mesure de la RMP de l’OCDE pour le Canada. À la section 3, on fournit les résultats empiriques relatifs à la relation entre la réglementation et le rendement et la dynamique des entreprises. Les conclusions sont présentées à la section 4.

2 Mesure de la réglementation : comparaison de diverses mesures

Cette section présente une brève analyse de la nouvelle mesure de KPMG utilisée dans la présente l’étude. Une analyse plus détaillée de cette mesure a été préparée par Transports Canada et KPMG (2021) et résume la principale différence entre la mesure de KPMG et les autres mesures axées sur des domaines de réglementation particuliers. Le principal intérêt de la présente étude étant l’effet de la réglementation sur les résultats économiques et la compétitivité de l’industrie, la principale comparaison portera sur la mesure de la RMP de l’OCDE, qui met l’accent sur le caractère restrictif ou le « resserrement » de la réglementation pour la concurrence. Cette comparaison permettra de mieux comprendre les aspects de la réglementation dont tient compte la mesure de KPMG.

Cette mesure sera également comparée à la mesure de RegData du Mercatus Center, qui a également élaboré une mesure de l’augmentation des exigences réglementaires pour le Canada. Sur le plan conceptuel, les deux mesures sont semblables et représentent le nombre de dispositions réglementaires. Certaines différences de mise en œuvre, dont il est question ci-dessous, entraînent des différences entre les deux mesures.

KPMG a créé une mesure de la réglementation à l’aide d’une approche semblable à celle utilisée pour la mesure de RegData du Mercatus Center, c’est-à-dire en quantifiant le fardeau global de la réglementation. L’approche a permis d’établir une mesure du fardeau réglementaire en comptant le nombre d’exigences réglementaires, puis en utilisant une routine d’intelligence artificielle pour les attribuer à des industries particulières.

Les règlements sont numérisés pour être classés dans l’une des 10 catégories suivantes : dispositions prohibitives, dispositions restrictives, droits permissifs, exigences opérationnelles, exigences administratives, coûts de conformité ministériels, coûts d’application de la loi ministériels, coûts administratifs ministériels, aucune exigence ou non classifiés. Les cinq premières catégories (dispositions prohibitives, dispositions restrictives, droits permissifs, exigences opérationnelles et exigences administratives) imposent un fardeau aux participants de l’industrie. Les trois catégories suivantes (coûts de conformité ministériels, coûts d’application de la loi ministériels et coûts administratifs ministériels) imposent un fardeau aux organismes de réglementation. Les deux dernières (aucune exigence et non classifiés) sont des catégories résiduelles.

Il convient de mentionner que la collaboration entre KPMG et Transports Canada va bien au-delà de l’élaboration d’une mesure de l’augmentation des exigences réglementaires utilisée pour examiner l’effet de la réglementation sur les résultats économiques dans le cadre de la présente étude. L’objectif principal de cette collaboration est de créer un inventaire des règlements ou une plateforme réglementaire qui est accessible aux entreprises pour leurs propres activités économiques, comme fonder une nouvelle entreprise.

La mesure de la RMP de l’OCDE met l’accent sur les règlements qui limitent la concurrence sur les marchés de produits. Les règlements auxquels se rapporte la mesure de la RMP de l’OCDE varient selon l’industrie. Ils comprennent les obstacles à l’entrée (disponibles pour toutes les industries), la propriété publique (toutes les industries sauf l’industrie du fret routier), l’intégration verticale (seulement pour les industries du gaz, de l’électricité et des chemins de fer), la structure du marché (seulement pour les industries du gaz, des télécommunications et des chemins de fer) et le contrôle des prix (seulement pour l’industrie du fret routier).

La mesure chronologique de la RMP de l’OCDE a été élaborée pour sept industries non liées à la fabrication : les industries du gaz, de l’électricité, de la poste, des télécommunications, du transport aérien de passagers, des chemins de fer et du fret routier. Il s’agit des industries fonctionnant par le biais de réseaux ou des industries de l’infrastructure qui fournissent des intrants à d’autres industries en aval; le rendement des industries fonctionnant par le biais de réseaux influence les résultats globaux de l’ensemble de l’économie. En revanche, dans la présente étude, la mesure de KPMG comprend tous les règlements adoptés par le gouvernement fédéral et vise toutes les industries. Elle permet d’établir le nombre de dispositions réglementaires au fil du temps afin d’évaluer le fardeau global de l’augmentation des exigences réglementaires sur les industries, y compris les interdictions, les restrictions, les autorisations et les rapports administratifs. Elle permet également d’évaluer les coûts d’application de la loi.

La mesure de l’OCDE reflète essentiellement le resserrement ou le caractère restrictif de la réglementation et la façon dont celle-ci influence la concurrence sur le marché. Prenons l’industrie du transport aérien au Canada, par exemple. Divers règlements sur la sécurité et les relations avec la clientèle ont été imposés aux entreprises de transport aérien. Le nombre de ces règlements a augmenté au fil des ans. Cette industrie est toutefois passée d’une industrie qui était protégée contre l’entrée à une industrie au sein de laquelle l’entrée de transporteurs intérieurs est maintenant autorisée et, par conséquent, l’intensité des obstacles à l’entrée a diminué. La mesure de la RMP de l’OCDE montre donc que la réglementation du transport aérien est devenue moins restrictive au fil du temps et plus ouverte à la concurrence. En revanche, la mesure de KPMG de la hausse des exigences réglementaires montre que le nombre de règlements a augmenté au fil du temps à mesure que de nouveaux règlements s’ajoutaient à ceux déjà en place.

La mesure de KPMG et celle de l’OCDE servent à des fins différentes dans le cadre d’études empiriques sur la réglementation et les résultats économiques. Pour examiner l’effet économique de la réglementation liée à la concurrence, il est préférable d’utiliser la mesure de la RMP de l’OCDE et d’autres mesures axées sur des types particuliers de réglementations, comme l’indice de la facilité de faire des affaires de la Banque mondiale. Si l’objectif est plutôt d’examiner l’effet cumulatif et le fardeau global de la réglementation, la mesure de la réglementation de KPMG est préférable.

Ces deux mesures de la réglementation (de l’OCDE et de KPMG) sont utiles pour évaluer l’incidence de la réglementation sur les résultats économique et élaborer des règlements. Lors de l’étude de l’introduction de nouveaux règlements, il est nécessaire d’examiner les deux aspects, l’un isolément et l’autre par rapport aux autres règlements, pour déterminer le fardeau cumulatif global de la réglementation.

À l’heure actuelle, la mesure de KPMG ne comprend que la réglementation au niveau fédéral. La réglementation aux niveaux provincial et municipal sera prise en compte à l’avenir.

2.1 Tendance relative aux exigences réglementaires

Le graphique 1 présente le nombre d’exigences réglementaires, ainsi que leurs deux principales composantes, à savoir les exigences réglementaires industrielles et les exigences réglementaires ministérielles. Le nombre total d’exigences réglementaires a augmenté de 2,1 % par année de 2006 à 2021. Le nombre total d’exigences réglementaires était plus élevé d’environ 37,0 % en 2021 qu’en 2006. La plupart des exigences réglementaires ont été imposées aux industries (95,2 % en 2019), tandis qu’une très petite partie du fardeau réglementaire a été imposée aux ministères et aux autres organismes gouvernementaux responsables de faire appliquer  les règlements (4,8 % en 2019).

Tableau de données du graphique 1

Tableau de données du Graphique 1
Sommaire du tableau
Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Total , Exigences réglementaires industrielles et Exigences réglementaires ministérielles , calculées selon nombre en milliers unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Année	Total	Exigences réglementaires industrielles	Exigences réglementaires ministérielles
	nombre en milliers
Source : Totalisations de l’auteur fondées sur la base de données sur les exigences réglementaires de KPMG et de Transports Canada.
2006	234,2	223,6	10,5
2007	238,2	227,4	10,8
2008	241,0	229,9	11,1
2009	239,7	228,5	11,2
2010	247,6	236,4	11,2
2011	252,3	240,8	11,5
2012	260,9	249,3	11,7
2013	269,2	256,8	12,4
2014	271,3	258,8	12,6
2015	283,9	271,0	12,9
2016	289,8	276,7	13,1
2017	291,3	278,1	13,2
2018	305,3	291,5	13,8
2019	299,5	285,0	14,5
2020	307,3	292,5	14,8
2021	320,9	305,5	15,3

Pour l’analyse empirique de l’effet de la réglementation sur le rendement des entreprises, les exigences réglementaires industrielles seront utilisées. Elles imposent des coûts réels de conformité et d’administration aux entreprises. En revanche, les exigences réglementaires ministérielles imposent des coûts aux ministères et organismes faisant appliquer les règlements. De 2006 à 2021, le nombre d’exigences réglementaires industrielles a augmenté de 2,1 % par année, tandis que le nombre d’exigences réglementaires ministérielles a augmenté de 2,5 % par année.

Le tableau 1 présente la croissance annuelle du nombre total d’exigences réglementaires et du nombre d’exigences réglementaires industrielles et ministérielles de 2006 à 2021 par grand secteur de l’économie canadienne. L’augmentation la plus marquée du nombre d’exigences réglementaires industrielles s’est produite dans le secteur des communications électroniques, suivi du secteur des médias, du secteur des services financiers et du secteur de l’électricité. Pour le secteur de l’agriculture et de la foresterie et le secteur de la pêche, le nombre d’exigences réglementaires a diminué au cours de cette période.

2.2 Comparaison des autres mesures de la réglementation

Le concept d’exigence réglementaire de la mesure de KPMG est semblable à celui de la mesure de RegData élaborée par le Mercatus Center. Comme le montre le graphique 2, ces deux mesures présentent des tendances croissantes similaires des exigences réglementaires. La mesure de KPMG a augmenté à un rythme plus rapide que la mesure de RegData. La mesure de KPMG a augmenté de 2,1 % par année pour le Canada de 2006 à 2021, tandis que la mesure de RegData a augmenté de 1,1 % par année pour le Canada au cours de la même période. Le nombre d’exigences réglementaires diffère également entre la mesure de KPMG et la mesure de RegData. Le nombre d’exigences selon la mesure de KPMG est plus élevé que selon la mesure de RegData, car la mesure de RegData compte environ 30 % des restrictions pour le Canada prises en compte par la mesure de KPMG. Cela sous-entend que le concept de restriction et d’exigence réglementaire est plus vaste dans la mesure de KPMG que dans la mesure de RegData.

Tableau de données du graphique 2

Tableau de données du Graphique 2
Sommaire du tableau
Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Mesure de KPMG et Mesure de RegData pour le Canada, calculées selon nombre d’exigences réglementaires (2006=1) unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Année	Mesure de KPMG	Mesure de RegData pour le Canada
	nombre d’exigences réglementaires (2006=1)
Source : Totalisations de l’auteur fondées sur la base de données sur les exigences réglementaires de KPMG et de Transports Canada et la mesure de RegData du Mercatus Center pour le Canada.
2006	1,00	1,00
2007	1,02	1,01
2008	1,03	1,02
2009	1,02	1,03
2010	1,06	1,03
2011	1,08	1,04
2012	1,11	1,06
2013	1,15	1,08
2014	1,16	1,10
2015	1,21	1,12
2016	1,24	1,14
2017	1,24	1,13
2018	1,30	1,17
2019	1,28	1,16
2020	1,31	1,17
2021	1,37	1,18

Le graphique 3 présente la mesure de la RMP de l’OCDE et la mesure de l’augmentation des exigences réglementaires de KPMG pour les secteurs des réseaux (énergie, transports et télécommunications). La mesure de l’OCDE montre une baisse à long terme du caractère restrictif de la concurrence sur les marchés de produits dans les secteurs des réseaux depuis 1975, tandis que la mesure de KPMG montre une tendance d’augmentation des exigences réglementaires dans ces secteurs au cours des 20 dernières années. Malgré l’augmentation des exigences réglementaires dans les secteurs des réseaux après 2006 selon la mesure de KPMG, la réglementation dans ces secteurs est devenue moins restrictive en raison de la déréglementation dans certaines industries, comme les secteurs des télécommunications et du transport aérien.

Tableau de données du graphique 3

Tableau de données du Graphique 3
Sommaire du tableau
Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Mesure de KPMG et Mesure de la RMP de l’OCDE pour les secteurs des réseaux, calculées selon indice des règlements (2006=1) unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Année	Mesure de KPMG	Mesure de la RMP de l’OCDE pour les secteurs des réseaux
	indice des règlements (2006=1)
Note .. indisponible pour une période de référence précise Notes : OCDE = Organisation de coopération et de développement économiques; RMP = réglementation des marchés de produits. Source : Totalisations de l’auteur fondées sur la base de données sur les exigences réglementaires de KPMG et de Transports Canada et la base de données sur la réglementation des marchés de produits des secteurs des réseaux de l’OCDE.
1975	.. indisponible pour une période de référence précise	3,08
1976	.. indisponible pour une période de référence précise	3,08
1977	.. indisponible pour une période de référence précise	3,08
1978	.. indisponible pour une période de référence précise	3,08
1979	.. indisponible pour une période de référence précise	3,08
1980	.. indisponible pour une période de référence précise	3,08
1981	.. indisponible pour une période de référence précise	3,08
1982	.. indisponible pour une période de référence précise	3,08
1983	.. indisponible pour une période de référence précise	3,08
1984	.. indisponible pour une période de référence précise	3,08
1985	.. indisponible pour une période de référence précise	2,97
1986	.. indisponible pour une période de référence précise	2,92
1987	.. indisponible pour une période de référence précise	2,75
1988	.. indisponible pour une période de référence précise	2,25
1989	.. indisponible pour une période de référence précise	2,07
1990	.. indisponible pour une période de référence précise	2,07
1991	.. indisponible pour une période de référence précise	1,98
1992	.. indisponible pour une période de référence précise	1,97
1993	.. indisponible pour une période de référence précise	1,97
1994	.. indisponible pour une période de référence précise	1,96
1995	.. indisponible pour une période de référence précise	1,70
1996	.. indisponible pour une période de référence précise	1,41
1997	.. indisponible pour une période de référence précise	1,29
1998	.. indisponible pour une période de référence précise	1,24
1999	.. indisponible pour une période de référence précise	1,07
2000	.. indisponible pour une période de référence précise	1,02
2001	.. indisponible pour une période de référence précise	1,02
2002	.. indisponible pour une période de référence précise	0,91
2003	.. indisponible pour une période de référence précise	0,91
2004	.. indisponible pour une période de référence précise	0,91
2005	.. indisponible pour une période de référence précise	1,00
2006	1,00	1,00
2007	1,02	1,00
2008	1,03	1,00
2009	1,02	1,00
2010	1,06	1,00
2011	1,08	1,00
2012	1,11	1,00
2013	1,15	0,99
2014	1,16	0,99
2015	1,21	0,99
2016	1,24	0,99
2017	1,24	0,96
2018	1,30	0,87

La mesure de KPMG en tant que nombre d’exigences réglementaires donne un poids égal aux règlements qui peuvent être favorables à la concurrence et à ceux qui peuvent l’être moins. La mesure de l’OCDE montre que la réglementation liée à la concurrence est devenue plus ouverte à la concurrence. En revanche, la mesure de KPMG démontre que le nombre d’exigences réglementaires a augmenté dans les secteurs des réseaux à mesure que de nouveaux règlements s’ajoutaient à ceux déjà en place.

3 Mesure des répercussions économiques de la réglementation

La croissance aux niveaux de l’industrie et de l’économie globale découle de la croissance au niveau de l’entreprise et du roulement des entreprises (entrées et sorties d’entreprises). Pour permettre d’examiner les répercussions économiques de la réglementation, la présente étude est axée sur la source de la croissance économique au niveau de l’entreprise et, en particulier, l’effet de la réglementation sur la croissance de l’entreprise et le roulement des entreprises.

La présente section présente d’abord un cadre théorique et un modèle de régression qui seront utilisés pour examiner l’effet de l’augmentation des exigences réglementaires sur le rendement et la dynamique des entreprises en fonction des entrées et des sorties d’entreprises. Elle traite ensuite des données au niveau de l’entreprise utilisées pour l’analyse empirique et présente les résultats des régressions.

3.1 Effet de l’augmentation des exigences réglementaires sur le rendement et le roulement des entreprises

La présente sous-section présente un cadre théorique sur la façon dont l’augmentation des exigences réglementaires influence le rendement et le roulement des entreprises. L’analyse est principalement informelle, mais une présentation plus rigoureuse et officielle des modèles figure dans les travaux de Coffey, McLaughlin et Peretto (2020) et de l’Agence suédoise d’analyse de la croissance (2010).

L’augmentation des exigences réglementaires impose des coûts et un fardeau aux entreprises. Les coûts les plus directs et évidents de la réglementation sont peut-être les coûts de conformité, c’est-à-dire les coûts que les entreprises doivent assumer pour s’acquitter de leurs obligations réglementaires. Ces coûts peuvent comprendre ceux liés à la production de documents, au fait de s’orienter dans l’ensemble des règles pour démarrer une nouvelle entreprise et à l’achat de nouvel équipement pour respecter les normes prescrites, comme les normes de sécurité et les normes environnementales.

Les coûts directs de conformité à la réglementation devraient avoir une incidence supplémentaire sur l’investissement des entreprises, leur croissance et leur dynamique et, en fin de compte, sur la croissance agrégée de la production et de la productivité. On constate que ces coûts indirects pour les économies sont beaucoup plus élevés que les coûts directs de conformité (Agence suédoise d’analyse de la croissance, 2010).

La première composante des coûts indirects de l’augmentation des exigences réglementaires est son effet sur l’investissement et la croissance des entreprises. Les coûts de conformité à la réglementation augmentent les coûts de production, réduisent la demande de produits et, par conséquent, diminuent le rendement de l’investissement des entreprises, ce qui entraîne une diminution des activités d’investissement et d’innovation des entreprises. L’investissement étant un facteur important de la croissance de la production et de la productivité des entreprises, une baisse des activités d’investissement découlant de l’augmentation des exigences réglementaires entraîne une baisse de la croissance de la production et de la productivité.

L’effet sur l’emploi dans les entreprises est ambigu et découle de deux principaux facteurs. D’une part, l’augmentation des coûts de conformité liés à l’augmentation des exigences réglementaires entraîne l’embauche de personnel supplémentaire pour assurer la conformité aux exigences réglementaires. D’autre part, la réduction de la production attribuable à l’augmentation des exigences réglementaires entraîne une baisse de l’emploi. L’incidence globale du fardeau réglementaire est un effet net de ces deux facteurs qui se compensent. Si la baisse de l’emploi attribuable à la réduction des ventes est supérieure à l’augmentation de l’emploi attribuable à la conformité, l’emploi global diminue. Si l’augmentation attribuable à la conformité est supérieure à la diminution attribuable à la réduction des ventes, l’emploi global augmente.

Ensuite, l’augmentation des exigences réglementaires devrait également avoir un effet négatif sur le roulement et le dynamisme des entreprises. La réglementation devrait réduire le nombre d’entreprises en démarrage, car les coûts supplémentaires liés à la conformité aux règlements réduisent la valeur de l’entrée potentielle sur le marché, et les entreprises sont moins susceptibles d’intégrer une industrie. La baisse de l’entrée d’entreprises sur le marché attribuable à l’augmentation des exigences réglementaires devrait entraîner une autre baisse globale du dynamisme des entreprises, du processus de destruction créatrice et de la sortie d’entreprises.

L’entrée et la sortie d’entreprises ainsi que la destruction créatrice étant d’importantes sources d’innovation et de croissance économique (Schumpeter, 1942), la baisse du dynamisme des entreprises attribuable à l’augmentation des exigences réglementaires réduit les activités d’innovation et la croissance économique. Des études empiriques pour le Canada et d’autres pays montrent qu’une partie importante de la croissance de la productivité provient des entrées et des sorties. Par exemple, on a constaté que la contribution des entrées et des sorties à la croissance de la productivité du travail était d’environ 20 % sur une période de 10 ans dans le secteur de la fabrication (Baldwin et Gu, 2006; Bartelsman et coll., 2009). La contribution des entrées et des sorties à la croissance de la productivité du travail est encore plus grande dans les secteurs de services, comme le secteur du commerce de détail, où les entrées et les sorties sont plus fréquentes (Baldwin et Gu, 2011).

L’augmentation des exigences réglementaires peut imposer un fardeau disproportionné aux petites entreprises par rapport aux grandes entreprises. Les grandes entreprises ont une plus grande capacité de se conformer à des exigences réglementaires supplémentaires parce qu’elles sont portées à disposer d’avocats et d’un personnel spécialisé dans leur effectif ou à sous-traiter la conformité aux règlements. À l’inverse, les petites entreprises peuvent avoir des ressources et une expertise limitées en matière de conformité aux règlements. Les coûts liés à la conformité aux règlements peuvent être considérés comme des coûts fixes entraînant des économies d’échelle. En raison des économies d’échelle liées à la conformité aux règlements, les grandes entreprises ont des coûts unitaires liés à la conformité plus faibles parce qu’elles peuvent répartir les coûts de conformité fixes sur une production plus importante que les petites entreprises. Par exemple, Tu (2020) a constaté qu’au Canada, les coûts directs de conformité relatifs aux coûts liés au remplissage de formulaires pour répondre aux exigences réglementaires, en proportion des revenus totaux, sont négativement liés à la taille de l’entreprise.

À l’inverse, les grandes entreprises sont plus complexes et mènent souvent des activités dans plus de secteurs que leurs homologues plus petites. Les grandes entreprises doivent composer avec un ensemble de règlements plus complexe que les petites entreprises. Par conséquent, sur le plan de la conformité à la réglementation, les économies d’échelle peuvent être limitées pour les grandes entreprises. L’augmentation des exigences réglementaires peut avoir un effet plus important sur la croissance des grandes entreprises, surtout lorsque les coûts indirects de l’augmentation des exigences réglementaires sont pris en compte.

Les analyses ci-dessus donnent lieu à quatre ensembles d’équations relatives à l’effet économique des règlements qui seront estimées dans la présente étude. Une analyse de régression est utilisée pour estimer ces équations. Essentiellement, le rendement des entreprises auxquelles sont imposés des fardeaux réglementaires cumulatifs différents est comparé pour obtenir une estimation de l’effet de la réglementation sur le rendement des entreprises, après correction pour tenir compte d’autres facteurs pouvant avoir une incidence sur le rendement.

Tout d’abord, l’équation de régression pour la croissance des entreprises en matière de production, d’emploi et de productivité est estimée :

$$YCh{g}_{ijt}={\alpha }_{1}Re{g}_{jt}+{\alpha }_{2}Petite{s}_{it}+Cycliqu{e}_t+{\gamma }_i+{\epsilon }_{ijt},(1)$$

où $YCh{g}_{ijt}$ est la croissance de l’emploi, de la production à valeur ajoutée et de la productivité du travail au cours de l’année $t$ pour l’entreprise $i$, qui fait partie de l’industrie $j$; $re{g}_{ji}$ est le nombre d’exigences réglementaires dans l’industrie $j$ au cours de l’année $t$; $Petite{s}_{it}$ est la variable fictive pour les petites entreprises, définies comme les entreprises de moins de 100 employés; $Cycliqu{e}_t$ est la variable cyclique tenant compte des variations cycliques de la variable dépendante au fil du temps; ${\gamma }_i$ est l’ensemble des effets fixes des entreprises; et ${\epsilon }_{ijt}$ est le terme d’erreur pour la régression^Note . La variable cyclique est mesurée par l’utilisation de la capacité dans toutes les industries.

L’ensemble des effets fixes des entreprises est pris en compte pour tenir compte des facteurs propres aux entreprises ayant une incidence sur la croissance, comme les compétences en gestion d’entreprise, les prouesses techniques, le capital humain spécifique et d’autres actifs incorporels propres aux entreprises qui ont une incidence sur la croissance.

Dans l’estimation empirique, la croissance de l’entreprise, $YCh{g}_{ijt}$, au cours de l’année $t$ désigne la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail sur trois ans pour l’entreprise $i$, soit de l’année $t$ à l’année $t+3$. La spécification empirique de l’équation 1 repose sur l’hypothèse selon laquelle les exigences réglementaires d’une année ont un effet sur la croissance de l’entreprise à l’avenir. Pour assurer la robustesse, la croissance de l’entreprise sur une période d’un an ou de deux ans est utilisée dans la régression. Les résultats sont semblables.

Pour prendre en compte la croissance des entreprises pour les entrées et les sorties au cours de ces trois années, on utilise une forme généralisée de croissance des entreprises :

$$YCh{g}_{ijt}=\left(Y_{ijt+3}-Y_{ijt}\right)/\left(\frac{Y_{ijt}+Y_{ijt+3}}{2}\right).(2)$$

Pour cette définition, la croissance des entreprises pour les entrées est de 2, tandis que la croissance des entreprises pour les sorties est de -2. À titre de vérification de la robustesse, la croissance des entreprises calculée à partir des entreprises persévérantes est également utilisée comme variable dépendante dans la régression.

Le principal intérêt de la présente étude est l’estimation du coefficient ${\alpha }_1$, qui devrait être négative pour la croissance de la production et de la productivité du travail. Pour la croissance de l’emploi, elle peut être soit positive, soit négative.

Le deuxième ensemble de régressions porte sur les taux d’entrée et de sortie d’entreprises :

$$Tau{x}_{jt}={\alpha }_{1}Re{g}_{jt}+{\alpha }_{2}Cycliqu{e}_{jt}+{\beta }_t+{\gamma }_j+{\epsilon }_{jt},(3)$$

où $Tau{x}_{jt}$ est le taux d’entrée ou de sortie de l’industrie $j$ au cours de l’année $t$; $re{g}_{ji}$ est le nombre d’exigences réglementaires de l’industrie $j$ au cours de l’année $t$; ${\beta }_t$ est l’ensemble des variables fictives pour l’année; ${\gamma }_j$ est l’ensemble des variables fictives pour l’industrie; et ${\epsilon }_{jt}$ est le terme d’erreur de la régression.

Le taux d’entrée pour l’année $t$ est calculé comme la proportion de nouvelles entreprises de l’année $t$ à l’année $t+1$ dans le nombre d’entreprises pour l’année $t$. Le taux de sortie est calculé comme la proportion d’entreprises ayant fermé ses portes de l’année $t$ à l’année $t+1$ dans le nombre d’entreprises pour l’année $t+1$. Il s’agit des taux annuels d’entrée et de sortie. Les taux d’entrée et de sortie sur une plus longue période, comme trois ans, sont également estimés et font l’objet d’une régression pour tester la robustesse des résultats. La spécification empirique de l’équation 3 est fondée sur l’hypothèse selon laquelle les exigences réglementaires au cours de l’année $t$ auront un effet sur la dynamique des entreprises à l’avenir.

Les taux d’entrée et de sortie sont également calculés en utilisant la part des revenus totaux pour tenir compte du fait que les taux d’entrée et de sortie moyens sont inférieurs au taux moyen des entreprises établies.

Le principal intérêt est l’estimation du coefficient ${\alpha }_1$ , qui devrait être négative à la fois pour les taux d’entrée et de sortie. L’augmentation des exigences réglementaires a donc un effet négatif sur les entrées et les sorties d’entreprises ou sur le dynamisme des entreprises.

Le troisième ensemble de régressions estimé sert à examiner la différence dans l’effet de l’augmentation des exigences réglementaires entre les petites et les grandes entreprises. À cette fin, le terme d’interaction entre l’augmentation des exigences réglementaires et la taille de l’entreprise est pris en compte dans la régression 1 :

$$YCh{g}_{ijt}={\alpha }_{1}Re{g}_{jt}+{\alpha }_{2}Petite{s}_{it}+{\alpha }_{3}Re{g}_{jt}*Petite{s}_{it}+Cycliqu{e}_t+{\gamma }_i+{\epsilon }_{ijt}.(4)$$

Si l’augmentation des exigences réglementaires touche de façon disproportionnée les petites entreprises, l’estimation du coefficient ${\alpha }_3$ est négative.

Le quatrième ensemble de régressions concerne l’investissement dans des immobilisations corporelles, comme les machines et l’équipement et la construction non résidentielle :

$$I_{ijt}={\alpha }_{1}Re{g}_{jt}+{\alpha }_{2}Petite{s}_{it}+{\alpha }_{3}VarPro{d}_{it}+Cycliqu{e}_t+{\gamma }_i+{\epsilon }_{ijt}.(5)$$

La variable dépendante $I$ est soit l’incidence de l’investissement ou l’intensité de l’investissement définie comme un investissement réel par unité de main d’œuvre en logarithme. L’incidence de l’investissement est une variable binaire qui est de 1 si l’investissement en immobilisations corporelles est positif et de 0 s’il n’y a pas d’investissement en immobilisations corporelles. Le terme $VarPro{d}_{it}$ est la croissance de la production brute réelle d’une entreprise au cours d’une période précédente allant de l’année $t-1$ à l’année $t$. Lorsque les équations de l’incidence de l’investissement sont estimées, l’échantillon d’entreprises comprend toutes les entreprises ayant ou non un investissement positif. Lors de l’estimation des équations de l’intensité de l’investissement, l’échantillon d’entreprises utilisé pour l’estimation est limité à celles ayant un investissement positif. Toutes les régressions tiennent compte des effets fixes des entreprises, ${\gamma }_i$.

Les moindres carrés ordinaires sont utilisés pour estimer les quatre équations, y compris l’incidence de l’investissement des entreprises. Pour les régressions au niveau de l’entreprise (équations 1, 4 et 5), des erreurs-types robustes à la mise en grappes sont indiquées pour tenir compte de la corrélation possible entre les entreprises appartenant à la même industrie au niveau d’agrégation à quatre chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) [Moulton, 1990].

3.2 Résultats empiriques

Les principales données utilisées pour estimer le rendement des entreprises proviennent du Fichier de microdonnées longitudinales des comptes nationaux (FMLCN), qui est disponible pour les années après l’an 2000. Le FMLCN a été élaboré en combinant plusieurs sources de données, y compris les dossiers fiscaux administratifs (Déclaration de revenus des sociétés [T2] et État de la rémunération payée [T4]). La base de données vise les entreprises constituées en société et les entreprises non constituées en société. Le fichier fournit des renseignements tirés de l’état des résultats et des bilans de chaque entreprise constituée en société produisant des données d’emploi pour les feuillets T2 et T4 pour ces entreprises. Des codes à quatre chiffres du SCIAN sont attribués aux entreprises figurant dans le fichier et ceux-ci sont couplés aux données sur la réglementation de KPMG disponibles au niveau d’agrégation à quatre chiffres du SCIAN.

Les valeurs de la production et de l’investissement tirées de la base de données sont des valeurs nominales ajustées en fonction des déflateurs de la production et de l’investissement au niveau de l’industrie afin d’obtenir la valeur de la production et celle de l’investissement en prix constants.

La période de l’étude s’étend de 2006 à 2019, car les mesures de la réglementation de KPMG ne visent qu’une période commençant en 2006. Les données de 2020 à 2021, c’est-à-dire pendant la pandémie de COVID-19, en sont exclues, car l’effet de la réglementation peut être aggravé par les effets de la pandémie. L’échantillon d’entreprises est également limité à toutes les entreprises constituées en société du secteur des entreprises comptant au moins un employé.

La principale variable d’intérêt est le nombre d’exigences réglementaires industrielles. Les exigences réglementaires auxquelles doivent se conformer les industries leur imposent un fardeau et des coûts, ce qui a une incidence sur le rendement des entreprises. Les exigences ministérielles pour les ministères et les autres organismes gouvernementaux, lesquelles représentent une faible proportion (5 %) du nombre total d’exigences réglementaires, créent des coûts pour ces ministères et organismes qui font appliquer les règlements. Par conséquent, les exigences ministérielles ne sont pas comprises dans la régression lors de l’examen des effets de la réglementation sur le rendement des entreprises.

Le tableau 2 présente des statistiques récapitulatives des principales variables utilisées pour la régression. La croissance moyenne de la valeur ajoutée sur une période de trois ans est de 0,011 ou de 1,1 %. La croissance moyenne de l’emploi sur une période de trois ans est de 0,9 %, tandis que la croissance moyenne de la productivité du travail sur une période de trois ans est de 0,1 %. Les taux moyens d’entrée et de sortie pour une année en proportion du nombre d’entreprises sont tous deux de 0,09 ou de 9 %. Les taux moyens d’entrée et de sortie en proportion des revenus sont de 3 % pour les taux d’entrée et de 4 % pour les taux de sortie; ces taux sont inférieurs à ceux en proportion du nombre d’entreprises, puisque le nombre d’entreprises entrantes et sortantes a tendance à être inférieur au nombre d’entreprises établies. L’incidence de l’investissement est de 0,41. Cela signifie qu’environ 41 % des entreprises de l’échantillon ont investi dans des immobilisations corporelles. L’investissement moyen par travailleur en logarithme chez les entreprises ayant un investissement positif est de 6,31, ce qui représente 550 $ par travailleur en prix de 2012.

3.2.1 Effet de l’augmentation des exigences réglementaires sur le rendement des entreprises

Le tableau 3 présente les résultats des régressions pour la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail des entreprises. La croissance est exprimée sous forme cumulative sur trois ans pour ces variables. Les effets fixes des entreprises sont pris en compte dans toutes ces régressions, et les erreurs-types robustes à la mise en grappes sont indiquées entre parenthèses.

Les exigences réglementaires présentent une corrélation négative avec la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail. Tous ces coefficients sont statistiquement significatifs au niveau de 5 %.

L’estimation du coefficient sur la nouvelle mesure du fardeau réglementaire de KPMG suggère qu’une augmentation de 1 % de l’augmentation des exigences réglementaires réduit la croissance de la production de 0,131 point de pourcentage pour la croissance cumulative sur trois ans ou de 0,044 point de pourcentage pour la croissance annuelle. Parallèlement, une augmentation de 1 % de l’augmentation des exigences réglementaires réduit la croissance de l’emploi de 0,110 point de pourcentage pour la croissance cumulative sur trois ans ou de 0,036 point de pourcentage pour la croissance annuelle. L’effet de l’augmentation des exigences réglementaires sur la croissance de la productivité du travail des entreprises est plus faible. Une augmentation de 1 % de l’augmentation des exigences réglementaires réduit la croissance de la productivité du travail de 0,019 point de pourcentage de la croissance cumulative sur trois ans, ou de 0,006 point de pourcentage de la croissance annuelle.

Pour estimer l’effet de l’augmentation des exigences réglementaires sur la croissance du PIB pour toutes les entreprises de l’échantillon de 2006 à 2021, le coefficient estimé obtenu à partir de l’échantillon d’entreprises au cours de la période de 2006 à 2019 est multiplié par l’augmentation des exigences réglementaires industrielles dans une industrie à quatre chiffres du SCIAN de 2006 à 2021, afin de déterminer l’effet sur la croissance de la valeur ajoutée dans cette industrie. Ces effets relatifs à une industrie sont ensuite agrégés d’une industrie à l’autre pour calculer l’effet de l’augmentation des exigences réglementaires sur la croissance agrégée de la valeur ajoutée en utilisant la valeur ajoutée comme facteur de pondération. Étant donné que les entreprises figurant dans les données comprennent toutes les entreprises du secteur des entreprises, l’effet agrégé estimé représente l’effet de la réglementation dans le secteur des entreprises.

Cette procédure pour calculer l’effet de l’augmentation des exigences réglementaires sur la croissance de la valeur ajoutée dans le secteur des entreprises est la même qu’une autre procédure. Dans cette autre procédure, les exigences réglementaires industrielles au niveau à quatre chiffres du SCIAN sont agrégées pour obtenir un indice agrégé des exigences réglementaires industrielles en utilisant la valeur ajoutée comme facteur de pondération. La croissance de ces exigences réglementaires industrielles pondérées en fonction de la valeur ajoutée est ensuite multipliée par le coefficient estimé des exigences réglementaires, afin d’obtenir l’effet de ces exigences réglementaires sur la croissance agrégée de la valeur ajoutée dans le secteur des entreprises. Cette autre procédure est utilisée pour estimer l’effet de la réglementation sur la croissance du PIB.

La croissance logarithmique de cet indice agrégé pondéré des exigences réglementaires de l’industrie est de 38,8 % pour la période de 2006 à 2021. La croissance de cet indice agrégé pondéré est plus élevée que la croissance d’une simple somme des exigences réglementaires industrielles, dont la croissance logarithmique est de 31,2 %. Cela s’explique par le fait que l’augmentation des exigences réglementaires industrielles est plus élevée pour les grandes industries ayant une valeur ajoutée relativement élevée.

On estime que cette croissance logarithmique de 38,8 % des exigences réglementaires pondérées a réduit la croissance cumulative du PIB réel de 1,7 point de pourcentage^Note , ou 0,1 point de pourcentage par année, au cours de la période de 2006 à 2021.

L’effet de l’augmentation des exigences réglementaires sur la croissance de l’emploi peut être estimé de façon semblable. Les exigences réglementaires industrielles agrégées pondérées en fonction de l’emploi ont augmenté de 0,35 point logarithmique. L’effet de l’augmentation des exigences réglementaires industrielles sur la croissance de l’emploi de 2006 à 2021 est estimé à 1,3 point de pourcentage au cours de cette période ou à 0,1 point de pourcentage par année.

L’effet des exigences réglementaires sur la croissance de la productivité du travail est beaucoup plus faible. Les exigences réglementaires ont réduit la croissance de la productivité du travail d’un cumulatif de 0,4 point de pourcentage pour la période de 2006 à 2021.

Le coefficient de la variable fictive pour les petites entreprises est positif et statistiquement significatif au niveau de 1 % pour la croissance de l’emploi et de la production. Il est négatif et statistiquement significatif au niveau de 1 % pour la croissance de la productivité du travail. Autrement dit, les petites entreprises affichent une croissance de la valeur ajoutée et de l’emploi plus élevée que les grandes entreprises, mais une croissance de la productivité du travail plus faible. Les petites entreprises au Canada prennent de l’expansion et rattrapent les grandes entreprises en matière d’emploi et de production. Toutefois, les petites entreprises n’améliorent pas leur productivité relative du travail comparativement aux grandes entreprises.

L’estimation du coefficient de la variable fictive pour les petites entreprises indique une croissance sur trois ans de la valeur ajoutée plus élevée de 0,41 point logarithmique chez les petites entreprises que chez les grandes entreprises, soit environ 14 % de croissance annuelle de la valeur ajoutée chez les petites entreprises^Note .

La croissance sur trois ans de l’emploi est plus élevée de 0,47 point logarithmique chez les petites entreprises que chez les grandes entreprises, tandis que la croissance annuelle de l’emploi est plus élevée de 16 % par année chez les petites entreprises.

La croissance de la productivité du travail des petites entreprises a tendance à être plus faible; la croissance sur trois ans de la productivité du travail des petites entreprises est inférieure d’environ 6 % à celle des grandes entreprises.

La variable cyclique est positivement liée à la croissance de l’emploi et de la production et négativement liée à la croissance de la productivité du travail. Cela est conforme à l’idée selon laquelle l’emploi et la production sont procycliques, tandis que la productivité du travail est contracyclique (Fernald et Wang, 2016).

Le tableau 3 présente les résultats des régressions lorsque la variable dépendante de la croissance des entreprises est estimée sur une période de trois ans. À titre de vérification de la robustesse, l’équation de régression est estimée au moyen de la croissance d’une entreprise sur une période de deux ans. Ces résultats sont présentés dans le tableau A.1 en annexe. Les effets estimés de la réglementation sur la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail sont légèrement plus importants lorsqu’ils sont calculés sur une période de deux ans. Par exemple, une augmentation de 1 % du nombre d’exigences réglementaires réduit la croissance de la production de 0,121 point de pourcentage en croissance cumulative sur deux ans ou de 0,061 point de pourcentage en croissance annuelle. En revanche, lorsque l’on utilise la croissance sur trois ans de la production des entreprises pour la régression, on estime qu’une augmentation de 1 % du nombre d’exigences réglementaires réduit la croissance de la production de 0,044 point de pourcentage par année.

Pour mener une autre vérification de la robustesse, l’équation de régression est estimée au moyen de la croissance de l’entreprise sur une période de trois ans chez les entreprises persévérantes. Les résultats sont présentés dans le tableau A.2 en annexe. Les effets estimés de la réglementation sur la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail sont très semblables à ceux présentés au tableau 3, où une forme généralisée de la croissance est calculée pour toutes les entreprises, y compris les entreprises entrantes, sortantes et persévérantes.

En résumé, on estime que les variations de la nouvelle mesure de KPMG concernant l’accumulation réglementaire de 2006 à 2021 ont réduit la croissance de la production de 1,7 point de pourcentage et la croissance de l’emploi de 1,3 point de pourcentage. L’effet sur la croissance de la productivité du travail est faible; l’augmentation des exigences réglementaires réduisant la croissance de la productivité du travail de 0,4 point de pourcentage.

3.2.2 Effet de l’augmentation des exigences réglementaires sur le dynamisme des entreprises

Le tableau 4 présente les résultats des régressions pour les taux d’entrée et de sortie.

Les estimations du coefficient des exigences réglementaires sont négatives et statistiquement significatives au niveau de 5 % ou de 1 %. Cela laisse entendre que l’augmentation des exigences réglementaires réduit le dynamisme des entreprises. Une augmentation de 1 % des exigences réglementaires est liée à une baisse de 0,02 point de pourcentage du taux d’entrée, lequel est mesuré comme la proportion d’entreprises entrantes selon le nombre d’entreprises ou selon les revenus totaux. Pour le taux de sortie, une augmentation de 1 % des exigences réglementaires est associée à une diminution de 0,01 point de pourcentage de la proportion d’entreprises sortantes selon le nombre d’entreprises ou à une diminution de 0,02 point de pourcentage de la proportion d’entreprises sortantes selon les revenus totaux.

Pour estimer l’incidence globale de l’augmentation des exigences réglementaires sur les taux d’entrée et de sortie, le nombre d’entreprises est le facteur de pondération approprié pour agréger les exigences réglementaires industrielles. L’indice agrégé des exigences réglementaires pondéré en fonction du nombre d’entreprises dans l’ensemble des industries a augmenté de 0,33 point logarithmique au cours de la période de 2006 à 2021. L’augmentation des exigences réglementaires au cours de cette période a réduit le taux d’entrée dans le nombre d’entreprises de 0,01 (= 0,33 * 0,02) ou de 1 point de pourcentage. Parallèlement, l’augmentation des exigences réglementaires au cours de cette période a réduit le taux de sortie de 0,003 (= 0,33 * 0,01) ou de 0,3 point de pourcentage.

Les taux annuels d’entrée et de sortie dans l’échantillon sont d’environ 8 % (tableau 2). Cette réduction estimée des taux d’entrée et de sortie attribuable à l’augmentation des exigences réglementaires au cours de la période représente une réduction d’environ 10 % du taux d’entrée et d’environ 5 % du taux de sortie. Si le nombre total d’exigences réglementaires était demeuré au niveau de 2006, le taux d’entrée aurait été plus élevé de 1 point de pourcentage ou d’environ 10 % en 2021 et le taux de sortie aurait été plus élevé de 0,5 point de pourcentage ou d’environ 5 %.

Les estimations du coefficient de la variable cyclique sont positives et statistiquement significatives pour les taux d’entrée et de sortie. Dans les régressions, les taux d’entrée et de sortie d’une année sont définis au cours d’une période ultérieure allant de l’année en cours à l’année suivante. Ces taux d’entrée et de sortie prospectifs se révèlent procycliques. Cela diffère des données probantes incontestables selon lesquelles le taux d’entrée pour l’année en cours est procyclique et le taux de sortie est contracyclique lorsque les taux d’entrée et de sortie sont définis pour l’année en cours^Note .

3.2.3 Différence dans l’effet des exigences réglementaires sur le rendement des entreprises selon leur taille

Pour déterminer si les exigences réglementaires ont un effet disproportionnellement grand sur les petites entreprises, le terme d’interaction entre les exigences réglementaires et la variable fictive pour les petites entreprises est compris dans la régression pour le rendement des entreprises. Les résultats sont présentés au tableau 5. La régression du tableau 5 comprend les effets fixes des entreprises.

Dans les régressions comprenant l’interaction des règlements et de l’indicateur des petites entreprises, l’estimation du coefficient des règlements est l’effet de la réglementation pour les grandes entreprises. Les coefficients relatifs aux règlements sont négatifs pour toutes les régressions, ce qui laisse croire que l’augmentation des exigences réglementaires a un effet négatif sur la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail pour les grandes entreprises.

Les estimations du coefficient du terme d’interaction entre les petites entreprises et les exigences réglementaires mesurent la différence dans l’effet de la réglementation entre les petites et les grandes entreprises. L’effet estimé de la réglementation sur les petites entreprises est la somme des coefficients relatifs à la réglementation et à son interaction avec les petites entreprises. Les sommes de ces deux coefficients qui mesurent l’effet de la réglementation sur les petites entreprises sont toutes négatives pour la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail. Cela donne à penser que l’augmentation des exigences réglementaires a également réduit la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail pour les petites entreprises.

Les coefficients estimés pour le terme d’interaction entre la réglementation et l’indicateur des petites entreprises sont positifs et statistiquement significatifs pour toutes les régressions. Par conséquent, l’effet négatif de la réglementation sur la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail des entreprises est plus faible pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises.

L’estimation du coefficient relatif à la réglementation indique que, pour les grandes entreprises, une augmentation de 1 % du nombre d’exigences réglementaires réduit la croissance de la production de 0,052 point de pourcentage par année et la croissance de l’emploi de 0,043 point de pourcentage par année. Pour les petites entreprises, une augmentation de 1 % du nombre d’exigences réglementaires réduit la croissance de la production de 0,043 point de pourcentage par année et la croissance de l’emploi de 0,036 point de pourcentage par année. L’effet de la réglementation sur la croissance de la production et de l’emploi a été plus faible d’environ 20 % pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises.

Encore une fois, l’effet négatif de la réglementation sur la croissance de la productivité du travail a été plus faible pour les petites entreprises. L’effet négatif de la réglementation sur la croissance de la productivité du travail était plus faible d’environ 25 % pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises^Note .

Dans l’ensemble, l’augmentation des exigences réglementaires a réduit la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail des petites et des grandes entreprises. L’effet a été plus faible pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises.

3.2.4 Effet de l’augmentation des exigences réglementaires sur l’investissement

Le tableau 6 présente les résultats des régressions pour l’investissement en immobilisations corporelles, y compris les machines et l’équipement et la construction. Les deux premières colonnes concernent les régressions de l’incidence de l’investissement dans les immobilisations corporelles, tandis que les deux dernières colonnes concernent les résultats des régressions de l’investissement par unité de main d’œuvre en logarithme. Toutes les régressions tiennent compte des effets fixes des entreprises. La croissance de la production réelle de l’année écoulée est également prise en compte pour examiner l’effet de la croissance de la demande sur l’investissement, qui devrait être positif.

L’augmentation des exigences réglementaires est négativement liée à la fois à l’incidence de l’investissement et à l’intensité de l’investissement. Une augmentation de 1 % du nombre d’exigences réglementaires réduit l’incidence de l’investissement de 0,06 point de pourcentage^Note  . L’indice agrégé des exigences réglementaires pondéré en fonction du nombre d’entreprises dans l’ensemble des industries a augmenté de 0,33 point logarithmique pour la période de 2006 à 2021. L’augmentation des exigences réglementaires au cours de cette période a réduit l’incidence de l’investissement de 0,02 ou de 2 points de pourcentage. L’incidence moyenne de l’investissement était d’environ 41 % dans l’échantillon (tableau 2). L’effet sur l’incidence de l’investissement est faible.

L’augmentation des exigences réglementaires réduit également l’intensité de l’investissement, comme l’indique le coefficient négatif relatif aux règlements dans les deux dernières colonnes. Une augmentation de 1 % de la réglementation réduit l’intensité de l’investissement de 0,269 % (colonne 3). L’indice agrégé des exigences réglementaires pondéré en fonction de l’emploi pour les entreprises ayant des investissements positifs de toutes les industries a augmenté de 0,33 point logarithmique de 2006 à 2021. L’augmentation des exigences réglementaires au cours de cette période a réduit l’intensité de l’investissement de 0,09 point logarithmique ou d’environ 9,0 %. Si le nombre total d’exigences réglementaires était demeuré au niveau de 2006, l’investissement du secteur des entreprises aurait été plus élevé de 9,0 % en 2021.

L’effet négatif de l’augmentation des exigences réglementaires sur l’incidence de l’investissement est semblable pour les grandes et les petites entreprises parce que le coefficient estimé relatif au terme d’interaction entre la réglementation et l’indicateur des petites entreprises n’est pas statistiquement significatif. L’augmentation des exigences réglementaires a un effet négatif plus important sur l’intensité de l’investissement pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises, car le coefficient relatif au terme d’interaction entre la réglementation et les petites entreprises est négatif et statistiquement significatif. Pour les grandes entreprises, une augmentation de 1 % du nombre d’exigences réglementaires réduit l’intensité de l’investissement de 0,23 point logarithmique. Pour les petites entreprises, une augmentation de 1 % du nombre d’exigences réglementaires a pour effet de réduire l’intensité de l’investissement de 0,27 point logarithmique. Autrement dit, l’effet négatif sur l’intensité de l’investissement est plus élevé d’environ 20 % pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises.

L’autre constatation à souligner est que les petites entreprises ont une plus faible incidence de l’investissement, mais une plus forte intensité de l’investissement pour ce qui est de celles ayant des investissements positifs. La croissance de la demande est positivement liée à l’intensité de l’investissement, mais pas à l’incidence de l’investissement.

En somme, l’effet de la réglementation sur l’investissement se fait sentir sur les marges intensives, et non sur les marges extensives. L’augmentation des exigences réglementaires a réduit les investissements des entreprises de 9 % en 2021 en raison de son effet sur les marges intensives.

4 Conclusions

Au Canada, selon la nouvelle mesure du fardeau réglementaire élaborée par Transports Canada et KPMG, le fardeau a augmenté de 2,1 % par année, ou de 37 % au total entre 2006 et 2021. On a constaté que cette augmentation du nombre d’exigences réglementaires avait un effet négatif sur la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail des entreprises.

Les estimations montrent que l’augmentation des exigences réglementaires au cours de la période de 2006 à 2021 a réduit la croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,7 point de pourcentage dans le secteur des entreprises. Elle a également réduit la croissance de l’emploi dans ce secteur de 1,3 point de pourcentage cumulatif. L’effet sur la croissance de la productivité du travail était faible, soit 0,4 point de pourcentage.

Les résultats mettent de l’avant les coûts associés au nombre croissant de dispositions réglementaires. Cependant, il est difficile de comprendre les coûts et les avantages de la réglementation dans l’ensemble de l’économie. Les résultats de l’étude fournissent une première indication, pour le Canada, des répercussions estimées de la variation du nombre de règlements sur les entreprises au fil du temps. Bien que les résultats de l’étude fassent ressortir des coûts potentiellement importants pour l’économie, ils ne constituent pas une évaluation économique complète des avantages des règlements et des coûts associés au fait de ne pas introduire de règlements.

L’effet estimé de l’augmentation des exigences réglementaires sur le PIB est beaucoup plus faible que l’effet estimé par Coffey et coll. (2020). Ils ont constaté que si le nombre de règlements était demeuré au niveau observé en 1980, le PIB aurait été plus élevé de près de 25 % en 2012 aux États-Unis. Les estimations de la présente étude proviennent d’un vaste échantillon d’entreprises et tiennent compte des effets au niveau individuel des entreprises, comme les compétences, l’innovation technique et l’innovation organisationnelle qui ont une incidence sur la croissance. Coffey et coll. (2020) ont en revanche obtenu leurs estimations à partir de données agrégées sur l’industrie et n’ont pas tenu compte d’un grand nombre d’effets fixes au niveau de l’entreprise sur la croissance de l’entreprise, comme dans la présente étude.

L’augmentation des exigences réglementaires a entraîné une diminution de la croissance de la production, de l’emploi et de la productivité du travail tant chez les petites entreprises que chez les grandes, mais l’effet a été moins marqué pour les petites entreprises. L’effet négatif de la réglementation était plus faible d’environ 20 % chez les petites entreprises que chez les grandes entreprises pour la croissance de la production et de l’emploi, alors qu’il était plus faible d’environ 25 % pour la croissance de la productivité du travail. Les grandes entreprises doivent se conformer à un ensemble détaillé de règlements comparativement aux petites entreprises, car elles sont plus complexes et sont souvent associées à plus de secteurs d’activité. Par conséquent, l’augmentation des exigences réglementaires a davantage réduit la croissance des grandes entreprises que des petites entreprises.

On a également constaté que l’augmentation des exigences réglementaires au cours de la période de 2006 à 2021 a réduit l’investissement dans le secteur des entreprises de 9,0 %. Si le nombre total d’exigences réglementaires était demeuré au niveau de 2006, l’investissement du secteur des entreprises aurait été plus élevé de 9,0 % en 2021. Cet effet négatif est plus important pour les petites entreprises que pour les grandes entreprises. L’effet de la réglementation sur l’investissement se fait sentir sur les marges intensives plutôt que sur les marges extensives.

Enfin, la hausse des exigences réglementaires a réduit le nombre d’entreprises en démarrage et le dynamisme des entreprises. Si le nombre total d’exigences réglementaires était demeuré au niveau de 2006, le taux d’entrée aurait été plus élevé de 1 point de pourcentage ou d’environ 10 % en 2021 et le taux de sortie aurait été plus élevé de 0,5 point de pourcentage ou d’environ 5 %.

L’élaboration d’une mesure de l’augmentation des exigences réglementaires et l’étude de son effet sur les résultats économiques devraient être considérées comme un complément aux études existantes sur les répercussions économiques de règlements précis, comme les règlements favorisant la concurrence et les règlements environnementaux. Pour évaluer l’incidence de la mise en œuvre de règlements, il convient de se concentrer à la fois sur l’effet particulier d’un règlement et sur l’effet global de l’augmentation des exigences réglementaires sur les résultats économiques.

Annexe

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