Affaires criminelles non fondées : Le chemin vers la nouvelle collecte de données de Statistique Canada
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Description : Affaires criminelles non fondées : Le chemin vers la nouvelle collecte de données de Statistique Canada
Affaire fondée : Une affaire est « fondée » s'il a été déterminé après l'enquête policière que l'infraction déclarée s'est produite ou qu'il y a eu tentative de commettre l'infraction (même si l'accusé ou le suspect pouvant être inculpé [ASI] n'est pas connu), ou qu'il n'y a pas de preuve crédible confirmant que l'affaire n'a pas eu lieu. Cela comprend les rapports fournis par une tierce partie qui répondent à ces critères.
Affaire non fondée : Une affaire est « non fondée » s'il a été déterminé après l'enquête policière que l'infraction signalée ne s'est pas produite ou qu'il n'y a pas eu tentative de commettre l'infraction.
Données relatives aux affaires non fondées : facteurs clés au fil du temps
1962 — Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité — la base de données nationale sur les crimes déclarés par la police — est publié pour la première fois et comprend les affaires non fondées.
2006 — En raison de la mauvaise qualité des données, Statistique Canada cesse la publication des données sur les affaires non fondées.
2017 — Compte tenu de l'intérêt suscité par ces données, Statistique Canada et la communauté policière annoncent leur engagement à examiner et à normaliser la collecte des données sur les affaires non fondées, et à les diffuser en juillet 2018.
Consultations aux quatre coins du Canada
- 61 experts consultés : Universitaires, Partenaires du milieu juridique, Services de police, Experts
- Révision des normes internationales
- Résultats : Consensus sur les nouvelles définitions d'enquête
Donner une formation aux services de police sur les nouvelles définitions d'enquête
- Plus de 400 membres du personnel appartenant à près de 130 services de police
- 8 ateliers de formation offerts durant 4 mois, de janvier à avril 2018
- Cours d'apprentissage continu disponible en ligne pour le personnel de tous les services de police
Produire de meilleures données afin d'examiner les enjeux sociaux
- Diffusion des données sur les affaires non fondées dans les statistiques officielles sur la criminalité
- Une définition claire des termes « affaire fondée » et « affaire non fondée » permettra de fournir des données fiables dans tout le pays
- Permet aux services de police de fournir les raisons pour lesquelles une affaire est classée (résolue) ou non classée (non résolue)
- Permet aux services de police d'indiquer les cas où une accusation est recommandée, mais que la Couronne refuse de porter toute accusation
Source : Révision de la classification des affaires criminelles fondées et non fondées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité
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