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1. Introduction
2. Composition des secteurs des entreprises non constituées en société et des entreprises constituées en société
3. Différences clés entre le secteur des entreprises non constituées en société et le secteur des entreprises constituées en société
4. Aperçu de la méthodologie
5. Contribution du secteur des entreprises non constituées en société au produit intérieur brut en 2002
6. Conclusion

1   Introduction

Le travail autonome dans le secteur des entreprises non constituées en société explique plus de 40 % de l'ensemble de la croissance de l'emploi au Canada de 1990 à 1998 ¹ . Le nombre d'emplois dans le secteur a augmenté de 387 000 au cours de cette période, selon l'Enquête sur la population active de Statistique Canada. Cette croissance a fait en sorte que la part de l'emploi total attribuable à ce secteur a atteint un sommet de 11,7 % en 1998, une proportion bien supérieure à celle de 9 % enregistrée au cours des années 1980, période marquée par une croissance beaucoup plus lente pour le secteur. Toutefois, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, la proportion est revenue au niveau observé au cours des années 1980.

Les travailleurs autonomes propriétaires d'entreprises non constituées en société recrutent des employés rémunérés et des travailleurs non rémunérés, y compris des membres de leur famille, ou travaillent sans l'aide d'employés rémunérés. Il s'agit généralement d'entreprises de petite taille qui jouent un rôle essentiel dans le secteur des petites entreprises.

L'importance de l'emploi dans le secteur des entreprises non constituées en société a été bien documentée, mais il manque d'autres mesures de l'activité économique. Le produit intérieur brut (PIB) ²  par industrie fournit un outil utile pour mesurer le rendement économique, étant donné qu'il permet de mesurer la valeur ajoutée d'une industrie. La présente étude fournit une mesure du PIB au Canada attribuable aux travailleurs autonomes propriétaires d'entreprises dans le secteur des entreprises non constituées en société.

Elle répartit le PIB du secteur des entreprises entre le secteur des entreprises non constituées en société et le reste, soit le secteur des entreprises constituées en société. Les différences clés d'ordre juridique et organisationnel entre les deux secteurs y sont décrites. Elle donne ensuite un aperçu de la méthodologie qui y est utilisée et des estimations du PIB par industrie pour les deux secteurs pour la période de 1997 à 2002. Enfin, le document compare la contribution relative de diverses industries du secteur des entreprises non constituées en société à l'économie canadienne.

2   Composition des secteurs des entreprises non constituéesen société et des entreprises constituées en société

Le guide du Système de comptabilité nationale (SCN) de 1993 définit les « entreprises non constituées en société » comme des « unités de production du secteur des ménages » qui « ne sont pas constituées en entités juridiques distinctes du ménage lui-même » (SCN de 1993, paragraphe 4.140). Par ailleurs, « le propriétaire d'une entreprise non constituée en société appartenant à un ménage joue en général un double rôle : d'abord, celui de chef d'entreprise, responsable de la création et de la gestion de l'entreprise; ensuite, celui de travailleur qui apporte une contribution de travail analogue à celle d'un salarié » (SCN de 1993, paragraphe 4.142). L'excédent d'exploitation versé au propriétaire d'une entreprise non constituée en société représente deux types de revenu, appelé revenu mixte : revenu d'entrepreneur et rémunération du travail (SCN de 1993, paragraphe 4.143).

Le secteur des entreprises non constituées en société comprend des travailleurs autonomes propriétaires d'exploitations agricoles, d'entreprises ou de pratiques professionnelles non constituées en société. Les entreprises non constituées en société sont généralement de petite taille, mais elles recrutent souvent des travailleurs. Il s'agit généralement d'établissements uniques ³  qui ont des activités dans une seule province. Elles ont généralement des coûts de démarrage relativement faibles et ont besoin de moins de fonds de roulement que les grandes entreprises ⁴ .

Des personnes créent des entreprises non constituées en société pour de nombreuses raisons. Souvent, elles le font parce qu'elles souhaitent profiter de l'indépendance liée à l'exploitation d'une entreprise. Parfois, particulièrement pendant les périodes de ralentissement économique, elles sont poussées à devenir des entrepreneurs en raison du manque d'emplois à temps plein ⁵ . Enfin, les organismes qui régissent certaines professions obligent leurs membres à adopter cette forme d'activité (par exemple, les médecins et les avocats). Des entreprises non constituées en société sont ainsi créées dans diverses industries. Il s'agit notamment des médecins et des dentistes dans l'industrie de la santé; des avocats, des comptables et des experts-conseils dans l'industrie des services professionnels; des propriétaires de logements, des courtiers d'assurance et des courtiers en placement dans l'industrie de la finance; des constructeurs d'habitations, des entreprises de rénovation dans l'industrie de la construction; des agriculteurs dans l'industrie de l'agriculture; des propriétaires de magasins au détail et des personnes vendant des biens directement à des clients dans l'industrie du commerce de détail; des chauffeurs de camions dans l'industrie du transport; et des barbiers, des coiffeurs et des préposés à l'entretien ménager dans l'industrie des autres services. Nombre d'entre eux organisent leurs entreprises comme des entreprises individuelles, tandis que d'autres créent des sociétés de personnes.

Le SCN de 1993 définit une société comme « une entité juridique créée dans le but de produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autre gain financier pour son ou ses propriétaires; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont le pouvoir de nommer les administrateurs responsables de sa direction générale » (SCN de 1993, paragraphe 4.23).

Le secteur des entreprises constituées en société comprend principalement des grandes entreprises, y compris des multinationales, qui ont des activités dans de nombreuses régions au Canada. Il englobe les sociétés publiques, les sociétés privées nationales, les sociétés privées sous contrôle étranger ainsi que les entreprises publiques (SCN de 1993, paragraphes 4.71 et 4.84) ⁶ . Le secteur des entreprises constituées en société comprend aussi les travailleurs autonomes qui organisent leur entreprise comme une société. Il recoupe toutes les industries, tant celles de services que celles de biens, et représente la part la plus importante du secteur des entreprises dans l'économie, car il comprend le gros de la production de biens et de services au pays. Les entreprises de ce secteur ont tendance à regrouper un plus grand nombre de travailleurs rémunérés et nécessitent des investissements plus substantiels dans les bâtiments, ainsi que les machines et le matériel. Elles ont tendance à utiliser des sommes plus élevées de capital par travailleur que les entreprises non constituées en société.

3   Différences clés entre le secteur des entreprisesnon constituées en société et le secteur des entreprisesconstituées en société

3.1  Régime d'imposition

L'Agence du revenu du Canada (ARC) définit les divers types de structures d'entreprise. Une société est l'entité juridique distincte qui peut conclure des contrats et posséder des biens en son nom propre, séparément et indépendamment de ses propriétaires. Une société est créée en vertu d'un acte constitutif, qui est soumis aux responsables provinciaux, territoriaux ou fédéraux compétents. Elle doit produire sa propre déclaration de revenu (T2). Ces sociétés constituent le secteur des entreprises constituées en société.

Toutes les autres entreprises, qui se répartissent en deux catégories principales, constituent le secteur des entreprises non constituées en société. Le premier type est l'entreprise individuelle, c'est-à-dire une entreprise qui n'est pas constituée en société et qui appartient à une seule personne. Le propriétaire assume seul toutes les décisions liées à l'entreprise et garde tous les profits, déduit toutes les pertes et déclare le revenu de son entreprise dans une déclaration de revenu des particuliers T1 ⁷ .

Le deuxième type est la société de personnes, qui « désigne le rapport qui existe entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun (les associés) dans l'espoir d'en tirer un bénéfice » (Agence du revenu du Canada, 2009) ⁸ . Chaque associé met à contribution son argent, son travail, ses biens ou ses compétences. En retour, chaque associé est admissible à une part des profits ou des pertes de l'entreprise. Les profits (ou les pertes) de l'entreprise sont habituellement répartis entre les associés selon un contrat d'association.

L'un des groupes les plus importants du point de vue du produit inétrieur brut (PIB) dans le secteur des entreprises non constituées en société est celui des divers professionnels, y compris les médecins, les dentistes, les avocats et les experts-conseils. L'ARC définit le revenu des professionnels comme tous les montants perçus pour la fourniture de biens et de services. Nombre de ces professionnels appartiennent à des sociétés de personnes.

Le ministère des Finances Canada (2005) souligne le concept d'intégration du revenu gagné et du taux d'imposition effectif dans les différentes structures d'entreprises ⁹ . Le tableau 1 montre les taux d'imposition effectifs du revenu d'entreprise tiré d'une entreprise non constituée en société, du revenu gagné et distribué par une société publique et du même type de revenu pour une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est assujettie au taux d'imposition des petites entreprises.

Le taux d'imposition effectif d'une petite SPCC (environ 37,1 %) est comparable au taux des entreprises non constituées en société de 38,0 % ¹⁰ . Les dividendes reçus des sociétés sont assujettis à un taux d'imposition des sociétés et des particuliers plus élevé, soit 49,6 %. Toutefois, si le revenu demeure dans la société afin de lui permettre de prendre de l'expansion, celle-ci peut reporter l'impôt tant que les gains ne sont pas répartis entre les actionnaires. Il existe certains avantages fiscaux possibles pour les SPCC, y compris le taux d'imposition des petites entreprises et l'exemption pour les gains en capital de 500 000 $. Toutefois, les sociétés doivent tenir des dossiers exhaustifs et sont très réglementées (p. ex., elles doivent produire un rapport annuel) ¹¹ .

3.2  Responsabilité limitée

Les actionnaires des sociétés ont une responsabilité limitée. Cela signifie qu'ils ne sont pas responsables des dettes de la société. Toutefois, la responsabilité limitée ne protège pas toujours les actionnaires des créanciers. Par exemple, si une petite société plus fermée souhaite emprunter de l'argent d'un créancier, celui-ci peut solliciter une garantie des actionnaires que la dette sera remboursée. Cela signifie que les actionnaires peuvent, dans certaines circonstances, être personnellement responsables de la dette en cas de non-remboursement.

Une entreprise non constituée en société n'a pas de statut juridique distinct de celui des propriétaires. Ceux-ci sont personnellement responsables de toutes les dettes et obligations (responsabilité illimitée) et la continuité de l'entreprise dépend de leur présence.

Dans certaines provinces, les professionnels, comme les médecins et les avocats, ne pouvaient pas se constituer en société au cours de la période à l'étude ¹² . Ces professions s'autorégulent et leurs organismes d'administration respectifs supervisent leurs activités.

Dans une société en nom collectif, les propriétaires partagent la gestion de l'entreprise et sont solidaires des actions de tous les membres, à condition que celles-ci se situent à l'intérieur de la portée habituelle des activités. Un commandité a une responsabilité illimitée à l'égard des dettes de la société en nom collectif. Des sociétés de personnes en commandite peuvent aussi être constituées en vertu des lois provinciales. Ces dernières exigent que la société compte un ou plusieurs commandités qui participent à la gestion, mais qu'elle fasse aussi intervenir des commanditaires, qui ne participent pas à la gestion. Les responsabilités de ces derniers sont similaires à celles des actionnaires d'une société, ce qui fait que leur responsabilité est limitée et qu'ils ne peuvent être responsables d'un montant supérieur au capital qu'ils ont investi dans l'entreprise.

3.3  Nombre d'entités constituées en société et d'entités non constituées en société

Idéalement, nous voudrions mesurer le nombre d'entités commerciales ¹³ . Puisque cette information ne se retrouve pas pour l'instant dans le Registre des entreprises pour le secteur non constitué en société ¹⁴ , nous choisissons de définir, dans cette étude, l'entité commerciale par le nombre de travailleurs autonomes propriétaires d'entreprises non constituées en société ¹⁵ .

L'Enquête sur la population active (EPA) est une des sources permettant de déterminer le nombre d'entités non constituées en société. Elle fournit des données sur le nombre des travailleurs autonomes propriétaires d'entreprises non constituées en société qui travaillent avec ou sans l'aide de travailleurs rémunérés ou avec des membres de leur famille qui ne sont pas rémunérés. Comme dans le cas des sociétés, la Loi sur les déclarations des personnes morales prévoit la collecte de données sur le nombre d'entreprises constituées en société sous contrôle canadien et étranger ¹⁶ .

En 1999, selon l'EPA, il y avait 1,6 million de travailleurs autonomes propriétaires d'entreprises non constituées en société (tableau 2). Toutefois, en 2002, ce type d'entreprise avait diminué de façon substantielle, tant en termes absolus que relatifs. Par ailleurs, les données recueillies en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales montrent que le nombre de sociétés a augmenté, passant de 1,0 million en 1999 à 1,2 million en 2002. Le nombre total d'entités (2,6 millions) n'a pas changé au cours de la période mais la proportion d'entités qui n'étaient pas constituées en société a diminué, passant de 61 % à 56 % au cours de la période ¹⁷ .

3.4  Emploi

L'effectif des entreprises non constituées en société comprend à la fois les travailleurs autonomes qui travaillent à leur propre compte et les employés rémunérés ¹⁸ . Les données sur l'emploi du premier groupe sont obtenues directement des données de l'EPA pour les travailleurs autonomes propriétaires d'exploitations agricoles, d'entreprises ou de pratiques professionnelles non constituées en société. Les estimations de l'emploi du deuxième groupe (employés rémunérés des entreprises non constituées en société) ont été estimées en appliquant la part du revenu du travail attribuable aux entreprises non constituées en société aux données de l'EPA sur l'emploi dans le secteur privé des employés rémunérés ¹⁹ . Les travailleurs autonomes propriétaires d'entreprises non constituées en société (premier groupe) ont été ajoutés aux estimations de l'emploi du deuxième groupe, afin d'obtenir l'emploi dans le secteur des entreprises non constituées en société.

De même, l'estimation pour le secteur des entreprises constituées en société comprend à la fois les travailleurs autonomes propriétaires de sociétés et ceux qui sont des employés rémunérés de sociétés. Les données sur le premier groupe (travailleurs autonomes propriétaires de sociétés) ont été obtenues directement de l'EPA. Celles pour le deuxième groupe (estimations pour les employés rémunérés) ont été calculées de façon résiduelle en soustrayant l'estimation du secteur des entreprises non constituées en société (calculée précédemment) des données de l'EPA sur l'emploi dans le secteur privé des employés rémunérés. Les estimations ont été additionnées pour obtenir l'emploi total dans les sociétés.

L'emploi dans les entreprises non constituées en société a atteint un sommet de 1,9 million de travailleurs en 1998, soit une proportion de 16,9 % de l'effectif total du secteur privé (tableau 3). Cette proportion a diminué légèrement pour s'établir à 14,3 % en 2002.

La taille moyenne des sociétés (mesurée du point de vue de l'emploi) est environ huit fois plus élevée que la taille moyenne des entreprises du secteur des entreprises non constituées en société (tableau 4). Les chiffres plus élevés pour les sociétés rendent compte du fait que ces dernières recrutent beaucoup plus d'employés rémunérés que le secteur des entreprises non constituées en société, où la gestion est habituellement assurée par le propriétaire et où le nombre d'employés est plus faible. Les grandes entreprises dominent dans le secteur des entreprises constituées en société, quelques centaines d'entre elles constituant la majeure partie du PIB. Les très grandes sociétés qui dominent le secteur ont tendance à compter des milliers d'employés.

3.5  Intensité du capital

Le secteur des entreprises constituées en société est dominé par des sociétés plus importantes qui réalisent des investissements substantiels en capital. Elles ont souvent besoin d'investissements en fabrication, qui prennent la forme d'immeubles, de machines et d'équipement, et elles utilisent des montants élevés de capital par travailleur. Les entreprises non constituées en société sont plus petites et évoluent principalement dans des industries de services qui utilisent de plus faibles montants de capital par travailleur.

Dans la présente étude, on a estimé la dépréciation (consommation de capital) par travailleur utilisée par les deux secteurs. La dépréciation est une indication de l'intensité de capital : plus la dépréciation est importante, plus l'industrie utilise de capital. Le tableau 5 montre la dépréciation par travailleur pour les entreprises non constituées en société et les sociétés dans diverses industries. La dépréciation moyenne par travailleur était 1,7 fois plus importante en 2002 pour les sociétés que pour les entreprises non constituées en société.

Les différences entre les deux secteurs sont assez remarquables parmi les industries ²⁰ . Le secteur des entreprises constituées en société a connu une bien plus grande dépréciation par travailleur au sein des entreprises de biens à forte intensité de capital (13 273 $ par travailleur en 2002), par comparaison avec les industries des entreprises de services (5 833 $ par travailleur en 2002). La dépréciation par travailleur au sein du secteur des entreprises non constituées en société était aussi beaucoup plus importante pour les industries de biens (8 120 $ par travailleur en 2002) que pour les industries de services (3 803 $ par travailleur en 2002). Toutefois, la dépréciation par travailleur demeure bien inférieure dans le secteur des entreprises non constituées en société, qu'il soit question d'entreprises de biens ou de services.

L'exception majeure est le secteur financier où la dépréciation par travailleur était plus importante dans le secteur des entreprises non constituées en société. Une composante principale de ce secteur était celle des bailleurs de biens immobiliers (les propriétaires), qui représentait 95 % de l'ensemble de la dépréciation au sein du secteur financier. Quant au secteur des entreprises constituées en société, il est composé de banques, de sociétés d'assurance, de locations de matériel automobile, d'autres locations et locations à bail, ainsi que de l'intermédiation financière non faite par le biais de dépôts. En ce qui concerne l'industrie de l'hébergement et des services de restauration, l'intensité du capital est environ la même dans les secteurs des entreprises constituées en société et non constituées en société.

Enfin, il existe une différence considérable entre les deux secteurs dans l'industrie de l'information et l'industrie culturelle, de même que les loisirs. Nombre de sociétés font partie des industries des télécommunications, de la radiotélévision, de la câblodistribution et du traitement des données, qui ont une très forte intensité de capital. Le secteur des entreprises non constituées en société, par ailleurs, est principalement représenté dans l'industrie culturelle (c'est-à-dire les artistes indépendants et les producteurs de films, les écrivains et les interprètes), dont l'intensité de capital est moins forte.

4   Aperçu de la méthodologie

À l'heure actuelle, les comptes canadiens d'entrées-sorties combinent les valeurs des entreprises non constituées en société et des sociétés dans leurs estimations du produit intérieur brut (PIB) par industrie. La présente étude répartit le PIB agrégé des entreprises (y compris ses composantes de revenu du travail et des autres excédents d'exploitation) entre le secteur des entreprises non constituées en société et celui des entreprises constituées en société. Elle étend en outre l'estimation aux autres excédents d'exploitation dans les deux secteurs, en vue d'inclure les diverses composantes (comme l'intérêt et la dépréciation) qui ne sont pas déclarées séparément dans les comptes canadiens d'entrées-sorties (voir l'annexe A pour une description détaillée de la méthodologie).

Aucune tentative n'a été faite pour estimer régulièrement le PIB du secteur des entreprises non constituées en société. Baldwin et Chowhan (2003) ont principalement utilisé la composante du revenu net du PIB du secteur des entreprises non constituées en société pour étudier les taux de croissance du revenu. Siddiqi (2004) a estimé le PIB, de même que ses composantes, pour le secteur des entreprises non constituées en société pour 2000, afin de produire des estimations précises de ses niveaux. La présente étude utilise la méthodologie développée par Siddiqi et élargit la période étudiée jusqu'à celle allant de 1997 à 2002.

Les estimations du PIB comprennent le revenu du travail des travailleurs rémunérés des secteurs des entreprises non constituées en société et des entreprises constituées en société, le revenu mixte des propriétaires d'entreprises non constitués en société ²¹ , les impôts indirects nets et les excédents d'exploitation des deux secteurs. Les excédents d'exploitation comprennent l'intérêt, la dépréciation et la rente des ressources dans les deux secteurs ainsi que les profits dans le secteur des entreprises constituées en société. Les profits et les salaires des propriétaires dans le secteur des entreprises non constituées en société font partie du revenu mixte.

Le tableau 6 illustre les composants du PIB dans les secteurs des entreprises non constituées en société et des entreprises constituées en société. La majeure partie du PIB du secteur des entreprises non constituées en société provient du revenu mixte (57,6 % en 2002), c'est-à-dire les profits et la rémunération implicite des propriétaires. Suivent les autres excédents d'exploitation (18,7 %), qui comprennent principalement la dépréciation et les paiements d'intérêts, et le revenu du travail, 15,4 %. Comme dans le cas du secteur des entreprises constituées en société, la majorité du PIB du secteur est attribuable au revenu du travail, qui représente 59,0 % du total en 2002. Les excédents d'exploitation étaient beaucoup plus importants pour le secteur des entreprises constituées en société, parce qu'ils incluaient les profits des sociétés (représentant 20,8 % du PIB total).

Les données ont été traitées au niveau d'agrégation S pour toutes les industries du secteur des entreprises, tandis que les données de certaines industries ont été traitées au niveau W ²² . Les sources de données utilisées pour l'étude sont les mêmes que celles utilisées pour produire les comptes canadiens d'entrées-sorties. Toutes les estimations pour le secteur des entreprises non constituées en société ont été effectuées en parallèle avec celles du secteur des entreprises constituées en société.

Dans le cas du secteur des entreprises non constituées en société, les données pour le revenu du travail, les autres excédents d'exploitation et la production brute ont été tirées principalement du Programme des estimations fiscales de Statistique Canada, de la partie T1 des enquêtes de Statistique Canada, ainsi que des documents de travail des analystes du Système de comptabilité nationale. Le revenu mixte a été utilisé tel quel, à partir des comptes canadiens d'entrées-sorties.

Dans le cas du secteur des entreprises constituées en société, le revenu du travail, les excédents d'exploitation et la production brute ont été estimés de façon résiduelle, en soustrayant la partie des entreprises non constituées en société des estimations de ces trois composantes des comptes canadiens d'entrées-sorties. Les données sur les composantes des autres excédents d'exploitation ont été tirées de la partie T2 des enquêtes de Statistique Canada, de l'Index général des renseignements financiers (IGRF) et des Statistiques financières et fiscales annuelles (SFFA). Par exemple, les composantes de l'intérêt et de la dépréciation des excédents d'exploitation pour le secteur des entreprises constituées en société ont été calculées à partir de l'IGRF et des SFFA. Les profits des sociétés ont été calculés de façon résiduelle, en soustrayant les estimations des sociétés des diverses composantes des autres excédents d'exploitation (intérêt, dépréciation, rente des ressources et ajustement de l'excédent) de la partie des sociétés des autres excédents d'exploitation.

Les tendances du ratio du PIB (y compris ses composantes) à la production brute ont été analysées selon l'industrie, à l'intérieur de chaque secteur et entre les deux secteurs. On part du principe que ces ratios étaient uniformes au cours de la période à l'étude. La différence sous-jacente entre les ratios des deux secteurs a été déterminée sur la base des ratios obtenus à partir des diverses sources de données (par exemple, en analysant les parties T1 et T2 des enquêtes de Statistique Canada).

5   Contribution du secteur des entreprises non constituéesen société au produit intérieur brut en 2002

La contribution au produit intérieur brut (PIB) des entreprises non constituées en société du secteur des entreprises a été de 82,2 milliards de dollars en 2002, soit 10,1 % du PIB total agrégé du secteur des entreprises (tableau 7) ²³  . Les industries de services ont eu la contribution la plus importante (64,4 milliards de dollars).

En ordre d'importance selon la proportion du PIB, l'industrie de la finance venait en tête (au niveau S d'agrégation), avec environ 18,2 milliards de dollars, tandis que les bailleurs de biens immobiliers (propriétaires) représentaient environ 80 % de l'industrie, ce qui en a fait l'industrie la plus importante au niveau W dans le secteur des entreprises non constituées en société (tableaux 7 et 8). La santé a été estimée à 15,5 milliards de dollars en 2002, soit environ le cinquième du PIB total du secteur des entreprises non constituées en société. Les médecins représentaient plus de 50 % de l'industrie, tandis que les dentistes en représentaient une 20 %. Les services professionnels ont généré environ 10,3 milliards de dollars, où les avocats et les comptables ont représenté plus de 60 % de cette industrie ²⁴ . Les autres services comprennent, par exemple, le génie, la conception de systèmes informatiques et la gestion administrative, ainsi que les services consultatifs généraux de gestion. De plus, les entreprises non constituées en société du secteur de la construction ont généré 8,6 milliards de dollars environ en nouvelles constructions, en réparations et en rénovations de bâtiments existants. Cette industrie comprend des entreprises non constituées en société qui travaillent à la construction de bâtiments résidentiels et des entrepreneurs spécialisés qui exécutent des travaux de menuiserie de finition, de peinture, de construction à parois sèches, de plomberie, d'électricité, de revêtement de sol, de préparation de site, de charpente et de maçonnerie.

Le PIB des entreprises non constituées en société de l'industrie de l'agriculture s'est chiffré à un montant estimé d'environ 6,5 milliards de dollars. De nombreux facteurs ont touché cette industrie. Le déplacement vers des fermes plus grandes et en nombre plus petit se poursuit depuis les années 1940 ²⁵ . La croissance de la productivité des fermes a eu pour conséquence une chute de l'emploi agricole. Davantage d'activités agricoles se déroulent en tant qu'emplois secondaires, alors que les fermiers et leurs épouses profitent de meilleures occasions d'emploi non-agricole ²⁶ .

Dans le secteur de la vente au détail, les commerces non constitués en société se retrouvent dans une vaste gamme de domaines. Plus de 75 % des ventes au détail sont générées par les industries telles que des pharmacies, d'autres établissements de vente directe (par exemple, les exploitants de ventes au détail personnalisées), des dépanneurs, des stations d'essence comprenant des dépanneurs et d'autres stations d'essence, des épiceries, des concessionnaires de voitures usagées, d'autres magasins de marchandises diverses, des magasins d'équipement de sport, des boutiques de cadeaux, gadgets et souvenirs, ainsi que des commerces de marchandises usagées.

Les entreprises non constituées en société de l'industrie du camionnage ont généré environ 2,8 milliards de dollars. La plupart des travailleurs dans ce secteur sont des opérateurs contractants (travailleurs indépendants) qui sont à contrat pour le compte d'autrui ou pour le compte de transporteurs privés. Un autre segment serait celui des transporteurs routiers pour le compte d'autrui dont le revenu représente moins de 1 million de dollars.

5.1  Produit intérieur brut des entreprises non constituées en société selon l'industrie

Dans l'ensemble, les entreprises non constituées en société ont généré environ un dixième du PIB tiré du secteur des entreprises de 1997 à 2002. Toutefois, on compte quelques entreprises du secteur des entreprises non constituées en société qui ont généré plus de la moitié du PIB de leur industrie dans le secteur des entreprises. Les parts des cabinets de médecins (73,7 % en 2002), des cabinets de dentistes (64,6 %), des services de comptabilité et d'aide juridique (66,0 %), des bailleurs de biens immobiliers (44,7 %), de l'agriculture (44,9 %) et de la pêche (58,9 %) représentent une importante proportion du PIB total du secteur des entreprises au sein de chacune de leurs industries respectives (tableau 8).

Les parts sont élevées pour les médecins, les dentistes et les avocats, parce que nombre d'entre eux n'étaient pas autorisés à se constituer en société dans plusieurs provinces au cours de la période à l'étude. La baisse de la part de l'agriculture dans le cas des entreprises agricoles non constituées en société (60,5 % en 1997 et 44,9 % en 2002) est peut-être le résultat de plusieurs tendances historiques (comme il est mentionné dans la page précédente) au sein de l'industrie.

5.2  Produit intérieur brut du secteur des entreprises constituées en société

La contribution au PIB du secteur des entreprises constituées en société a été de 734,8 milliards de dollars en 2002. La part des industries de services a été légèrement plus élevée (55,7 % du PIB total) que celle des industries de biens (44,3 %) (tableau 9). Le secteur des entreprises constituées en société a été plus irrégulier du point de vue des taux de croissance que le secteur des entreprises non constituées en société, en raison pour une large part des fortes variations enregistrées dans les industries de biens. L'industrie de la fabrication a connu une croissance de 13,5 % et de 10,1 % respectivement en 1999 et en 2000, puis a diminué de 4,0 % en 2001. L'extraction minière et l'extraction de pétrole et de gaz ont diminué de 19,4 % en 1998 et ont connu une croissance de 26,1 % et de 77,5 % respectivement en 1999 et en 2000. La croissance dans le secteur des entreprises non constituées en société est plus stable, étant donné que celui-ci est constitué pour une large part d'entreprises de services, et que l'ensemble de l'industrie de services a augmenté de façon continue de l'ordre de 2 % à 6 % au cours de la période de 1997 à 2002.

5.3  Croissance plus lente dans le secteur des entreprises non constituées en société

De 1997 à 2002, le PIB du secteur des entreprises non constituées en société a augmenté en moyenne de 3,1 % par année, soit à un rythme plus lent que celui du secteur des entreprises constituées en société, qui a connu un taux de croissance moyen de 5,9 % par année.

La croissance plus faible du PIB dans le secteur des entreprises non constituées en société, par rapport au secteur des entreprises constituées en société, s'est fait sentir à la fois dans les industries de biens et dans les industries de services (voir les tableaux 7 et 9). La faiblesse des industries de biens est le résultat pour une large part de la réduction du nombre d'entreprises non constituées en société dans l'industrie de l'agriculture. Les industries de services ont affiché une croissance substantielle tout au long de la période, mais la croissance du secteur des entreprises constituées en société a continué de dépasser celle du secteur des entreprises non constituées en société dans la plupart des industries (et plus particulièrement la finance, la santé et les services professionnels). Par exemple, les cabinets de médecins et les cabinets de dentistes ont connu une croissance moyenne d'environ 11 % de 1997 à 2002, tandis que la croissance moyenne du secteur des entreprises non constituées en société n'a été que de 4 %. Cela est le résultat de l'activité économique accrue des médecins et dentistes constitués en société, principalement en Alberta et en Colombie-Britannique ²⁷ . En outre, la croissance moyenne du commerce de détail dans le cas des entreprises constituées en société représentait presque le double de celle du secteur des entreprises non constituées en société. Dans le commerce de détail, de nouvelles formules, comme l'expansion des magasins à grande surface, ont entraîné la croissance des magasins à succursales, qui font partie du secteur des entreprises constituées en société. Depuis le milieu des années 1990, les ventes des magasins à succursales ont augmenté plus rapidement que celles des magasins indépendants en général ²⁸ .

Il existe plusieurs autres raisons possibles pour expliquer le recul du secteur des entreprises non constituées en société de 1997 à 2002. Cela pourrait bien venir du fait qu'un plus grand nombre d'entreprises, d'exploitations agricoles ou de professionnels non constitués en société se sont constitués en société par rapport aux années précédentes. De plus, il se pourrait que les travailleurs autonomes aient recommencé à travailler dans des sociétés. De 1997 à 2002, le nombre d'employés dans les sociétés a augmenté de près de 1,4 million, tandis que l'emploi dans les entreprises non constituées en société a diminué légèrement (tableau 3). La vigueur de l'économie au cours de la dernière moitié des années 1990 pourrait avoir favorisé le secteur des entreprises constituées en société.

6   Conclusion

La présente étude vise à quantifier la contribution à l'économie canadienne du secteur des entreprises non constituées en société, du point de vue du produit intérieur brut (PIB). La contribution du secteur des entreprises non constituées en société a été de 82,2 milliards de dollars au total en 2002, soit 10,1 % du (PIB) total du secteur des entreprises. Toutefois, la part du secteur est beaucoup plus importante dans certaines industries que dans d'autres. Plus de 75 % du total est attribuable aux industries de service, qui sont pour une large part des bailleurs de biens immobiliers dans le secteur des finances et de nombreux professionnels. De plus, l'équilibre entre le secteur des entreprises non constituées en société et le secteur des entreprises constituées en société dans l'économie évolue. Par exemple, un plus grand nombre de professionnels peuvent maintenant se constituer en société ²⁹ .

Le secteur des entreprises non constituées en société a connu une hausse de 1997 à 2002, le taux de croissance moyen étant d'environ 3,1 % par année. Toutefois, sa part du PIB total (des entreprises) a diminué, le secteur des entreprises constituées en société ayant dépassé celui des entreprises non constituées en société dans la plupart des industries. Le secteur des entreprises constituées en société a presque doublé sa croissance moyenne par rapport au secteur des entreprises non constituées en société dans les finances, la santé, les services professionnels et le transport. Il a aussi connu une croissance substantiellement plus forte dans la construction, les services administratifs et les autres services, ainsi que dans le commerce de détail. Une baisse digne de mention dans le secteur des entreprises non constituées en société a touché l'agriculture, tandis que cette industrie dans le secteur des entreprises constituées en société a augmenté de façon substantielle.