Affaires criminelles non fondées : Le chemin vers la nouvelle collecte de données de Statistique Canada

Date de diffusion : 12 juillet 2018
Infographie : Affaires criminelles non fondées : Le chemin vers la nouvelle collecte de données de Statistique Canada
Description : Affaires criminelles non fondées : Le chemin vers la nouvelle collecte de données de Statistique Canada

Affaire fondée : Une affaire est « fondée » s'il a été déterminé après l'enquête policière que l'infraction déclarée s'est produite ou qu'il y a eu tentative de commettre l'infraction (même si l'accusé ou le suspect pouvant être inculpé [ASI] n'est pas connu), ou qu'il n'y a pas de preuve crédible confirmant que l'affaire n'a pas eu lieu. Cela comprend les rapports fournis par une tierce partie qui répondent à ces critères.

Affaire non fondée : Une affaire est '« non fondée' »  s'il a été déterminé après l'enquête policière que l'infraction signalée ne s'est pas produite ou qu'il n'y a pas eu tentative de commettre l'infraction.

Données relatives aux affaires non fondées : facteurs clés au fil du temps

1962 — Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité — la base de données nationale sur les crimes déclarés par la police — est publié pour la première fois et comprend les affaires non fondées.

2006 — En raison de la mauvaise qualité des données, Statistique Canada cesse la publication des données sur les affaires non fondées.

2017 — Compte tenu de l'intérêt suscité par ces données, Statistique Canada et la communauté policière annoncent leur engagement à examiner et à normaliser la collecte des données sur les affaires non fondées, et à les diffuser en juillet 2018.

Consultations aux quatre coins du Canada

  • 61 experts consultés : Universitaires, Partenaires du milieu juridique, Services de police, Experts
  • Révision des normes internationales
  • Résultats : Consensus sur les nouvelles définitions d'enquête

Donner une formation aux services de police sur les nouvelles définitions d'enquête

  • Plus de 400 membres du personnel appartenant à près de 130 services de police
  • 8 ateliers de formation offerts durant 4 mois, de janvier à avril 2018
  • Cours d'apprentissage continu disponible en ligne pour le personnel de tous les services de police

Produire de meilleures données afin d'examiner les enjeux sociaux

  • Diffusion des données sur les affaires non fondées dans les statistiques officielles sur la criminalité
  • Une définition claire des termes « affaire fondée » et « affaire non fondée » permettra de fournir des données fiables dans tout le pays
  • Permet aux services de police de fournir les raisons pour lesquelles une affaire est classée (résolue) ou non classée (non résolue)
  • Permet aux services de police d'indiquer les cas où une accusation est recommandée, mais que la Couronne refuse de porter toute accusation

Source : Révision de la classification des affaires criminelles fondées et non fondées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

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