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Incidence de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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En 2003, la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a été adoptée pour remplacer la Loi sur les jeunes contrevenants. L'un des principaux objectifs de la législation est de permettre de soustraire les causes moins graves à la procédure judiciaire et de les traiter à l'aide de moyens moins officiels. La nouvelle loi semble avoir atteint cet objectif puisque la proportion d'adolescents ayant reçu, au lieu d'une accusation, un avertissement, une mise en garde, un renvoi à un programme communautaire ou n'ayant pas fait l'objet d'une intervention par la police a augmenté de 30 %.

La LSJPA a également joué un rôle important dans la baisse du pourcentage d'adolescents accusés par les policiers en 2003 et du nombre de causes entendues devant les tribunaux de la jeunesse en 2003-2004. La LSJPA a des répercussions sur la façon dont les policiers traitent les Graphique : Taux d'incarcération et de probation pour les jeunes, certaines annéesincidents. L'utilisation de mises en garde officielles et l'habileté à orienter les jeunes vers des programmes de sanctions extrajudiciaires varient considérablement d'une province à l'autre en raison des politiques instaurées avant et après la mise en accusation.

De plus, dans certains cas, les policiers éprouvent de la difficulté à distinguer les avertissements non officiels des mises en garde officielles dans leur façon de traiter avec les jeunes accusés, ce qui a pour conséquence le regroupement en une seule catégorie des données sur les avertissements et les mises en garde rapportées par la police en 2004.

Le renvoi à un tribunal pour adultes n'est plus une option selon la LSJPA. Dans le cas des infractions les plus graves, la loi prévoit infliger aux adolescents les peines imposées aux adultes, sauf que les sanctions sont appliquées par un juge du tribunal de la jeunesse. En 2003-2004, seulement huit causes impliquant des jeunes ont été renvoyées à un tribunal pour adultes au Canada. Il s'agissait de causes où les procédures avaient été entamées sous le régime législatif de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants.